Interventions sur "DGF"
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Christine Pires Beaune :Pour ce qui est du rapport sur la DGF que vient d'évoquer notre collègue, je pense qu'aucun gouvernement – celui-ci pas plus que le précédent – n'est assez courageux pour conduire la réforme de cette dotation ; je veux bien prendre les paris ! Quant au coefficient logarithmique, il fait déjà l'objet d'un rapport, …
Christine Pires Beaune :Cet amendement est une mauvaise solution à un vrai problème. Je ne voterai pas en sa faveur, car il n'appartient pas à la DGF de jouer le rôle que vous entendez lui donner. Si le filet de sécurité avait intégré la perte des recettes tarifaires, comme nous étions nombreux à le demander, cela aurait permis de prendre en compte le problème des communes touristiques et des autres communes pouvant être dans la même situation.
Gilles Carrez :Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu'on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d'une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu'un habitant d'une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d'habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu'on l'a réformé, atténuant l'écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient ...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Elles sont plus riches parce qu'elles ont une DGF supérieure, parce qu'elles ont des ressources fiscales supérieures en moyenne et parce qu'elles sont contributrices au FPIC – vous l'avez dit vous-même – , ce qui signifie qu'elles sont plus riches que la moyenne.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial (Relations avec les collectivités territoriales) :...conomique locale, à partir du 1er janvier 2021, est une refonte d'ampleur qui s'ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la taxe d'habitation. Ces deux réformes, dont la complexité se retrouve dans la difficulté à mettre en place des dispositifs de compensation, doivent nous inciter à réfléchir à une nécessaire simplification de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), et de manière plus générale à l'adaptation de l'ensemble des dotations. À tous égards, l'année 2021 sera encore une année d'incertitudes. Je suis cependant confiant dans la capacité commune des collectivités territoriales, avec le soutien de l'État, de les surmonter. Pour l'ensemble de ces raisons, je donne un avis favorable sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités te...
Jean-Paul Dufrègne :...taux des élus locaux, mais seront directement liées aux variations de cycles économiques, ce qui pourrait affecter à l'avenir les finances locales – rappelons que les recettes de TVA ont diminué de 66 milliards d'euros en trois ans. Mais le constat ne s'arrête pas là : en plus d'attaquer l'autonomie fiscale, le Gouvernement ne dit pas la vérité sur le niveau de ces concours aux collectivités. La DGF baisse encore cette année et ne se stabilise pas puisqu'elle perd par rapport à la loi de finances 2020 un peu plus de 90 millions d'euros, sans même tenir compte des effets de l'inflation et de l'augmentation de la population. En 2020, 14 200 communes auront vu leur DGF baisser de plus de 1 %, dont 6 500 de plus de 5 %. Ce choix est confirmé, alors même que l'impact de la crise pourrait conduire...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :Nous partageons tous l'objectif de soutenir plus particulièrement les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville. C'est ce que nous faisons, et l'effort est identique à celui qui a été consenti jusqu'à présent. Mais nous sommes près d'atteindre la limite du système : la péréquation verticale pèse à présent 40 ou 42 % de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes : cela commence à devenir très lourd. Comme nous sommes dans un jeu à somme nulle, cette somme est prise dans la dotation forfaitaire de moins en moins de communes, puisque nombre d'entre elles sont à zéro. On en vient à se demander s'il faut continuer dans cette direction. Plus qu'une majoration, il faut probablement une réforme de la DGF. Mais cette année, comme l'année dernière, ...
Éric Woerth, président :Ce ne sera que la énième intention de réforme de la DGF… Et plus on la réforme, plus on la complique.
Robin Reda :Cet amendement de clarification qu'a déposé mon collègue Mansour Kamardine s'applique à Mayotte, puisque l'article 58 traite entre autres de l'évolution des modalités de répartition de la DGF pour les collectivités mahoraises. En revanche, il ne précise pas formellement que le calcul s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale. Afin d'éviter une interprétation restrictive de ses modalités, M. Kamardine souhaiterait que le texte précise que les EPCI sont inclus dans le périmètre de calcul de la DGF.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :Le coefficient logarithmique, qui permet, vous le savez, de prendre en compte les charges de centralité, soulève en effet des questions constantes. Il ne peut cependant pas être revu indépendamment d'une réforme plus structurelle de la DGF. On s'efforce de stabiliser du mieux que l'on peut ces dotations, ce qui est de nature à rassurer les collectivités territoriales sur leurs ressources : une promesse de stabilité globale ayant été faite, celles qui sont perdantes, même de quelques pourcents, réagissent, à juste titre. Nous n'avons évidemment pas de simulation de ce que donnerait le dispositif que vous proposez, mais tout porte à...
