Interventions sur "CPF"

Le mécanisme actuel fonctionne très bien. Nous sommes capables d'en démontrer les résultats. Il est connu et compris par chacun. On sait où s'adresser. Le vocabulaire est connu et partagé dans l'entreprise. La ministre nous dit que le CPF transition professionnelle concernera le même nombre de personnes.

Rien dans l'explication que vous nous avez fournie, madame la ministre, ne nous convainc, ne nous éclaire, ne nous permet d'avoir la certitude qu'il y aura demain plus de bénéficiaires du CPF de transition qu'il n'y a de bénéficiaires du CIF aujourd'hui. Vous dites que 40 000 personnes, c'est insuffisant, c'est dérisoire, mais c'est au moins deux fois plus, si ce n'est quatre fois plus que le nombre de personnes qui bénéficieront de l'assurance-chômage. Ce n'est donc pas dérisoire. De surcroît, il y aura 400 000 euros de moins. J'ai du mal à comprendre comment on multipliera les petit...

...lus grand nombre l'accès à la formation professionnelle, et d'en faire un outil simple d'usage pour tous les actifs. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs est sous-jacente à la réussite de cette transformation. Ainsi est-il proposé que, dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, le salarié mobilise en cofinancement son compte personnel de formation. En effet, le dispositif CPF est, dans un parcours de formation marqué par l'autonomisation du bénéficiaire et sa responsabilisation, une base commune à l'acquisition de compétences et à la reconversion.

Ce sous-amendement est simple mais important. Simple : nous souhaitons remplacer le mot « mobilise » par les mots « peut demander à mobiliser ». Important car, s'il n'est pas modifié, l'amendement tend à rendre obligatoire la mobilisation du crédit du CPF dans le cadre d'une reconversion professionnelle alors qu'aujourd'hui, le salarié peut, à sa demande, décider de mobiliser ses heures de CPF pour une formation de longue durée. Comme nous parlons, depuis le début de l'examen de ce texte, d'améliorer le choix laissé au salarié, il nous semble logique, par ce sous-amendement, de continuer à conférer à ce dernier la possibilité de mettre à dispositi...

Ce sous-amendement peut mettre en cohérence les deux logiques qui, visiblement, s'opposent dans le cadre de notre discussion sur le CPF. Votre logique est celle de la liberté de l'individu, en l'occurrence la liberté de mobiliser ou non son CPF pour financer une reconversion professionnelle. Notre logique consiste à ne pas diviser les droits. Or, vous nous proposez de fusionner deux dispositifs distincts, ce qui risque de réduire les droits à la formation. Nous pensons que cela irait à l'encontre des objectifs de ce projet de loi...

La commission n'avait pas examiné ces sous-amendements. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. En effet, le CPF de transition est une déclinaison du CPF…

...ose un taux de 6 %. Nous ne devons pas laisser cette situation se dégrader – je sais que nous en sommes d'accord sur tous les bancs. Parce que le handicap vient s'ajouter à toutes les inégalités et difficultés de la vie, l'accès à la formation et à l'emploi ne doit pas être semé d'obstacles. C'est pour cette raison que nous souhaitons supprimer l'exigence d'ancienneté dans le cadre du recours au CPF de transition professionnelle pour les personnes en situation de handicap et les travailleurs en incapacité.

Nos débats en commission ont permis d'aborder cet enjeu de la priorité d'accès des travailleurs handicapés au CPF de transition professionnelle. Si plusieurs rédactions ont été proposées, visant tantôt les travailleurs en situation de handicap, tantôt les salariés licenciés pour inaptitude, une unanimité s'est en tout cas dégagée sur ce sujet. Il m'apparaît indispensable de couvrir ces deux catégories, pour lesquelles le besoin de reconversion est urgent et incontestable. À titre personnel, j'émets un avis ...

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du CPF, à savoir le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques, est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger d'eux la condition ...

Tout en reprenant les termes des précédents amendements, je voudrais préciser que nous proposerons d'associer à la commission se prononçant sur le CPF de transition professionnelle, dans le cadre d'une demande émanant d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées – AGEFIPH.

...objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par le comité paritaire interprofessionnel national. Nous proposons que cet accompagnement puisse également s'effectuer par un professionnel du bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L. 6313-1 du code du travail. La rédaction actuelle fait du conseil en évolution professionnelle le passage obligé pour accompagner le projet de CPF de transition d'un actif. L'objectif est de veiller à ce que la commission amenée à se prononcer sur l'engagement du CPF de transition soit saisie sur des projets qualifiés. Or l'objet du bilan de compétences est précisément de « permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet profe...

La commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, a trois missions essentielles : financer des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; attester le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; enfin, suivre la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle dans le territoire régional. Eu égard à l'importance de cette commission, il nous paraît essentiel d'élargir sa composition à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel. En effet, il demeure ...

Il est légitime que les organisations d'employeurs représentatives à l'échelle interprofessionnelle, qui ont d'ailleurs promu le projet de CPF de transition professionnelle dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier, siègent au sein des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, lesquelles constituent une forme de prolongement des COPAREF – Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle – , qui présentent déjà un caractère interprofessionnel. ...

Avec le nouveau CPF, le Gouvernement vise à individualiser davantage la formation professionnelle et à permettre au salarié d'être véritablement acteur de sa propre formation professionnelle, ainsi que des choix qu'il effectue dans ce cadre. Dès lors, le principal intéressé qu'est le salarié doit être acteur de son projet professionnel. Il est donc indispensable qu'il soit tenu informé de l'évolution de son dossier....

Il a pour objectif de garantir l'égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences de qualité. En effet, on ne saurait admettre que coexistent d'une part un bilan de compétences de qualité, correspondant aux besoins précis de la personne concernée, prescrit par le CEP et financé par les fonds du CPF de transition professionnelle d'une part, et d'autre part un bilan de compétences revu à la baisse en raison du faible capital du compte personnel de formation de la personne concernée ou de ses ressources propres. En effet, le bilan de compétences concerne plus particulièrement les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. L'amendement vise donc à permettre à l'intére...

Le dispositif du projet de transition professionnelle poursuit un objectif clair et assumé de soutien aux transitions et aux reconversions professionnelles. Il mobilisera des financements en faveur des formations longues et qualifiantes. Il ne semble pas souhaitable de dévier le CPF de transition vers des outils déjà accessibles par le biais du CPF, ni d'alourdir la charge des dossiers examinés par la commission créée par le projet de loi. Au demeurant, l'accompagnement par le CEP ne constitue pas un passage obligé. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement a pour objectif de prévoir un diagnostic de validation des acquis de l'expérience comme préalable au bénéfice d'un CPF de transition professionnelle. La VAE est un levier de sécurisation des parcours ; elle constitue un moyen alternatif et complémentaire d'accès à la certification professionnelle et elle favorise la réappropriation de son propre parcours en faveur d'une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic de VAE en amont du CPF permettrait, lorsque cela apparaît pertinent, de mieux orienter les ...

Le projet de loi entend développer massivement la mobilisation du compte personnel de formation. Aujourd'hui, plus de 80 % des projets sont mis en oeuvre, en accord avec l'employeur, pendant le temps de travail, l'entreprise bénéficiant d'une prise en charge partielle des frais de rémunération du salarié. Afin de favoriser le développement du CPF, le présent amendement propose d'organiser la prise en charge de la rémunération du salarié mobilisant son CPF sur le temps de travail, soit par la Caisse des dépôts et consignations, soit par l'opérateur de compétences, selon les cas. Nous proposons donc de modifier en ce sens l'alinéa 87.

...en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Tout le monde n'a donc pas la liberté de disposer de ses droits : les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis pour financer une formation destinée à favoriser leur retour à l'emploi. C'est la double peine ! Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puise dans son CPF. Cette mesure marque le désengagement de l'État dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Dans la rédaction initiale comme dans celle adoptée en commission, l'enjeu est de mobiliser les droits disponibles avant d'utiliser des financements publics complémentaires. L'individu est libre d'accepter ou non de suivre la formation qui lui est proposée, et donc l'utilisation de ses droits. Je vous présenterai, dans quelques instants, un amendement visant à garantir que le titulaire du CPF a été informé du fait que ses droits seront utilisés pour financer la formation. Avis défavorable.