Interventions sur "CPF"

...x du conseil en évolution professionnelle. La suppression de cette compétence des régions est regrettable car elle menace l'existence même du maillage territorial du CEP dont parlait M. Maillard. Ce conseil doit rester accessible sur tout le territoire. Les représentants des conseils régionaux nous ont alertés ici même sur cette question. Dans le cas contraire, a fortiori dans la perspective d'un CPF désintermédié, les actifs seront laissés seuls. Il faut donc confier l'organisation des appels d'offres aux CREFOP, qui participaient jusqu'alors au processus de désignation des opérateurs régionaux, afin de préserver la concertation avec les régions. Il est impératif d'éviter la rupture du maillage territorial.

Cet amendement vise à interdire les opérateurs désignés par France compétences de dispenser des formations dans le cadre d'un CPF, dans le même objectif que le précédent : éviter les conflits d'intérêts. Je le retire également.

...aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et les FONGECIF de finaliser leur démarche sans avoir à changer d'opérateur en cours de route et de garantir aux salariés l'effectivité, dès le 1er janvier 2019, du CPF qu'ils ont mobilisé dans le cadre de transitions professionnelles, mon amendement AS459 propose de proroger l'habilitation des OPACIF et des FONGECIF en prévoyant que, jusqu'au 31 décembre 2020, le conseil en évolution professionnelle est également assuré par les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333‑3 dans la version en vigueur antérieurement à la date d'application de...

En effet, tant que ce nouvel appel d'offres ne sera pas engagé, il me semble opportun de maintenir un dispositif qui fonctionne afin d'assurer la montée en puissance du CEP, désormais renforcé et financé, et obligatoire dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mobilisant le CPF transition, qui prend le relais du CIF. Le maillage actuel du CEP sera remis en cause, notamment en raison du recul des opérateurs actuels. Je m'inquiète de la transition et de la bonne articulation d'une situation à l'autre. C'est pourquoi l'amendement AS311 propose de laisser les anciens opérateurs intervenir jusqu'au 31 décembre 2020, avant l'avènement du cahier des charges national, pour sécu...

...carrière doit désormais s'adapter aux capacités d'apprentissage de l'individu, notamment sur des temps quotidiens courts, intégrés dans le travail. La formule de l'abonnement permettrait ainsi l'intégration des séquences de formation dans un rythme quotidien afin de faciliter l'ancrage mémoriel et s'adapter à la charge de travail, et l'accès de l'ensemble des actifs susceptibles de mobiliser leur CPF à une offre de formation au contenu régulièrement réactualisé, sachant que les compétences numériques et émergentes ont une durée de vie limitée.

...voulons progresser. Le projet fait un grand pas en ce sens, puisqu'il sera plus facile, pour les salariés, de se saisir directement de ces différents dispositifs, auxquels on donne des moyens de bien fonctionner. Pour que les salariés des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les salariés les moins qualifiés aient davantage accès à la formation, pour que le CPF décolle, les organisations représentatives des salariés ont tout leur rôle à jouer. Comment allez-vous accompagner les salariés au travers des opérateurs de compétences et des représentants du personnel au sein de l'entreprise, pour qu'ils utilisent leurs droits à la formation ? Le comité social et économique (CSE) a qu'un rôle consultatif en matière de formation, tandis que le comité d'entrepri...

...e texte, et c'est également un problème car tout projet professionnel doit être coconstruit. S'agissant de la gouvernance, notamment territoriale, les centres régionaux de l'éducation et de la formation continue (CREFOC) doivent-ils être le creuset de cette gouvernance territoriale ou faut-il trouver un autre système ? Autre question, celle de la période de transition. Je pense, par exemple, au CPF de transition. Pendant la période de latence, qui durera au minimum 18 mois, certaines formations qui donnaient pourtant, à l'époque des CIF, d'excellents résultats, n'existeront plus. Dernier point sur lequel je souhaiterais avoir votre avis : l'assurance chômage. On passe, en la matière, d'un système assurantiel à un système d'imposition – le mot « étatisation » a été prononcé. Quelle sera vot...

