Interventions sur "CPF"

...r ses droits au chômage à quelqu'un qui en aurait besoin parce qu'il arriverait en fin de droits. Il y a une certaine démagogie à faire une proposition de ce type alors même que, lors des auditions, nombre d'intervenants vous ont alertée sur les risques qu'elle comportait. Je suis étonnée par votre obstination. On vous a également expliqué à plusieurs reprises qu'il existe d'autres moyens que le CPF pour financer les besoins en formation. Une personne qui est au chômage et qui a besoin d'un complément de financement l'obtiendra ; si tel n'est pas le cas, c'est que son projet ne le nécessite pas. La réforme que nous avons menée répond bien aux besoins de formation longue. Votre proposition de loi est en complète contradiction avec son esprit. En outre, elle présente des difficultés opération...

Je souhaite revenir point par point sur les arguments que vous avancez. Le don des droits inscrits sur le CPF ne serait pas en adéquation avec la philosophie de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, car le CPF est un dispositif personnel ? C'est précisément parce qu'il s'agit d'un droit personnel que chaque salarié devrait pouvoir en disposer comme bon lui semble, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'esprit de la réforme était de rendre les salariés plus autono...

Revenons à l'essence même du CPF : il a été imaginé pour permettre aux salariés de se préparer aux évolutions possibles de leur métier. Tout le monde se souvient de ces ouvriers et ouvrières qui ont travaillé vingt ans dans une usine qui ferme et qui n'ont pas acquis d'autres compétences. C'est bien de cela dont il s'agit. Je me réjouirais si le CPF bénéficiait à 6 % ou 7 % des personnes au lieu de 5 %. Le nécessaire serait alo...

Soyons sérieux ! On parle de droit à la formation. Je suis certaine que nos compatriotes préfèrent éviter d'avoir à faire valoir leur droit à l'allocation chômage. Nous discutons d'une proposition de loi simple, vertueuse et solidaire, qui vise à aider les Français à mieux se former grâce au transfert des droits inscrits sur le CPF. Le principe est le même que pour le transfert de jours de congés payés ou de RTT. Cette mesure est très attendue, je vous l'assure. Les Français qui nous regardent seront ravis de savoir que la majorité s'y oppose.

La comparaison plusieurs fois évoquée avec le don de jours de congés payés ou de RTT à des parents d'un enfant souffrant d'une maladie de longue durée me met mal à l'aise. Ce don est ciblé et bénéficie à des personnes qui ont besoin d'avoir des journées de congé supplémentaires. Avec cette proposition de loi, il s'agit de transfert de droits inscrits sur le CPF, sans aucune condition. Cela pourrait faire l'objet d'un dévoiement et de marchandages, au détriment des titulaires de droits. Je m'associe donc entièrement aux propos tenus par mes collègues Catherine Fabre et Thierry Michels.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 1er. Comme nous l'avons déjà souligné, nous sommes opposés à la monétisation du CPF – compte personnel de formation – , qui a d'ailleurs été proposée contre l'avis unanime des syndicats, car le coût moyen d'une formation est évalué dans le texte à 14 euros de l'heure alors qu'il est en réalité de 32 euros. Nous sommes également opposés à la monétisation, parce que, loin de libérer les salariés, cette disposition les mettra en difficulté. En effet, ce processus, en libéralisant ...

...ation – , cela donne seize heures de formation annuelles, alors que les partenaires sociaux prévoyaient trente-cinq heures. Un bilan de compétences coûte 1 500 euros, un BPJEPS – brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – , 7 000 euros sur neuf mois, une formation de secrétariat 9 000 euros, ou une formation de soudeur à Port-de-Bouc, de mémoire, 11 000 euros. Le CPF en euros aboutit donc à une division par deux des droits individuels à la formation, bien moins, par conséquent, que le système actuel.

Les droits acquis jusqu'ici par les salariés seront également réduits : un CPF doté de cent heures ne vaudra plus que 1 428 euros, contre 3 100 euros dans le système actuel, s'il est mobilisé avant le 31 décembre. Il faudra donc désormais attendre cinq ou six ans pour espérer bénéficier d'une formation qualifiante ou certifiante.

Nous sommes donc toujours très favorables au CPF monétisé, dont la traduction en euros a été évaluée à partir du coût moyen des formations, qui s'élève à 14,28 euros.

