Interventions sur "CPF"

Sous prétexte de simplification, cette réforme sacrifie le congé individuel de formation. Ce dispositif, issu de la réforme de la formation de 1971, est le seul outil à la disposition des salariés bénéficiant d'un financement propre. Cette logique est dévoyée par la suppression du CIF – le congé individuel de formation – au profit du CPF de transition professionnelle, dont les contours restent flous puisque vous renvoyez sa définition à des décrets. Mais peut-être, madame la ministre, maintenant que nous sommes en nouvelle lecture, pouvez-vous nous donner des éléments sur le contenu de ces décrets et d'éclairer ainsi nos débats. Nous n'avons jamais eu, depuis que nous examinons cette réforme, de garantie du Gouvernement ni de la ...

...as question de remettre en cause le caractère performant du CIF pour l'insertion ou s'agissant du public visé ; il s'agit plutôt de le moderniser. Vous disiez que c'était le seul outil à la main du salarié : non ! Aujourd'hui, il en existe deux : le CIF et le compte personnel de formation. L'idée est d'en créer un unique afin de rendre le dispositif plus lisible et de faire bien comprendre que le CPF, qui peut-être de transition, est à la main du salarié. Le but est d'élargir le public éligible puisque vous savez autant que moi que le CIF ne touche pas grand monde chaque année. L'idée est aussi que les prestations puissent être adaptées au profil de chacun avec un prépositionnement et des prestations sur mesure. Vous avez parlé de deux étapes. Or il n'y en a qu'une puisque, comme vous le sa...

...tait supprimé alors que, chaque année, 45 000 formations permettaient à des salariés, très souvent de niveau IV ou V, de pouvoir accéder à ce que l'on appelle l'« escalier social » – plutôt que l'« ascenseur social », d'ailleurs – et de pouvoir effectivement nourrir un projet professionnel. Ce sont les partenaires sociaux, auxquels il faut rendre hommage, qui ont réintroduit dans la discussion le CPF de transition, lequel n'est tout de même pas le CIF.

Outre que le bilan de compétences est déjà éligible au CPF, vous le savez, le CPF de transition peut être également précédé du conseil en évolution professionnelle, prestation gratuite offerte à tous pour permettre aux personnes de bien orienter leur projet professionnel. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

Si le congé individuel de formation a connu un tel succès, c'est aussi parce qu'il garantit un bon niveau de rémunération pendant la prise du congé : de 60 à 90 % de la rémunération antérieure selon les cas. Avec le CPF de transition, le montant de la rémunération est inconnu ; vous n'avez d'ailleurs jamais répondu précisément à nos interpellations à ce sujet. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui s'applique pour le CIF, nous vous proposons de fixer des planchers de rémunération garantie : 80 % du salaire quand le congé est inférieur à un an et 60 % au-delà d'un an. Madame la ministre, vous parliez tout à l'heur...

De même que pour le CIF, tout ce qui concerne la rémunération minimale dans le cadre du CPF de transition sera précisé par décret.

...our les droits des chômeurs à la formation, que nous avions déjà mise en évidence en première lecture. L'alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie donc que les demandeurs d'emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l'emploi. Aujourd'hui, un travailleur privé d'emploi a toujours la possibilité de refuser qu'on puisse dans son CPF. Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et de la puissance publique. Elle marque le désengagement de l'État dans l'accompagnement de travailleurs privés d...

Ces alinéas prévoient en effet que, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation, son compte personnel de formation est débité automatiquement, comme le rappelait M. Dharréville, du montant de l'action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur ce compte. Cette disposition va à l'encontre du principe selon lequel la mobilisation du CPF n'intervient qu'avec l'autorisation expresse de son titulaire.

Mon amendement vise donc à rétablir la situation antérieure à la modification de cet article. Tout à l'heure, l'oratrice du groupe La République en marche s'étonnait qu'on puisse faire payer par le CPF les demandes de formation au secourisme, compétence qui revêt un intérêt national. Ici, la situation est pire : sans même demander son accord au demandeur d'emploi, on prélève sur son compte le montant de la formation exigé par Pôle emploi. Je rappelle quand même qu'à l'article 35, vous durcissez le principe d'offre raisonnable d'emploi, avec le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Si le dema...

