Interventions sur "CITE"

Il tend également à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, instauré en janvier 2018. Outre la récente étude de l'INSEE invoquée par nos collègues, je citerai les travaux de l'ONG – organisation non gouvernementale – Oxfam montrant que la France fut championne du monde de versement de dividendes en 2018. A-t-on vraiment besoin d'inciter encore les entreprises à verser des dividendes à leurs actionnaires, alors qu'elles sont déjà friandes de ce mode d'engraissement capitaliste ? Alors que l'un des arguments principaux pour la suppression de l'ISF – l...

Ensuite, j'entends bien vos remarques, que vous aviez déjà formulées en commission. Néanmoins, on aurait pu imaginer que vous déposiez un sous-amendement, car j'ai cru comprendre que vous n'étiez pas opposé au principe, puisque vous citez vous-même le cas de l'Allemagne sans ajouter qu'un tel dispositif poserait problème en soi. Il aurait donc dû être possible de sous-amender notre amendement en fonction de vos conseils. Voilà du reste à quoi devrait servir le débat parlementaire puisque vos objections sont, en fin de compte, de détail. Encore une fois, notre amendement est assez précis : il concerne bien les personnes qui ont r...

De nombreux amendements portent sur la fiscalité des successions, mais je ne prendrai la parole qu'une seule fois, pour rappeler la promesse du candidat Emmanuel Macron en avril 2016. Je le cite : « Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF. » Il a tenu une partie de sa promesse, puisqu'il a supprimé l'ISF, mais nous attendons toujours que le Gouvernement s'attaque à la rente. Reste que l'on ne peut pas, selon moi, toucher à l'imposition des successions, qu'il s'agisse des donations ou...

Si, depuis des années, on a essayé de favoriser la donation par anticipation, c'est parce qu'il vaut mieux aider ses enfants quand ils sont jeunes ; il est absurde d'attendre sa propre mort pour qu'ils héritent. Monsieur le ministre, ces amendements sont juridiquement gagés, mais il n'est pas nécessaire de les gager puisqu'ils vont susciter des recettes supplémentaires !

... rappeler quelques chiffres à propos de cet impôt. Comme cela a déjà été dit, le Gouvernement avait prévu, pour cet impôt, un produit de 850 millions d'euros pour l'année 2018 et de 1,9 milliard d'euros pour l'année 2020. L'augmentation est importante ; elle traduit, il me semble, l'échec de la politique que vous vouliez mener avec cet impôt. Au moment d'instaurer l'IFI, vous expliquiez vouloir inciter les redevables de cet impôt à délaisser la rente immobilière au profit de l'économie réelle. Or on constate que les propriétaires ont conservé leur patrimoine immobilier et ne se sont pas du tout tournés vers l'économie réelle. Ces chiffres traduisent donc l'échec de la politique que vous vouliez mener en créant l'IFI.

En supprimant l'ISF l'an passé, vous avez également supprimé le dispositif qui incitait les contribuables redevables de l'ISF à investir dans les PME en défiscalisant 50 % du montant de leur investissement dans la limite de 45 000 euros. En 2016, ce dispositif avait permis d'investir 1,2 milliard d'euros dans les PME. Nous vous proposons de le rétablir dans le cadre de l'IFI afin d'inciter les contribuables qui y sont assujettis à investir des liquidités dans les PME. Cet amendement me semble aller tout à fait dans le sens de la réforme que vous avez menée l'an dernier et permettra même de faire aboutir cette ambition d'investir au maximum dans les PME afin de dynamiser l'économie, notamment les petites entreprises présentes dans les territoires.

Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition ...

...rd le nord ! En effet, quel est l'objectif ? Renforcer la transition énergétique dans le bâtiment, l'un des premiers secteurs d'émission de gaz à effet de serre, ou raboter une dépense fiscale en attisant, une nouvelle fois, une opposition stérile entre les Français, divisés entre les moins et les plus aisés, alors que la transition énergétique concerne tout le monde ? En excluant ces ménages du CITE, vous excluez ceux qui ont réalisé, ces dernières années, plus de la moitié des travaux de rénovation thermique, et vous supprimez une incitation à la rénovation, qui devrait être massive. Si la transformation du crédit d'impôt en prime est une bonne chose pour les ménages les plus modestes, elle ne suffira pas à déclencher massivement des travaux. Le reste à charge pour ces ménages sera de 2 00...

Monsieur le ministre, j'ai pour habitude de vérifier les chiffres que j'avance. Je vais donc citer mes sources : je me réfère au tome II du rapport. En commission des finances, la semaine dernière, M. le rapporteur général a affirmé : « En préalable, je réponds à la question de Véronique Louwagie : il y a bien 350 millions d'euros pour la prorogation du CITE et 450 millions pour la prime. » Si l'on rapporte ces chiffres au coût du CITE pour les finances publiques en 2019, soit 950 millions d'...

