Interventions sur "DGF"

...s rapporteurs spéciaux, à commencer par la problématique des indicateurs de performance. Les rapporteurs spéciaux ont tout à fait raison de souhaiter que, dans le cadre d'une politique de l'évaluation qui a vocation à prendre encore davantage d'ampleur dans les années à venir, les indicateurs se voient élargis à toutes les dotations de soutien à l'investissement de la mission, mais également à la DGF : cela correspond également à une demande de la Cour des comptes, que j'aimerais voir suivie d'effet. Même si la présente audition a pour objet l'évaluation portant sur l'année 2018, j'aimerais savoir si les progrès constatés durant cette année en matière de programmation des crédits de paiement de la DSIL vont se confirmer, et si on peut donc s'attendre à ce que celle-ci soit pleinement ajustée...

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite formuler une remarque et deux questions. Je souhaite tout d'abord m'associer aux propos de mes collègues concernant la DGF et la nécessité de disposer sur ce point d'une meilleure visibilité, compte tenu du caractère complexe du mécanisme de calcul de cette dotation. Existe-t-il un indicateur permettant de mesurer la quote-part de DETR allouée aux collectivités mais finalement non utilisée par celles-ci – pour des raisons diverses, il peut arriver que certains projets n'aboutissent pas –, et qui est retournée au dép...

Sur la DGF, je partage beaucoup de ce qui a été dit. Malheureusement, il n'y a là rien de nouveau. Elle pâtit toujours d'une architecture illisible et complexe, que personne ne comprend et que je persiste à juger inéquitable. Je pourrais citer le cas d'une petite commune éligible à la DSR bourg-centre, à la DSR cible, à la DSR péréquation et à la DNP mais qui voit malgré tout sa DGF baisser. Des exemples si...

...ur budget en disposant de toutes les données ? De la même façon, les notifications de DETR interviennent trop tard dans l'année, ce qui ne leur permet pas de réaliser les investissements prévus et entraîne des reports sur l'année suivante. Ils regrettent cette fuite en avant, qui ne leur permet pas d'investir au bon moment. Des améliorations sont-elles envisageables ? Enfin, les notifications de DGF ont entraîné d'importantes déceptions : on avait expliqué aux élus que l'enveloppe globale n'était pas touchée mais, suite à la promulgation de la loi NOTRe, les nouvelles intercommunalités, parfois plus intégrées, pour certaines avec de nouveaux bourgs centres, ont entraîné une chute, parfois importante, des dotations de certaines collectivités. Il faut améliorer leur lisibilité et leur prévisib...

... ses services d'être venus et de leur présentation des différents chantiers qui nous attendent. Quel est le calendrier de la réforme de la fiscalité et, plus largement, de celle des dotations aux collectivités ? Pensez-vous mener de front les deux réformes ? Cela me semble particulièrement ambitieux, voire périlleux – je parle d'expérience –, d'autant que la réforme de la dotation principale, la DGF, va faire des perdants et des gagnants. Pour avoir une chance d'aboutir, ne vaut-il pas mieux amener un peu d'argent frais ? Les réformes réussies de la DGF sont toujours celles où l'État a mis un peu d'argent dans l'enveloppe globale. Sans tenir compte du cycle électoral, les dotations d'investissement étant en général de même volume que la DGF, une réforme de cette dernière qui interviendrait ...

Cet amendement vise à tenir compte dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement – DGF – du cas particulier des communes comptant un nombre important de résidences secondaires. Il répond à une demande fort ancienne. Les communes visées supportent des charges supplémentaires alors même que leur niveau de pauvreté est notable et qu'elles ont du mal à consolider leur développement. L'avantage introduit par cet amendement est cependant limité. Il ne pourra bénéficier qu'aux communes r...

J'ai étudié les coûts induits par l'évolution proposée de la DGF et cela m'a amené à déposer deux sous-amendements, en collaboration avec le rapporteur général et tous les services. Le sous-amendement no 1617 vise à ajuster la majoration prévue par l'amendement no 799, en la ramenant de 1 à 0,5 habitant par résidence secondaire. Cela réduira de moitié l'impact financier de la mesure, qui s'élèvera à 12 millions d'euros au lieu de 24 millions. Pour information...

