Interventions sur "CPF"

Nous sommes tous d'accord sur le fait que l'abondement complémentaire du CPF par l'employeur est un outil clé de la co-construction du projet professionnel. Il me semble précisément important que le gestionnaire du CPF demeure le même afin de garantir, là aussi, plus de lisibilité dans la mise en oeuvre du système. L'avis est donc défavorable.

Comme on l'a déjà dit en commission, cet amendement est superfétatoire dans la mesure où le CPF sera ouvert à toute personne qui occupe un emploi ou en cherche un, y compris, donc, à tout jeune de moins de 25 ans qui est en recherche d'emploi ou est accompagné dans un projet d'insertion professionnelle. L'amendement étant ainsi satisfait, il a été repoussé par la commission.

Dans le même esprit que mon amendement précédent, il s'agit ici de prévoir l'abondement complémentaire du CPF par la branche professionnelle.

Le but est bien sûr de responsabiliser les salariés dans leur parcours de formation. L'organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable en cas d'absence ou d'échec du stagiaire à l'examen final de certification. L'éligibilité au CPF d'une action de formation ne peut être dépendante du passage de l'examen ou de l'obtention de la certification préparée, lesquels relèvent évidemment du salarié lui-même. Conditionner à une obligation de résultat l'éligibilité au CPF de l'action de formation engendrerait un risque financier pour l'organisme de formation, lequel, même s'il met tout en oeuvre pour la réussite du stagiaire, n'a pas ...

Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation en supprimant le système de listes. Voilà au moins une mesure de simplification, et je vous en remercie. En 2014, je m'étais déjà battu contre ce système mais j'avais perdu ; aujourd'hui je suis un homme heureux. Le nouvel article L. 6323-6 du code du travail prévoit que sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique, ou celles sanctionnées par des attestations de validation de bloc de compétences. Or de nombreux certificats de qualification professionnelle, ou CQP, inscrits sur les listes des branches professionnelles et...

Nous sommes nombreux à nous réjouir de la suppression du système de listes car cela simplifiera en effet beaucoup la lisibilité de l'éligibilité au CPF. Néanmoins, cette suppression implique tout de même de définir un outil de régulation a minima. Les CQP peuvent être inscrits au RNCP s'ils respectent un certain nombre de critères de qualité. Le lien entre l'éligibilité et cette inscription me semble nécessaire car il devrait permettre une montée en qualité, grâce à une incitation claire, pour les CQP, d'entrer dans le répertoire national, ce qu...

Cet amendement fait suite à la monétisation du CPF et à la transformation du CIF en CPF de transition. Ces deux éléments rendront plus difficile l'accès à des formations de longue durée, qualifiantes et certifiantes. Pourtant, dans le même temps, le CPF deviendra le principal réceptacle des droits des salariés en matière de formation. Pour éviter la pénurie des compétences qui menace la France, et pour permettre aux individus d'utiliser réelleme...

L'article 1er prévoit que, lorsque le coût d'une formation est supérieur au montant inscrit sur le compte personnel de formation, un abondement complémentaire peut intervenir. Si l'employeur, l'opérateur de compétences, la région ou encore Pôle emploi peuvent le financer, le titulaire du CPF peut procéder lui-même à cet abondement. Cette liberté donnée à l'individu, cette possibilité de se saisir lui-même de son parcours de formation, est souhaitable. Elle est même plus que souhaitable : nous pensons qu'elle doit être encouragée. C'est le sens du présent amendement, qui vise à expérimenter la création d'un crédit d'impôt pour les personnes qui investissent directement dans leur form...

La nouvelle rédaction de l'article L. 6323-6 du code du travail vise à déterminer les actions éligibles au CPF. Parmi celles-ci figurent, à l'alinéa 26, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles et, à l'alinéa 28, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. En pratique, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, il n'est pas rare que des candidats doivent suivre une formation complémentaire pour compléter leur expérience. Dans ce...

Néanmoins, il faut souligner que le CPF, dans sa logique, est un droit financé de façon mutualisée et garanti collectivement. Or les crédits d'impôt avantagent, par définition, ceux qui acquittent l'impôt. Même si l'on procède à un rééquilibrage en faveur de ceux qui n'y sont pas assujettis, il serait difficile, pour eux, de faire l'avance de trésorerie. Finalement, on voit que le dispositif ne vise pas les publics prioritaires, qui s...

Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un espace de liberté et de totale autonomie, dans le cadre d'un outil désintermédié qui lui permettra de choisir et d'acheter de la formation, à partir d'une seule application numérique. C'est du moins ce qui est annoncé. Contrairement à l'ANI, qui assurait l'équilibre du dispositif en prévoyant des modalités de co...

Vous proposez que l'abondement de l'employeur soit le seul critère permettant de rendre une action éligible, quelle qu'elle soit. Or, même si la co-construction est très importante, le CPF est l'outil du droit individuel à choisir sa formation. Dès lors, il s'agit d'un financement mutualisé et d'un droit garanti collectivement. Nous avons donc le devoir de vérifier de façon collective la qualité des formations qui seront éligibles. À mon sens, votre amendement ne propose pas une régulation suffisante du dispositif. C'est pourquoi, comme en commission, j'émettrai un avis défavorable...

En disant « l'on a choisi », je faisais référence aux travaux que nous avons menés en commission, qui nous lient d'un point de vue collectif. Je faisais aussi référence à l'article 1er que nous venons de voter, qui indique qu'avec le CPF, nous avons choisi un principe de mutualité et de garantie collective.

Je propose d'ajouter un 6° à la liste des actions de formation éligibles au CPF, concernant les « actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme ». Outre que cet ajout est très important pour sauver des vies, dans un certain nombre de métiers, bénéficier de telles actions constituera un véritable plus. Je pense aux métiers de l'animation, à la conduite accompagnée ou encore aux chauffeurs d'autobus : les salariés qui en auraient bénéficié ajouteraient une li...

Nous avons de la suite dans les idées. Comme notre collègue Francis Vercamer, nous proposons que les formations aux premiers secours soient éligibles, de façon générale, au CPF. Nous ne doutons pas que son amendement sera adopté mais si, par hasard, il ne l'était pas, l'amendement no 1658 vise à rétrécir le champ des formations concernées : elle ne pourrait bénéficier qu'aux « personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne ». Dans ce secteur, en effet, proposer une formation aux premiers secours nous semble de bon aloi....

Si je conviens que les actions de formation aux gestes de premier secours sont utiles en elles-mêmes, j'estime elles ne participent pas suffisamment à la sécurisation des parcours professionnels pour pouvoir justifier d'une éligibilité au CPF. Il ne faut pas perdre de vue l'objectif du CPF, qui est de sécuriser ces parcours. C'est pourquoi je donne un avis défavorable. Dans le secteur des aides à la personne, il s'agit d'une obligation de l'employeur, qui n'entre donc pas dans le champ de la formation individuelle.

Je me découvre en accord tant avec la rapporteure qu'avec la ministre. Le constat est juste : dans les métiers en question, il faut qu'une formation aux premiers secours soit dispensée. En revanche, utiliser le CPF à cet effet serait anormal pour le travailleur lui-même : il dispose d'un outil lui permettant d'accéder à une formation, qui ne doit pas être utilisé pour financer des formations obligatoires dans son métier. Je pense même – la ministre qui siège au banc pourrait rendre une telle évolution possible – que nous pourrions aller jusqu'à rendre obligatoire la formation au secourisme, y compris dans ...

Cet amendement peut nous réunir tant son sujet nous concerne tous. Le compte personnel de formation est censé bénéficier à tous les actifs de ce pays. Pourtant, une catégorie de travailleurs demeure qui, malgré son activité professionnelle, n'accumule aucune heure au titre du CPF. Je veux parler des personnes en détention. Aussi étonnant que cela puisse paraître, le travail pénitentiaire ne permet pas d'abonder le CPF des détenus, alors que le niveau de qualification initiale des personnes en détention est souvent faible – 75 % des détenus ont un niveau d'études inférieur ou égal au CAP. Étonnant aussi, car nous savons que notre système carcéral échoue dramatiquement à ...

Je constate que l'alinéa 32, qui rend également éligibles aux CPF « les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions » ne débouche pas non plus sur une certification professionnelle. Nous ne souhaitons que rendre possible le financement par le CPF de ces actions de formation aux gestes de premier secours. J'entends l'argument qui consiste à d...

Il s'agit là d'un sujet important, sur lequel j'avais eu l'occasion d'interroger Mme la garde des sceaux dans l'hémicycle à la fin de l'année dernière. Nous l'avons travaillé, pour constater que le CPF n'était pas le meilleur outil pour la population détenue. Je voudrais juste ouvrir une parenthèse pour demander à nos collègues du groupe Les Républicains, puisque la formation professionnelle des détenus est une compétence de la région, si les régions sont à la hauteur en la matière.