Interventions sur "CSG"

Il s'agit d'un amendement déposé à l'initiative du président Woerth. Nos concitoyens, à de nombreuses reprises, se sont exprimés pour souligner qu'il était particulièrement injuste d'appliquer un impôt sur un impôt. À travers cet amendement, nous prévoyons donc la déductibilité du revenu imposable à l'impôt sur le revenu de la totalité de la CSG, de la contribution à la réduction de la dette sociale et des prélèvements de solidarité sur le capital. Nos concitoyens observent une différence entre le net fiscal et le net qu'ils découvrent sur leur feuille d'imposition, et ils ne trouvent pas cela normal. Cet amendement est donc d'abord un amendement de bon sens et de justice. On n'impose pas un revenu qui n'existe plus parce qu'il a déjà é...

Cet amendement tend à appliquer un dispositif d'atténuation du passage de l'exonération de CSG sur les pensions de retraite et les allocations de chômage à une imposition au taux de 3,8 %. Il s'agit de lisser le franchissement du seuil, qui s'établit aujourd'hui, pour une personne seule, à 11 128 euros. Il convient de limiter les effets de seuil.

...icient d'un abattement fiscal de très exactement 7 650 euros. Parallèlement, un retraité qui touche 2 000 euros par mois est réputé aisé – et encore, vous avez progressé, puisqu'à l'origine, vous aviez fixé ce seuil à 1 200 euros par mois : avec 1 200 euros par mois, on est réputé riche dans le monde de la Macronie ! Au-delà de ce seuil, un retraité n'est donc pas exonéré de l'augmentation de la CSG. Il conviendrait d'appliquer aux retraités le même traitement qu'aux journalistes : les retraités dont les ressources n'excèdent pas 6 000 euros net par mois doivent bénéficier d'un taux réduit pour le calcul de leur CSG, à moins de considérer qu'un retraité vaut moins qu'un journaliste.

...essus. Je me contenterai d'apporter quelques éléments au débat, laissant au Gouvernement le soin de développer son argumentaire. D'abord, une telle disposition risquerait de poser un problème de constitutionnalité – ce sont en tout cas les administrateurs de la commission qui le disent. Une jurisprudence datant de décembre 2000 considérerait en effet que les seuils d'assujettissement aux taux de CSG doivent prendre en considération l'ensemble des revenus du foyer, et pas seulement le montant du revenu individuel frappé par la CSG. C'est la raison pour laquelle le taux d'assujettissement dépend du revenu fiscal de référence du contribuable : voilà pour l'aspect technique. Nous évoquions la lisibilité et, en l'occurrence, la mesure revient à instaurer un nouveau critère d'assujettissement au...

...ucoup d'attention, et j'espère que le troisième amendement que je défendrai pour supprimer ces niches fiscales à l'occasion du projet de loi de finances sera cette fois-ci accepté par la majorité tout entière. L'amendement no 23 est de repli. Après les annonces de M. Macron, les retraités ont pensé que s'ils percevaient une pension personnelle inférieure à 2 000 euros, ils verraient leur taux de CSG baisser. Or ce n'est pas tout à fait le cas, car le montant visé n'est pas celui de la pension de retraite personnelle, mais celui du revenu fiscal de référence, M. le rapporteur vient encore de le rappeler. C'est l'ensemble des revenus, bien entendu, qui sont dès lors pris en compte : les pensions de retraite, mais aussi les revenus du conjoint ou encore, le cas échéant, les revenus fonciers. U...

...es qui pèsent sur eux. Mon amendement, dans ces conditions, est simple. L'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale exonère de cotisations salariales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires. Si cela soulage les employeurs, les salariés n'en sont pas pour autant exonérés de contributions sociales. Je propose donc d'exonérer les heures supplémentaires des salariés de la CSG, fixée à 9,2 % – dont 2,4 % non déductibles du revenu imposable – , et de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, dont le taux, 0,5 %, n'est pas déductible du revenu imposable. Les heures supplémentaires seraient ainsi totalement défiscalisées : ce serait un vrai coup de pouce pour tous les Français qui travaillent dur chaque jour.

L'amendement no 3, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, tend à exonérer les heures supplémentaires de CSG et de CRDS. La loi de financement de la sécurité sociale a exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales ; cette exonération prend la forme d'une réduction de cotisations salariales. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération brute de chaque heure supplémentaire, par un taux fixé au niveau réglementaire. Actuellement, ce taux est compris, selon le niveau de ré...