Je remercie à mon tour, au nom du groupe Nouvelle gauche, les représentants syndicaux pour leur présence. J'espérais qu'ils apaiseraient un certain nombre de nos inquiétudes ; je crains, hélas ! qu'ils les confirment. Mais je ne doute pas que Mme la ministre, que nous entendrons cet après-midi, saura nous rassurer… Quelles sont ces inquiétudes ? Non seulement la monétarisation du CPF créera des inégalités territoriales, mais elle diminuera les droits de certaines catégories de travailleurs, notamment ceux dont le coût de la formation, qui nécessite des plateaux techniques lourds, peut atteindre 50 euros de l'heure. Ensuite, on ne connaît pas le taux de remplacement de la rémunération qui sera retenu dans le cadre du CPF de transition, appelé à se substituer au CIF. Pourquoi ...

...evenir sur les dispositions de l'article 33 visant à sanctionner les employeurs qui ont massivement recours aux ruptures de contrat et aux contrats courts. Quelles sont vos positions respectives à ce sujet et quel est l'état d'avancement du bilan qui doit être dressé avec les branches en juillet ? Par ailleurs, les organisations syndicales de salariés sont-elles favorables à la mobilisation d'un CPF, éventuellement à certaines conditions, dans le cadre d'une action de formation co-construite avec l'employeur ?

...nces. Son usage ne risque-t-il pas d'être en quelque sorte désarticulé du plan de formation ou des priorités de l'entreprise ? La monétisation ne va-t-elle pas de se traduire par une perte de droits, qui deviendront variables en fonction du coût des formations ? Le marché de la formation, ne va-t-il pas se transformer en marché de la consommation ? On serait alors loin du but recherché. Quant au CPF de transition, moins attractif, qui remplace le CIF, ne va-t-il pas rendre les conversions professionnelles moins accessibles ? Quelles évolutions faudrait-il apporter au processus pour le rendre parfaitement performant ? S'agissant de l'assurance chômage, vous l'avez dit, les fondamentaux sont remis en cause. L'État va désormais participer au financement et peut-être s'imposer davantage, ne ser...

...gas nous a dit tout à l'heure qu'il ne fallait rien changer, qu'il fallait attendre, évaluer. Or, à l'heure actuelle 1,3 million de jeunes n'a pas de formation, pas d'emploi et on constate que la formation professionnelle forme très bien les cadres des grands groupes mais très peu les ouvriers des PME et des TPE. C'est pour cela que nous avons l'ambition de modifier profondément la nature même du CPF. Il y a quelques mois, un test a montré que rares étaient ceux à avoir ouvert leur CPF à l'Assemblée. On peut certes s'attendre à ce qu'il monte en charge, mais on n'atteindra jamais les objectifs ambitieux que nous avons fixés. C'est pour cela qu'il sera désormais comptabilisé en euros. En quoi pensez-vous cela aurait-il un effet inflationniste sur le prix des formations ? L'euro, c'est une bas...

...ectif d'agir en priorité pour les plus vulnérables, les publics les moins qualifiés, les jeunes décrocheurs, les demandeurs d'emploi de longue durée – c'est l'un des axes forts de ce projet. Vous proposez avec cette réforme des dispositifs intéressants et ambitieux et c'est la raison pour laquelle je souhaite connaître votre avis sur les points suivants. Dans un premier temps, vous renforcez le CPF afin que les individus puissent s'emparer de leur projet professionnel, soit indépendamment de leur employeur, soit en coconstruisant leur projet avec lui ou grâce à la branche à laquelle ils appartiennent. Comment envisagez-vous la mise en oeuvre de cette coconstruction, notamment à destination des publics les moins qualifiés ? Comment peuvent-ils être accompagnés, sensibilisés à ce dispositif e...

... on ne retrouve pas cette coconstruction dans le texte. Je m'interroge également sur la gouvernance et le rôle de France compétences au niveau national et au niveau régional. Enfin, quid de la période de transition entre la fin de l'ancien système et l'installation du nouveau, entre la disparition du Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), par exemple, et l'apparition du CPF de transition, qui ne naîtra, au mieux, que dans dix-huit mois. Qu'en est-il également de la fin de la période de professionnalisation ? En ce qui concerne l'assurance chômage, on passe d'un système assurantiel à un système qui repose sur l'impôt, de sorte que l'on modifie complètement la nature même de l'assurance chômage. Par ailleurs, le rapporteur a indiqué que le nombre des contrats courts ...

