Interventions sur "CPF"

Je partage votre objectif : la plateforme du CPF doit recenser l'ensemble des abondements dont peut bénéficier un titulaire de compte.

Vous savez, monsieur Dharréville, que je ne peux pas vous suivre dans cette voie. Nous estimons en effet que l'une des avancées majeures de l'article 1er est la possibilité d'utiliser le CPF de manière libre et autonome, ce qui ne signifie nullement que les organismes ne pourront plus accompagner les salariés. Précisons que la Caisse des dépôts et consignations travaille à un « parcours usager » guidant l'utilisateur du début à la fin de son inscription en formation.

...st la simplification mais aussi la lisibilité. Le projet de loi définit le cadre du nouveau système d'agrément mais l'énumération de l'ensemble des opérateurs n'est pas exhaustive. Cet amendement vise à garantir l'identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle, disposition qui se situe dans le droit fil du projet de loi : permettre aux titulaires de CPF de s'approprier le dispositif pour avoir plus d'autonomie et de liberté de choix dans leurs démarches de formation. Le futur service dématérialisé gratuit qu'est la plateforme du CPF constituerait un support idéal pour remplir la mission que nous venons d'évoquer.

La publicité des opérateurs du conseil en évolution professionnelle est en effet une condition essentielle du succès de ce dispositif encore trop peu connu. Elle sera prévue dans la plateforme CPF.

Cet amendement vise à encourager les employeurs à communiquer sur le CPF et les autres droits dont les salariés bénéficient, en organisant une demi-journée d'information éligible au plan de développement de compétences.

Toutes les initiatives de terrain destinées à faire connaître le CPF sont nécessaires et doivent être saluées. L'entreprise constitue un lieu particulièrement propice pour les développer. Toutefois, la modification que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi. En outre, cette possibilité existe déjà et la demi-journée risque de contraindre les actions menées dans un format qui apparaîtra, selon les cas, insuffisant ou excessif.L'amendement est retiré.

Nous savons que nous n'emportons pas votre adhésion au maintien du système en heures au sein du CPF mais nous restons préoccupés par la phase de transition du système actuel vers le nouveau. Pour rassurer les salariés, nous proposons de revaloriser les droits acquis : l'alimentation du compte passerait de 24 à 35 heures annuelles dans la limite d'un plafond de 400 heures au lieu de 150, conformément à ce qui a été décidé dans l'ANI du 22 février dernier.

Cette disposition contredit directement l'objectif d'un CPF en euros, lisible et accessible.

L'article 1er redéfinit les modalités du CPF en instituant un abondement en euros. Il est prévu notamment que les personnes travaillant à temps partiel au-delà de 50 % de la durée légale bénéficieront du même abondement que les salariés à temps plein, ce qui est l'une des mesures essentielles de ce projet de loi. Une lacune a toutefois été pointée par le Conseil d'État dans son avis : aucune réévaluation des montants acquis n'est prévue. No...

...annuelle de travail dépasse 50 % de la durée légale voient leur compte crédité d'un montant annuel forfaitaire, quelle que soit leur quotité de travail. Or nous savons que les travailleurs handicapés sont nombreux à travailler à temps partiel, très majoritairement de manière subie. Il serait bon d'ajouter une autre mesure en leur faveur en inscrivant dans la loi une majoration de l'abondement au CPF.

...ébouchant sur l'acquisition du permis de conduire ou l'obtention de certificats en langue étrangère. Or, il conviendrait de permettre à celles et ceux qui ne bénéficient pas assez des mécanismes de formation professionnelle d'y accéder. Je pense notamment aux techniciens et aux demandeurs d'emploi. La technicité de certains métiers ou corps de métiers demande une formation longue et complète. Le CPF, tel que prévu par le Gouvernement, ne le permet aucunement. Il ne serait alimenté qu'à hauteur de 500 euros par an, alors qu'une heure de formation peut parfois coûter jusqu'à 31 euros. Il paraît pourtant difficile de former un salarié ou un demandeur d'emploi à un poste technique en 16 heures. Le projet de loi offre la possibilité aux bénéficiaires d'un CPF de quémander un financement auprès d...

La possibilité de définir, par la négociation collective de branche, des modalités d'alimentation du CPF plus favorables que celles définies par le droit commun est déjà prévue. Votre objectif est donc satisfait. Il est aussi possible de financer des formations plus coûteuses par le biais du CPF de transition.

Certes, cette faculté existe, mais l'amendement prévoit d'en faire une obligation. Rappelons que certaines formations dispensées sur plateau technique coûtent 60 euros de l'heure et que tout ne relève pas du financement par le CPF de transition.

Cet amendement est la suite de mon amendement AS302. Il est proposé d'aligner la revalorisation du CPF selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février 2018 pour l'accompagnement des évolutions professionnelles. Les salariés n'ayant pas atteint le niveau CAP ou BEP bénéficieraient ainsi d'une revalorisation de 48 à 55 heures annuelles dans la limite d'un plafond qui passerait de 400 à 550 heures. Cela permet de mieux définir la période de transition et de prendre e...

Cet amendement vise à garantir une majoration claire du niveau d'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés. Ce niveau sera défini par décret et devra être au moins égal à 1,6 fois celui défini pour l'alimentation de droit commun. Pour une alimentation fixée à 500 euros par an, le CPF des non-salariés sera donc abondé – comme l'exposé des motifs du projet de loi le prévoit d'ailleurs – de 800 euros. Un même écart sera garanti pour le plafond de droits inscrits. Nous ex...

Votre amendement vise à majorer l'alimentation du CPF des salariés les moins qualifiés outre-mer. Si les enjeux spécifiques de coût des formations et de besoin en formation professionnelle dans ces territoires doivent être gardés à l'esprit, il ne m'apparaît toutefois pas souhaitable de définir un régime ad hoc. La problématique du coût des formations couvrant l'ensemble des salariés, pourquoi limitez-vous par ailleurs ce régime dérogatoire aux se...

...un montant supérieur à celui fixé pour l'ensemble des salariés. En outre, il est précisé que cette disposition s'applique quelle que soit la durée de travail effectuée, afin de ne pas pénaliser les travailleurs handicapés à temps partiel. Cet amendement s'écarte ainsi, par des nuances, sur deux points de l'amendement présenté tout à l'heure par notre collègue Christophe : le lien établi entre le CPF des travailleurs handicapés et le CPF des moins qualifiés ; une application quelle que soit la durée de travail effectué.

Le projet de loi fait du CPF le principal vecteur d'accès du salarié à la formation ; or, les entreprises de plus de 50 salariés ne pourront plus bénéficier de financements mutualisés pour financer le futur plan de développement des compétences ; de plus, les périodes de professionnalisation sont supprimées. Comme, dans l'ANI, le Gouvernement fait du CPF le réceptacle des droits à la formation mais sans prévoir expressément...

...construction du projet professionnel, sur lequel nous nous rejoignons. Je m'interroge toutefois sur la répartition que vous effectuez entre la co-construction par accord de d'entreprise et celle par accord de branche. Plus fondamentalement, je suis convaincue que la co-construction ne passera pas par une inscription dans le code du travail, mais par une communication claire sur la plateforme du CPF et, surtout, par une appropriation sur le terrain.

L'alimentation de 500 euros annuels limitera l'accès des salariés aux formations longues ou chères : pour faciliter l'accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser dix jours annuels et il ne pourra s'appliquer qu'au-delà de vingt-quatre jours ouvrables.