Interventions sur "DGF"

Cet amendement a en effet été évoqué l'an dernier. Nous avons retenu pour principe de ne pas faire évoluer les critères de la DGF ; par ailleurs, le rapport montre que les communes touristiques ne sont pas les plus dépourvues en DGF. Sur cette base de ces éléments, nous avons émis un avis plutôt défavorable à la modification des critères.

Mes amendements visent à augmenter les deux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR, le premier à hauteur de 180 millions d'euros pour chacune, le second à hauteur de 110 millions. Le fait que l'enveloppe globale de DGF soit stable ne justifie pas, me semble-t-il, l'arrêt de la progression de la péréquation. Comme je l'ai dit, la DGF est péréquatrice à moins de 50 %, il faut bien avoir cela à l'esprit. Quant au montant moyen par habitant de dotation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dont nous reparlerons longuement, il est en baisse par rapport à 2018.

Compte tenu du fait que la DGF ne progresse pas, et compte tenu des efforts de ces dernières années en matière de progression de la DSU et de la DSR, je trouve qu'une augmentation de 90 millions pour la DSU et 90 millions pour la DSR représente déjà un gros effort. Il est impossible de progresser plus rapidement, sous peine, Mme Pires Beaune et M. Pupponi le savent bien, de créer de sérieuses difficultés dans d'autres communes...

Nous revenons sur la volatilité de la DGF constatée cette année. Les principales composantes de la DGF ont des clauses de garantie ou de sortie, à l'exception de la majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) et de la DSR « cible ». Cette dernière concerne les 10 000 communes les plus rurales et les plus pauvres mais il se produit un effet de « tout ou rien » : si vous passez de la 9 999e à la 10 001e place, vous changez de ...

Nous sommes quelques-uns dans cette salle à avoir fait diverses réformes de dotations dans le passé, et le principe est toujours le même. Personne ne remet en cause la nécessité de réformer cette dotation qui, on le sait, est injuste. Nous sommes même prêts à aller jusqu'à la réforme de la DGF, qui est encore plus injuste. Il n'y a donc pas de débat là-dessus. Mais quand on veut réformer une dotation comme celle-là, on part avec de bonnes intentions, puis on demande à la DGCL de faire des simulations, pour vérifier si l'on est arrivé aux résultats escomptés. C'est cela, l'intérêt des simulations, ce n'est pas de remettre en cause la réforme. Et si le résultat escompté n'est pas obtenu...

...r l'État, mais par les collectivités. Je suis d'accord pour la réforme, mais sous réserve qu'elle permette plus de péréquation et plus d'équité. Sinon, on aura demandé 30 millions aux autres collectivités pour donner un peu plus à ceux qui n'en ont peut-être pas vraiment besoin. J'ai du mal à comprendre certains alinéas de cet article. On réinjecte 5 euros par habitant aux EPCI qui n'ont plus de DGF. Mais s'ils n'ont plus de DGF, c'est peut-être pour une bonne raison. Lorsqu'on a pris à certaines collectivités 2 % sur la DGF, celles qui n'avaient plus de DGF se sont vues prélevées sur leur fiscalité. Mais là, vous allez redonner 5 euros par habitant à la métropole de Nice au motif qu'elle n'a plus de DGF. Il y a tout de même de quoi s'interroger ! Enfin, je vous ai dit que les CIF 2019 pour...

...les à dotation constante, et a fortiori en diminution, est impossible. Deuxièmement, si l'on veut faire aboutir une réforme, il ne faut surtout pas publier de simulations, sous peine de bloquer immédiatement le processus... Troisièmement, on part de très loin en matière de DI, Charles de Courson s'en souvient très bien, et ce passé se retrouve à l'évidence : vous avez les « aristocrates » de la DGF intercommunale, les ex-communautés urbaines, qui touchent en moyenne 60 euros par habitant, suivis par la « petite noblesse » des communautés d'agglomération qui a droit à 40 euros, et puis la « roture », le lumpenprolétariat de la DGF intercommunale, les petites communautés de communes, à 10 euros par habitant. Je ne peux donc pas porter de jugement sur cet article 79. Il est pétri de bonnes in...

...ts locaux, il est proposé de déplafonner en 2019 le montant de DI par habitant perçue par rapport à 2018. Cette mesure est évaluée à peu près à 7 millions d'euros ; afin de ne pas en faire porter le poids sur la DI des EPCI non concernés par un changement de catégorie, il est prévu de la financer par une minoration complémentaire automatique des compensations forfaitaires et compensatrices de la DGF du bloc communal. Cet amendement règle par ailleurs la situation des deux EPCI de Polynésie française en actualisant le calcul de la dotation versée aux EPCI à fiscalité propre polynésiens.

Bien sûr, il faut savoir qui va en bénéficier, et être sûr qu'on ne va pas enrichir des riches. Le rapporteur spécial a dit que s'il n'y avait pas eu la réforme, ils auraient gagné plus. Mais d'où partent-ils ? Ce sont peut-être des riches qui touchent déjà injustement une DGF et qui s'associent pour gagner encore plus.

Augmenter la DGF de 15 millions reviendrait à contredire ce que l'on vient de voter en première partie de budget. Je ne suis donc pas très à l'aise avec cette proposition. Je vous rappelle par ailleurs que nous sommes, globalement, dans un cadre de dotations qui sont stables, contrairement à ce que l'on avait connu ces dernières années, où elles étaient en chute significative. Je reconnais que lorsqu'on donne à ...

