Interventions sur "CSG"

...s et de charges sont inférieures au niveau du CICE ; cela n'avait pas non plus de sens de considérer que l'amélioration du pouvoir d'achat serait la résultante de transferts extrêmement importants entre catégories de citoyens. Monsieur Alauzet et monsieur le rapporteur général, l'erreur – je dirais même la faute – du Gouvernement a été de lier le pouvoir d'achat des actifs à l'augmentation de la CSG des retraités. Il n'était pas obligé de faire ce lien ! Ne faisons pas la même erreur dans l'autre sens. Pour la CSG des retraités, nous proposons de revenir à la situation antérieure pour tous – vous avez déjà fait une partie du chemin, allez jusqu'au bout. Mais la mesure n'a pas à être reliée à la baisse des cotisations sociales des actifs. À vous entendre, le Gouvernement aurait toujours le d...

...population homogène. C'est la raison pour laquelle nous avons pris, dès le départ, des mesures différenciées en fonction des retraités. Ainsi, la taxe d'habitation est supprimée pour 80 % d'entre eux, car nous considérons que les plus modestes doivent bénéficier de ce coup de pouce. Parallèlement, nous augmentons le minimum vieillesse, là encore au bénéfice des plus modestes. L'augmentation de la CSG ne concerne que les 30 % de retraités les plus aisés. On ne peut absolument pas comparer le retraité habitant Vic-Fezensac et percevant le minimum vieillesse à celui qui résiderait dans une villa du cap d'Antibes… Il ne faut donc pas considérer les retraités dans leur globalité. Quatrièmement, quand vous nous dites que votre proposition de loi concerne les classes moyennes, ce n'est pas vrai : n...

...cinquante sortes de retraités et la retraite n'est pas une allocation, mais un droit fondé sur des années de travail et de cotisation. L'article 1er vise à corriger le plus vite possible l'erreur qui a été commise en sous-indexant les pensions. Par ailleurs, M. Cazeneuve a présenté, une fois encore, la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure destinée à compenser l'augmentation de la CSG. Or, ce dispositif se traduit par une véritable injustice territoriale, puisque le montant de la taxe d'habitation n'est pas le même sur l'ensemble du territoire – alors que l'augmentation de la CSG s'applique, elle, de manière indifférenciée.

Je m'inscris en faux contre ce qu'a dit M. Cazeneuve. D'abord, les seuils sont très faibles : un retraité vivant seul se voit appliquer le taux de CSG le plus élevé, soit 8,3 %, dès lors qu'il perçoit une pension de 2 000 euros par mois… J'ai du mal à comprendre que vous puissiez considérer que ce type de retraités fait partie des personnes riches : même François Hollande n'avait pas osé dire cela ! Faire porter un tel fardeau sur des retraités est injuste, et cela a d'ailleurs occasionné une fracture importante entre votre majorité et un élect...

Le Gouvernement a décidé de lisser les passages de seuils de taux de CSG, non pas en mettant en place des seuils évolutifs, mais en prenant pour référence les revenus des années précédentes. Afin de confirmer que la hausse de revenus n'a pas été ponctuelle, mais qu'elle est pérenne – ce qui provoque le changement de taux –, il faut donc se situer deux fois de suite au-dessus du seuil de revenus. Par cet amendement, nous proposons de corriger les angles morts du dispo...

L'article 3 prévoit d'annuler la hausse de la CSG s'appliquant aux retraités, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. S'il a été dit tout à l'heure qu'il était injuste de demander une contribution aux retraités, on a omis de rappeler que leur niveau de vie est légèrement supérieur à celui des actifs. De même, comme un rapport de France Stratégie l'a mis en évidence, le poids des retraites dans la dépense publique française est actuellement sup...

À l'occasion du débat sur l'article 3, je souhaite rappeler la position du groupe Mouvement Démocrate et apparentés au sujet de la CSG. Dès l'examen du PLFSS 2018, notre groupe avait souhaité que le seuil à partir duquel le taux de la CSG serait rehaussé soit plus élevé – il était alors situé à 1 200 euros par mois pour une personne seule de moins de 65 ans. Après le vote du texte de fin d'année et les annonces faites par le Président de la République le 10 décembre 2018 dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », le seu...

