Interventions sur "CVAE"

C'est un amendement très simple, mais qui peut se révéler très utile. Il vise à lisser la sortie du fonds de péréquation de la CVAE pour les départements concernés. Il apporte ainsi une solution aux quatre à cinq départements se trouvant à la limite de l'éligibilité du fonds ; les revenus par habitant y sont très faibles et ils font face à de grandes difficultés financières et budgétaires lorsque la sortie est impossible à anticiper. En effet, les notifications sont très tardives, quand elles n'interviennent pas après le vote...

Il vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d'une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations menées avec les régions, il convient de supprimer le fonds de péréquation, qui sera obsolète dès le 1er janvier 2021, et d'inscrire dans la loi que l'ensemble des régions seront impliquées dans les négociations qui s'ensuivront pour le remplacer dans le PLF pour 2022, ainsi...

... Cet accord n'enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l'exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Mon amendement est la traduction littérale de l'accord, contrairement aux précédents, qui tendent à geler le fonds. Comme l'a justement dit Mme Pires Beaune, le montant du fonds de péréquation entre les régions ne corres...

Il est similaire à un amendement que j'avais déposé l'année dernière, auquel le Gouvernement avait répondu qu'il se laissait un an pour étudier la question. Comme l'année est écoulée, et que cet examen requiert quelques minutes d'attention seulement, l'avis devrait être favorable. Il s'agit de corriger les effets de bords liés au transfert de la CVAE. Le raisonnement est que les départements « riches » – le terme n'est pas forcément approprié – ont transféré à ce titre des montants correspondant à une grande part de leurs ressources, ce qui diminue fortement leur potentiel fiscal. À l'inverse, les départements « pauvres » – sans que le qualificatif soit plus approprié – ont transféré des montants de CVAE correspondant à une plus faible part d...

...vient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l'année n - 1 de l'ensemble des ressources issues du CVAE, de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – , de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la moyenne, un écrêtement ramène de fait la région considérée dans la moyenne. Le produit ainsi collecté est servi aux régions qui se trouvent dans une co...

...ne en considération les éléments que vous avez évoqués. L'amendement de M. Saulignac est assez technique, je propose qu'on en étudie plus précisément les effets. Il ne concerne pas la péréquation des régions. Il figure donc par accident dans cette discussion commune ; examinons-le néanmoins. Il s'agit des conséquences du transfert vers les régions, inscrit dans le PLF pour 2016, d'une part de la CVAE perçue par les départements, intégralement compensée pour ces derniers. Vos propositions paraissent judicieuses, elles méritent qu'un groupe de travail étudie le sujet. L'avis est défavorable.

J'ai bien compris, pour avoir suivi tous les débats, que vous n'étiez absolument pas favorables à nos différentes demandes de rapport. Sauf que, puisqu'il s'agit d'une politique nouvelle dans un contexte incertain, cet amendement de notre collègue Louwagie me semble avoir tout son sens : les pertes potentielles de CVAE avant le mois de mars 2021 y seraient estimées. Nous vous le répétons depuis quelques jours : c'est un impôt de flux, pas un impôt de stock ; il est dès lors très sensible au contexte économique. Or, comme vous avez changé les règles concernant les recettes des collectivités territoriales, nous voulons savoir ce qu'il en est avant mars, afin que, en fonction des prévisions que vous aurez ainsi ét...

Nous avons déjà très largement débattu de l'impact de la CVAE l'année prochaine : avis défavorable.

Deux choses, madame la ministre : d'abord, le cabinet Ressources Consultants Finance a produit un travail absolument remarquable sur les conséquences du transfert d'une part de CVAE aux régions. Tout est dit en quelques chiffres pour attester de ce que la situation actuelle est marquée du sceau de l'injustice : alors que les Hauts-de-Seine gagnent 12 millions d'euros et que les Yvelines bénéficient de la mesure à hauteur de 2,3 millions d'euros, le Pas-de-Calais, les Côtes-d'Armor et le Gard y perdent respectivement 4,5 millions, 2,5 millions et 2,3 millions d'euros. Ensuit...

Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l'amendement no 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s'agit de l'amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la troisième loi de finances rectificatives, a porté ses fruits. Nous avons constaté mardi, en examinant le PLFR 4, qu'une économie substantielle serait réalisée en 2020, puisque le coût s'élèverait probablement à 300 millions ou 400 millions d'euros, alo...

Nous avons omis de préciser que Jean-René Cazeneuve et moi examinerons la CVAE à l'occasion du printemps de l'évaluation, …

...Je voudrais brièvement expliquer l'avis du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés sur l'article 3 et présenter les amendements que nous avons déposés. Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement. Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et touc...

...uvement des entreprises de France – et l'AFEP – Association française des entreprises privées – , favorisera la compétitivité à long terme comme elle est censée le faire. Cette mesure est en effet tellement concentrée sur les grandes entreprises qu'elle n'aura absolument pas l'effet macroéconomique qui nous est promis. Je vous rappelle que la moitié des entreprises s'acquittant aujourd'hui de la CVAE le font à hauteur de la cotisation minimale, de telle sorte qu'elles récupéreront chacune 125 euros par an. Je ne vois pas comment une aide d'un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d'emplois. Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et ...

.... Il va falloir financer notre modèle social qui, malgré tout et quoi qu'en disent certains, est un très bon modèle : il a permis de financer le chômage partiel, permis aux ménages de résister, permis de verser des aides aux petites et aux grandes entreprises, permis de traverser la crise. Regardez ce que représentent les impôts de production et la nature des entreprises qui payent aujourd'hui la CVAE, et vous constaterez que sa baisse n'est pas une bonne solution. Dernier argument, car mon temps est limité, ces impôts de production sont destinés aux budgets des collectivités locales. J'entends dire que leur baisse sera compensée : certes, mais jusqu'à quand ? Ce qu'une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !

Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d'habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n'auront bientôt plus besoin d'élus, seulement de fonctionnaires !

...e des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l'intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n'en relève pas forcément : c'est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée. Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D'abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d'habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d'engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d'éclaircir le paysage et de rassurer les...

...e ; c'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L'année dernière, c'était l'IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l'économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros.

Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d'affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n'est soumise à aucune condition. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu'elle s'applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambitieuse des Républicains et les amendements s'opposant à toute baisse. Comme avec l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , vous coupez la poire...

...r les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. » La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu'au taux de 1,5 % : c'est ce qu'on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l'abaissement de la taxe n'aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n'y trouveront qu'un gain très réduit. Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l'industrie. L'abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l'industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 millia...