Interventions sur "CSA"

Il s'agit en effet d'un amendement de suppression, car cet article confère à mon sens au CSA des prérogatives trop importantes, qui lui permettront d'intervenir en période électorale sans garantie d'équité ou d'équilibre. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une disposition risquée : vous préjugez de l'indépendance du CSA. Or permettez-moi, au regard de ce qui s'est passé à plusieurs reprises dans un passé très récent, de me méfier de son manque d'indépendance. Offrir aujourd'hui cette prér...

Madame Ménard, je suis évidemment défavorable à une suppression de l'article 5, qui va permettre au CSA de jouer plus efficacement son rôle de régulateur. Liberté ne signifie pas absence de régulation. Monsieur Ciotti, il me semble que nous parvenons, à cet article, à concilier la liberté d'expression avec la nécessité de sauvegarder l'ordre public, ainsi qu'avec l'un des principes cardinaux de notre démocratie, qui a d'ailleurs valeur constitutionnelle : la sincérité des scrutins. En effet, la me...

La seule explication fournie par Mme la ministre montre bien à quel point cette proposition de loi est faite pour contrôler l'information dans notre pays. J'insiste une nouvelle fois sur ce point : donner tout le pouvoir au CSA, organe administratif, et réserver l'intervention du juge a posteriori serait une erreur. Tout à l'heure, certains collègues ne me trouvaient pas assez clément envers la justice française : or là, vous l'écartez avant l'élection ! Il s'agit d'un pouvoir exorbitant, Éric Ciotti a totalement raison sur ce point. En outre, quand on sait comment tout cela est organisé, et que le CSA n'est même pas c...

Vous avez tout d'abord, chers collègues, mis en question l'indépendance des juges, puis celle de la presse, et c'est maintenant au tour du CSA. Je ne sais pas à qui vous faites confiance, et qui vous considérez comme suffisamment indépendant !

S'agissant ensuite du CSA, je pense que vous méconnaissez les règles qui régissent la nomination de ses membres.

Les sept membres du CSA sont nommés pour six ans, non renouvelables : cela signifie que la temporalité du Conseil n'est justement pas celle de la vie politique. Il me semble que nous devrions vraiment préserver nos institutions ainsi que les autorités administratives indépendantes. Et si l'on veut renforcer la presse, alors faisons aussi confiance à celles et ceux qui la font, c'est-à-dire aux journalistes, plutôt que ...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CSA de suspendre une chaîne considérée comme étant placée sous influence d'un État étranger. L'intervention de Mme la ministre, tout comme les exemples qu'elle a donnés, m'ont encore plus convaincue du fait que ces questions ne se régleront pas la voie législative. À l'évidence, si un service audiovisuel se défend d'être placé sous l'influence d'un pays étranger, nous ne réglerons pas la situation p...

... son absence, les dispositions relatives au contrôle capitalistique pourraient en effet se voir très aisément détournées. L'intérêt fondamental de cette notion me semble donc évident. D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même a jugé utile de la conserver. S'agissant du risque de censure, j'ai bien compris que je ne pourrai pas vous rassurer entièrement. Toutefois, je vous signale que la décision du CSA pourra faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

L'objet du présent amendement est de soustraire le CSA à une obligation qu'il n'est manifestement pas en capacité d'honorer. En effet, comment pourrait-il prouver avec rigueur que la diffusion d'une fausse information par un service sous le contrôle ou l'influence d'un État étranger serait de nature à altérer la sincérité d'un scrutin à venir ? Il est préférable de substituer à cette notion, qui n'est pas de son ressort, celle, utilisée à l'article 1...

Je suis d'accord avec vous, madame Kuster, sur le fait que la notion que vous proposez serait plus facile à appliquer pour le CSA : ce serait même trop facile. Si nous avons fait le choix d'utiliser le principe de la sincérité du scrutin, c'est qu'il est fréquemment utilisé par le juge électoral et par le Conseil constitutionnel. C'est au nom de cet intérêt supérieur qu'il est possible de porter atteinte à la liberté d'expression. Nous avions déjà eu ce débat lors de la première journée d'examen du texte. Je crains que l'é...

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 5 donne un nouveau pouvoir de police administrative spéciale au Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors que l'on peut avoir des doutes sur son impartialité et son indépendance. En effet, sachant que le président du CSA est nommé par le Président de la République, que trois de ses membres sont nommés par le président du Sénat et que trois autres sont nommés par le président de l'Assemblée nationale, ces dernières nominations étant, comme cela a été rappelé, validées par l'Assemblée nationale, donc par la majorité, c'est-à-dire par M. Macron lui-même, puisque vous êtes là pour le suivre et le satisfaire, on est e...