L'article 3 me semble tout à fait justifié, en ce qu'il vise à corriger la principale faute – il y en a eu d'autres – commise par l'actuelle majorité. En effet, comment expliquer aux Français qu'on prélève de la CSG sur les revenus des retraités à partir de 1 000 euros – un seuil désormais fixé à 2 000 euros – pour financer des baisses de cotisations sociales bénéficiant à des salariés qui perçoivent jusqu'à 10 000 euros par mois ? Un tel dispositif est fondamentalement injuste. Pour ce qui est de l'amendement CF29 du rapporteur, il vise simplement à instaurer un système de lissage déjà mis en oeuvre en d'a...

...ition sera forcément votée un jour – vous devriez d'ailleurs apprendre, chers collègues de la majorité, à mieux écouter l'opposition de temps à autre. Quand il a choisi de ne pas appliquer le mécanisme de lissage entre 0 % et 3,8 %, le Gouvernement avait argué qu'entre ces deux valeurs, le pas était beaucoup moins important qu'entre 3,8 % et 8,3 %. Le fait que vous ayez créé un quatrième taux de CSG à 6,6 % impose de mettre en place un dispositif de lissage afin de remédier à l'injustice qui en résulte. Je propose de recourir au mécanisme de lissage déjà mis en oeuvre par le Gouvernement, en l'appliquant à tous les passages de seuils. Si vous refusez de voter cette mesure aujourd'hui, ce sera uniquement pour des raisons politiques, mais vous finirez par la voter un jour – j'espère en tout ca...

...nsieur de Courson, notre majorité assume le fait de demander un effort aux 30 % des retraités les plus aisés. Nous ne disons pas qu'ils sont riches ni que leur situation est scandaleuse, et nous ne contestons pas le fait qu'ils aient travaillé toute leur vie, mais nous voulons soutenir l'activité économique et le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Or si l'on revient sur l'augmentation de la CSG, il faudra bien que quelqu'un paye ! Si nous supprimons l'augmentation de CSG s'appliquant aux 30 % de retraités les plus aisés, il faudra faire porter l'effort correspondant sur le salaire de ceux qui travaillent. Or, cela ne nous semble pas opportun au regard du revenu moyen des salariés. Oui, un effort est demandé à ces retraités. Si vous supprimez la mesure, ayez le courage d'aller expliquer ...

Nous en avons déjà débattu : il s'agit de donner un caractère rétroactif à cette baisse de la CSG, en l'appliquant à compter du 1er janvier 2019.

Vous ouvrez, cher collègue, le débat de l'impôt sur l'impôt, dont nous reparlerons à propos de la CSG. Je comprends votre point de vue, mais la disposition que vous proposez contreviendrait à la directive européenne sur la TVA, qui précise que l'assiette de celle-ci inclut tous les impôts, droits, prélèvements et taxes. Je vous prie donc, cher collègue, de retirer cet amendement, qui ne saurait s'appliquer.

Cet amendement procède du même esprit que celui que vient de défendre M. Pauget, mais il concerne la CSG. Cette contribution, au départ simple, est devenue de plus en plus compliquée, et vous accroissez encore cette complexité, chers collègues de la majorité. Comme vous le savez, une partie de la CSG est déductible de l'impôt sur le revenu et l'autre ne l'est pas. Cela dépend des catégories des revenus et de la situation de la personne concernée, mais la part déductible est, approximativement, de 70...

...is d'avril 2018, lors de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Julien Dive ; lors de l'examen du budget pour l'année 2019. Chaque fois, ce fut sans succès, jusqu'à ce que la majorité cède, à la fin de l'année 2018, à la pression populaire, mais sans aller jusqu'au bout, ce que nous vous proposons de faire aujourd'hui, en exonérant les heures supplémentaires de charges patronales, de CSG et de CRDS.

