Interventions sur "DGF"

...valuations sont en cours et les quelques collectivités qui perdraient seront compensées. Personne ne perdra, dans les communes concernées par la politique de la ville, le moindre crédit sur 2018. » Or, monsieur le ministre d'État, dans le PLF, en l'état actuel de sa rédaction, des communes faisant l'objet de la politique de la ville perdront des recettes en 2018, pour une raison très simple : la DGF est figée, la DSU augmente de 90 millions d'euros, ce qui est très bien, la DPV – dotation politique de la ville – de 150 millions, ce qui est également à saluer, la péréquation horizontale s'arrête, mais la compensation insuffisante de la suppression de certaines ressources fiscales locales, que l'on parle de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – ou des F...

...a DSR pour la faire passer de 90 millions à 180 millions d'euros, comme l'année dernière. Mon collègue Pupponi vient en effet d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu'une telle hausse serait financée au sein de l'enveloppe normée ; ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui la financeraient. Tant que la part de péréquation de la DGF restera à son niveau actuel, c'est-à-dire inférieure à 30 %, on aura toujours besoin d'un montant de dotation plus élevé, et c'est pourquoi je vous invite donc à voter cet amendement. Une autre solution consisterait à tenir l'engagement pris par M. Darmanin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : annuler la ponction de 169 millions d'euros sur la DCRTP du bloc commu...

...rnières années. On ne peut donc pas prendre pour référence 2017, année exceptionnelle au cours de laquelle l'augmentation a atteint 360 millions d'euros. Pour mémoire, en 2014, l'augmentation de la DSU n'était que de 60 millions d'euros et celle de la DSR de 39 millions d'euros. Ces dernières années, l'augmentation de la DSU et de la DSR ne cherchait pas à compenser la baisse significative de la DGF, même si elle aboutissait à ce résultat. Maintenant que la DGF est stable, nous pensons que les hausses et les baisses vont a minima s'équilibrer, et que la balance s'avérera même légèrement positive, pour le bénéfice de ces communes. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

...u classement par richesse des communes de la métropole de Rouen : les efforts de solidarité à l'échelle métropolitaine progressent et des expériences locales émergentes, conduites à l'initiative des élus, compensent un certain nombre de disparités flagrantes. Reconnaissons aussi que la DSU – il ne faut pas cracher dans la soupe – a amorti considérablement le choc des trois années de baisse de la DGF, d'autant plus qu'elle abonde directement le budget de fonctionnement de nos collectivités. Ceci étant, considérer, sous prétexte que le montant de la DGF reste le même que celui de l'année dernière, que nous partons d'un niveau étale constituerait une erreur. Nous parlons en effet d'une entreprise politique de rattrapage entre les collectivités riches et les collectivités plus pauvres. En consé...

...ation unilatérale des baisses de dotation mérite d'être modéré. Je reproche à cette stabilité des dotations d'avoir pour résultat que les plus riches restent toujours riches et que les plus pauvres restent toujours aussi pauvres. Nous serons tous d'accord pour reconnaître qu'il y a des injustices dans les territoires, et je pense que tout le monde pourrait s'entendre sur une future réforme de la DGF, qui est à mes yeux la priorité. Les injustices se cumulent au fil des années, et certains territoires accumulent beaucoup de retards. Les amendements du groupe Nouvelle Gauche visent à augmenter la péréquation pour réduire ces injustices. Il y a urgence, car la fracture se creuse.

Cet amendement concerne les critères de bonification de la DGF. Depuis plusieurs années, le nombre de compétences nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée ne cesse d'augmenter et répond, bien sûr, à la volonté d'accroître le niveau d'intégration des EPCI. Pour l'exercice 2018, nous passons de six à neuf groupes de compétences exigés sur douze proposés. Le présent amendement vise les intercommunalités plutôt urbaines qui, dans l'immense majorité des ca...

Cet amendement vise à appliquer le même principe que celui qui vient d'être présenté. Ces dernières années, beaucoup de communautés de communes ont eu à intégrer un certain nombre de compétences, notamment celles qui sont éligibles à la DGF bonifiée. Certaines d'entre elles sont encore en chantier en 2017, parce qu'elles ont dû absorber le principe de la fusion et l'intégration de nouvelles compétences ; ce processus s'engage d'ailleurs parfois sans l'avis des conseillers communautaires. L'idée de Jérôme Nury est là aussi de permettre aux communautés de communes d'intégrer au 1er janvier 2018 non pas neuf mais huit compétences, en ...

Je tiens simplement à remercier le Gouvernement de prendre en compte cette demande. Je souhaite formuler un souhait complémentaire : vérifier auprès des préfets que lesdits EPCI pourront fournir dans les temps les éléments nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée. J'avoue ne pas avoir la date butoir en mémoire à cet instant, mais il me semble qu'elle était très prochaine. Compte tenu de la poursuite de nos travaux et de la navette avec le Sénat, il ne faudrait pas que les EPCI se retrouvent en difficulté pour remplir la feuille de route.

