Interventions sur "CITE"

Nous nous réjouissons que le CITE soit prorogé mais aussi recentré, car il nous semble important de consentir cet effort en faveur de l'efficience de la dépense publique. Cependant, dès lors que des projets ont été engagés sur la base de dispositifs existants, il est quelque peu abrupt de les en priver, d'où la sortie en sifflet que nous proposons par l'amendement I-CF209. Nous défendrons également un autre amendement, le I-CF211...

...té pose un premier problème : certains artisans m'ont ainsi fait savoir que leurs chaudières ne seraient plus éligibles alors qu'ils avaient engagé des projets – sans forcément les avoir signés, car ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent – et se trouvaient donc face à des difficultés. S'agissant des fenêtres, d'autre part, la technique employée s'apparente à celle du stop and go : le CITE concerne les portes et les fenêtres – une fermeture hermétique est très importante, en effet – et certains industriels investissent, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) situées en milieu rural ; or, voilà qu'il leur est annoncé qu'elles devront se débrouiller sans crédit d'impôt. J'ai bien entendu qu'un lissage serait assuré jusqu'en décembre 2018 et je m'en réjouis, vu l'imp...

Je ne crois pas, madame Dalloz, qu'il y ait une antinomie entre cette mesure et la politique du Gouvernement. Au contraire, nous recentrons ce CITE aujourd'hui considéré pour partie comme une dépense fiscale qui n'est pas si bénéfique. Cela va dans le sens de notre ambition : une politique pro-environnementale et efficace.

Comme mon voisin, j'appartiens à la commission du développement durable et je tiens à faire état du fort engouement que suscite ce dispositif qui, en 2015, a concerné plus d'un million de foyers et représenté plus de 6,5 milliards d'euros de travaux et 73 000 emplois. Les travaux sur les fenêtres concernent 34 % des logements et occasionnent une dépense moyenne de 5 200 euros. La suppression du CITE créerait un problème majeur pour les professionnels du bâtiment. Peut-être faudrait-il instaurer un contrôle renforcé, par e...

Permettez-moi, en qualité de rapporteure pour avis, de compléter nos échanges et les propos de mes collègues de la commission du développement durable. Lundi dernier, nous avons eu une longue discussion sur ce recentrage du CITE – et non pas sa suppression brutale, comme on vient de le prétendre. Il s'agit d'un recentrage du dispositif auquel se substituera à terme une nouvelle mesure de prime qui sera plus lisible et plus efficace, et qui répondra à la question de la complexité soulevée à l'instant. De ce fait, la réforme du CITE nous semble tout à fait justifiée et s'impose notamment en raison des éléments d'évaluation...

Il faut absolument mettre fin à la rétroactivité partielle de la mesure concernant le CITE, prévue pour le 27 septembre. Nous proposons donc, par l'amendement I-CF681, de reporter l'application des restrictions d'éligibilité de la réduction de taux au 1er janvier 2018. Soulignons aussi qu'aujourd'hui, les travaux de chaudière à haute performance énergétique sont presque systématiques : les chaudières n'appartenant pas à cette catégorie ne se vendent plus. Enfin, le coût du crédit d'im...

Concernant les portes et fenêtres, toutes les études ne convergent pas ; on peut donc émettre des doutes sur cette mesure. D'autre part, je propose de proroger la baisse du taux du CITE jusqu'en décembre 2018.

L'amendement I-CF509 vise à ramener de 30 % à 15 % le taux du CITE pour les fenêtres, portes et volets en évitant la rétroactivité et à reporter le délai d'entrée en vigueur de la mesure.

Je précise que l'amendement I-CF211 visait à accorder une exception concernant les fenêtres en bois, qui bénéficieraient d'un taux de 20 % au lieu de 15 % jusqu'au 27 mars 2017 et d'un maintien dans le CITE à un taux de 10 % après cette date.

L'article vise à exclure du champ du CITE les équipements qui fonctionnent avec des énergies très carbonées. Inciter les contribuables à recourir à des chaudières au fioul, fussent-elles à haute performance énergétique, ne me semble donc guère opportun. En outre, il ne faut pas surestimer l'ampleur de l'impact de la mesure : 10 % des chaudières à haute performance énergétique qui sont éligibles au CITE sont au fioul. Autrement dit, l'eff...