...venir au dispositif initial de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite « TEPA », pour les cotisations patronales. Je suis défavorable à l'amendement CF4, pour des raisons rédactionnelles. Je vous propose, cher collègue, de vous rallier à notre amendement CF31 pour aller jusqu'au bout de l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, en prenant en compte la CSG et la CRDS – le taux maximal de réduction passerait donc de 11,31 % à 20,8 %, aboutissant à une défiscalisation et à une « désocialisation » complète des heures supplémentaires.

Les mesures que nous avons prises à propos des heures supplémentaires ont déjà un impact très important sur le pouvoir d'achat des salariés. Pour un salaire net de 1 500 euros, le gain peut être de 455 euros par an, ce qui est assez significatif. Ajouter à cela une exonération de CSG compromettrait l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, et l'exonération des charges patronales pourrait conduire les entreprises à arbitrer en faveur d'un plus fort recours aux heures supplémentaires au détriment de recrutements pérennes, ce qui ne nous paraît pas aller dans la bonne direction. Par ailleurs, entre le CICE, la baisse de l'impôt sur les sociétés et la loi « PACTE », nous av...

Vous avez cependant déjà fait un premier pas : alors que vous nous opposiez les mêmes arguments lorsque nous vous invitions à exonérer les heures supplémentaires d'impôt sur le revenu, vous l'avez finalement fait. Si nous voulons aller jusqu'au bout des choses, il faut prendre la mesure que nous proposons, qui n'est pas nouvelle – nous l'avions votée à l'été 2007. La CSG et la CRDS, c'est 9,7 %, c'est beaucoup ! Bien sûr, on peut faire le choix de ne pas favoriser les heures supplémentaires, au motif de conséquences sur l'intérim et autres effets collatéraux. Nous vous proposons simplement de ne pas rester au milieu du gué et de parcourir l'autre moitié du chemin.

...rieur à celui du recrutement d'un nouveau salarié, on constate – les études le prouvent – un effet d'éviction. C'est donc un choix totalement assumé que celui de faire en sorte que le coût du travail reste le même qu'il s'agisse d'heures supplémentaires ou non, tout en augmentant le pouvoir d'achat du salarié. Par ailleurs, il a déjà été proposé d'exonérer totalement certains types de revenus de CSG et de CRDS, mais cela a été jugé anticonstitutionnel. Une contribution sociale « généralisée » ne peut s'appliquer qu'à tous les types de revenus. Notre objectif est le même : permettre à tous ceux qui le souhaitent de travailler et d'accompagner la croissance des entreprises. Nous menons donc une politique de baisse généralisée des charges, mais réduire les seules charges patronales pesant sur ...

Je ne crois pas que les heures supplémentaires empêchent le recrutement lorsque le besoin s'en fait réel. En tout cas, nous pouvons considérer que c'est une bonne chose d'inciter au recours aux heures supplémentaires ou de le faciliter – c'est d'ailleurs ce que vous faites. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit inconstitutionnel d'exonérer des revenus de CSG et CRDS – il y en a d'ailleurs déjà, et cela n'a pas été jugé inconstitutionnel. Ce n'est pas le sujet, mais le mécanisme est en fait plus compliqué, et, juridiquement, il ne s'agirait pas d'une d'exonération de CSG.

L'amendement de Mme Rubin propose d'instaurer pour la tranche la plus élevée du barème un taux marginal de 90 %, ce qui est extrêmement confiscatoire, car il faut y ajouter – j'imagine en effet que vous ne la supprimez pas – la contribution sur les hauts revenus, soit 3 ou 4 points supplémentaires, ce qui fait 94 %, mais également les 9,7 % point de CSG et de CRDS, que vous ne supprimez pas non plus. Le contribuable paiera plus d'impôts que son revenu, ce qui n'est pas constitutionnel. Par ailleurs, je vous ferai remarquer que le barème, tel qu'il est conçu aujourd'hui ne s'arrête pas à 45 %. Vous ne cessez de répéter que les riches doivent payer plus, toujours plus, encore plus, mais c'est bien le cas. Avec des revenus qui dépassent 250 000 ou...