Interventions sur "DGF"

Quand vous avez une DGF négative et que vous cotisez au FPIC et au FNGIR, vous êtes super-gagnant…

... La légère hausse de ce dernier chiffre révèle la maturité de la mission, en particulier la montée en puissance des dotations d'investissement, en phase avec le cycle électoral : les décaissements de dépenses d'investissement augmentent en fin de mandat municipal. Après avoir soutenu l'année dernière l'effort du Gouvernement en matière de transparence de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, je souhaite saluer cette année son effort en ce qui concerne l'évaluation de la performance. Nous avions recommandé, lors du Printemps de l'évaluation, un renforcement des indicateurs de la mission. Les ministres, qui s'y étaient engagés, ont tenu leur promesse : les indicateurs de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL, de la dotation politique de la ville, la DPV, et de la do...

...itoires vous proposera, en vue de clarifier le budget des collectivités, qu'un projet de loi de finances spécifique aux collectivités territoriales soit déposé chaque année et examiné par le Parlement dans le cadre de la discussion budgétaire. Venons-en aux dotations, qui, cette année encore, sont globalement stabilisées, ce que nous saluons. Les dotations de péréquation verticale, au sein de la DGF, augmentent légèrement, mais moins qu'en 2019 ; nous avons donc déposé plusieurs amendements visant à les faire progresser davantage, en particulier la DSR et la DSU. Les dotation de soutien à l'investissement sont quant à elles gelées à leur niveau de 2018. Enfin, nous regrettons que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle soit à nouveau rabotée. J'en profite pour r...

...der à quelques ajustements. Nous saluons d'ailleurs l'adoption par la commission de l'un de nos amendements, qui relève de 330 millions à 350 millions d'euros le montant du FSRIF. Plus globalement, parallèlement à la réforme de la fiscalité locale, le groupe Libertés et territoires vous invite à prévoir l'indispensable refonte des dotations. Mme Pires Beaune s'était penchée sur la principale, la DGF, caractérisée par sa complexité, son illisibilité et les multiples injustices qu'elle engendre, accentuant encore davantage les disparités. Hélas, vous ne semblez pas partager cette ambition, madame la ministre. Comment, dès lors, voter en faveur des crédits de cette mission ?

...menacés et leurs marges de manoeuvres s'amoindrissent. Cette année, la dotation globale de fonctionnement est stabilisée à 28,6 milliards d'euros et les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales à 48,7 milliards d'euros. Hélas, cette stabilisation, hors inflation, fait suite à quatre années de baisse des dotations, qu'elle est loin de combler. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, la DGF a baissé de 26 % entre 2013 et 2017 pour n'augmenter que de 5 % ces deux dernières années. Dans le Val-d'Oise, elle a diminué de 20 % durant la même période pour n'augmenter que de 2 % ces deux dernières années. Il n'y a pas de rattrapage ni de volonté de rattrapage. Le projet politique pour les collectivités est de les placer dans la trajectoire des finances publiques, de les faire entrer au ch...

... découvre que la compensation se fondera sur des règles que nous n'aurions jamais imaginées : des bases de calcul vieilles de deux ou trois ans, la non-actualisation des taux… Même les bases réelles risquent de ne pas être prises en compte ! Certes, ce texte contient aussi quelques bonnes nouvelles : la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA est accélérée, les modalités de répartition de la DGF pour les EPCI vont évoluer. Tout cela ne saurait cependant faire oublier la question de l'autonomie fiscale et financière des élus locaux, garante d'une liberté à laquelle nous sommes fondamentalement attachés. Je le répète, depuis cinq ans, les élus locaux, maires ou présidents de conseil départemental ou régional, sont les seuls à avoir participé au redressement des finances publiques. Nous dev...

...ité des concours de l'État depuis 2017, ce qui rassure les élus locaux. Cette stabilité passe par la sécurisation des concours financiers de l'État aux collectivités en 2020, lesquels s'élèvent à 48,9 milliards d'euros, connaissant même une hausse de 600 millions d'euros. Le soutien au fonctionnement des communes et des départements est lui aussi stabilisé à travers les 27 milliards d'euros de la DGF. Surtout, l'État apportera son appui aux divers projets d'investissements des collectivités. Nous saluons l'effort financier du Gouvernement qui accorde 1,8 milliard d'euros à l'investissement local, réparti entre plus de 1 milliard d'euros pour le soutien aux territoires ruraux à travers la DETR, 570 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local et 150 millions d'euros po...

...l a dû rester coincé quelque part, peut-être au secrétariat général du Gouvernement. Le FPIC fait, chaque année, l'objet de nombreux amendements, et il est utile pour les parlementaires de disposer d'un bilan objectif de ce fonds de péréquation horizontale. Il nous serait également précieux de disposer du rapport – maintes fois réclamé, en vain, à la direction générale des finances publiques, la DGFIP – sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux, ainsi que du rapport prévu par le projet de loi de finances pour 2019 sur les coefficients logarithmiques utilisés, d'une part, pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant des ensembles intercommunaux, d'autre part, pour le calcul du potentiel fiscal par habitant d...

...tons, comme positive, la continuité qui caractérise la dotation politique de la ville, laquelle s'élève, comme depuis l'année 2017, à 150 millions d'euros, la dotation de soutien à l'investissement local, maintenu à son niveau des trois dernières années, et les dotations d'investissement préservées, nous tenons à souligner que ces inscriptions ne compensent toujours pas les baisses successives de DGF. Elles le compensent d'autant moins que le montant de la DGF, qui a été voté en première partie du projet de loi de finances, s'établit à 26,85 milliards d'euros pour l'année 2020, contre 26,94 milliards d'euros en 2019, ce qui représente une baisse de 40 millions, que nous déplorons fortement. Nous notons également une forte baisse des crédits pour les aides exceptionnelles – notre collègue Bru...

