Interventions sur "DGF"

... le montant perçu de la dotation d'intercommunalité par habitant. Cette mesure a été évaluée à un coût approximatif de 7 millions d'euros et, afin de ne pas en faire porter le poids sur la dotation d'intercommunalité des EPCI non concernés par un changement de catégorie, il est proposé dans cet amendement une minoration complémentaire automatique des composantes forfaitaire et compensatrice de la DGF du bloc communal. L'amendement règle aussi la situation des deux EPCI de Polynésie française.

...ai trois observations d'ordre général. En premier lieu, toute tentative de réformer la répartition des dotations à enveloppe constante, a fortiori si celle-ci diminue, est mission impossible : ça n'a jamais marché, sauf une fois depuis vingt ans, lorsque furent créées en 1999, avec la réforme Chevènement, les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'État avait alors abondé la DGF de plusieurs centaines de millions supplémentaires au bénéfice des nouvelles structures intercommunales. Deuxième observation : nous sommes ici prisonniers du passé, la DGF étant le produit d'une longue sédimentation, d'où résultèrent des classes sociales de l'intercommunalité. La super aristocratie des communautés urbaines est ainsi entrée dans le dispositif avec une dotation de 60 euros par ha...

Mais souvenez-vous, madame Pires Beaune, madame Louwagie : il y a trois ans, nous avons engagé, sur la DGF, un travail qui n'a pas abouti, précisément parce que, après avoir découvert les simulations, plus personne ne voulait de la réforme, laquelle allait pourtant, selon moi, dans le bon sens.

Je remercie M. Carrez de ce qu'il vient de dire sur la réforme de la DGF. L'amendement que je défends ne créerait aucune inégalité : il permettrait au contraire de traiter les sept ex-SAN de la même façon. Seuls deux d'entre eux sont réalimentés ; s'ils ne le sont plus, tout le monde est à égalité. L'argument qui nous a été opposé ne tient donc pas. Surtout, l'ex-SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines, que l'on entend réalimenter, a une capacité de désendettement de 8,8 %...

En quelques mots, c'est un amendement qui ne coûte rien, qui ne prend rien à personne, et qui apporte beaucoup aux élus puisqu'il consiste assez simplement à nous assurer que, lorsque nous diffusons l'information relative au calcul de la DGF, les élus se voient communiquer un minimum d'explications sur ce même calcul. Nous avons en effet tous souffert, cette année, d'un certain nombre de dysfonctionnements en matière de communication, même si nous recevons dorénavant de la DGCL beaucoup d'informations en open data.

Un certain nombre d'entre nous ont été appelés au début du mois d'avril par des maires qui avaient vu leur DGF diminuer fortement. En effet, dans l'ensemble de la DGF, chacun des sous-ensembles ou presque comporte des garanties de sortie, à l'exception d'un ou deux, principalement la DSR cible. L'idée est assez simple : il s'agit d'offrir une garantie de 50 % sur un an pour éviter ce décrochage significatif, même si nous savons qu'il sera, cette année, beaucoup moins important. Nous devons aux élus des ...

Il est toujours bon, quand on vote des amendements, de savoir de quoi on parle et combien ça coûte. Ici, un certain nombre de communes – celles qui devaient sortir du dispositif – vont garder 50 % de leur DSR. Cela correspond à quelques millions d'euros : que l'on nous dise combien. Bien entendu, je suppose que ces millions d'euros sont pris sur la DGF. Comme le calcul que j'ai fait tout à l'heure – 7 millions plus 7 millions plus 30 millions – , il s'agit de mesurer combien de dizaines, voire de centaines de millions nous aurons en fin de compte déplacés à l'intérieur de la DGF, par quelques amendements qui paraissent tous très sympathiques... à ceci près qu'il y a toujours, à la fin, quelqu'un qui paye l'addition !

