Interventions sur "DGF"

L'amendement II-CF149 a pour objet de mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la DGF pour les communes touristiques. L'an dernier, grâce au travail du rapporteur général, une première avancée avait été réalisée en ce sens. Cependant, le dispositif actuel pose une condition relative au potentiel fiscal. Pour bénéficier de la majoration de la population par résidence secondaire, le potentiel fiscal de la commune doit en effet être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de...

L'amendement II-CF376 vise à mieux prendre en compte la réalité des charges pesant sur les communes touristiques, en particulier les petites communes, en améliorant le dispositif de majoration de la population pris en compte dans le calcul de la DGF.

...nce de résidences secondaires occasionne pour ces communes des charges supplémentaires, elle leur procure également, mais j'en entends moins parler, des ressources, qu'elles soient fiscales – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques, redevance sur les produits des jeux, taxe d'habitation sur les résidences secondaires – ou qu'elles soient liées à l'activité économique supplémentaire. La DGF de ces communes est déjà majorée d'un habitant par résidence secondaire. L'enveloppe étant fermée, augmenter ce coefficient reviendrait à diminuer les montants alloués à d'autres communes. Il s'agit là d'un compromis satisfaisant, car on ne peut pas considérer que ces habitants, présents une partie de l'année, pèsent autant que des résidents permanents. L'année dernière, je le rappelle, nous avi...

L'amendement II-CF800, identique, vise à consacrer 180 millions d'euros à la DSU et à la DSR au lieu de 90 millions. Il s'agit de faire financer la péréquation par l'État et non par les communes par écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

S'il n'y a pas d'accélération des dotations DSU et DSR, elles n'en sont pas moins en augmentation notable. La péréquation s'élève à 40 % dans la DGF des communes : c'est très important. Monsieur Pupponi, en Seine-Saint-Denis, la DGF avait baissé de 26 % entre 2013 et 2017 ; elle a augmenté de 5 % sur les deux dernières années. Dans le Val-d'Oise, sur les mêmes périodes, après avoir chuté de 20 %, elle a augmenté de 2 %. On peut toujours discuter de la vitesse à laquelle la péréquation a lieu, mais l'inversion de la dynamique est réelle, vous...

L'amendement II-CF64 pose deux questions sur cet effet de seuil : l'éligibilité à la fraction bourg-centre et le montant de l'attribution. Nous étions convenus d'en rediscuter lors de la réforme de la DGF : cette réforme verra-t-elle enfin le jour ?

Ce plafonnement a été introduit dans le projet de loi de finances pour 2017 pour éviter une majoration excessive de la DSR bourg-centre dans un certain nombre de communes avec une toute petite population mais une population DGF nettement supérieure du fait de nombreuses résidences secondaires. Il s'agit en fait de faux bourgs-centres, qui n'ont pas de charges de centralité. Dans la mesure où nous sommes dans une enveloppe fermée, si nous supprimons cette règle, l'argent que nous donnerons à ces communes sera pris à d'autres. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réformer la DGF. Cette année, la réforme de la f...

Certaines communes ne participent pas du tout à la progression de la péréquation car elles ne touchent pas de DGF. L'objet du présent amendement est de les faire participer à cette péréquation via une ponction sur la fiscalité. Celle-ci existe déjà avec la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), certaines communes sont déjà ponctionnées sur leur fiscalité. Il faut donc faire en sorte que les communes les plus riches soient tenues de participer à la péréquation.

La question de la solidarité de ces communes est parfaitement justifiée et devra être traitée dans le cadre de la réforme de la DGF. Ainsi, 338 communes ont une DGF négative du fait de la CRFP. L'inconvénient de votre amendement est qu'il créerait une augmentation mécanique de la DGF et donc de la dépense publique, alors que nous souhaitons rester à enveloppe constante. C'est un vrai sujet, que nous devrons aborder dans le cadre de la refonte de la dotation, mais nous ne pouvons pas en l'état accepter votre amendement.

L'amendement n'étant pas gagé, il ne crée pas de dépenses. Il ne s'agit pas d'augmenter l'enveloppe de la DGF mais de mettre à contribution les communes les plus riches, afin de diminuer les contributions de celles qui participent aujourd'hui : nous serions donc bien à iso-enveloppe.

