Interventions sur "CITE"

En tant que rapporteur spécial sur les crédits de l'énergie, je suis attentif à la transformation du CITE. C'est une bonne idée, mais il va falloir choisir entre la logique budgétaire – faire des économies –, la logique sociale – donner du pouvoir d'achat aux ménages les plus pauvres – et la logique écologique. À force de vouloir courir trop de lièvres à la fois, on n'en attrape aucun et l'on crée un produit hybride et chimérique. La transition écologique est un processus qualitatif, qui coûte cher....

Nous avions proposé des amendements afin de moduler le CITE en fonction de la situation climatique des territoires. Ils ont été refusés. Pourtant, la réalité du climat n'est pas tout à fait la même au nord qu'au sud – d'où l'existence d'une carte avec coefficients climatiques. Dans le même objectif, en deuxième partie du projet de loi de finances, je proposerai une modulation du chèque énergie en fonction des coefficients climatiques – on les retrouve da...

Ces amendements ont été refusés pour les raisons précédemment évoquées, le projet de loi faisant un lien entre prime et CITE.

C'est pour des raisons de justice fiscale, mais aussi d'efficacité dans la lutte contre les passoires thermiques, que nous recentrons le CITE sur les ménages modestes et le transformons en prime. Ce débat est symptomatique de notre difficulté à aborder une politique publique dans sa globalité : nous prenons pour seul angle le budget de l'État. Certes, on constate une baisse des crédits de l'État, mais c'est une politique publique qui engage d'autres acteurs – publics, parapublics et privés. Les fonds investis dans la rénovation énergét...

C'est tout le paradoxe de la fiscalité énergétique. Elle se veut incitative ; ce n'est donc pas une fiscalité de rendement. L'incitation intervient par le biais d'une multitude de dispositifs. Mais elle porte en elle ses propres contradictions : pourquoi réserver le CITE aux propriétaires et aux résidences principales, alors que les résidences secondaires sont aussi des passoires énergétiques – même si elles sont moins occupées ? Que se passe-t-il si un propriétaire n'a pas envie de faire les travaux et que le locataire décide de les faire ? C'est pour des raisons budgétaires qu'ils ne sont pas éligibles. La contradiction est donc totale… En outre, comment tranch...

Prolongeons le dispositif actuel du CITE jusqu'en 2021. Cela permettra aux ménages des neuvième et dixième déciles de concrétiser et faire aboutir leurs projets.

L'amendement I-CF1205 a le même objectif : maintenir le bénéfice du CITE pour ces chaudières car elles coûtent encore relativement cher. De plus, pour des raisons techniques et financières, certains ménages ne peuvent pas passer tout de suite à des équipements qui fonctionnent aux énergies renouvelables (ENR).

L'amendement I-CF142 est un des rares amendements que nous avons déposés sur le CITE qui a échappé au couperet de l'article 40 ! Les chaudières à gaz à très haute performance énergétique n'échappent pas à votre coup de rabot pour les ménages intermédiaires – sont concernés les Français dont les revenus dépassent 28 000 euros pour une personne vivant seule ! L'amendement propose une phase transitoire pour ces publics exposés à la précarité énergétique.

L'amendement I-CF925 vise à maintenir les chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ du CITE pour éviter à certains ménages intermédiaires de se retrouver en situation de précarité énergétique.

L'amendement I-CF933 vise à revenir sur l'exclusion brutale de ces chaudières du périmètre du CITE. C'est un non-sens écologique, mais aussi économique : le pouvoir d'achat des ménages, tout comme les entreprises de cette filière, vont être pénalisés.

Nous ne sommes pas prêts à exclure du bénéfice du CITE pour le remplacement de ces chaudières. L'amendement I-CF824 propose de les réintégrer – en excluant les chaudières au fioul.

En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d'euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. Le delta n'est pas celui que vous avancez. J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements car l'exclusion des chaudières au gaz à haute performance énergétique répond à une double logique d'efficience de la dépense publique et de réduction du recours aux énergies fossiles. L'objectif n'est pas de punir, mais d'encourager les ménages à revenus intermédiaires ...

Il semblerait qu'une coquille se soit glissée dans les intitulés des pompes à chaleur dans les deux tableaux des alinéas 47 et 51. Il est en effet indiqué que seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d'eau chaude sanitaire sont éligibles au CITE, alors que l'article 200 quater mentionne aussi les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. Malgré tout, votre amendement mérite d'être analysé pour s'assurer qu'il n'élargit pas le périmètre des dépenses éligibles. Je vous propose donc de le retirer le temps de l'expertiser, puis de le redéposer pour la séance.

Le dispositif prévu par l'article semble différer de ce qui a été présenté à la filière lors des négociations en amont de l'examen du projet de loi de finance. Il s'agit sans doute d'une erreur dans la rédaction de l'article. Nous devons vérifier ce point. Il serait donc pertinent d'attendre la séance pour nous assurer qu'il ne s'agit pas d'un élargissement non prévu des dépenses éligibles au CITE.

Il s'agit de l'amendement que j'ai déjà défendu, visant à étendre le bénéfice du CITE aux neuvième et dixième déciles.

En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéficiant des aides à la rénovation, l'amendement I-CF1510 vise à garantir que leur niveau de soutien ne diminuera pas avec la réforme du CITE.

L'amendement I-CF221 est similaire. Demain, en l'état actuel de sa rédaction, le dispositif pourrait être moins favorable aux ménages modestes qui, aujourd'hui, peuvent cumuler le CITE avec des aides de l'ANAH. Nous proposons de maintenir ce cumul.

Concernant le sous-amendement, les propriétaires bailleurs sont exclus des bénéficiaires du CITE depuis le 1er janvier 2014. Il n'y a donc aucune raison d'élargir à nouveau le dispositif en 2020, d'autant qu'il s'agira de sa dernière année d'existence. Je suis également défavorable aux amendements. Sur la forme, ils posent problème puisqu'ils proposent de tenir compte du cumul entre les aides de l'ANAH dans leur version de 2019 et le CITE dans sa version 2020 qui bénéficie uniquement aux mé...

J'entends qu'il s'agit de la dernière année du crédit d'impôt, mais je veux ouvrir le débat sur la prime. Il faut changer de rythme en matière de rénovation énergétique et traiter la question des locataires qui vivent dans des passoires énergétiques. Nous ne pouvons continuer à fermer les yeux et devons inciter les propriétaires bailleurs, sous condition de ressources, à faire des travaux.

L'amendement I-CF1513 vise à évaluer, opération par opération, le niveau des aides accordées et à le mettre en regard du coût des travaux aidés et de l'effet, en particulier environnemental, afin d'orienter les aides du CITE et de la prime à la transition énergétique vers les opérations les plus pertinentes.