Interventions sur "CITE"

...rapporteur général, vous ne pouvez pas vous abriter derrière le même argument, à savoir le fait que vous attendez un rapport, puisqu'il s'agit d'une mesure à venir. Six mois après la promulgation des décrets, il conviendrait d'avoir des précisions sur le calcul de la prime et le détail des tranches d'imposition concernées. Cela pourrait être un outil intéressant pour piloter le dispositif issu du CITE.

Il s'agit d'étendre d'une année l'application du dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP), dont la Corse bénéficie depuis le 1er janvier 2019. Je n'insiste pas sur l'intérêt de ce dispositif pour la Corse, ni sur l'attente qu'il suscite. Son efficacité est avérée. L'objectif est de faire bénéficier les entreprises créées au cours de l'année 2018 des mêmes conditions que celles qui sont nées en 2019.

... sens. L'outil utilisé qu'est le transfert du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes montre bien qu'on laisse une certaine liberté aux maires quant à la fixation des taux, ce qui est très important. Je n'ai pas du tout la même vision que notre collègue Marie-Christine Dalloz en ce qui concerne la perte pour les collectivités territoriales, les chiffres qu'elle cite, qui paraissent assez théoriques et anxiogènes, ne correspondant pas nécessairement à la réalité. Nous appelons de nos voeux une vraie réforme des bases, tout en comprenant que cela nécessite un peu de temps au vu des problèmes apparus lors de la dernière réforme des valeurs locatives des locaux professionnels et commerciaux. Il serait même souhaitable que soit engagée une vraie réforme de la fi...

Vous vous préparez à commettre une faute lourde de conséquences pour la justice fiscale, pour les recettes de l'État et pour les collectivités territoriales. Permettez-moi de citer à nouveau le rapporteur général – mais de manière moins agréable cette fois – : « Si un impôt est injuste pour 80 % des Français, il ne peut pas être juste pour les 20 % qui restent ». Cette phrase étonnante est contraire à la promesse de campagne de M. Macron qui était de supprimer la taxe d'habitation seulement pour les 80 % les plus modestes. C'est absurde puisque je vous ferai remarquer que ...

Nous ne prétendons pas détenir la vérité absolue, nous défendons nos convictions, c'est le principe du débat. Le transfert de la TVA, ressource dynamique, n'aggrave pas l'effet ciseaux. Au contraire, il a plutôt tendance à le résorber. Nous pourrons y revenir en détail, chiffres à l'appui. Monsieur Coquerel nous reproche de ne pas être factuels, et cite deux problématiques. Il compare notamment la réforme de la taxe d'habitation avec l'impôt sur la fortune immobilière. La grande différence tient aux valeurs locatives, qui sont évaluées sur des cadastres de 1970. En conséquence, la taxe d'habitation est bien supérieure à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. C'est pour cette raison que les deux mesures ne sont pas comparable...

...ance d'y participer et qu'elle s'inscrit dans l'optique d'un développement durable de nos territoires. Je me réjouis du champ particulièrement large de notre saisine. Je veux y voir la preuve que les enjeux relevant de notre commission, les problématiques que nous traitons ensemble, s'imposent comme des réalités inscrites noir sur blanc dans le budget de l'État. À ce titre, nous pouvons nous féliciter de l'engagement du Gouvernement de présenter, dès l'année prochaine, un « budget vert » qui comportera notamment une évaluation de l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l'environnement. Disons-le, répétons-le, c'est une avancée importante : la France est pionnière ; ce budget vert sera un outil supplémentaire permettant de renforcer le con...

...us réunir, personne ne contestant celle-ci, il a choisi, encore une fois, le chemin de la taxation punitive, en fléchant des recettes vers le budget de l'État plutôt que vers la transition écologique. Nous avons déposé des amendements et espérons qu'ils pourront être adoptés au cours de cette soirée. Ils visent à améliorer le budget. Nous ferons des propositions très précises, par exemple sur le CITE. Demain, il sera réservé à des contribuables percevant moins de 43 000 euros par an, pour un couple, soit 1 800 euros par mois et par personne. Je ne pense pas qu'on puisse considérer que ce sont des ménages aisés ! On va donc arriver à tout simplement réduire considérablement l'éligibilité des travaux. On est parti pour rénover à peu près 50 000 logements par an, alors que nous en attendions, av...

... nos actions de l'année dernière en matière de lutte contre les aides publiques dommageables à la biodiversité, nous proposerons, en commission des finances, de définir une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux transporteurs de marchandises, tout en abondant le budget de l'AFITF dédié aux financements des transports en commun. S'agissant de la mise sous condition de ressources du CITE avant sa suppression en 2021, nous comprenons la volonté de resserrer le dispositif sur les ménages les plus modestes. Mais, à l'instar de nos collègues, nous trouvons que le seuil fixé pour bénéficier de la mesure est un peu bas. Nous nous sommes fortement mobilisés en 2017, puis en 2018, pour ne pas stopper brutalement le dispositif et en renforcer la progressivité. Le mécanisme tel qu'il est d...

