Interventions sur "CPF"

...s femmes. Nous devons changer cette réalité et éliminer les inégalités entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation. C'est absolument essentiel pour préparer l'avenir et cela doit se faire dès le plus jeune âge. C'est pour cela que je pense qu'il faut encore davantage intégrer ces enjeux dans le projet de loi, par exemple dans le cadre de la réforme du compte personnel de formation (CPF) ou de l'apprentissage. En ce qui concerne l'accès à l'emploi, il est important de mieux sécuriser les parcours professionnels des travailleurs, tout en garantissant une souplesse et une capacité d'adaptation pour relever les défis économiques actuels. Le projet de loi propose plusieurs dispositifs allant dans ce sens et il me semble que nous devons veiller à ce qu'ils prennent bien en compte l'...

Pour nous, l'article 1er de ce projet de loi est à l'image de l'ensemble de ce texte : un outil de communication gouvernementale qui fait croire à l'ouverture de nouveaux droits mais qui procède, en réalité, à un recul de ceux qui existent. Cet article concerne le CPF : son instauration, en 2015, répondait déjà à une vision néolibérale qui fait porter la responsabilité de la formation et de l'adaptation au marché du travail sur le salarié lui-même et en exonère l'entreprise. Cela ne suffisait pas au Gouvernement qui entend accentuer cette logique aux dépens des droits des salariés. Le CPF est actuellement alimenté à hauteur de 24 heures par an, dans la limite...

L'article 1er modifie en profondeur le CPF tout en supprimant le congé individuel de formation (CIF). Selon vos propres termes, la formation doit devenir l'arme antichômage. Rappelons-le, la formation ne saurait suffire à créer de l'emploi pour les 5 ou 6 millions de chômeurs que compte notre pays. Cet article est emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle. Nous y sommes donc opposés pour plusieurs raison...

...nsemble des actifs. Vous ne serez donc pas surpris de m'entendre émettre un avis défavorable à ces amendements. Ils me donnent néanmoins l'occasion de rappeler l'esprit et la lettre de cet article fondamental du projet. Ce faisant, je vous donne d'ores et déjà des éléments de réponse à la longue série d'amendements que nous examinerons ensuite. L'article 1er ne remet pas en cause le principe du CPF, dispositif imaginé par les partenaires sociaux en 2013 et désormais inscrit dans le compte personnel d'activité (CPA). Il s'agit, au contraire, de créer les conditions de sa réussite. À ce jour, le dispositif est considéré comme complexe, insuffisamment mobilisé et difficile d'accès. Les arguments ne manquent pas pour justifier la réforme du CPF : communication insuffisante, illisibilité du sys...

Les membres du groupe La République en Marche vont évidemment voter pour l'article 1er et contre ces deux amendements. Nos collègues Dharréville et Quatennens n'ont peut-être pas bien perçu la profondeur de ce que nous voulons faire avec le CPF. Comme la rapporteure l'a très bien dit, le CPF n'est pour l'heure qu'un droit formel car seules les personnes les plus informées ont accès à la formation professionnelle. Or, celle-ci est au coeur de la transformation économique que nous sommes en train de vivre. Il faut que nous y ayons tous accès plus facilement pour que nous puissions évoluer tout au long de la vie. Le titre du texte témoigne...

Je ne crois pas que l'on puisse dire que l'on passe d'un droit formel à un droit réel. Le droit existe et il est utilisé même si, j'en conviens, il ne l'est pas par suffisamment de personnes. Rappelons que la loi date de 2014, qu'elle a commencé à être appliquée en 2015, et que les premiers CPF ont été ouverts en 2016, c'est-à-dire il n'y a pas si longtemps. La montée en puissance du dispositif montre que le droit est réel. J'ai moi-même déposé des amendements à cet article qui pose des problèmes car il supprime des dispositifs comme le CIF et prévoit une monétarisation qui, à mon avis, n'est pas une bonne solution. Le CIF fonctionnait très bien même s'il n'était utilisé que par 500 00...

...y parvenir car des moyens supplémentaires vont être consacrés à l'accompagnement. De ce fait, ils pourront tout à fait accéder à leur droit de manière directe et éclairée. Quant au coût horaire de la formation, estimé à 14,28 euros, il est supérieur au coût moyen de l'ancien système. Je m'inscris en faux par rapport aux propos de M. Quatennens. Nous aurons l'occasion de revenir sur le CIF et le CPF de transition.

