Interventions sur "CITE"

...ansition écologique et au financement des infrastructures de transport. Ce secteur connaît, depuis une quarantaine d'années, une croissance continue, mais aussi, depuis quelque temps, des secousses qui mettent en jeu des aspects à la fois économiques et territoriaux. Les cas d'Aigle Azur et de XL Airways nous rappellent qu'il existe une forte concurrence entre les compagnies aériennes. Je me félicite, par ailleurs, que les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » soient stables sur un an, avec un peu plus de 2 milliards d'euros pour 2020. Monsieur Jean-François Cesarini, dans votre rapport vous évoquez la possibilité d'une mutualisation de certains aéroports situés sur un même bassin de vie. Si, comme vous venez de le dire, des exemples existent, quelle approche recomman...

... un train à l'heure… Les autres ne voient que les routes, tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture. Or vous avez tendance à isoler ces personnes. J'en veux pour preuve la limitation de vitesse à 80 kilomètresheure et la politique anti-voitures, avec l'interdiction de vente des voitures fonctionnant aux énergies fossiles et hybrides à partir de 2040, pour ne citer que ces mesures prises dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Une fois le constat général posé, on peut s'interroger sur plusieurs points de cette loi de finances. Pensez-vous sérieusement que les mesures présentées répondent à tous les Français ? N'avez-vous pas le sentiment, au contraire, de renforcer la fracture territoriale ? La reprise de la dette de la SNCF – 25 mill...

... l'énergie. On ne peut pas soutenir l'éolien à outrance, sachant qu'il ne donne aucun résultat en matière réduction des émissions de CO2. Je salue la qualité du budget sur le biogaz, mais certains signes sur les tarifs de rachat sont contradictoires, et on annonce des baisses régulières pendant un certain nombre d'années. Voilà pour la production. Du point de vue de la consommation, alors que le CITE, qui permettait d'isoler les bâtiments, fortement responsables des émissions de CO2, avait donné pleinement satisfaction, vous le transformez en prime. On aurait pu s'en satisfaire, sauf que vous réservez cette prime aux seuls ménages figurant dans les comptes de l'ANAH, c'est-à-dire aux couples dont le revenu est inférieur à 43 000 euros par an, autrement dit moins de 1 800 euros par mois. Ce n'...

Comme nos rapporteurs pour avis ont balayé un large éventail de sujets avec une rigueur comptable tout en apportant des observations non dénuées d'intérêt, j'insisterai seulement sur quelques points. S'agissant de la transformation du CITE en prime, que nous ne discutons pas, nous nous interrogeons sur la cible. Le secteur du bâtiment est important pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre, certaines constructions étant très consommatrices d'énergie. Ce secteur réunit deux fortes ambitions : la lutte contre la précarité énergétique et la rénovation des fameux 500 000 logements, objectif ambitieux qui figure toujours dans ...

...Indépendants à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, dont le programme « Énergie, climat et après-mines » comporte les principales dépenses relatives aux priorités stratégiques. Nous soutenons pleinement les dispositifs déployés dans ce programme. Pour la plupart, à l'image du dispositif du chèque énergie, ils ont prouvé leur efficacité, et nous ne pouvons qu'inciter à leur déploiement. C'était le cas également du CITE dont nous déplorons les modifications proposées, qui excluent une partie de la population du dispositif. Dans ces conditions, tiendrons-nous l'objectif du Gouvernement d'une émission moyenne de 5,47 tonnes équivalent CO2 par personne en 2019 ?

... 2022. Le ministère chargé de l'écologie est l'un des plus gros contributeurs à la baisse des moyens humains, en totale inadéquation avec l'ambition d'accélérer la transition écologique. Plusieurs des amendements que j'avais déposés sur cette mission ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais je peux formuler des remarques. S'agissant de la transformation du CITE en prime « j'écorénove », il est indispensable que les crédits dédiés soient suffisants, que la politique puisse être pilotée pour que les crédits soient abondés en cours d'année, que la prime soit élargie aux propriétaires bailleurs, et qu'un CITE pour rénovations performantes puisse être réintégré en direction des ménages les plus aisés. Nous espérons que le Gouvernement nous apportera de bonne...