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je souscris totalement à ce qui a été dit par nos collègues concernant la saisine de notre commission sur plusieurs articles du PLF. Cela va plutôt dans le bon sens. Je salue, à l'article 4, le prolongement du CITE d'une année, afin d'éviter tout arrêt brutal, à la fois incompréhensible pour nos citoyens et totalement néfaste pour les entreprises du secteur. Je souligne également le rôle qu'aura l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; elle me semble être le bon interlocuteur, tant elle a montré son efficacité dans la conduite de dossiers auprès des ménages fragiles dans nos territoires. Bien que je sois fa...

...aillé dans des conditions encore moins acceptables que d'habitude. L'application très stricte de l'article 40 a fait qu'un certain nombre d'amendements très importants, soutenus par les différents groupes, relatifs à la rénovation énergétique, ont été déclarés irrecevables. Nos amendements porteront sur cinq sujets. Premièrement, l'accélération de la rénovation énergétique. La transformation du CITE en prime dès le moment des travaux est une bonne idée, mais elle se fait dans un contexte budgétaire beaucoup trop contraint. L'abondement prévu pour l'ANAH est limité, si j'ai bien compris, à 60 millions d'euros ; cela ne suffira pas. Nos amendements tendront à réintégrer, d'une façon ou d'une autre, les ménages dont les revenus relèvent des déciles 9 et 10, par exemple pour la rénovation à haut...

Votre amendement tend, en réalité, à supprimer l'article 4, ce qui aurait pour effet de supprimer toute aide à la rénovation énergétique, puisque le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre prochain. J'y suis naturellement défavorable. Je pense que l'instauration de la prime de transition énergétique à la place du CITE pour les ménages les plus modestes constituera un vrai progrès. Versée plus rapidement, cette prime sera plus incitative, et la confier à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) favorisera l'appropriation du dispositif par les ménages...

Seuls quelques amendements relatifs au CITE ont passé les fourches caudines de l'article 40 – beaucoup d'autres avaient été déposés. Mon amendement I-CD152 rectifié vise à maintenir un dispositif incitatif en faveur des chaudières à gaz à très haute performance énergétique pour les ménages appartenant aux déciles 9 et 10. Nous sommes d'accord avec l'idée qu'il faut recentrer les dispositifs existants sur les ménages les plus modestes, rele...

J'émets un avis favorable sous réserve de conditionner la possibilité de bénéficier du CITE pour l'achat d'une chaudière à la réalisation de travaux de rénovation globale permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Tel est l'objet du sous-amendement I-CD282.

Le projet de loi de finances tend à retirer du bénéfice du CITE pour les chaudières à gaz à très haute performance énergétique les ménages intermédiaires. Mon amendement I-CD57 vise à accompagner, dans le cadre d'une phase transitoire, ces ménages qui sont aussi exposés à la précarité énergétique. Dans leur cas, le CITE sera plafonné à 600 euros.

L'amendement I-CD123 a également pour objectif que les ménages dont on peut qualifier les revenus d'intermédiaires puissent bénéficier du CITE pour ces chaudières qui ont vocation à remplacer celles au fioul et au gaz qui existent aujourd'hui.

Je vous propose de retirer les amendements I-CD34, I-CD57 et I-CD123 au profit de l'amendement I-CD152 tel que j'ai proposé de le sous-amender. L'intégration de ces chaudières dans le champ du CITE a un effet inflationniste en termes de prix et crée un effet d'aubaine, ce qui réduit l'efficacité du soutien apporté aux ménages. Il faut encadrer cette aide d'une manière plus stricte.

Il s'agit de s'assurer qu'il y a un accompagnement pour les équipements performants, comme les chaudières dont nous sommes en train de parler. Le rapporteur pour avis ne peut pas nous opposer un risque d'effet d'aubaine. Si on redoute une augmentation des prix à chaque fois qu'il est question de faciliter l'accès à tel ou tel type d'équipements, alors il faut renoncer au CITE et aux dispositifs d'accompagnement. Si on veut inciter, il faut réduire notablement les prix.

Précision technique à l'attention des collègues dont des amendements relatifs au CITE ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 : les dispositions figurant au II, III et IV de l'amendement I-CD287 sont celles qu'il faut introduire pour éviter ce problème. Cela permet notamment de préciser que les amendements ne concernent que le CITE et non la prime, qui est une dépense – on ne pourra pas adopter d'amendement à son sujet, mais on peut le faire pour le CITE, car il s'a...

L'amendement I-CD54, par cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes qui bénéficient des aides à la rénovation, vise à garantir qu'ils ne verront pas diminuer le niveau de soutien dont ils bénéficient du fait de la réforme du CITE proposée par le Gouvernement. Ces ménages peuvent actuellement cumuler le CITE et les aides accordées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux ». Avec le projet de transformation du CITE en prime versée par l'ANAH, le Gouvernement entend fusionner celle-ci avec les autres aides aujourd'hui versées par cet organisme. Afin de garantir que ces évolutions n'aboutiront pas à une diminutio...

L'amendement I-CD79 a pour objet de garantir que les ménages modestes ne verront pas leur niveau de soutien diminuer avec la réforme du CITE qui est proposée par le Gouvernement.