Interventions sur "CNSA"

À ce stade, il me semble prématuré de confier ce rôle à la CNSA. En effet, le débat n'est pas encore tranché, même si le rapport de Laurent Vachey propose de généraliser les MDA. J'en profite pour faire remarquer que l'exposé sommaire et le dispositif de ces amendements ne mentionnent pas les mêmes instances – le premier fait référence aux MDPH alors que le second mentionne les MDA. En réalité, c'est avec les départements que le débat doit être engagé sur la...

Sans attendre la loi sur le grand âge et l'autonomie, la CNSA doit dès maintenant contribuer à l'information, notamment en créant ces fameux services numériques. Sur ce point, nous devons certes faire en sorte que la loi ne soit pas trop bavarde, mais la formulation actuelle de l'alinéa 7 laisse craindre que cette mission se résume aux seuls services numériques, ce qui n'est pas souhaitable quand on connaît le manque de lisibilité de la politique d'autonomi...

Mon amendement tombe à point nommé lorsqu'il est question de favoriser les guichets uniques. Il vise en effet à conforter les missions territoriales de la CNSA, en particulier pour assurer la permanence des soins. Dans les maisons de services au public ou les espaces France Services, par exemple, la CNSA devrait assurer une permanence d'accès aux droits au moyen d'un guichet unique.

Par cet amendement, qui me tient à coeur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du BTP. C'est dire la difficulté du métier et si leur charge physique est importante au quotidien ! Cependant, ils ne subiss...

...la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes chers collègues, nous avons parlé d'égalité et d'équité. Je vous invite tous à appuyer sur le bouton « pour » afin d'inscrire dans le marbre de la loi que la CNSA, figure tutélaire de la cinquième branche, aura pour mission d'élaborer les mesures nécessaires à la mise en place de ce ratio minimal – une disposition attendue par tous les soignants et que nous réclamons depuis trois ans. Si vous le faites, je pourrai annoncer à mes collègues, qui vivent une situation particulièrement difficile en pleine crise sanitaire, que c'est enfin chose faite. Vraiment, ...

Des progrès incontestables ont été accomplis mais, en toute honnêteté, je ne pense pas que ce soit à la CNSA de décider d'un effectif minimum.

Mais la CNSA va devenir la figure tutélaire de la cinquième branche !

Le diable se cache parfois dans les détails, et nous pourrions le retrouver dans l'alinéa 9 de l'article 16 puisque celui-ci rétablit une limite aux affectations des recettes de la CNSA au financement de l'APA. Au vu des évolutions démographiques, cette limitation est incompréhensible. Elle est en outre incohérente avec la structure d'ensemble du budget de la caisse. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

...insi que le travail d'accompagnement mis en lumière durant la crise du covid-19 nous rappellent à juste titre la nécessité de mieux rémunérer ces métiers, de valoriser davantage les carrières et d'améliorer les conditions de travail. C'est un des objectifs poursuivis par la création de la cinquième branche et par ce PLFSS. Il nous semble important d'inscrire cette ambition dans les missions de la CNSA afin que la Caisse soit, sur ces questions, un acteur de premier plan, alliant engagement proactif et compétence.

...ur l'amendement de Caroline Fiat renvoie bien à cela : nous pouvons toujours définir un ratio d'encadrement, mais s'il n'y a personne pour exercer ces métiers, c'est qu'il y a un souci. Il nous semble donc important d'évoquer, dans cet article 16, l'attractivité des métiers, sans oublier la formation et la professionnalisation qui vont avec. Ce sont autant de missions que nous devons confier à la CNSA.

On nous dit que c'est la CNSA qui va guider le métier d'auxiliaire de vie ; je tente donc de poser des principes à l'article 16, qui lui est consacré, d'autant que je refuse que l'attractivité soit le critère dominant, car ce choix reflète une vision économiste de ces métiers. Qu'on se demande plutôt comment ces femmes – et demain, nous l'espérons, ces hommes – vont pouvoir occuper des emplois dignes et en vivre dignement. N...

Que toutes ces données soient inscrites dans l'article relatif à la CNSA serait au moins une première base, à défaut d'être un aboutissement. Je rappelle que ces sous-amendements sont conjointement déposés par Bruno Bonnell et moi-même.

Sommes-nous bien en train de définir les priorités devant figurer dans les statuts de la CNSA ? Puisque c'est là qu'il convient de poser certains principes concernant le métier des auxiliaires de vie sociale, je trouve un peu facile le fait de balayer nos propositions en nous renvoyant à l'article 25, d'autant plus que nous ignorons même si nous parviendrons jusqu'à cet article !

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l'état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l'affectation d'une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une décision déjà prise en août. Rappelons que cela ne représentera que 2,3 milliards d'euros alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie...

Ces très nombreux amendements témoignent d'une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu'il y a un malentendu. En effet, le projet de loi n'évoque pas une fusion de l'AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l'ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d'option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l'AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s'agissant de leur mode de calcul – l'une est forfaitaire, tandis ...

...e la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur. La création d'une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées – , mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions. En l'état, le CNSA paraît être l'organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller dans cette direction, il n'offre malheureusement pas toutes les garanties et les données claires et précises concernant l'articulation locale de la branche autonomie. Plus tôt dans l'année, j'ai proposé le lancement d'un plan exceptionnel d'accompagn...

La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA. Du fait du vieillissement de la population qu'elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l'autonomie des personnes âgées. L'intég...

... J'ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l'autonomie, notamment la gestion des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie, les MARPA. Reste qu'il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d'une convention. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.