... étudier des budgets « saucissonnés », mode de transport par mode de transport. Cela me conduit à demander à M. Jean-François Cesarini ce qu'il entend exactement par mutualisation, alors qu'en Occitanie, on vient de décider de mettre un terme aux investissements dans les lignes TGV et de ne plus construire d'infrastructures autoroutières. Comment avoir une approche globale de la mobilité et nous citer en même temps, comme exemples de petits aéroports à mutualiser, ceux de Nîmes et de Perpignan, qui sont en Occitanie ? J'entends les problèmes que posent ces aéroports, notamment la pollution, mais on ne peut faire l'économie d'une vision globale de la problématique des transports.

...nt 75 ans dans l'Est de la France, et plus de 84 ans dans le Nord et le Sud. Notre proposition n'est pas de fusionner les deux missions de l'ANGDM, mais de maintenir les deux budgets avec une comptabilité unique, comme l'autorise la loi, sachant que l'ANGDM va également subir indirectement les répercussions de la fermeture d'une de nos deux centrales à charbon. En ce qui concerne l'extinction du CITE, je partage vos inquiétudes sur l'état actuel du texte. Le fait que les neuvième et dixième déciles, qui assumaient près de 49 % de l'effort de rénovation, perdent le bénéfice de l'aide a de quoi inquiéter dans le secteur du bâtiment. C'est la raison pour laquelle nous travaillons avec le Gouvernement pour éviter les effets pervers. Cela étant, à l'autre bout du spectre, c'est-à-dire dans les qua...

Mon amendement I-CF776 vise à alléger le taux d'IFI sur le foncier non bâti. La taxation du foncier non bâti vient s'ajouter à une faible rentabilité de ce dernier. Cette situation n'incite pas à l'acquisition ni à la détention de ce type de biens ; elle encourage leur artificialisation pour en augmenter la rentabilité. Cet amendement permet donc de lutter contre l'artificialisation des sols. Les agriculteurs retraités étant souvent propriétaires de terres agricoles, cette taxation réduit fortement leur revenu net après impôts, alors même que leurs retraites sont souvent très faible...

Mon amendement inciterait les contribuables à déclarer des valeurs plus exactes. Car la sous-estimation des seuils des tranches du barème conduit à la sous-estimation des valeurs.

Cette disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la préservation de la biodiversité et de la santé publique, s'inspire des régimes de faveur prévus entre autres aux articles 1594 F et suivants du code général des impôts. Inciter à l'acquisition de friches polluées contribuerait à limiter l'étalement urbain et l'artificialisation de terres agricoles.

Comme je l'ai annoncé, je vous propose une brève discussion générale sur cet article, compte tenu du nombre d'amendements que j'ai été amené à déclarer irrecevables, au titre de l'article 40, en raison du lien établi entre la prime et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Les amendements qui ont été déclarés irrecevables avaient presque tous pour objectif de maintenir dans le dispositif des dépenses qui en sont exclues, de modifier les barèmes du CITE ou de maintenir les 20 % des ménages les plus aisés dans le champ du crédit d'impôt. On retrouve d'ailleurs globalement ces sujets dans les amendements qui restent, après que le couperet de l'article 40 est tombé. Pour rappel, le présent article 4 met en oeuvre en deux temps une promesse du Président de la République, à savoir l'instauration d'une prime à la transition énergétique. D'abord insti...

Je rappelle que la rénovation énergétique des bâtiments est une priorité du Gouvernement. Lors des précédentes lois de finances, nous avons déjà travaillé sur le CITE et sur son recentrage. Le projet de loi énergie-climat prévoit également des mesures importantes, concernant notamment les passoires thermiques. J'aimerais seulement donner quelques chiffres. Le CITE bénéficie aujourd'hui à 900 000 ménages, pour un montant moyen de crédit d'impôt d'environ 1 000 euros par personne. Il permet de soutenir environ 3,6 milliards d'euros d'investissements en 2019. Le...