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Genevard, vise à en finir avec ce que l'on appelle souvent de façon simple et compréhensible la « DGF négative ». Je veux parler de la situation complètement invraisemblable dans laquelle une collectivité se retrouve à payer plus de contribution au redressement des finances publiques qu'elle ne touche de dotation globale de fonctionnement de la part de l'État. Nous pouvons bien sûr avoir des discussions sur le montant des efforts à réaliser par les collectivités pour contribuer au budget de l'Ét...

...prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ainsi, ce sont les communes dont les dotations forfaitaires sont les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté. Dans ces conditions, il est nécessaire de faire participer les communes en situation de DGF négative au financement de la péréquation verticale.

Cet amendement vise à interdire une pratique dommageable pour nos communes, à savoir les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la dotation globale de fonctionnement n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques. Nous abordons ici le problème de la DGF négative. Je propose que le montant de DGF versé à une commune puisse être nul, mais qu'aucune ponction sur la fiscalité ne soit alors opérée. Il s'agit d'un sujet majeur, notamment pour les communes de montagne, puisque 50 % des hausses de fiscalité correspondent à ces prélèvements de la contribution au redressement des finances publiques.

Monsieur le ministre, l'année dernière, vous aviez augmenté de 90 millions d'euros la DSU. Le Président de la République lui-même a admis que, avec une DGF qui n'évoluait pas, ce montant de 90 millions d'euros ferait perdre du revenu aux communes. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais lui-même, lors d'un repas organisé à l'Élysée en présence de M. Borloo. Le Président de la République l'a reconnu, ainsi que ses collaborateurs, ses services et les ministres, qui ont convenu que j'avais raison. C'est pour cette raison que le Gouvernement avait décidé d...

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la population prise en compte au titre de la DGF pour certaines communes, notamment pour des communes de montagne, qui subissent une double peine du fait de leur spécificité de petites communes situées dans des territoires souvent isolés, difficilement accessibles, et qui supportent des charges de centralité particulières liées à la fonction d'aménagement du territoire et d'accueil touristique qu'elles exercent. Il est particulièrement injuste ...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît comme particulièrement arbitraire. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de cette dotati...

Cet amendement de repli vise à maintenir la DGF à un niveau identique en 2019 à celui de 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, du fait précisément de ce problème de calcul de la population DGF. Il tient compte du fait que, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas prêt à réformer la DGF, alors que ces territoires méritent une attention toute particulière dans le cadre de l'aménagemen...

En effet, faute de réforme de la DGF, les communes qui ne sont plus éligibles à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale se trouvent perdantes. Nous souhaitons que les montants soient les mêmes qu'en 2017 et 2018.

Cet amendement est cher aux parlementaires de montagne. Comme cela a été dit, il vise à neutraliser les effets du plafonnement instauré, rappelons-le, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus. Il est proposé d'instaurer une garantie de sortie égale à la DGF perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui ont perdu l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR.

Le Parlement a voté, voilà deux ans, le plafonnement de la DGF, car nous nous trouvions, comme certains ici s'en souviennent, dans une situation assez paradoxale : de toutes petites communes, parce qu'elles comptaient un nombre très important de résidences secondaires, bénéficiaient de montants de DGF beaucoup plus importants que de vrais bourgs-centres, sans supporter du tout les mêmes charges de centralité. Cette situation était tout à fait injuste. Nous n...

Je ferai plusieurs remarques. Je rappelle tout d'abord que, l'an dernier, au cours de nos débats, vous aviez prolongé le dispositif d'un an, dans la perspective de la réforme de la DGF qui devait suivre.

Or cette réforme de la DGF est tombée à l'eau, de sorte que ce dont nous débattons cette année n'est pas la question de savoir s'il faut prolonger ou non le dispositif d'une année supplémentaire. Nous nous satisferons évidemment d'une solution plus durable que pour un an. Cependant, tant que nous ne parvenons pas à avoir une discussion plus globale, cette mesure conservatoire est nécessaire. En deuxième lieu, j'entends bi...

Défavorable, tout simplement parce que la DGF a baissé en proportion du montant lié à la centralisation du RSA à Mayotte. Le solde pour Mayotte est donc neutre.