Les deux autres amendements vont en effet à l'inverse du mien. L'année dernière, nous avions demandé un rapport sur le FPIC – plus particulièrement sur son application dans les zones touristiques – , qui n'a malheureusement pas vu le jour, alors que nous en avons eu un joli sur la DGF. L'augmentation du plafond pénalisera encore certaines collectivités. La réflexion sur la réforme fiscale à venir devra vraiment inclure les stations touristiques, dont il faudra tenir compte, car elles sont particulièrement pénalisées : dans les stations touristiques, le prélèvement du FPIC a été multiplié par dix quand il ne l'a été en moyenne que par six en France. C'est pourquoi un rapport s'...

La séance de ce soir me rend très amer. La DGF est figée pour ces communes. Ni le FPIC ni le FSRIF ne sont augmentés : on fige le montant alloué aux EPT de Seine-Saint-Denis. De plus, monsieur le ministre, la DSU – j'attends toujours les simulations – ne compensera pas l'augmentation naturelle des dépenses de ces communes. Vous pouvez le nier, mais les chiffres sont têtus et nous sommes prêts à vous le démontrer. Les politiques publiques cond...

La cohésion de nos territoires nécessite une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Dans le cadre de la DGF, quand 1 euro est consacré aux villes, il nous paraîtrait utile qu'1 autre euro le soit aux communes rurales. Ce principe pourrait s'inscrire dans le cadre d'un « plan Marshall de la ruralité ». Afin d'avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, il est demandé au Gouvernement, dans cet amendement, de remettre un rapport au Parlement dans un délai d...

Pourquoi pas. Le premier rapport demandé portant sur le PFIA, il peut s'intégrer sans problème dans le rapport sur le FPIC. Le second concerne le potentiel fiscal utilisé pour le calcul de la DGF des communes, mais si vous voulez aussi l'intégrer dans le rapport sur le FPIC, je n'y vois aucun inconvénient.

...lesquelles l'écart par rapport à la moyenne – entre très pauvres d'un côté et très riches de l'autre – est le plus important. En l'absence d'une discipline interne au sein du Comité des finances locales qui permettrait de mieux équilibrer les choses, il serait bon que la discipline soit imposée par l'État. S'agissant de la réforme de la répartition de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF prévue par l'article 79 du PLF, qu'en est-il du traitement des EPCI qui changent de statut à compter du 1er janvier 2019 ? Certains amendements visent à résoudre le problème en supprimant l'écrêtement à 110 %. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Je souhaite également vous interroger sur les événements climatiques intervenus dans le département de l'Aude : le Gouvernement envisa...

...rs succès de ce ministère – que jamais les discussions avec les élus et les associations d'élus n'ont été aussi nombreuses qu'en ce moment. Le Gouvernement a prévu une réforme de la fiscalité locale au premier semestre de l'année prochaine. Il est difficile de dissocier cette réforme fiscale de la question des dotations : du point de vue des collectivités territoriales, les deux s'articulent. La DGF dépend de très nombreux critères – une quarantaine au total. Elle est devenue complexe, voire illisible. La Cour des comptes est d'ailleurs assez sévère et mesure des écarts entre collectivités équivalentes pouvant aller du simple au triple. On parle même de « DGF négative ». Tous, ici, nous connaissons les limites de cette dotation. Ma question est donc la suivante : avez-vous prévu d'engager la...

...ébattre du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Concernant la dotation d'intercommunalité, je réitère ma demande de simulations. Il est hors de question de voter un texte aussi sensible, à hauteur de 5 milliards d'euros, sans disposer de l'ensemble des simulations pour 2019, 2020, 2021 2022 et 2023 ! Ce n'est pas extravagant : lors de la réforme de la DGF, des simulations concernant les 36 000 communes nous avaient été transmises, sur dix ans ! En outre, va-t-on bien vers plus de péréquation ? Actuellement, les deux critères de répartition de la dotation d'intercommunalité – coefficient d'intégration fiscale (CIF) et potentiel fiscal – n'expliquent que 36 % des attributions. Le complément n'est donc pas péréquateur. La réforme ne doit pas dégrade...

