Interventions sur "CPF"

Plusieurs d'entre nous, sur ces bancs, constatent que l'article 1er conduira à une division par deux environ, en euros, des droits à la formation ou à la conversion du CPF. Nous souhaitons en atténuer les effets indésirables. Par cet amendement de repli, nous prévoyons une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2019 – cette échéance n'est pas si éloignée – , pour compenser la perte de droits à la formation induite pour les bénéficiaires. Cela reprend d'ailleurs une proposition issue du Sénat, dont vous vous souvenez sans doute, madame la ministre. Cette disposit...

Force est de reconnaître, ajouterai-je, que le Gouvernement a fait, avec la monétisation du CPF, un pari hasardeux, avec lequel nous sommes en désaccord. Il repose sur une évaluation peu solide, comme cela a été dit et comme, madame la ministre, vous l'avez même confirmé. Nous considérons que 500 euros dans la limite de 5 000 euros, c'est régressif pour les salariés, parce que cela ne tient pas compte des coûts réels de formation. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement ...

Il s'agit d'éviter que les droits déjà acquis sur les comptes de formation ouverts subissent le même sort lors de la bascule. Pour prendre un exemple de ce qui se joue, un salarié qui dispose d'un CPF avec cent heures au 31 décembre 2018, soit 3 100 euros, sur la base d'une heure de formation à 31 euros, verra son CPF en heures converti en un montant de 1 428 euros, passé le 1er janvier 2019, ce qui permet à peine de financer un bilan de compétences. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les salariés ne s'y trompent pas : anticipant une baisse de ressources, ils mobilisent depuis quelques...

Votre proposition est déjà couverte puisque l'ouverture du CPF est prévue pour toute personne qui occupe un emploi ou en recherche un. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable, puisqu'il est superfétatoire.

...énover notre modèle social après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. C'est pourquoi ce texte investit massivement dans la formation pour créer une société de compétences, donner la liberté de choisir son avenir professionnel et protéger les plus vulnérables contre l'exclusion professionnelle. Mes chers collègues, c'est par la monétisation du compte personnel de formation (CPF) que nous souhaitons répondre concrètement au manque de lisibilité du système pour les salariés. Nous proposons également un nouveau cadre pour l'apprentissage, ouvert jusqu'à trente ans, pouvant démarrer à tout moment dans l'année pour une durée adaptée au profil de l'apprenti et bénéficiant d'une simplification administrative. Nous ne pouvons revenir sur ces éléments, qui nous paraissent essent...

Comme chacun le sait, il est difficile d'obtenir de bons haricots à partir de mauvaises graines. Il en va de même avec ce projet de loi, mauvais dès le départ, et qu'un passage devant le Sénat et en CMP n'a pas suffi à transformer en un bon texte – je pense notamment au fait que le CPF soit crédité en euros en dépit de la perte de droits que cela représente. En tout état de cause, ce texte ne tient pas la promesse qui nous avait été faite dans le cadre des ordonnances. Pour ce qui est de la méthode, vous regrettez qu'il n'y ait que trente articles à avoir été votés conformes, mais c'est le rôle du Sénat que d'examiner ce texte, de l'enrichir et éventuellement de le contredire,...

L'article 1er de ce projet de loi est, à l'image de l'ensemble du texte, un outil de communication gouvernementale qui fait croire à l'ouverture de nouveaux droits, mais qui provoque une aggravation des injustices et des inégalités actuelles par la libéralisation du marché des formations. Le compte personnel de formation (CPF), instauré en 2015, répondait déjà, lors de sa mise en place, à une vision néolibérale qui fait porter la responsabilité de la formation et de l'adaptation au marché du travail au salarié lui-même, et en exonère l'entreprise. Cela ne suffisait cependant pas au Gouvernement, qui entend accentuer cette logique. Aujourd'hui, le compte personnel de formation, alimenté à hauteur de 24 heures par an da...

Nous sommes opposés à l'article 1er, emblématique de votre réforme de la formation professionnelle qui vise l'individualisation et la réduction des droits. Le CPF crédité en euros, qui consiste à mettre à la disposition des travailleurs un chèque-formation inspiré du dispositif existant en Allemagne, va se traduire par une réduction du nombre d'heures de formation pour les personnes par rapport au dispositif actuel, crédité en heures, tout en laissant craindre que s'installe une logique de formations low cost, visant à ce que celles-ci s'adaptent au montan...