Cet amendement reprend une proposition émise dans le cadre du rapport de 2015 relatif à la réforme de la DGF. Il s'agirait de supprimer la dotation nationale de péréquation, la DNP, et de reverser les plus de 700 millions d'euros qui y sont affectés, pour partie à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, pour partie à la dotation de solidarité rurale, à proportion de la ventilation actuelle. Parmi les plus de 20 000 communes qui perçoivent aujourd'hui la DNP, seules quarante-huit seraie...

S'agissant de mon amendement no 1885 visant à réformer la DNP, j'entends votre explication mais l'argument n'est pas recevable. L'année dernière, en effet, vous avez engagé une réforme de la DGF des EPCI ; or cette proposition était issue du rapport d'information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal que j'avais présenté avec Mme Louwagie, et vous l'avez reprise à votre compte sans attendre la réforme globale. Ce qui est fait aujourd'hui ne sera plus à faire demain. Je maintiens mes amendements.

Cet amendement vise à faire contribuer à la péréquation des communes qui ne le font absolument pas aujourd'hui, tout simplement parce qu'elles sont en situation de « DGF négative », c'est-à-dire qu'elles n'ont plus du tout de DGF. C'est le cas d'un peu plus de 400 communes : Puteaux ou Levallois-Perret, bien sûr, mais aussi Chassagne-Montrachet en Côte-d'Or par exemple. Rien n'empêche de les faire contribuer un minimum à l'effort de péréquation ; c'est techniquement possible puisqu'un prélèvement est déjà opéré sur leur fiscalité au titre de la contribution au re...

Vous soulevez un vrai problème, chère collègue. Depuis la mise en place de la CRFP, l'écrêtement de la dotation de 518 communes est supérieur à la dotation elle-même mais cela a été bloqué en 2019. En outre, 338 communes ont aujourd'hui une DGF nulle, ce qui fait qu'environ 900 communes ne participent pas à l'effort de péréquation. Sans vouloir botter en touche, je répète que nous sommes à la veille de la refonte d'un certain nombre d'indicateurs, ce qui nous permettra de reconsidérer le sujet. En outre, si nous adoptions votre proposition, cela reviendrait à augmenter la DGF, et donc la dépense publique. Or la règle veut que la DGF fo...

Ce que je voulais dire, c'est que l'augmentation de la DGF aurait dû être gagée. Avec tout le respect que j'ai pour vous, chère collègue, …

Il faudra bien mettre fin un jour à cette injustice. Dès lors qu'on reste au sein de l'enveloppe de la DGF, on ne les fait plus participer à cette solidarité. La question de notre collègue est donc pertinente. Essayons donc de trouver collectivement une solution d'ici l'année prochaine pour que ces communes soient appelées elles aussi à contribuer.

Plus vos mesures s'accumulent, plus je m'oppose à une quelconque évolution du FPIC s'il s'agit développer encore la péréquation horizontale. En effet, nous sommes en train de chercher le meilleur équilibre entre la péréquation horizontale entre les collectivités, assurée le FPIC, et la péréquation verticale assurée par le Gouvernement par le biais, notamment, de la DGF, de la DSU, de la DSR. Or, dès lors qu'on réduit l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, on ne peut pas en même temps augmenter leur contribution à la péréquation horizontale – c'est complètement incohérent. Si l'on suit une logique verticale impliquant compensations, dotations, on doit concentrer l'effort de péréquation sur des recettes verticales et non sur des recettes horizontale...

...ogique de défense de la biodiversité. L'article 78 procède aussi à l'inscription dans la durée du pacte de stabilité des communes nouvelles, ce qui structure, conforte et pérennise la logique de la commune nouvelle. Nous sommes favorables à cette évolution, qui aidera à la création de communes nouvelles. L'article comporte aussi une partie de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des outre-mer. Jean-René Cazeneuve évoquera ce sujet, sur lequel il a beaucoup travaillé, devant vous, puis dans l'hémicycle. La mission RCT est également liée à ce que nous avons pu évoquer dans la première partie du projet de loi de finances. La réforme de la taxe d'habitation, en particulier, aura un impact non pas cette année mais l'année prochaine sur toutes les dotations, notamment la DGF...

À un moment donné, on doit acter qu'il y a une commune, et non pas trois. Nous avons décidé de conserver cet avantage pendant trois ans ; n'allons pas figer, une fois de plus, certains paramètres au sein de la DGF, en n'actant pas la commune nouvelle créée.

L'amendement II-CF49 vise à porter de un à deux le nombre d'habitants par résidence secondaire pris en compte pour le calcul de la DGF car la majoration actuellement prévue ne traduit pas suffisamment la diversité des modes d'hébergement dans les communes touristiques et l'augmentation du nombre de résidences secondaires constaté. J'en souligne l'importance pour les communes de montagne, dont les dépenses par habitant sont très supérieures, notamment dans les stations de sport d'hiver. C'est pourquoi ma collègue Émilie Bonnivard...

J'ignore pourquoi le calcul de la DGF intègre un habitant par résidence secondaire… Pourquoi pas 0,5, pourquoi pas deux ? Nos rapporteurs ont peut-être trouvé une explication là-dessus. Il est vrai que son incidence n'est pas très grande lorsque le territoire considéré ne compte que 2 ou 3 % de résidences secondaires. Il n'en va pas de même pour des communes, comme certaines dans la Marne, qui en recensent 50 ou 60 %. En Corse, il y ...