Interventions sur "CPF"

Une fois l'autorisation d'absence obtenue par le salarié, la mobilisation du CPF est libre – y compris pour la VAE et pour « CLéA ». Je suggère donc le retrait de votre amendement.

...pour se reconvertir. Pendant cette période, le salarié conservait le lien contractuel avec l'entreprise – et son salaire. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ce dispositif une promesse d'émancipation, apportée par la formation permanente pendant le temps libéré par la suspension du contrat de travail. Avec cette réforme, nous en sommes loin. À la place du CIF, vous aménagez un CPF de transition professionnelle, soit une variante du dispositif revue à la baisse. Le projet de loi dit peu de chose, puisqu'il renvoie de manière systématique à des décrets. Au final, les salariés en CDI et souhaitant une reconversion professionnelle voient leurs droits se réduire. La nouvelle procédure implique que le salarié devra adresser sa demande de reconversion à l'opérateur de conseil en...

À mon sens, le CPF de transition ne modifie pas les droits. Il reprécise le fait qu'il est intéressant de se focaliser sur des objectifs de reconversion ou de transition, au vu des enjeux forts qui nous attendent de ce point de vue. Ensuite, il cherche à adapter le parcours de formation au passé et aux compétences déjà acquises par le salarié. Je souhaite donc conserver les modifications introduites par le projet ...

...res sociaux n'étaient pas demandeurs de la négociation sur ce sujet : c'est la feuille de route qui a posé le principe de la suppression du CIF. Ils n'ont eu à négocier que sur les modalités de son remplacement et non sur le principe – ils y sont d'ailleurs presque tous opposés. Je partage l'interrogation de M. Pierre Dharréville concernant le bien-fondé de la suppression du CIF au bénéfice d'un CPF de transition. Cela déstabilise tout l'édifice pour mettre en place – en tout cas avant que nous n'examinions le prochain amendement du Gouvernement –, un dispositif que le Conseil d'État a qualifié d'usine à gaz. Pourtant, le CIF fonctionnait, le FONGECIF manquait de moyens, mais il fonctionnait, et le travail effectué dans les régions par les OPCA et les organismes paritaires agréés au titre du...

Le groupe La France Insoumise soutient l'amendement, car le congé individuel de formation était un très bon dispositif. Il fonctionnait de façon efficace. Avec le CPF, le salarié devra justifier d'une certaine ancienneté pour avoir droit à une formation. Nous sommes opposés à cette vision des choses.

La rédaction actuelle prévoit un CPF transition professionnelle uniquement pour des projets de formation certifiante ou qualifiante. L'étude d'impact omet de citer le congé VAE actuellement financé au même titre que le congé bilan ou le congé individuel de formation. Leur prise en compte, explicite, dans le CPF transition professionnelle est une garantie permettant de renforcer la liberté de choix professionnels des individus. Le c...

Le projet de loi comporte une incohérence par rapport à la page 37 de l'étude d'impact selon laquelle la disparition du congé bilan de compétences serait compensée par son éligibilité au CPF de transition professionnelle. Selon ce qui a été dit, il semblerait que le CPF transition ne soit éligible que pour des projets de formation certifiante ou qualifiante.

Dans la mesure où la VAE et le bilan de compétences sont des préalables à un projet de transition professionnelle ou de reconversion, il semble opportun de les financer grâce à un CPF classique, quitte à enclencher un CPF transition une fois le projet en question validé.

...ce texte. Cet amendement est aussi l'aveu que le système que vous aviez conçu initialement était bien l'usine à gaz que le Conseil d'État décrivait. Vous le simplifiez en créant une nouvelle commission paritaire régionale, dont acte ! Cependant, les questions que nous avions posées demeurent. Pourquoi supprimez-vous le CIF qui fonctionne depuis 1971 ? Pourquoi une version dégradée du CIF avec le CPF transition ? Pourquoi ne pas avoir simplement renforcé les moyens du FONGECIF qui en manquait ? L'accompagnement était un service public que vous privatisez : pourquoi ? Au bénéfice de qui ? Pourquoi ne confiez-vous pas les missions des OPCA et OPACIF aux opérateurs de formation plutôt qu'aux commissions paritaires régionales que vous créez ?

Je ne suis pas certain que cet amendement réponde aux critiques que j'ai émises sur le dispositif qui permet de bénéficier du CPF transition professionnelle. Je reprends à mon compte les arguments de M. Boris Vallaud, relatifs aux FONGECIF et aux logiques de privatisation à l'oeuvre. Je m'inquiète du rôle que joueront les commissions paritaires interprofessionnelles. Nous n'en avons pas discuté. Dans quel sens travailleront-elles ? Nous ne disposons d'aucun élément sérieux sur tout cela. Ce sujet mériterait un travail app...

Madame la ministre, vous nous expliquez que les régions n'ont jamais rien demandé et qu'il s'agit de traiter de dossiers individuels de salariés. Je rappelle que les demandeurs d'emploi sont également concernés par le CPF transition. Cela m'amène à vous interroger sur votre amendement qui précise : « Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 dont relève l'entreprise qui emploie le salarié. » Que devient le conseil en évolution professionnelle (CEP) ? Il semble disparaître du dispositif.

La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF transition d'un actif. L'objectif poursuivi est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF transition soit saisie des projets qualifiés. Or, l'objet du bilan de compétences est précisément de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet profes...

La rédaction actuelle fait du CEP le passage obligé pour accompagner le projet de CPF transition. L'objectif poursuivi est tout à fait louable. Mais, l'objet du bilan de compétences est précisément, selon l'article L. 6313-10 du code du travail de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation » Un document ...

Nous venons de supprimer l'obligation de passer par le CEP dans le cadre d'un CPF de transition.

Cet amendement vise à sécuriser les personnes qui demandent à bénéficier du compte personnel de formation (CPF) de transition. Dans le cadre de la nouvelle procédure, France compétences étudiera absolument toutes les demandes de formation, avant même que l'employeur ait pu les repousser – ce qu'il fait assez souvent, et qui dissuade souvent le salarié de redéposer un dossier plus tard. Nous proposons donc que l'accord donné par l'opérateur de compétences sur la validité d'un projet de formation soit valab...

Le CPF de transition sera soumis aux mêmes règles que le congé individuel de formation (CIF).

L'objectif de l'amendement AS794 est de garantir l'égal accès de tous les actifs à un bilan de compétences de qualité. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, un bilan de compétences prescrit par le conseil en évolution professionnelle (CEP), mobilisant les fonds du CPF transition, et de l'autre, un bilan de compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital de CPF de la personne ou de la faiblesse de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un bilan de compétences dans le cad...

Nous avons déjà examiné des amendements similaires. Je rappelle que l'objectif du CPF transition est de permettre des transitions et des reconversions professionnelles longues et qualifiantes. La validation des acquis de l'expérience (VAE) et le bilan de compétences ont plutôt vocation à être mobilisés via le CPF simple.

...demandeurs d'emploi en intensifiant l'utilisation du compte personnel de formation. Plus de 80 % des projets sont mis en oeuvre avec l'accord de l'employeur pendant le temps de travail et l'entreprise bénéficie d'une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié. Afin de permettre à tout un chacun de monter en compétences sans risque financier et de favoriser le développement du CPF, mon amendement propose d'organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur son temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mutualisation des moyens, soit par l'opérateur de compétences selon les cas.

Comme je l'ai expliqué précédemment, nous ne souhaitons pas flécher le CPF sur certains secteurs.