Cette affaire a fait l'objet de très longs débats il y a des années. Initialement, ces redevances étaient prises en compte pour les communautés de communes. Elles ont été retirées du calcul du CIF parce qu'on a tout simplement considéré que l'assainissement devait payer l'assainissement. Quelle logique y a-t-il à ce que la DGF vienne abonder le régime général pour un budget annexe équilibré ? Vous me direz que je devrais aller au bout de mon raisonnement : le problème se pose aussi pour les ordures ménagères.

L'an dernier, nous avions travaillé sur le « verdissement » de la DGF. Ce processus est déjà en oeuvre : les communes dont une partie du territoire est incluse dans une zone coeur de parc national font l'objet d'une majoration de DGF. La loi de 2006 sur les parcs nationaux avait prévu que les aménités positives offertes par les collectivités à la nation fassent l'objet d'une juste rémunération, selon les termes de la ministre de l'environnement de l'époque. Cela a ...

Aujourd'hui, les collectivités territoriales reçoivent les données relatives à la DGF au début du mois d'avril mais seulement sous forme de chiffres bruts. Elles ont beaucoup de mal à les comprendre et les préfectures sont incapables de leur fournir des explications alors que quelques jours plus tard, elles doivent voter leur budget. Il importe de les éclairer davantage. Il ne s'agit pas d'exposer dans le détail à chaque commune les raisons des différences des sous-ensembles de l...

Les communes sont en effet confrontées à un réel problème : beaucoup diffèrent le vote de leur budget dans l'attente des notifications de DGF. Mais d'autres en ont marre et adoptent leur budget au début du mois de janvier, voire en décembre, en se fondant sur une estimation au doigt mouillé, ce qui les expose parfois à des déconvenues, à la hausse comme à la baisse. Cela retire beaucoup d'intérêt au contrôle de légalité. La DGCL a-t-elle les moyens techniques d'accélérer les notifications ? Depuis vingt ans, on a monté une telle usine...

...tés territoriales, dont deux niveaux d'intercommunalités créés par la loi « NOTRe » en 2014 : la métropole du Grand Paris (MGP) –, qui couvre Paris et les trois départements de petite couronne, et onze établissements publics territoriaux (EPT), dans chacun des trois départements de petite couronne. Ces EPT ont repris les compétences des EPCI préexistants. À ce titre, ils auraient dû reprendre la DGF intercommunale. Mais les EPT n'ayant pas le statut plein d'EPCI – il ne peut y avoir deux EPCI sur un même territoire –, les dotations préexistantes sont versées à la métropole du Grand Paris, qui les leur restitue par le biais d'une dotation d'équilibre. Ce dispositif, provisoire, devait prendre fin en 2018 avec la réforme institutionnelle. Celle-ci n'ayant pas eu lieu, il convient de prolonger ...

...ujets d'actualité. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, anciennement Association des régions de France (ARF), viennent de publier un communiqué de presse relatif à la contractualisation, selon lequel le discours du Gouvernement ne correspondrait pas tout à fait à ses actes. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), je tiens à préciser que les engagements ont été tenus dans la mesure où l'on observe globalement une stabilité par rapport à l'année dernière, mais quelques communes font remonter des écarts assez significatifs. Nous aimerions donc avoir quelques éléments d'explication.

On est quand même assez surpris par l'évolution de certaines dotations. Environ 1 000 communes, ce qui n'est pas négligeable, perdent plus de 25 % de leur DGF globale. Ne faudrait-il pas instaurer des planchers et des plafonds, comme pour la part forfaitaire de la DGF, afin d'amortir les écarts d'une année à l'autre ? On connaît début avril le montant versé, alors que le budget est quasiment voté dans les communes : ce n'est pas toujours facile à digérer. Il y a par ailleurs un effort de communication à réaliser, quelles que soient les évolutions, à l...

Il faudra en effet consentir un effort massif de pédagogie. J'ai demandé au préfet de l'Isère de m'expliquer l'évolution de la DGF des communes de ma circonscription entre 2017 et 2018 : c'est extrêmement complexe, comme le reconnaissent également les responsables de la ville que j'ai longtemps dirigée. Cette ville, qui compte 15 000 habitants, percevait une DGF de 1,7 million d'euros il y a cinq ans contre 138 000 euros en 2017 et, au vu de cette tendance, avait anticipé une DGF nulle pour 2018. Surprise : elle percevra tou...

...s collectivités, une meilleure maîtrise de la dépense publique et un renforcement de la solidarité territoriale. Cela va également dans le sens de la rationalisation territoriale souhaitée par le Gouvernement. C'est pourquoi il importe de conforter et d'encourager encore ce dispositif, notamment l'extension des communes nouvelles, en prolongeant la durée d'application du pacte de stabilité de la DGF et de la bonification. En effet, nous voyons bien que les communes nouvelles déjà créées pourraient s'agrandir si elles intègrent les communes qui, après avoir laissé les pionniers essuyer les plâtres, sont désormais prêtes à rejoindre ces organisations dont elles ont pu constater la bonne marche. Il suffirait d'un petit coup de pouce de l'État, que prévoit cet amendement, pour achever de les c...

Comme vous le savez, les bonifications de DGF pour les communes nouvelles ne sont pas applicables à leurs extensions. Cet amendement permet aux communes nouvelles, en cas d'extension de leur périmètre, de voir la durée d'application des bonifications prolongée. Des communes nouvelles qui peuvent avoir un, deux ou trois ans pourront ainsi continuer à s'agrandir – nous pensons en effet qu'il s'agit là d'un modèle vertueux. Elles bénéficieront ...