...ormation, j'en suis convaincu, ne crée pas d'emplois et, bien souvent, les moins formés sont ceux qui pensent le moins à se former. Les interrogations sont multiples. Elles sont liées, tout d'abord, à la faiblesse de l'étude d'impact, qui ne contient pas d'informations précises sur le schéma général des flux financiers issu de la réforme, qui permettraient de vérifier le niveau des ressources du CPF, du CPF de transition, et la réalité de sa simplification. Nous ne disposons d'aucun élément technique susceptible de nous expliquer comment vous comptez mettre en oeuvre l'application mobile qui permettra de gérer son CPF, qui est tout de même l'une des « têtes de gondole » de cette réforme. Qui la met en oeuvre ? Dans quel délai pourrons-nous l'utiliser ? Nous nous interrogeons également sur l...

...prises ? Du reste, pouvez-vous nous dire si le Plan d'investissement dans les compétences sera financé ? La formation professionnelle conservera-t-elle un financement global suffisant ? L'avez-vous chiffré ? Allez-vous sanctuariser la cagnotte que constituera la somme des versements ? Sur le plan individuel, rien ne garantit la qualité des formations ni leur caractère qualifiant et diplômant. Le CPF en euros n'est pas au niveau ; il nourrit d'ailleurs beaucoup d'inquiétudes. Pourquoi avoir supprimé le CIF, au lieu de l'améliorer ? Que sont, en effet, 500 euros par an, quand une formation de soudeur à Port-de-Bouc coûte au moins 10 000 euros ? On risque d'assister à la mise en oeuvre d'une logique « court-termiste » et utilitariste de la formation, qui va à l'encontre d'une conception émancip...

...des entreprises, mais beaucoup moins les ouvriers des TPE ou des PME. Or, vous l'avez très bien dit, 60 % des emplois de 2030 n'existent pas à l'heure actuelle. Nous allons donc devoir tous nous former tout au long de notre vie soit parce que notre métier évolue, soit parce qu'il nous faudra apprendre un autre métier. À cette fin, vous créez deux dispositifs très puissants : la péréquation et le CPF en euros, lequel a suscité de nombreux débats. Il s'agit pourtant, selon nous, d'une réponse forte aux besoins qu'a chacun de construire son employabilité tout au long de sa vie. Ce projet traduit bien notre message politique : à chaque âge, à chaque moment de notre vie, nous devons être en situation d'émancipation. C'est quelque chose de très fort, et je crois que le CPF en euros, malgré certain...

Madame la ministre, que devient le compte personnel d'activité (CPA) ? Est-il supprimé ou pas ? Sinon, comment sera-t-il valorisé ? Dans quelle mesure le salarié qui mobilisera son CPF conservera-t-il sa rémunération ? Sa formation aura-t-elle lieu pendant le temps de travail ? Enfin, on a encore le sentiment d'une verticalisation de cette gouvernance. Vous proposez de faire basculer l'apprentissage vers le secteur privé, suivant un modèle très concurrentiel, très agressif. Où sont les espaces de régulation, indispensables si nous voulons éviter que des territoires plus fragil...

...tel verrou oblige à former des conseillers en évolution professionnelle, alors que les prestataires de bilans de compétences sont en mesure d'assurer le service. Quelle est donc l'efficacité ? Il me semble par ailleurs nécessaire d'envisager un financement spécifique du bilan de compétences pour les publics faiblement qualifiés qui subissent une double peine : leur compte personnel de formation (CPF) est généralement moins garni que celui des autres actifs en raison des nombreuses ruptures qu'ils ont connues dans leur parcours professionnel. Je trouve que le projet de loi peut aller plus loin dans l'accompagnement des actifs vers l'autonomie si le bilan de compétences et le CEP sont conçus de manière articulée et complémentaire. En dernier lieu, je sais que nous pourrons compter sur votre a...