Gilles Carrez :Il me souvient qu'avant 2004, les inégalités sur la dotation forfaitaire étaient encore plus grandes… C'est la raison pour laquelle on a introduit ces fameux coefficients logarithmiques. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur spécial sur le fait qu'il faut entreprendre une réforme générale de la DGF. Cela dit, en 2016, dans le cadre d'un groupe de travail composé notamment de Christine Pires Beaune, Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, pour l'Assemblée, et de Charles Guené et Claude Raynal pour le Sénat, nous avions élaboré une réforme de la DGF. Elle n'a jamais pu être adoptée, parce que ce que gagnent les uns, les autres le perdent. Mais l'avez-vous encore à l'esprit ?
Christine Pires Beaune :Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur spécial, et vous avez raison : on est peut-être arrivé au bout de l'exercice, dans la mesure où la progression de la péréquation est financée par les collectivités les moins riches. Qui plus est, certaines communes qui en raison de recettes de fonctionnement supérieures aux autres, ont perdu la DGF – autrement dit dont la situation financière est meilleure – ne participent plus à l'écrêtement, puisqu'elles n'ont plus de DGF ! Il apparaît donc nécessaire de les faire participer à la progression de la péréquation verticale.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :Comme vous le savez, madame Pires Beaune, chers collègues, 400 ou 450 communes ont une DGF négative, qui a été figée au moment où la bascule a eu lieu. Il a été décidé, assez raisonnablement, de ne pas en rajouter car ce serait une double peine pour elles : non seulement elles n'ont pas de DGF, mais elles devraient contribuer à la DGF des autres… Pour éviter une réaction trop forte de ces communes, qui ne le comprendraient pas, on a décidé de faire en sorte que la DGF reste à zéro pour...
Charles de Courson :J'ai poussé certaines des communes ou intercommunalités qui avaient des DGF négatives à intenter un recours devant le Conseil constitutionnel. Elles n'ont jamais osé. Il faut remettre de l'ordre là-dedans. Une DGF négative, c'est un concept fou. Je ne sais pas ce qu'en pensent les rapporteurs spéciaux. J'ai failli convaincre mon suppléant de le faire, car il présidait un EPCI dont la DGF était négative. Il s'en est fallu de peu…
Gilles Carrez :Ce qui rend la chose encore plus difficile, c'est qu'il n'y a pas que des communes riches parmi ces communes à DGF négative : certaines d'entre elles sont moins aisées. Comme l'a très bien dit le rapporteur spécial, on est arrivé au bout de la péréquation verticale et, je le pense aussi, au bout de la péréquation horizontale.
Christine Pires Beaune :Je comprends les arguments de M. Carrez, mais dans les communes écrêtées, certaines ont des ressources réelles de fonctionnement par habitant plutôt basses. Nous sommes d'accord que ce qu'il faut regarder, ce sont les ressources réelles de fonctionnement, non la DGF, car les ressources sont multiples. J'apporterai des exemples précis en séance. Nous pourrons regarder les recettes réelles de fonctionnement par habitant et leur croissance dans certaines communes – vous avez évoqué tout à l'heure un accroissement des recettes des collectivités de 3 % – et les comparer avec celles des communes dont la DGF est écrêtée, qui sont, si j'ose dire, des communes de cl...
Christophe Jerretie, rapporteur spécial :Ce qui fige le débat sur la DGF, ce sont les garanties dont elle est entourée : pas de sortie, pas de pertes. Le but est toujours de garantir le maintien de quelque chose. Si l'enveloppe n'est pas gonflée de quelques milliards, vous ne ferez jamais la réforme de la DGF. Je le dis de façon brute et directe car je pense que c'est ainsi que cela se passera – ou alors, il faudra procéder morceau par morceau. Christine Pires Beaune...
Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial :Je vous propose d'examiner plus précisément ce point. La dotation globale de fonctionnement affectée aux communes d'outre-mer (DACOM), que nous avons adoptée l'année dernière, a pour objectif de rattraper l'écart de dotation en matière de DGF pour l'ensemble des départements d'outre-mer, et nous avons encore raccourci les délais. Un effort très important est donc réalisé pour revaloriser la dotation des communes d'outre-mer. L'amendement me semble donc satisfait, par ce biais.
Gilles Carrez :...é que la métropole du Grand Paris (MGP) doit absolument reverser aux EPT concerne avant tout des EPT pauvres, voire très pauvres. Elle est versée au titre des intercommunalités qui préexistaient à l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, Clichy-Montfermeil pouvait compter sur une DGF extrêmement importante. Le même raisonnement est valable pour Est Ensemble, autour de la commune de Bondy en Seine-Saint-Denis, ou pour le sud du Val-de-Marne et les communes du nord de l'Essonne près d'Orly. Ces EPT ne peuvent pas se passer du retour de la DGF, contrairement à Paris Ouest la Défense qui ne reçoit pratiquement pas de DGF intercommunale, ce qui ne lui pose aucun problème.