Cet amendement vise à rendre opérationnel le CITE au raccordement à un réseau de chaleur. On parle généralement de frais de raccordement pour évoquer, quel que soit le mode de raccordement, les coûts de raccordement à un réseau de chaleur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 200 quater du code général des impôts empêche l'application complète du CITE puisqu'il n'évoque que les dépenses d'acquisition d'équipements et de raccordement. Il convien...

Je précise que les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur ou de froid, les équipements privatifs, le poste de livraison et les matériels nécessaires à l'équilibrage de la mesure sont bien éligibles au CITE. Tout ce qui reste correspond à la pose de ces équipements ainsi qu'à des dépenses annexes. Avis défavorable.

Je propose d'élargir l'assiette du CITE à tous les dispositifs qui concernent la chaleur géothermique puisque tout ce qui touche à l'installation même de la pompe à chaleur, en particulier les travaux souterrains, n'est pas pris en compte. Des mécanismes doivent en effet être mis en place pour renouveler les chaudières au fioul. Or, par rapport à 2008 le nombre d'installations de pompes à chaleur géothermiques a été divisé par cinq – n...

La partie du CITE consacrée au changement des fenêtres est la plus utilisée par les Français puisqu'elle représente, en 2016, 800 millions d'euros sur 1,7 milliard d'euros pour la totalité de ce crédit d'impôt. Nous proposons non seulement de maintenir le dispositif mais de le renforcer pour les quatre déciles inférieurs au sens de l'INSEE en le portant à 50 %, de façon à améliorer et la performance énergétique et...

Je propose aux cosignataires des trois amendements en discussion de s'exprimer afin que nous puissions, comme nous l'avons fait tout à l'heure à propos du CITE, examiner plus rapidement les amendements suivants.

Cet amendement est une fausse bonne idée. D'abord, il conduirait à taxer tout le territoire national, y compris les outre-mer qu'il conviendrait de subventionner immédiatement. Ensuite, cela reviendrait à taxer essentiellement les compagnies françaises, ce qui ne résoudrait pas leurs problèmes de compétitivité. Enfin, il manque son but puisqu'il n'incite pas à un report modal. On dit dans ce cas que la demande est inélastique au prix. Cela étant, il s'agit là d'un vrai sujet, qui devra être débattu dans le cadre des Assises du transport aérien, qui auront lieu au cours du premier trimestre de 2018. Par ailleurs, il faudra bien s'intéresser un jour à la politique de distribution du biofuel qui représente aujourd'hui en France 0 %, contre 5 % aux...

Il s'agit d'expliciter la trajectoire carbone au sein de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, en remplaçant les valeurs prévues par la loi de finances rectificative pour 2015 par des valeurs actualisées. L'amendement propose également d'augmenter l'objectif de coût de la tonne de carbone à l'horizon 2030, à raison d'une hausse d'un peu plus de 10 euros par an, soit 170 euros par tonne.

Ces amendements sont intéressants, dans la mesure où ils proposent d'expliciter la trajectoire carbone au sein de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, afin de remplacer les valeurs prévues par celles qui sont retenues dans le cadre du projet de loi de finances. Mais ils prévoient également de rehausser de 100 à 170 euros l'objectif cible de 2030. Ce nouvel objectif, qui est tout de même très ambitieux, ne me semble pas complètement en adéquation avec...

Cet amendement est extrêmement intéressant. Il propose de créer une TGAP sur les fluides hydrofluorocarburés, prélevée auprès des producteurs et des importateurs, et également, en compensation, de mettre en place un mécanisme de suramortissement pour inciter les entreprises à investir dans les machines ad hoc. Malheureusement, je m'inquiète de l'impact qu'il pourrait avoir sur la filière, surtout si on devait l'appliquer rapidement. Je crains qu'on ne la déstabilise. Je vous suggère donc, pour lui donner le temps de s'adapter, de repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'amendement – soit au 1er janvier 2019. Vous pourriez le retirer et le redépos...

Il s'agit de corriger un point qui n'avait pas été forcément envisagé, puisque l'objectif de la TGAP était d'inciter à l'incorporation de biocarburants vertueux. On a constaté un détournement de la TGAP dans la filière essence, car des biocarburants dérivés de l'huile de palme ont pris une place importante dans les biocarburants incorporés dans l'essence. Il s'agit de corriger cela, en se recentrant sur les biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières, en vue d'...