Si la disposition prévue par l'article 5 était appliquée, c'est qu'il y aurait urgence à agir. Nous avons choisi d'accorder deux jours à la chaîne pour répondre aux critiques du CSA : il me semble que c'est suffisant pour prouver sa bonne foi. Ce délai est par ailleurs cohérent avec ceux appliqués en référé. Avis défavorable.

L'article 5 bis est rédactionnel, mais il me permet de me pencher sur l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 qu'il vient modifier. Cet article prévoit la possibilité pour le CSA d'enjoindre à un média audiovisuel de suspendre la diffusion de programmes ou de publicités. C'est sur ce fondement que le CSA a sanctionné la chaîne de télévision C8 et son émission « Touche pas à mon poste ! », notamment parce que son présentateur avait eu des gestes plus que déplacés. Bien que cette émission ne soit pas vraiment ma tasse de thé, cette affaire doit nous pousser à réfléchir au r...

Madame la ministre, il y a quelques semaines, vous avez appelé de vos voeux un audiovisuel fort et indépendant. J'ai envie d'y croire ; mais, au-delà des belles déclarations et des mots qui vont bien, la réalité, qu'on le veuille ou non, finit toujours par s'imposer. Or, concernant le CSA, la réalité n'est pas aussi rose que vous ne le dites. En effet, cette institution, chantre d'une liberté d'expression toute relative, présente un pedigree qui en ferait pâlir plus d'un. Quand on n'a de cesse de clamer la neutralité et l'indépendance d'un organisme tout droit sorti des mains des politiques et de l'État, cela me fait sourire. « Neuf membres, trois nommés par le président de la R...

Je peux vous retrouver la citation ! Vous ne vous en cachez pas, madame la ministre : vous donnez mission à l'audiovisuel public de « changer les mentalités sur le terrain » – je vous cite, là encore. Et pour cela, naturellement, on ne se prive pas : on donne encore quelques pouvoirs supplémentaires au CSA, histoire d'être sûr qu'il obéira au doigt et à la botte à un ministère dont la bien-pensance ambitionne d'imposer sa loi !

Nous serons tous d'accord pour dire qu'il convient de manier avec une très grande prudence la liberté de la presse et la liberté d'opinion. Or il y a quelque chose d'extrême dans le pouvoir que l'article 6 octroie au CSA. J'ai bien entendu que le CSA est indépendant, qu'il a coupé le cordon ombilical avec le pouvoir politique, etc. Mais on veut ici lui permettre de résilier unilatéralement la convention conclue avec un média étranger ou sous influence étrangère si ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. En lisant cela, on se dit que la France doit être en guerre avec un pays susc...

Défavorable. Madame Ménard, l'article 6 est important car il permet au CSA de prononcer directement la sanction de résiliation unilatérale lorsqu'il est confronté à une chaîne qui est aux mains d'un État étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, notamment par la diffusion de fausses informations. Je ne suis donc pas favorable à sa suppression. Monsieur Coquerel, parlons de la résiliation plutôt que du refus de conventionnement, dont il a déjà ét...

...ake news, il s'agit d'une possibilité de censure géopolitique. Depuis des années est diffusée une propagande – j'ai cité délibérément Fox News, une chaîne sur laquelle, chacun en conviendra, l'information n'est pas très équilibrée, pour dire le moins – que je juge personnellement contraire aux intérêts de la nation : vous voyez combien ce jugement est subjectif, comme le sera d'ailleurs celui du CSA. Et voilà que l'on introduit tout à coup, par le biais de cet article, une vision quelque peu « otanesque », pardonnez-moi l'expression, de la gestion des médias et de la liberté d'opinion. Je ne suis pas d'accord. S'il faut que des décisions aussi graves soient prises, elles doivent l'être par la représentation nationale, en fonction du péril estimé que représente un média au service d'un pays ...

Je vous ai tous écoutés attentivement, et j'en suis maintenant intimement persuadée : nous sommes tous profondément attachés à la liberté d'opinion comme à son pendant, la liberté d'expression. Il s'agit des fondements de notre République. Nous sommes également tous très soucieux de la sécurité de nos concitoyens. En matière d'images, le CSA en est un acteur important. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres et les inquiétudes suscitées par l'article 6, lequel permet au CSA de résilier la convention en cas d'agissements graves postérieurs à sa signature. Je vous propose simplement de revenir sur le vocabulaire employé. Il s'agit bien dans ce texte – voyez son titre ! – de lutter contre les fausses informations, non co...

Monsieur Coquerel, une convention est un contrat signé entre une chaîne qui souhaite émettre et le CSA, organe régulateur. L'une des deux parties au contrat peut résilier celui-ci et, dans ce cas, on peut aller devant le juge administratif. Cela me paraît tout à fait clair. S'il existe entre nous un désaccord de fond, que nous avons exposé, il n'y a en tout cas rien d'hypocrite là-dedans.