... ce problème de calendrier en ménageant aux intercommunalités des délais satisfaisants pour délibérer. Dans la mesure où nous y sommes nécessairement confrontés, l'amendement présenté par la commission des finances me semble le plus opportun. Il permet en effet, comme l'a rappelé M. le ministre d'État, d'opérer un véritable choix de la compétence à exercer ou non pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée. Enfin – sans vouloir nourrir un débat spécifique sur l'eau, monsieur le président, car vous souhaitez sans doute que nous en venions aux amendements restant en discussion plutôt qu'à un débat sur les compétences « eau » et « assainissement » – , je souscris aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Fabrice Brun. Il me semble que la mission mise en place par Jacqueline Gourault...

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai aussi l'amendement no 1447. L'amendement no 1446 propose un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. L'amendement no 1447 propose un rapport sur la DGF « verte ». Vous savez qu'une part de la DGF est assise sur les surfaces des zones coeur des parcs nationaux ; je souhaite qu'une étude soit menée sur la prise en compte des surfaces comprises dans les sites Natura 2000. En effet, les contraintes qui sont liées à ce classement, imposé par l'État, sont plus fortes que pour les parcs nationaux : tous les aménagements, par exemple, doivent faire l'ob...

Nous voulons de la stabilité. Je ne vous apprendrai pas comment sont calculés la DGF ou le FPIC – les divers critères, comme la définition de l'augmentation de la population, font que cela évolue chaque année. Nous proposons que les parlementaires s'emparent de cette question – on leur reproche assez de ne pas aller au bout des sujets – et en traitent tous les aspects, plutôt que de proposer simplement d'augmenter l'enveloppe et son plafond. Comme cela a été annoncé depuis le déb...

...on baisser et se bat pour rester attractive – une commune qui n'est pas riche. Elle a contribué au FPIC à hauteur de 110 000 euros en 2012 et de 243 000 euros en 2013. Cette contribution n'a cessé d'augmenter, pour atteindre 703 000 euros en 2016. Au total, la commune de Saint-Jean-de-Maurienne aura participé à la solidarité nationale à hauteur de 2,4 millions d'euros. Combinée à la baisse de la DGF, la hausse du FPIC signifie 800 000 euros d'investissements en moins par an. Ce sont autant de travaux pour la population locale qui ne sont pas réalisés, des travaux essentiels tels que l'accessibilité des bâtiments publics ou la réfection de voiries, impérative en montagne et pour une commune chef-lieu de canton. Je suis heureuse que les amendements précédents, qui m'ont fait un peu peur, n'ai...

D'une façon générale se pose, pour le FPIC, comme pour la DGF, la question de sa composition, et peut-être de l'assiette, ce qui permettra de répondre à un certain nombre de sujets car l'assiette a été définie en 2010. Par ailleurs, monsieur Viala, l'ancien monde est riche de son expérience. Je ne suis pas pour le nouveau monde ou l'ancien monde, car je pense que ces deux mondes doivent travailler ensemble pour faire aboutir ces sujets. C'est une nécessité...

...és à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en oeuvre des deux programmes. Plus généralement, ce budget s'inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialoguer avec une contractualisation, dont vous avez évoqué l'avenir. J'en viens aux articles rattachés à cette mission. L'article 58 présente une modernisation très attendue du FCTVA, qui s'élève cette année à 5,6 milliards d'euros. L'article 59 vise à pérenniser le soutien de l'État à l'investissement public aux collectivités et aux EPCI. Il entend r...

...es territoires de décembre devrait apporter des précisions, les élus s'interrogent beaucoup sur ce mécanisme. Par exemple, une collectivité qui aurait rempli ses objectifs pourrait-elle être mise de nouveau à contribution dans le cadre d'une correction nationale ? Je souhaite également savoir si des dispositifs de péréquation entre les régions seront introduits et sous quelle forme, alors que la DGF dont elles bénéficiaient est remplacée par une fraction de la TVA. Je profite de cette question pour souligner que la solidarité financière entre les territoires et en leur sein est la condition de leur réussite, et qu'il nous faut retravailler les dispositifs de péréquation existants, qui engendrent souvent des frustrations, évidemment chez ceux qui n'en bénéficient pas, ceux qui donnent, mais é...

...es des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. J'en viens aux points négatifs. Vous avez fixé deux règles : premièrement, l'évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en valeur, autrement dit inflation comprise. Or on sait...

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'indust...

Deux minutes, c'est court. Aussi, je concentrerai mon propos sur trois points. Depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, il n'y a plus d'augmentation de la DGF comme vous vous plaisiez à le dire, mais simplement une stabilité, stabilité qui cache en fait une baisse, car vous faites financer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de populations : c'est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l'exonération de taxe d'habitation par les collectivi...

À la lecture de la prévision budgétaire de cette mission, ma première inquiétude porte sur l'enveloppe de la DGF qui reste égale à celle de 2017, puisqu'elle est de 30,9 milliards d'euros pour 2018. Alors que les collectivités territoriales se retrouvent à devoir exercer de nouvelles compétences et qu'elles sont déjà étranglées financièrement, vous continuez à leur demander de participer au remboursement de la dette publique pour un montant de 13 milliards d'euros, ce qui représente un effort de 2,6 milliar...

Je ferai une observation avant de vous poser deux questions. La DGF est maintenue dans son périmètre actuel, mais les autres annonces positives de ce budget sont en réalité financées par les collectivités elles-mêmes. La DSU et la DSR progressent, mais moins que les années précédentes et surtout avec un financement assuré en interne. À l'issue de l'examen de la première partie du budget, l'augmentation de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un é...