En cohérence avec nos débats de première lecture, j'émets un avis défavorable à ces amendements visant à supprimer les conditions d'une mobilisation massive du CPF, qui concrétise le passage d'un droit formel à un droit réel – à l'heure actuelle, le CPF est très peu mobilisé –, dans le cadre d'un dispositif plus lisible et plus compréhensible de l'ensemble des actifs.

La monétisation du CPF, qui plus est au taux de conversion choisi par le Gouvernement, va réduire les droits à la formation des travailleurs. Nous proposons par conséquent de supprimer l'alinéa 2 et, en conséquence, les alinéas 42, 52 et 66 de l'article 1er.

...r an, avec un plafond de 5 000 euros, n'est pas à la hauteur des enjeux du droit à la formation tout au long de la vie. Comme nous l'avons montré en première lecture, de simples calculs nous éclairent sur le niveau des droits ouverts : 500 euros par an divisés par 30 euros – le coût moyen d'une heure de formation –, cela fait 16 heures par an, alors que les partenaires sociaux prévoyaient pour le CPF une alimentation de 35 heures par an, avec un plafond de 400 heures. Le CPF en euros aboutit donc à une division par deux des droits individuels à la formation, en totale opposition avec ce que souhaitent les organisations syndicales. C'est aussi une importante réduction par rapport au dispositif actuel, qui prévoit une alimentation de 24 heures par an. Les droits acquis jusqu'ici par les salarié...

Le CPF en heures pose aujourd'hui des problèmes auxquels le passage à un compte en euros nous semble apporter une réponse satisfaisante. J'émets dont un avis défavorable à ces amendements.

Cet amendement de repli vise à prévoir une réactualisation annuelle du CPF monétisé, en fonction du taux d'inflation constaté par l'INSEE. À défaut, les droits ouverts en termes de formation pour les salariés se trouveront extrêmement dégradés en quelques années seulement.

La nouvelle rédaction de l'article L. 6323-6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci, on trouve les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles – à l'alinéa 26 – et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience – à l'alinéa 28. En pratique, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), il est fréquent que des candidats doivent réaliser une action de formation complémentaire pour compléter leur...

Cet amendement permet de clarifier l'éligibilité des actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires au CPF et d'éviter des refus de prise en charge au motif que ces actions seraient uniquement finançables via les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC). En effet, certaines formations de sapeurs-pompiers volontaires font partie des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique et sont donc finançables par les droits CPF.

Cet amendement clarifie la rédaction relative à l'éligibilité des actions de formation au titre du CPF des sapeurs-pompiers volontaires. J'y suis donc favorable.

...imation, aux chauffeurs de bus ou aux serveurs en restauration. Il est important que tous les Français qui le désirent puissent assez accéder à cette formation afin de développer dans notre pays une culture du secourisme de masse, et la formation professionnelle est un levier central pour atteindre cet objectif. Toutefois, afin de ne pas élargir de façon trop extensive les formations éligibles au CPF, et pour tenir compte de nos échanges en première lecture, il est proposé que cette formation soit financée par les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen – une précision qui permettra de faire un pas supplémentaire vers le développement de cette formation.

L'éligibilité de droit au CPF des actions de formation aux gestes de premier secours ne s'inscrit pas dans la logique d'un CPF orienté vers la montée en qualification, vers des formations qualifiantes ou certifiantes. J'émets donc un avis défavorable.

...u système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante. Par cet alinéa, vous supprimez la possibilité offerte aux jeunes les moins qualifiés, pour réaliser leur projet professionnel et finaliser leur parcours de formation qualifiante, de bénéficier d'un abondement de leur compte personnel de formation, qui viendrait s'ajouter aux droits déjà inscrits sur le CPF. Avec cet alinéa, vous malmenez ce droit indispensable à la formation tout au long de la vie, c'est pourquoi nous en proposons la suppression.

Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante restera ouvert aux décrocheurs dans le cadre du financement par les régions du service public régional de l'orientation professionnelle. La duplication de cette disposition dans le régime du CPF n'apparaît donc pas nécessaire, d'autant que le dispositif décrit par la rédaction supprimée n'a malheureusement pas été mobilisé par les régions.