Sans revenir sur le secourisme, je rappelle qu'en première lecture, nous avons veillé à garantir la pleine information du demandeur d'emploi quant au débit de son CPF lorsqu'il accepte une formation. Par ailleurs, l'esprit de la réforme consiste précisément en une contractualisation entre le demandeur d'emploi et son conseiller autour d'un projet sur lequel les deux s'accordent. Il s'agit donc bien que le demandeur d'emploi s'engage dans un projet ; il ne me paraît pas aberrant qu'il s'y investisse et y participe à partir de son CPF – pour tout vous dire, cel...

...r de la payer, mais, dans ce cas, il y a une suspicion de tricherie ou de fainéantise. Il est très bizarre de proposer un tel dispositif. Le chômeur a droit à une formation payée et il a effectivement aussi le droit de garder ses droits acquis. Je trouve vraiment inacceptable et insupportable que l'on fasse porte cette sorte de suspicion sur un chômeur parce qu'il refuse de payer en utilisant son CPF. C'est une forme de culpabilisation lourde et un procès d'intention.

Je viens d'entendre les mots « racketter » et « suspicion ». Or je lis le début de l'alinéa 103, que vous voulez supprimer : « lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 ». On comprend bien que, sans cette acceptation, sans une volonté de la part du demandeur d'emploi, tout s'arrête. Le CPF, ce n'est pas des droits que l'on collectionne ni de l'argent que l'on détient sur son compte en banque ! L'idée est de le mobiliser pour réaliser une action de formation, notamment parmi celles proposée par Pôle emploi. Le CPF est un véhicule pour se former. L'objectif est avant tout de se former, non pas d'accumuler des euros ! Ce que nous proposons n'a donc rien à voir avec du racket ou de la ...

Dans ce cas, je comprendrais qu'il utilise son CPF : il demande une formation qui ne fait pas partie du volant proposé par Pôle emploi ou la région, et cela a donc un coût ; dès lors, il consomme une partie de son CPF. Toutefois, en l'espèce, il est obligé de le faire alors qu'il accepte une formation sous le giron, si je puis dire, de Pôle emploi. J'ai tout de même un peu l'impression que le but est de faire réaliser des économies à Pôle emploi...

Je maintiens mon amendement. Des députés de La république en marche se sont étonnés, tout à l'heure, que l'on puisse financer une formation au secourisme grâce au CPF, car cela devrait être payé, selon eux, par la nation. Il en va de même, selon moi, des formations pour les demandeurs d'emploi.

Il concerne la mise en oeuvre du CPF pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. Le passage du CPF en heures au CPF monétisé entraînera pour ceux-ci une perte de droits : avec un CPF monétisé à 500 euros par an, ils ne bénéficieront plus que de treize heures par an de droits à la formation, contre vingt-quatre heu...

Plusieurs d'entre nous, sur ces bancs, constatent que l'article 1er conduira à une division par deux environ, en euros, des droits à la formation ou à la conversion du CPF. Nous souhaitons en atténuer les effets indésirables. Par cet amendement de repli, nous prévoyons une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2019 – cette échéance n'est pas si éloignée – , pour compenser la perte de droits à la formation induite pour les bénéficiaires. Cela reprend d'ailleurs une proposition issue du Sénat, dont vous vous souvenez sans doute, madame la ministre. Cette disposit...

Force est de reconnaître, ajouterai-je, que le Gouvernement a fait, avec la monétisation du CPF, un pari hasardeux, avec lequel nous sommes en désaccord. Il repose sur une évaluation peu solide, comme cela a été dit et comme, madame la ministre, vous l'avez même confirmé. Nous considérons que 500 euros dans la limite de 5 000 euros, c'est régressif pour les salariés, parce que cela ne tient pas compte des coûts réels de formation. Le taux de conversion envisagé de 14,28 euros est nettement ...

Il s'agit d'éviter que les droits déjà acquis sur les comptes de formation ouverts subissent le même sort lors de la bascule. Pour prendre un exemple de ce qui se joue, un salarié qui dispose d'un CPF avec cent heures au 31 décembre 2018, soit 3 100 euros, sur la base d'une heure de formation à 31 euros, verra son CPF en heures converti en un montant de 1 428 euros, passé le 1er janvier 2019, ce qui permet à peine de financer un bilan de compétences. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, les salariés ne s'y trompent pas : anticipant une baisse de ressources, ils mobilisent depuis quelques...

Votre proposition est déjà couverte puisque l'ouverture du CPF est prévue pour toute personne qui occupe un emploi ou en recherche un. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable, puisqu'il est superfétatoire.

Cet amendement introduit la possibilité pour tout individu d'abonder son compte personnel de formation, CPF, par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps dans la limite de dix jours par an.