Nous avions dit, dès le début de l'examen de cette proposition de loi, que nous jugions l'ensemble de ses mesures injustes en ce qu'elles favorisent nos concitoyens les plus aisés. Trois exemples en témoignent : la mesure relative à la CSG pour les 30 % de retraités qui, par définition, sont les plus aisés ; la baisse d'impôt sur le revenu, qui bénéficierait aux foyers dont les revenus dépassent 73 000 euros par an ; la disposition relative au quotient familial, enfin, qui, elle aussi, ne bénéficierait qu'aux 10 % de foyers les plus aisés. Elle coûterait, de surcroît, 1,5 milliard d'euros. À elles seules, ces trois mesures représen...

Le Gouvernement répond jusqu'à présent à la question du pouvoir d'achat par le seul biais de la baisse de l'impôt sur le revenu, qui reste, malgré ses défauts, l'impôt le plus juste puisque progressif – ce qui n'est pas le cas de la TVA ni de la CSG qui, elles, sont payées par tout un chacun, quels que soient ses revenus. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage en aucune manière de traiter la question du pouvoir d'achat par l'organisation d'une conférence des salaires ou par une augmentation du SMIC, bref en faisant en sorte que le travail paie enfin. Et le seul moyen de rémunérer le travail ne consiste pas à distribuer des allocations, ma...

...position qui permet d'assujettir à la TVA de nombreuses taxes et contributions, en particulier celles qui frappent l'énergie. L'UFC-Que choisir estime par exemple que la TVA appliquée à la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – représente 14 centimes par litre d'essence. On estime qu'en 2019, la TVA rapportera 130 milliards d'euros à l'État français, alors que la CSG rapportera 100 milliards, et l'impôt sur le revenu 70 milliards. La TVA occupe donc la première place, et de loin. Il me semble en conséquence que la suppression de la TVA sur les autres taxes ou contributions sociales serait un bon début pour redonner du pouvoir d'achat aux Français.

...l'insertion professionnelle. Nous pouvons également mentionner l'harmonisation des barèmes et des plafonds de la prestation d'accueil du jeune enfant et du complément familial, l'accompagnement de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans par les prestations familiales, la diminution des cotisations et des contributions salariales pour les salariés en contrepartie d'une hausse de la CSG sur les revenus d'activité. Cette mesure a majoritairement bénéficié aux personnes rémunérées jusqu'à deux SMIC. Pour les salariés payés au SMIC, cette mesure représente un gain de pouvoir d'achat de 263 euros, et de 277 euros pour les travailleurs indépendants. Ces mesures concernent également le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités et invalides, l'exonération des heures sup...

...s politiques. Avec les mesures d'urgence économique et sociale, nous avons apporté des mesures complémentaires à celles fixées dans les lois de finances de 2018 et de 2019, ce dont nous nous félicitons. L'objectif est d'impacter positivement les revenus des ménages. Je souhaite donc vous poser une première question relative à l'harmonisation PAJEcomplément familial et une seconde question sur la CSG. L'article 37 de la loi de finances de 2018 prévoit d'harmoniser l'allocation de base de la PAJE, qui est une aide financière destinée aux parents d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, avec le complément familial, lequel est versé sous conditions de ressources aux parents ayant au moins trois enfants. L'article prévoit aussi un alignement des plafonds et une revalorisation annuelle de...

... peu plus le pouvoir d'achat des ménages. Tous les indicateurs montraient un retour des comptes de la Sécurité sociale à l'équilibre pour la première fois depuis 2001. Aujourd'hui, le rapport annuel de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale affirme que le déficit de nos comptes sociaux se creusera dès cette année. Le rapport pointe le non-financement de la suppression de la hausse de la CSG dont le coût est estimé à 1,5 milliard d'euros, lequel s'ajoute à 1,2 milliard engendré par la prime exceptionnelle. Cela, sans compter la défiscalisation des heures supplémentaires et l'exonération des cotisations sociales salariales. Le rapport prévoit un creusement du déficit de la Sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse en 2019. Ce déficit bondirait même jusqu'à 4,4 milliards d...