Comme nous l'ont rappelé Sylvain Maillard et la rapporteure, très peu de salariés ont ouvert un CPF, notamment pour des raisons techniques. Ayant des difficultés à appréhender l'outil internet, nombre de personnes se sont découragées en cours de route. Avec cet amendement, je souhaite proposer que, à compter de janvier 2021, le CPF puisse être ouvert automatiquement sur la base de la déclaration sociale nominative (DSN) qui présente l'avantage de contenir l'essentiel des informations nécessair...

Votre amendement rejoint l'un des objectifs majeurs de l'article 1er : la montée en charge du CPF. Toutefois, je ne pense pas que votre rédaction réponde à l'esprit du CPF, qui repose sur une démarche volontaire du salarié, s'appuyant sur une initiative personnelle.

Éricka Bareigts a dressé un constat de la situation des outre-mer. Nous connaissons les défis auxquels sont confrontés nos territoires, tels que le fort taux d'illettrisme et le grand nombre de décrocheurs. C'est la raison pour laquelle, avec l'amendement AS470, il est proposé une expérimentation : que le CPF soit ouvert aux jeunes de moins de vingt-cinq ans n'ayant pas exercé d'activité professionnelle salariée. L'amendement AS874 propose que l'expérimentation dure trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Par le biais de cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 1er, ce qui a des conséquences sur les alinéas 42, 49 et 60. Le Gouvernement propose une motivation du CPF. L'objectif affiché est d'améliorer la lisibilité du dispositif, de permettre une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs et d'aligner les pratiques des financeurs. Dans les faits, cela va se traduire par une baisse des droits inscrits, étant donné le prix de conversion des heures à 14,28 euros. Ce montant est certes plus élevé que les quelque 9 euros de Pôle emploi, mais il e...

Je m'inscris dans la logique de notre collègue Cherpion. Cet amendement vise à rétablir le CPF en heures et à supprimer sa monétisation pour éviter que les salariés n'aient à financer leur formation. Il a pour objectif de réduire les inégalités d'accès à des actions de formation. Certaines formations risquent d'être abandonnées en raison de leur coût au profit de formules low cost. Nous devons sortir de cette logique de monétisation et essayer d'améliorer l'actuel CPF en heures.

Le quinquennat précédent aura permis de jeter les bases d'une véritable sécurité sociale professionnelle avec le CPA qui regroupe les droits du salarié : le CPF, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen. En outre, la loi de 2014 avait permis de renforcer la place des partenaires sociaux, en plaçant la formation professionnelle au centre du dialogue social et en rappelant notre attachement profond à sa décentralisation vers les régions. La monétisation du CPF nous paraît problématique à plus d'un titre. Tout d'abord, au p...

Cet amendement vise, dans le cadre de la transformation profonde et salutaire du compte personnel de formation (CPF) afin d'ouvrir au plus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, à garantir une évolution et une actualisation de ce compte. Comptabilisé en euros pour être plus mobilisable, le CPF devrait faire l'objet de dispositions réglementaires fixant ses modalités d'alimentation à hauteur de 500 euros par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros. La volonté est, dans le même temps, de réf...

Votre amendement vise à garantir une revalorisation du niveau d'alimentation du CPF afin de tenir compte de l'évolution des prix. Bien que le taux actuel d'inflation – 1 % seulement – ne rende pas le risque de dévalorisation immédiat, il apparaît indispensable, de définir un mécanisme pérenne. Cependant, la rédaction que vous proposez, dans son placement comme dans sa formulation, ne me paraît pas idéale. Je vous propose donc de retirer l'amendement pour que nous le retravaillio...

Le présent amendement vise à transférer le CPF d'un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il a été salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu'il ne peut plus les mobiliser à titre personnel, conformément aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Ainsi, l'entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d'un de ses salariés.

Vous soulevez une idée intéressante mais le CPF repose sur une logique de droits individuels, rattachés à la personne. Avis défavorable.

J'y vois moi aussi un coup de canif au principe de portabilité des droits, et le risque d'un système parallèle de trafic de droits à formation qui ne serait pas sain. Mais on en revient à la question de la monétisation et au fait qu'en monétisant le CPF, vous réduisez les droits à formation ; nous sommes donc obligés de trouver des systèmes de substitution.

Le projet de loi limite la mobilisation du CPF aux actions de formation. L'objectif de cet amendement est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour favoriser l'obtention d'une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'un bilan de compétences, afin de valoriser les compétences et expériences professionnelles et permettre qu'elles soient utilisées comme instruments de négociation pour un emploi ou une évolution ...

Il nous semble important de compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou aux actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 ». Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action VAE ou d'un bilan de compétences pour l'ensemble de nos jeunes.