Interventions sur "CPF"

Cet amendement réaffirme que le service dématérialisé du système d'information CPF constitue, pour le titulaire d'un compte, le moyen central d'accès aux informations relatives au montant de ses droits inscrits et aux abondements ouverts. Il supprime par ailleurs l'obligation de l'employeur d'informer le salarié, par l'intermédiaire du bulletin de paie, de l'existence du CPF. Le vecteur proposé ne paraît pas adapté et pose de la question de sa faisabilité au sein de toutes les...

Cet amendement inclut dans le champ des conditions générales d'utilisation publiées sur la plateforme du CPF les engagements souscrits par l'ensemble des parties prenantes. J'y suis favorable.

Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors que chacun d'eux bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les 500 euros annuels anno...

Par cohérence avec le choix que nous avons fait dès le début de nous référer à un CPF en euros, j'émets un avis défavorable à cet amendement.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d'être dit par Boris Vallaud, et je rappelle qu'au Sénat, un amendement donnant la possibilité aux OPCA de conserver un CPF converti en heures durant au moins une année a été accepté par le Gouvernement, ce qui montre bien que le système ne correspond pas à la réalité.

Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits pour les salariés. Alors que chacun d'eux bénéficie avec le CPF actuel de 24 heures par an de droits à la formation, il ne bénéficiera plus que de 13 heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an, alors que le coût horaire moyen d'une formation s'établit actuellement à 37,80 euros. En dépit de notre opposition à la monétisation, ...

Mme la rapporteure nous dit que le taux de conversion choisi par le Gouvernement correspond au taux moyen pratiqué, ce qui montre bien que ce taux, établi en faisant la moyenne entre des valeurs extrêmes, n'est pas en concordance avec la réalité. Globalement, les salariés sont perdants avec le passage au CPF monétisé, c'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

J'aimerais rappeler que le CPF, dont vous considérez qu'il ne fonctionne pas a représenté près de 500 000 dossiers en 2016, soit plus de 12,3 millions d'heures de formation financées. Au total, ce sont près de 216 millions d'heures de formation qui ont été financées grâce au CPF depuis son lancement ; on fait mieux comme échec.

Il n'a jamais été question d'une formation à 500 euros, mais d'un abondement annuel de 500 euros jusqu'à un total de 5 000 euros – porté à 8 000 euros pour ceux qui n'ont reçu aucune formation initiale. Ce que vous devez comprendre, c'est que nous voulons changer la logique du CPF pour permettre à chaque salarié de mobiliser pleinement ses droits à la formation. J'entends M. Vallaud lorsqu'il dit que le CPF n'est pas un échec. Il n'a pas tort, mais nous voulons l'améliorer et en accélérer la dynamique. C'est tout l'enjeu du dispositif que nous mettons en place. Nous y reviendrons, mais le CPF pourra évidemment être abondé. Ne laissons pas penser que la formation professio...

Vos arguments sont loin d'être convaincants. Vous affirmez qu'il s'agit de permettre aux salariés de mobiliser le contenu de leur CPF, mais vous ne nous apportez pas la preuve que le nouveau dispositif ne se traduit pas, quantitativement, par un recul des droits. Selon nous, ce risque existe bien, étant donné le coût d'une heure de formation. Par ailleurs, nous savons ce qui va se passer : vous allez dire aux salariés que, compte tenu des moyens qui leur sont offerts, s'ils ne se forment pas, c'est de leur propre responsabilit...

Cet amendement rétablit le principe d'une clause de revoyure, à un rythme triennal, adopté par notre assemblée en première lecture. Il accompagnera la montée en puissance du CPF et permettra une observation fine de la réalité des prix pratiqués dans le domaine de la formation professionnelle. Avis favorable.

...duit la possibilité pour tout individu d'abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne-temps (CET), dans la limite de dix jours par an. Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des individus pour stimuler leur engagement dans une démarche personnelle de formation professionnelle. Il intervient en complément des dispositions du CPF rénové, afin de faciliter son activation. Ces abondements volontaires du salarié n'entrent pas en compte dans le mode de calcul du plafond du CPF.

Votre proposition renvoie au débat soulevé par les partenaires sociaux il y a quelques années, sans qu'ils l'aient tranché. Il me semble donc qu'il est prématuré de décider de l'intégration du compte épargne-temps dans le CPF. Avis défavorable.

...rent que leur situation professionnelle est « plus satisfaisante » qu'auparavant. Voilà donc un dispositif qui fonctionnait bien, bénéficiant majoritairement aux salariés les moins qualifiés en les portant la plupart du temps à un niveau supérieur, bref, un véritable outil de gestion des transitions professionnelles. Malgré ses bons résultats, vous souhaitez supprimer le CIF pour lui préférer un CPF de transition. Nous ne comprenons pas votre acharnement contre le CIF et les opérateurs qui le mettent en oeuvre, les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) : en quoi ce réseau a-t-il tant démérité qu'il faille privatiser le conseil en évolution professionnelle (CEP) des salariés et supprimer les structures qui instruisaient les dossiers de CIF pour les remplacer par une...

Avis défavorable. Le CPF de transition professionnelle constitue une triple avancée par rapport au CIF. Il va d'abord permettre une amplification du dispositif pour dépasser le faible nombre de CIF utilisés aujourd'hui ; il va ensuite aider les salariés à formaliser leur projet professionnel grâce à son articulation avec le conseil en évolution professionnelle (CEP), qui procurera au salarié un véritable accompagnement ;...

... issu de la réforme de la formation de 1971, est le seul outil à la main des salariés et bénéficie d'un financement propre. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ce nouveau droit une promesse d'émancipation, chacun pouvant profiter de l'éducation permanente dans le temps libéré grâce à la suspension du contrat de travail. Cette logique nous semble dévoyée par la mise en place du CPF de transition, dont les contours définitifs restent flous, puisque vous renvoyez sa définition à des décrets. Nous n'avons obtenu aucune garantie de la ministre sur le niveau de droits dont pourront bénéficier les salariés souhaitant se reconvertir, et nous n'avons aucune idée de la manière dont vous compter amplifier le dispositif. Vous évoquez un accompagnement, alors que celui-ci existe déjà, ...

Cet amendement complète le dispositif du CPF de transition professionnelle, afin de garantir une identification individualisée des acquis, la personnalisation du projet de transition et la pertinence de la durée de formation proposée. L'étape du positionnement préalable et ses résultats pourront ensuite être intégrés dans l'analyse effectuée par la commission en charge de l'examen du projet de transition. L'idée est qu'avant chaque CPF de ...

Avis défavorable. Cette proposition contredit la logique du CPF de transition, qui est précisément de favoriser les mobilités et de dépasser la logique par secteur au profit d'une logique individuelle.

Cet amendement supprime l'ajout du Sénat relatif aux opérateurs de bilans de compétences. Le bilan de compétences pourra toutefois être un préalable utile au CPF de transition professionnelle et sera éligible au compte personnel de formation. Pour autant, nous n'avons pas prévu de l'inscrire comme un accompagnement dans la loi.

L'une des conditions du succès du CPF de transition résidera effectivement dans la rapidité du traitement des dossiers par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Toutefois, l'application du principe du silence valant acceptation risque de fragiliser ces commissions et d'aboutir à des projets insuffisamment étudiés, voire à ce que les enveloppes s'avèrent insuffisantes. Avis défavorable.