Interventions sur "CPF"

Vous avez continuellement affirmé que c'était à la personne de prendre seule l'initiative d'utiliser les heures de formation inscrites sur son CPF, qu'elle soit salariée ou demandeur d'emploi. Or l'alinéa 95 dispose que l'entrée en formation du demandeur d'emploi implique ipso facto l'utilisation de ses heures de CPF, ce qui contredit totalement le principe d'accord exprès de l'individu. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, pour rester en cohérence avec l'esprit de votre texte.

Le texte prévoit effectivement que lorsqu'un demandeur d'emploi donne son accord pour une formation, son CPF est débité. Cela étant, je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut que le principe de l'accord du demandeur soit maintenu. Il faudra que les textes réglementaires le précisent.

Nous pourrions aussi amender l'alinéa 95 pour préciser que le CPF est débité « avec l'accord du demandeur d'emploi ».

Cet amendement vise le cas où le demandeur d'emploi bénéficie d'une action collective financée en totalité par Pôle emploi ou par une région et celui où il décide de manière autonome de suivre une formation totalement financée par son CPF. Il s'agit d'acter explicitement la faculté autonome du demandeur d'emploi de mobiliser son compte personnel de formation pour se former sans préjudice de son inscription à Pôle emploi. Enfin, il conforte le demandeur d'emploi et le conseiller dans leur relation.

Votre rédaction clarifie le régime de prise en charge des frais pédagogiques et des frais afférents à la formation lorsque le demandeur d'emploi mobilise son CPF pour suivre une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'AGEFIPH. Dans ce cas, l'ensemble de ces frais seront bien pris en charge par la puissance publique.

...aux boeufs… ». Aujourd'hui, selon le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation, la formation peut être prise en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). La prise en charge inclut non seulement les frais pédagogiques mais également les frais de transport, les repas et l'hébergement. Elle est limitée au nombre d'heures inscrites sur le CPF. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, d'autres financements peuvent être recherchés soit auprès des régions, soit auprès de Pôle emploi. L'alinéa 97 dont nous proposons de supprimer la fin dispose que la prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n'est envisagé. Dès lors que d'autres acteurs comme les régions apporteraient des fi...

La modification proposée vise à prendre en compte les situations concrètes dans lesquelles un demandeur d'emploi autonome souhaiterait suivre une formation plus coûteuse que le montant dont il dispose sur son CPF et solliciterait, pour ce faire, un complément de financement de Pôle emploi, via une aide individuelle à la formation. La modification proposée vise également les demandeurs d'emploi sollicitant l'aide individuelle d'une région. Imaginons qu'un demandeur d'emploi souhaitant mobiliser son CPF identifie sur son application mobile une formation d'un coût de 2 500 euros répondant à son besoin de dév...

Cet amendement propose une bonification du CPF pour des métiers sous forte tension comme ceux du secteur médico-social. Cette bonification, qui permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers, pourrait porter le crédit du CPF de 500 à 800 euros par an, selon des modalités et dans des métiers précisés par voie réglementaires.

Depuis vingt-cinq ans que je travaille dans le secteur des centres hospitaliers régionaux (CHR), celui-ci est sous tension. Je vais retirer mon amendement, mais l'idée était de porter le crédit annuel du CPF à 800 euros pour le niveau 5 dans les secteurs des EHPAD et des CHR qui ont un vrai problème de recrutement, notamment parce que les métiers proposés manquent de « sex appeal » aux yeux des jeunes d'aujourd'hui. Il s'agirait donc de convaincre ces derniers d'entrer dans ces filières en leur permettant de bénéficier de financements complémentaires pour pouvoir suivre une formation et ainsi passer ...

...mpétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions qui seront prévues par décret. Mon amendement AS743 vise à pouvoir disposer d'éléments statistiques précis concernant l'utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables si l'on souhaite connaître la typologie des personnes bénéficiaires d'actions de formation au titre du CPF ainsi que les caractéristiques des formations suivies. Ils permettront d'analyser les choix de formation et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.

