Interventions sur "CPF"

Le succès du congé individuel de formation tenait au fait que, pendant la prise du congé, le salaire antérieur était garanti à hauteur de 80 %. Si nous souhaitons que le CPF de transition professionnelle soit une réussite, il convient de l'assortir également d'une rémunération minimale. Nous ne doutons donc pas que la majorité soutiendra cet amendement, sachant que le CPF de transition sera deux fois moins financé que ne l'était le CIF, puisque nous passons de 800 millions à 400 millions d'euros.

La substitution du CPF de transition au CIF permet de clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire. Nous fixons dans la loi le principe d'une rémunération minimale, qui n'exclut pas l'adoption de dispositions plus favorables par la négociation collective. Quant au niveau de cette rémunération, c'est le pouvoir réglementaire qui le fixera, en reprenant le droit applicable au CIF. Avis déf...

Pardonnez-moi, mais cet argument n'est pas acceptable, car vous pourriez très bien fixer ce montant dans la loi. La hiérarchie des normes ne l'interdit pas, et cela rassurerait ceux qui bénéficient du CIF aujourd'hui et qui s'engageront vers le CPF de transition demain.

...nitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres la possibilité d'une évolution professionnelle, en offrant aux entreprises la possibilité de les accompagner. Il permet d'octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations, longues, sont coûteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l'intérieur de la contribution de 0,75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle. Lorsque j'avais défendu cet amendement en première lecture, la ministre m'avait répondu que le cas du secteur sanitaire et social entrait dans le champ du droit commun et relevai...

Cet amendement vise à rétablir la définition des modalités de versement de la rémunération des bénéficiaires du CPF de transition par décret, notamment pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Des dispositions particulières pourront être prévues par voie réglementaire afin de simplifier et d'alléger les démarches des petites et moyennes entreprises, sans qu'il soit besoin d'y faire mention au niveau législatif.

Cet amendement vise à préserver le niveau interprofessionnel s'agissant des enjeux de transition professionnelle. En effet, le CPF de transition doit favoriser la mobilité des salariés d'un secteur professionnel à un autre. L'objectif est de sécuriser les trajectoires en permettant aux individus de changer de métier et de champ professionnel. Or, l'article L.2152-2 du code du travail définit des critères limitatifs de représentativité et limite la représentativité nationale et multiprofessionnelle à certains secteurs. C'est...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 104 et 105, qui prévoient que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette disposition va en effet à l'encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF ne se fait qu'avec l'autorisation expresse de son titulaire. La liberté pour un demandeur d'emploi de choisir et d'accepter une formation est purement fictive. Chacun sait que, dans les faits, Pôle emploi propose parfois au chômeur des formations peu adaptées à ses aspirations professionnelles mais pour lesquelles des places déjà achetées sont disponibles. Non seulement il n'est pas normal qu'u...

Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l'individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu'il désire suivre. Cet amendement vise donc à garantir que le demandeur d'emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 a accepté de prendre en charge sa formation.

Il s'agit ici de la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé va entraîner une perte de droits. Alors qu'ils bénéficient avec le CPF actuel de vingt-quatre heures par an de droits à la formation, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an avec le CPF monétisé à 500 euros par an. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. En outre, les cinq cents euros annuels annonc...

Votre amendement pose une double difficulté. Sur le fond, la substitution de la Caisse des dépôts et consignations aux OPCA dans la gestion du CPF n'apporte pas de modification : les organismes seront rémunérés lors du débit du CPF. Sur la forme, vous proposez d'insérer cet amendement pour le seul CPF des personnes accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Avis défavorable.

Je veux vous rassurer : les ressources collectées au titre du CPF par la Caisse des dépôts devront dans tous les cas conserver cette destination, y compris lors de leur éventuelle mise en réserve. Il est ainsi clairement prévu à l'alinéa 148 que la Caisse « assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du CPF ». Aucune autre utilisation n'est prévue. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement rétablit la rédaction relative à la conversion en euros des heures inscrites sur le CPF avant le 31 décembre 2018.

Cet amendement prévoit une modalité transitoire d'abondement du CPF, sur décision du conseil d'administration de l'opérateur de compétences au-delà de ses seules contributions conventionnelles ou volontaires.

... en situation de travail ou la formation à distance. Cela peut améliorer sensiblement l'accès de certains salariés à la formation – et c'est vraiment le but. Nous cherchons vraiment à réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des personnes les moins qualifiées et des salariés des TPE. Enfin, cet article aménage le régime de l'entretien professionnel afin d'encourager l'abondement duCPF par l'employeur et d'adapter les modalités et la périodicité de l'appréciation du parcours du salarié. Le but est encore une fois de prendre en compte les réalités de l'entreprise pour améliorer l'accès du salarié à des formations non obligatoires. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

En cohérence avec la formalisation de la co-construction des actions de formation financées par le CPF et l'employeur à l'article 1er, nous proposons par cet amendement de faire explicitement de l'entretien professionnel une occasion d'envisager cette possibilité. Cet amendement se justifie d'autant plus que les débats en première lecture à l'Assemblée nationale ont considérablement affaibli la portée de l'entretien professionnel, supposé mettre les entreprises face à leurs responsabilités en mat...

Nous proposons de supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13. Le recours à la négociation sur les modalités d'abondement du CPF par l'employeur va dans le bon sens parce que cet abondement peut être une modalité du co-investissement ou de la co-construction des parcours, lesquels devraient permettre un accès plus massif et plus rationalisé des salariés à la formation. En revanche, la possibilité de négocier sur les modalités d'appréciation des parcours et de reléguer de fait au rang supplétif les critères de l'entretien r...

Je propose une expérimentation permettant la mise en oeuvre, sur des certifications professionnelles déterminées par arrêté ministériel, d'une demande de validation des acquis de l'expérience ayant pour finalité l'obtention d'un ou plusieurs blocs de compétences. Cette expérimentation, qui pourra notamment se traduire par des actions de positionnement préalable à la mise en oeuvre d'un CPF de transition, s'achèvera par la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement. L'idée est toujours de permettre un CPF de transition « sur mesure ».

Cet amendement introduit la possibilité pour tout individu d'abonder son compte personnel de formation, CPF, par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps dans la limite de dix jours par an.

Vous vouliez donner une responsabilité plus importante aux personnes en formation ; c'est l'occasion de le faire en leur offrant l'opportunité d'abonder leur CPF – dans une certaine limite – par des droits acquis dans leur compte épargne temps. Ce mécanisme simple, attractif et lisible prouverait la volonté du salarié de suivre une formation et stimulerait son engagement. Nous proposons la formulation suivante : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an...

Cet amendement issu de nos travaux en commission fait écho au débat que nous avons eu au cours de la séance précédente sur l'indexation de l'abondement annuel du CPF et la réactualisation de son plafond. Nous souhaitons garantir que les droits nouveaux seront réels et mobilisables, qu'ils accompagneront les travailleurs tout au long de leur vie et qu'ils assureront la mobilité professionnelle en luttant contre l'assignation à résidence. L'abondement sera fixé par décret à 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros – 800 et 8 000 euros respectivement pou...