Il s'agit d'un amendement de repli visant, d'une part, à supprimer la condition de ressources afférente à la prime amenée à remplacer le CITE au 1er janvier 2020 – nous considérons que la transition énergétique est l'affaire de tous, y compris des ménages aisés – , et d'autre part, à faire en sorte que son entrée en vigueur soit accompagnée d'une évaluation permettant d'ajuster au mieux cette politique, en fonction de son efficacité, à l'issue d'une période de test. Pour ce faire, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement...

Il vise à élargir le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du CITE. D'après l'Observatoire national de la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il nous semble donc indispensable d'étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs, afin d'inciter ces derniers à réaliser des travaux permettant à leurs locataires de réduire le montant de leur facture énergétique...

...ait acceptable – et qui permettrait de couvrir les besoins français. Le remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière au gaz, en supposant que la durée de vie de cette dernière lui permettra d'utiliser le gaz vert qui serait produit par notre pays, participe au verdissement du système de chauffage des particuliers. Je souligne un point éminemment important : nous avons tout intérêt à inciter les particuliers à adopter des systèmes de chauffage raccordés à des réseaux énergétiques, qu'ils soient électriques ou gaziers, car il sera toujours plus facile de changer un réseau qu'une multitude de chaudières individuelles. Faire le pari du tout-électrique alors même que vous n'êtes pas en mesure, compte tenu des incertitudes sur vos choix sur le nucléaire, d'assurer une capacité de produc...

...ement vise à maintenir le crédit d'impôt pour les parois vitrées, selon les mêmes modalités que l'année dernière, notamment pour le remplacement de fenêtres en simple vitrage, qui n'est pas sans intérêt pour les projets de rénovation énergétique des ménages les plus précaires. L'année dernière, le crédit d'impôt avait été limité de manière drastique afin d'éviter l'inflation qu'avait suscitée le CITE dans son format précédent. Ce faisant, il a été mis fin aux dérives. Il importe aujourd'hui de maintenir un système d'aide pérenne et de ne pas réintroduire de l'instabilité en modifiant les règles du jeu pour la filière. Les entreprises ont besoin de stabilité – on le répète régulièrement. Je ne vois aucun intérêt à changer le modèle choisi l'an dernier, surtout si c'est pour le remplacer par un...

Le meilleur moyen de protéger l'environnement est de diminuer nos consommations. L'amendement vise à rendre éligibles au CITE les systèmes de régulation de chauffage. Ces dispositifs sont très importants car ils permettent d'assurer une programmation et de diminuer de manière significative la consommation d'énergie. L'amendement tend à supprimer un angle mort du CITE.

...sentiel du marché repose aujourd'hui sur l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois dans des logements déjà équipés d'appareils alimentés par des énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alors utilisé comme mode de chauffage principal ou d'appoint pour réduire la facture énergétique. Afin d'atteindre les objectifs de la PPE, il paraît donc essentiel de maintenir l'éligibilité au CITE du premier achat d'un appareil de chauffage au bois performant, qu'il soit à bûches ou à granulés. Tel est l'objet de cet amendement.

...très brève. Nous soutiendrons ces amendements, qui vont dans le bon sens. Nous regrettons simplement, en écho aux objections présentées tout à l'heure par le président Woerth, que les locataires ne bénéficient pas de ces dispositifs. Nous savons bien que les locataires faisaient parfois le choix d'équiper leurs logements d'appareils de ce type. Cela montre encore une fois que la transformation du CITE pose problème.

Il s'agit de rendre les pompes à chaleur éligibles au CITE.

Il vise à rendre éligibles au CITE les dépenses afférentes à l'acquisition de tout appareil permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Monsieur le ministre, vous excluez du bénéfice du CITE les neuvième et dixième déciles, composés de personnes censées être un peu aisées. Or le seuil du neuvième décile se situe, pour un célibataire, à 27 706 euros, et pour un couple avec deux enfants, à 56 438 euros. Selon votre définition, au-delà de ces revenus annuels, on est supposé être aisé, voire riche, et ne pas avoir besoin du soutien public. Je suis tout à fait favorable à ce que l'on don...

Mon intervention vaudra aussi défense de l'amendement no 1428, qui sera appelé un peu plus tard. Marc Le Fur vient de décrire remarquablement le tour de passe-passe qui est en train de se réaliser pour les bénéficiaires du CITE. Le bâtiment est certes la première source d'émissions de CO2 dans notre pays, mais il constitue aussi un gisement d'emplois au coeur de nos territoires, à tous les niveaux de qualification. Voilà pourquoi cet amendement propose de maintenir un dispositif large en faveur de la rénovation énergétique afin de concilier écologie et économie.