...reprises les moyens de produire davantage de valeurs que nous les mettrons sur le chemin d'une croissance durable. Renouer avec un sentier de croissance constitue un terreau indispensable pour en finir avec le chômage de masse. C'est également la condition sine qua non à la hausse des salaires et à l'amélioration du niveau de vie. En revanche, nous étions très opposés à la hausse de 1,7 point de CSG qui a pénalisé le pouvoir d'achat des retraités. Nous avons donc salué le revirement gouvernemental de décembre dernier, même s'il nous semblait un peu tardif et s'il obérait significativement la trajectoire de nos comptes sociaux tels qu'estimée lors du vote du PLFSS 2019. Aussi, nous avons élargi le nombre de foyers éligibles à la prime d'activité en relevant le niveau de revenus jusqu'auquel ...

...es, nous discutons ici des mesures relatives aux revenus des ménages qui ont été votées ces dernières années. Depuis le début du mandat, toutes les mesures votées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont globalement fait reculer le pouvoir d'achat et les revenus des ménages : diminution des APL et de la prestation d'accueil du jeune enfant, et augmentation scandaleuse de la CSG. Il a fallu attendre que le peuple se mobilise pour que le gouvernement recule. Ainsi, l'augmentation de la CSG a été annulée pour certains foyers et nous avons vu arriver le projet de loi de mesures d'urgence suite à la mobilisation des gilets jaunes. Permettez-moi une nouvelle fois de parler de la Réunion. Face à une situation extrêmement critique, nous avons connu l'une des mobilisations les ...

...res supplémentaires et les mesures de désocialisation des heures supplémentaires en LFSS, ne répondent pas à la demande d'être justement rémunéré et d'augmentation du pouvoir d'achat. D'autres mesures s'ajoutent, comme l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ainsi que la suppression des cotisations sociales maladie et chômage, compensée par une hausse de la CSG. Il s'agit de choix contestables qui organisent un contournement du salaire, pèsent sur le financement de l'assurance-maladie et de la protection sociale et impactent les droits des salariés. Ces exonérations de cotisations sont pour partie supportées par la sécurité sociale dont le déficit augmente. La question est de savoir comment le Gouvernement compte compenser les mesures prises et s'il fa...

Le sujet étant vaste, je concentrerai mes questions sur deux articles. La première concerne l'article 8 de la LFSS 2018 portant sur la suppression des cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure a supprimé le paiement de la cotisation salariale d'assurance-maladie de 0,75 % ainsi que les contributions d'assurance chômage, ce qui a été compensé par une augmentation de 1,7 point de la CSG sur l'ensemble des revenus. Cette mesure était destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Toutefois, l'augmentation des revenus engendrée peut aussi e...

Ma question est double. Une partie a fait l'objet d'une réponse générale dans votre propos liminaire, Mme Lignot-Leloup. Je voudrais revenir sur les mesures d'urgence votées dans le PLF concernant l'anticipation et l'extension des exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires afin que le travail paye davantage pour les actifs, ainsi que le rétablissement du taux de CSG à 6,6 % pour 5 millions de retraités modestes. J'ai bien compris que le remboursement a été effectué pour le mois de mai, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les montants, le nombre de personnes concernées par les heures supplémentaires et complémentaires, le secteur considéré et le coût de ces mesures, ainsi que leur bénéfice pour le pouvoir d'achat des Français.

Madame la présidente, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs, je reviendrai sur la question de ma collègue concernant le relèvement du plafond de CSG pour les familles monoparentales. J'aimerais en connaître l'impact. Combien de familles monoparentales ont-elles été touchées ? Cet article faisait état d'une possibilité de « droit à l'erreur » permettant aux familles de percevoir leurs droits même si elles en faisaient la demande en retard. Combien de « droits à l'erreur » y a-t-il eu ? Je vous remercie.

...on depuis le 1er avril 2018. Quelles en sont les raisons ? Pourrons-nous obtenir des chiffres au cours des prochaines semaines puisque nous sommes à plus d'un an d'application de la mesure ? Il fait partie du « jeu » de l'évaluation que d'être le plus rigoureux possible de part et d'autre. Voici environ un an, nous disions que la conjugaison des mesures d'exonération de cotisations, de hausse de CSG, d'heures supplémentaires et de prime d'activité pour un salarié au SMIC représenterait à terme quasiment un 13ème mois pour un salarié au SMIC. Le confirmez-vous ? Il est important que nous puissions communiquer de façon intelligible à la population. Dans le cadre du contentieux social, certaines procédures sont parfois ubuesques pour les requérants. Les litiges qui ressortent du bénéfice d'all...