Le projet de loi risque de décliner deux marchés de la formation selon qu'il s'agit de formations dimensionnées par le CPF ou de formations répondant aux besoins en compétences des entreprises. Il faut s'assurer d'une homogénéité ou de l'existence de passerelles entre les deux. C'est la raison pour laquelle mon amendement AS309 prévoit de publier trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristique...

Chacun convient que les métiers évoluent très vite, et que ce secteur est très mouvant, il va innover et se réinventer en permanence. Ce faisant, les CPF vont également devoir s'ajuster en permanence. Et un rythme d'un rapport par an, a fortiori à titre rétroactif, risque de provoquer un décalage entre l'information et la réalité du marché de formation. C'est la raison pour laquelle disposer de statistiques une fois par trimestre me paraît nécessaire pour ajuster et être aussi pertinent que possible. Je souhaite donc que la publication des donnée...

L'amendement AS1020 vise à garantir la transmission du rapport annuel de gestion du CPF au Parlement. Il corrige par ailleurs une erreur rédactionnelle.

Toutes ces informations sont en effet indispensables. Il est prévu qu'elles soient disponibles sur l'application du CPF, pour informer sur les formations accessibles à tous. Ces informations seront conjuguées à la géolocalisation pour identifier les formations appropriées proposées à proximité. Les précisions nécessaires seront apportées par voie réglementaire. Tout cela me semble de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

Le CPF de transition professionnelle est un CIF rénové, c'est une nouvelle forme de congé qui permet les reconversions et les transitions, et qui est plus adaptée au profil des personnes. Je préfère le CPF de transition au CIF…

Dans ce projet de loi, le passage du compte personnel de formation au congé individuel pose une question. Il semble qu'il y ait un trou entre le début du CPF transition et la fin du CIF, mais aussi une incertitude sur les moyens de la commission paritaire du CREFOP. Pour ne pas bloquer la situation lors de ce passage, nous proposons de confier transitoirement et directement aux opérateurs de compétences la validation des premiers dossiers du CPF transition.

...ion à encourager l'investissement dans la formation professionnelle, dans le cadre de formations longues, et notamment de reconversions professionnelles. Il s'agit, pour les salariés qui font le choix d'abonder individuellement leur compte personnel d'activité, d'instaurer un crédit d'impôt leur permettant de suivre une formation professionnelle. Ce crédit d'impôt interviendrait en complément du CPF afin de faciliter son activation par un mécanisme simple et attractif. Ce dispositif serait néanmoins bordé, puisque le plafond global des dépenses serait fixé à 12 000 euros par an. Cela permettrait aussi d'encourager les individus à poursuivre des formations longues. Cet amendement propose un mécanisme à double taquet : un crédit d'impôt formation de 50 % pour les actifs domiciliés en métropol...

La piste de l'incitation fiscale pour abonder les droits à formation me paraît intéressante, parce qu'elle est de nature à impliquer l'individu et lui permettre de s'engager pleinement dans cette voie. En revanche, votre rédaction soulève plusieurs questions. Pourquoi viser le CPA et non le CPF ? Pourquoi prévoir une majoration aussi importante pour les outre-mer ? Avez-vous pu chiffrer le coût d'une telle mesure ?

Je suis d'accord sur le fait qu'il nous faudra évaluer précisément les conséquences de la monétisation du CPF. Le rapport annuel que nous demandons à la Caisse des dépôts et consignations devrait nous le permettre ; il n'est peut-être pas nécessaire de faire un deuxième rapport sur le même sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Mais il pourrait être intéressant de faire un rapport sur l'accès des femmes à la formation dans le cadre de l'ensemble du projet. Nous pourrions nous mettre d'a...

En tout état de cause, le CPA inclut le CPF, et cette liberté d'initiative et d'utilisation fait partie intégrante de l'ensemble du principe du CPF. Elle est donc maintenue.