Aucune actualisation du montant du CPF n'étant prévue, cet amendement propose de revaloriser annuellement au 1er janvier le compte personnel de formation en fonction de l'inflation constatée par l'INSEE. Sans cette revalorisation, le salarié perdra, en cinq ans, 10 % de son compte formation. En effet, supposons qu'un salarié dispose de vingt heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 euros, soit un t...

Il s'agit de dire que les abondements du CPF peuvent être « notamment financés » par n'importe quel acteur, y compris un acteur privé – on ne parle pas de l'État. L'argument de Mme la rapporteure est donc, comme d'habitude, un peu hors sujet.

Il est important que les formations éligibles au CPF soient les plus larges possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d'emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive. Madame la ministre, alors que le marché du travail ne cesse de se transformer, les formations doivent être assez souples pour répondre aux défis de demain. C'est pourquoi je propose un élargissement des f...

...ge au motif que les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires seraient uniquement finançables par les droits acquis au titre du CEC, le compte d'engagement citoyen. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir créditer des droits au titre du compte d'engagement citoyen pour un engagement de cinq ans. Ces droits s'ajoutent à ceux des sapeurs-pompiers acquis au titre du CPF en leur qualité de salarié. Pas moins de 79 % des sapeurs-pompiers, soit 192 300 hommes et femmes, sont volontaires. Or les deux tiers des sapeurs-pompiers volontaires exercent en parallèle une activité professionnelle et beaucoup d'entre eux sont salariés d'une entreprise privée. Le cumul des droits au titre du CEC et du CPF permettra aux sapeurs-pompiers de suivre plus facilement les formation...

Le CPF doit être un outil souple permettant d'accéder à des formations non nécessairement certifiées mais dont le cofinancement par l'entreprise implique qu'elles correspondent à un besoin partagé ou qu'elles répondent à des besoins émergents, dans le cadre de la transformation numérique des métiers, par exemple. Cet amendement vise à revenir au CPF en heures, revalorisé selon les crédits négociés par ...

L'amendement no 258 vise à rendre éligible au CPF toute action de formation bénéficiant d'un abondement de l'employeur. Il me semble qu'une régulation plus importante est nécessaire, dans la mesure où le financement du CPF est mutualisé. À mon sens, cet amendement ne convient pas. L'avis est donc défavorable.

...on, les chauffeurs d'autobus ou les serveurs en restauration. Il est important que tous les Français qui le désirent puissent accéder à cette formation afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse. La formation professionnelle est un levier central pour atteindre cet objectif. Toutefois, afin de ne pas élargir de façon trop excessive le champ des formations éligibles au CPF et de tenir compte de nos échanges en première lecture, il est proposé que cette formation soit financée par les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen. Ainsi, j'ai modifié l'amendement que j'avais déposé en première lecture ; cette précision permettra de faire un pas supplémentaire vers le développement de cette formation.

Ce débat, qui intervient au début de l'examen du texte, va nous permettre d'aborder autrement le débat sur l'obligation raisonnable d'emploi, notamment sur l'obligation de piocher dans le CPF pour financer les formations demandées par Pôle emploi. En effet, si l'on ne peut pas payer soi-même la formation aux premiers secours, on ne peut pas non plus payer les formations demandées par Pôle emploi. Nous ne pouvons pas avoir deux discours différents dans le même texte.

...sans diplôme bénéficie en effet d'une durée complémentaire de formation qualifiante. Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation, qui vient s'ajouter en complément des droits déjà inscrits sur le CPF. Vous malmenez ainsi le droit indispensable à la formation tout au long de la vie. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

Nous insistons car nous savons que nous avons raison sur ce point : nous sommes opposés à la monétisation du CPF. Avec cet amendement, nous faisons référence à l'ANI – accord national interprofessionnel – , les partenaires sociaux ayant proposé, dans ce cadre, de conserver un CPF en heures et de le valoriser à hauteur de trente-cinq heures par an pour être conforme aux besoins des salariés. L'objet de cet amendement est donc de préserver le CPF en heures et, conformément aux propositions de l'ANI, de le val...

Ce n'est pas notre souhait puisque nous voulons réserver le CPF aux frais pédagogiques. L'avis est donc défavorable.