...illiards d'euros, hors FCTVA. La DETR, la DPV et la DSID sont maintenues à leur niveau de 2018. On note cependant que les autorisations d'engagement de la DSIL sont en baisse, passant de 615 millions d'euros en 2018 à 570 millions l'an prochain. Comment l'expliquez-vous ? Est-ce conjoncturel ? Après quatre ans de baisse entre 2014 et 2017, on peut également se féliciter de la stabilisation de la DGF des départements. Pour autant, comme l'a souligné le rapporteur général, les montants de DGF par habitant demeurent très hétérogènes : de 62 euros par habitant en zone rurale, elle passe à 128 euros en zone urbaine. Ces différences ne sont pas toujours justifiées par les écarts de richesse ou de charges. Une réforme d'ensemble de cette dotation est donc nécessaire et urgente. Dans quel délai et s...

...olongement de l'action des précédents gouvernements. Les chiffres sont têtus ; nous ne devons probablement pas analyser les mêmes. En revanche, les contrats d'austérité signés avec certaines collectivités sont une nouveauté, dans un contexte de désengagement de l'État et, concomitamment, de transfert de nouvelles compétences vers les collectivités. Dans le projet de loi de finances pour 2019, la DGF diminue de 1,7 %, l'article 23 prévoyant même une minoration de la dotation de plus de 145 millions d'euros pour les communes, et non les EPCI, pourtant moins démocratiques car non élus au suffrage universel direct. Certes, en première lecture, un amendement visant à corriger cette différence de traitement a été adopté. Mais sera-t-il maintenu en nouvelle lecture ? Un contrat de maîtrise des dép...

... également intervenu devant l'assemblée des maires du grand Poitiers et vous avez validé cette explication : en changeant d'intercommunalité, certaines communes ont aussi « épousé » le potentiel fiscal de leur nouvelle intercommunalité. À la suite de ces deux visites ministérielles, nous avons compris qu'il n'était pas question de revenir sur les quarante et un critères permettant le calcul de la DGF, mais qu'il était envisageable de gommer les effets de seuil pour les collectivités territoriales dont la dotation a connu une baisse importante – certaines ont été amputées d'environ 30 % de leur dotation par rapport à l'année précédente... Bien évidemment, la solidarité s'est exercée au sein des intercommunalités mais, vous le savez, elle ne peut porter que sur l'investissement. Certaines commu...

...s territoriales (RCT) dans le cadre plus large du projet de loi de finances pour 2019 et dans la situation financière globale des collectivités. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 est un bon PLF pour les collectivités. Les concours financiers de l'État s'élèvent à 48,6 milliards d'euros, soit 71 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable en valeur, comme en 2018. C'est une bonne nouvelle et un gage de prévisibilité. Les crédits de la mission RCT sont stables également : 3,9 milliards en autorisations d'engagement (AE) et 3,4 milliards en crédits de paiement (CP). Enfin, les variables d'ajustement sont minorées à un niveau faible cette année : seulement 144 millions d'euros, c'est-à-dire 3,7 % des variables, en diminut...

...ué les écarts les plus importants. Il devrait donc y en avoir structurellement moins, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Un amendement est déjà prévu, que nous examinerons ce soir, prévoyant une clause de sortie sur la DSR « cible », qui est à l'origine de la plupart des écarts que vous avez mesurés. Nous en préparons un ou deux autres pour cadrer ces différents sous-ensembles de la DGF. Nous avons envisagé la possibilité de faire un « tunnel » sur la DGF globale, mais c'est techniquement impossible, en tout cas extrêmement difficile. Nous avons donc préféré traiter l'ensemble des sous-éléments. Madame Louwagie, nous n'avons pas vu de simulation sur tous les aspects, mais quelques-unes sont disponibles pour ce qui est de la DI. Tous les scénarios ne sont pas possibles, mais en ...

L'an dernier comme les années précédentes, nous avons examiné de nombreux amendements en séance relatifs aux communes touristiques et à la façon de comptabiliser les résidences secondaires au sein de la DGF. Nous avions demandé un rapport sur le sujet ; ce rapport, qui pour l'instant a fait l'objet d'une remise orale de la part du Gouvernement et de la DGCL, propose un équilibre qui me semble intéressant. Le problème est de faire en sorte que les majorations de DGF ne touchent pas les communes trop importantes. Le dispositif prévu par le Gouvernement ne vise donc que les communes rurales de moins d...