...es ? Ou s'agit-il de raboter une dépense fiscale et, encore une fois, d'opposer les Français entre eux, en les divisant entre les moins aisés et les plus aisés, alors que l'objectif de transition écologique doit, par essence, pour être atteint, être poursuivi par chacun dans un cadre collectif ? Or cet effort collectif ne dépend pas des ressources des uns et des autres. En excluant ces ménages du CITE en 2020, vous excluez les ménages qui ont réalisé ces dernières années plus de 50 % des travaux de réhabilitation énergétique des logements ; vous supprimez cette incitation comportementale à la rénovation. Si la transformation en prime est une bonne chose pour les plus modestes, elle ne suffira absolument pas, à elle seule, à déclencher massivement ces travaux de leur part. En effet, un ménage ...

...propriétaires pauvres. Les dispositifs étaient jusqu'aujourd'hui plutôt complexes et peu efficaces, même si certaines collectivités essayaient de rassembler tous les dispositifs pour permettre à chacun d'y accéder. La complexité des systèmes faisait que peu de gens utilisaient ces dispositifs. Surtout, ce qui était difficile jusqu'à maintenant, c'était de faire l'avance de trésorerie, puisque le CITE était remboursé ultérieurement. Le fait de le transformer en prime résout ce problème. Le confier à l'ANAH résout aussi le problème de la complexité, puisque l'agence gérera à la fois cette prime unifiée et ses propres subventions. J'espère qu'on pourra aider ces propriétaires pauvres à rénover leur logement, en leur rendant ainsi le meilleur des services, ainsi que le meilleur des services à la...

...inon de plusieurs milliers d'euros. L'avance permettra aux ménages d'avoir un meilleur accès au dispositif. L'exclusion du dernier quintile ne nous pose absolument pas de problème. Sous le précédent quinquennat et avec un autre rapporteur général – l'actuel doit s'en souvenir – nous avions déjà tenté de recentrer le crédit d'impôt sur les huit premiers déciles. Compte tenu de du coût croissant du CITE au cours des dernières années, cette réforme est bienvenue. Seul bémol, le gain budgétaire du dispositif proposé aurait dû être redistribué sur les deuxième à quatrième quintiles. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

Je partage le constat de Mme Bonnivard. La transformation en prime est une bonne chose. Mais, depuis 2017, tous les ans, on modifie le dispositif du CITE. Les propriétaires, les ménages en général et le monde du bâtiment n'arrivent plus à suivre ! Pourtant, tout le monde soutient l'objectif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder ...

... cet article 4 est sympathique : il s'agit, par le biais d'une avance, d'améliorer la situation des familles les plus modestes. Mais nous sommes inquiets pour le « haut de gamme », qui concentrait le plus d'investissements. Ne court-on pas un risque ? Ne pourrait-on trouver une solution pour maintenir un avantage fiscal – peut-être réduit – pour les deux derniers déciles afin de continuer à les inciter à investir dans les économies d'énergie ? Notre collègue l'a souligné, ces deux déciles concentrent presque la moitié des investissements – le rapporteur général pourra peut-être le confirmer. En termes d'efficacité énergétique, améliorer la situation des premiers déciles tout en dégradant celle des deux derniers ne risque-t-il pas de détériorer le solde d'économies d'énergie ?

... été confrontés à l'ANAH savent que c'est une usine à gaz ! Dans nos permanences, nous recevons tous des citoyens aux prises avec leurs dossiers ANAH. Vous prévoyez d'exclure du dispositif les ménages « les plus aisés » – ceux dont les revenus dépassent 27 000 euros. Nous n'avons pas la même conception des ménages aisés ! Nous avions déposé des amendements pour augmenter les crédits affectés au CITE, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Ceux qui se battent pour le climat apprécieront… Nous le rappellerons en séance.