Quelle est la position de nos rapporteurs sur la DGF négative ? Êtes-vous sûrs qu'elle est constitutionnelle ? Nous sommes en effet à la merci d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il n'y a pas de risque de ce point de vue puisqu'il n'y a pas de nouvelle commune en DGF négative. Quant à celles qui le sont déjà, le problème se pose depuis trois ans : s'il y avait eu un risque constitutionnel, quelqu'un n'aurait pas manqué de le soulever et nous aurions la réponse !

Pour vous dire la vérité, je connais un exemple incroyable : celui de la communauté de communes de Vertus, qui a fusionné avec Épernay pour ne plus avoir de DGF négative. Mais je connais d'autres collectivités qui sont encore en DGF négative : je les avais poussées à faire une QPC…

Le cumul FPIC et DGF négative est assez redoutable pour certaines communes, et totalement anormal.

...iscal et financier. Une des solutions serait de raisonner non plus en potentiel mais en produits. Nous avons intérêt à recenser tous les produits, toutes les recettes d'un EPCI, y compris les dotations de péréquation : quand vous recevez de la péréquation pendant des années, cela fait augmenter le produit. Il serait donc nécessaire d'analyser cela au niveau du territoire, et donc d'envisager une DGF territoriale. Il ne s'agirait pas de verser la DGF à un EPCI qui se chargerait ensuite de la reverser aux communes – je n'y crois pas et je n'en veux pas –, mais de calculer la DGF en fonction de la richesse de l'ensemble du territoire, en prenant en compte les ressources et les charges des communes et des EPCI. M. Pupponi dit vrai quand il souligne que certains EPCI ne mettent pas en place de so...

L'an dernier, nous avons entamé un processus de verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes dont 75 % du territoire est classé Natura 2000 – classement imposé aux collectivités locales, rappelons-le. Nous avions instauré un critère lié au potentiel fiscal afin d'éviter que des communes trop riches ne bénéficient de ces avantages. Mon amendement II-CF840 vous propose de remplacer cette DGF verte par une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiver...

Les retours des intercommunalités sur la réforme de la DGF sont extrêmement positifs. Avec un an de recul, nous pouvons nous en féliciter. Son enveloppe est restée stable ; mieux vaut en rester là puisque la règle est que le DGF paie la DGF.

Par ailleurs, ce que nous venons de voter est à l'opposé de ce que vous avez dit, puisque nous avons encore renforcé la solidarité à l'égard des territoires ruraux : plus de 35 % de la dotation bénéficie aux territoires les plus fragiles, grâce aux mécanismes de péréquation. Quand on compare la DGF moyenne dans les territoires ruraux et dans les villes de plus de 100 000 habitants, on s'aperçoit qu'elle est supérieure dans les territoires ruraux. L'idée, que l'on entend parfois, selon laquelle il n'y aurait pas de péréquation, est donc fausse.

Le thème d'évaluation retenu cette année est la solidarité financière dans les dotations de l'État au bloc communal. Il nous a conduits à nous intéresser à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci n'est pas incluse dans les crédits de la mission RCT, puisque c'est un prélèvement sur recettes. Mais c'est le plus important concours financier de l'État : en 2018, la DGF totale – bloc communal et départements – a été fixée à près de 27 milliards d'euros, dont 11,8 milliards d'euros pour les seules communes. Je voudrais tout d'abord saluer les initiatives prises par le Gouvernement,...

Nous avons évoqué les dotations qui revêtent une importance particulière pour les élus locaux, notamment la DSIL et la DETR. Depuis que des parlementaires siègent au sein des commissions de la DETR, nous sommes sans doute en mesure de porter un regard un peu plus précis sur les dépenses réalisées, du moins pour les projets de plus de 100 000 euros. Pour ce qui est de la DGF, je salue l'effort de clarté accompli avec la publication sur internet de tous les critères pris en compte pour son calcul. Dans ma propre intercommunalité, la modification de son périmètre avait entraîné bon nombre de changements dans la DGF et mes administrés m'avaient beaucoup interpellé à ce sujet : depuis quelque temps, ce n'est plus le cas, ce qui signifie sans doute qu'ils trouvent désorma...