Interventions sur "CPF"

Le CPF a trois ans, et déjà 5,5 millions de titulaires : il me semble que c'est déjà plutôt un succès – je souhaite que beaucoup de dispositifs aient le même succès. Vous n'avez pas répondu sur la réalité objective selon laquelle la conversion en euros, c'est moins de droits – la démonstration de M. Dharréville était extrêmement précise. Vous jouez en permanence la liberté contre l'égalité ; c'est un ...

Enfin, 5,5 millions de CPF ouverts – en deux ans, monsieur Vallaud, plutôt qu'en trois, puisque la loi n'a été appliquée qu'à partir de 2015 – il me semble aussi que c'est une belle performance. Peut-être est-ce insuffisant ; mais combien de lois ont eu des effets aussi puissants en deux ans ? L'utilisation des CPF a, en outre, été complétée par des formations prévues par les plans de formation ; de plus, de très nombreus...

Le projet de loi prévoit la prise en charge des différentes formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et de règlement d'avances de la Caisse des dépôts et consignations aux différents organismes fournissant ces formations. Un financement d'avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois, qui imposent à l'organisme d'engager des frai...

Sur le fond, que la Caisse des dépôts et consignations prenne en charge la gestion du CPF plutôt que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, n'apporte pas de modification. Sur la forme, vous n'introduisez cette possibilité qu'au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et de services d'aide par le travail, les ESAT. Je ne vois pas bien pourquoi. La commission émet un avis défavorable.

...e et de la demande, s'en trouver accentuées. C'est pourquoi nous souhaitons que la Caisse des dépôts et consignations « publie trimestriellement des données statistiques concernant le nombre et la typologie des personnes ayant mobilisé leur compte personnel de formation ainsi que les caractéristiques des formations suivies dans ce cadre. » Notre crainte est que la logique d'individualisation du CPF poursuivie par le projet de loi ne mène à la formation de deux marchés parallèles de la formation développant, pour l'un, des actions de formation dimensionnées pour le CPF, pour l'autre, des actions de formation répondant aux besoins en compétences des entreprises. Si l'on souhaite que le nouveau dispositif fonctionne, c'est-à-dire que cette montée en compétences bénéficie à tout un chacun, il ...

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à pouvoir disposer d'éléments statistiques précis concernant l'utilisation du compte personnel de formation. Ces éléments sont indispensables pour connaître la typologie des personnes bénéficiaires d'actions de formation au titre du CPF, ainsi que les caractéristiques des formations suivies. Ils permettront d'analyser les choix de formation, et de les croiser avec les besoins en compétences des entreprises.

Il me semble qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les supports au risque de ne jamais les exploiter. À mon sens, le rythme annuel prévu pour le rapport qui sera publié par la Caisse des dépôts et consignations, et qui comportera de tels éléments statistiques, permettra de suivre et de piloter correctement l'utilisation du CPF ainsi que les formations qu'il financera. Avis défavorable à ces trois amendements.

Le groupe UDI, Agir et indépendants juge intéressant cet amendement qui vise à instaurer une revalorisation du CPF conformément au coût de la vie. Nous le voterons. Le vrai problème est que le projet de loi ne comporte aucun montant. On va donc revaloriser un montant qui n'est aujourd'hui inscrit que dans l'étude d'impact et l'exposé des motifs. Le montant en euros sera moins intéressant que le montant en heures : la démonstration a été faite. Revaloriser un montant faible ne le rendra pas considérable, mai...

Cet amendement vise à permettre l'utilisation du CPF dans l'année qui suit le départ à la retraite de son titulaire. Je reviendrai un peu plus tard sur ce sujet, car je défendrai un autre amendement qui sera le pendant de celui-ci.

La mobilisation du CPF par un actif ne peut répondre à la même logique que la mobilisation par un retraité. Pour un actif, le CPF doit être au service de la sécurisation du parcours professionnel et de la montée en qualification. Pour un retraité, il s'agirait de formations au service d'un engagement bénévole pris en compte dans le cadre du compte d'engagement citoyen. C'est la raison pour laquelle la commission a repo...

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable. En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, pourquoi la coexistence du CIF et du CPF de transition serait-elle impossible ? Davantage de liberté ne peut pas aller sans plus de responsabilités, et davantage de responsabilités – que vous faites peser sur le salarié – ne peuvent pas aller sans davantage de liberté. Or, par l'intermédiaire de ce texte, vous restreignez bien des choses : vous restreignez les droits que peuvent cumuler les salariés, vous restreignez leur capacité à cho...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l'article L. 6323-6 ». En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation ; cet amendement vise donc à permettre la mobilisation de droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action de VAE ou d'un bilan de compétences.

Tout à l'heure, madame la ministre, vous nous avez dit tout l'attachement que vous portez à l'accompagnement et votre souhait que les personnes ne soient ni tutorées, ni assistées, mais accompagnées. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L'amendement no 273 vise donc à permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour réaliser un bilan de compétences ou une VAE.

L'alinéa sur lequel portent ces amendements vise les retraités. Dans le cas d'un actif, le CPF est évidemment tout à fait mobilisable pour des actions de VAE ou un bilan de compétences. Ce point ne pose pas de problème. Pour un retraité, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne sommes plus dans le cadre du CPF mais dans celui du compte d'engagement citoyen – CEC – , qui concerne les engagements bénévoles. Ces deux amendements ont donc été repoussés par la commission.

Cet amendement vise, en cas d'accord d'entreprise pour un abondement financier du CPF au profit des salariés, à permettre à l'entreprise de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences engagés et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées, sur la base des droits acquis au titre des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n'est prévu concernant...

Avec cet amendement, nous revenons au financement des formations. Lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant dont dispose l'individu sur son CPF, l'article 1er prévoit plusieurs canaux d'abondement complémentaire, notamment la possibilité de financer soi-même sa formation. Dans la liste des personnes susceptibles de financer la formation, le titulaire du CPF arrive même en premier. Cela nous semble complètement aberrant, d'autant que nous venons de voir que les moyens alloués au CPF sont particulièrement faibles. Il nous semblerait beauco...

Il n'existe pas aujourd'hui de hiérarchie entre la dizaine d'acteurs susceptibles d'abonder le CPF. Concrètement, l'individu peut abonder son compte, en dernier ressort, lorsqu'il a déjà sollicité des financeurs potentiels. À mon sens, cette possibilité est déjà ouverte, de fait : c'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement.

Il poursuit un objectif de simplification du circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder les CPF de leurs salariés. Grâce à son service de proximité, l'opérateur de compétences est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise et, de ce fait, le mieux à même de l'inciter à les abonder et d'en faciliter la mise en oeuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. Quand on sait que le coût moyen d'une journée de formation non qualifiante est de 1 00...

L'objet de l'article 1er est d'instaurer une plus grande liberté d'évolution professionnelle à travers le CPF. Mais cette liberté suppose de rendre celui-ci plus accessible d'accès et d'utilisation. Mon amendement participe de cette volonté de simplification : chaque salarié doit réellement avoir la faculté de construire son projet professionnel et le parcours correspondant, ce qui implique de faciliter l'accès à la formation. Dans l'hypothèse où le coût de la formation est supérieur au montant des droi...