Interventions sur "DGF"

... suppression de la DNP – il faudra tout refonder et réfléchir à une péréquation plus globale et plus juste. En attendant, elle demeure une dotation de péréquation : pour alimenter de la péréquation, vous allez piocher dans une péréquation… C'est un peu contre-intuitif. Je ne suis d'ailleurs pas certain que Puteaux ait aujourd'hui de la DNP. Actuellement, 150 communes, qui ont de la DNP et pas de DGF, seraient concernées. Les effets du dispositif que vous proposez ne sont pas mesurables. Je comprends votre objectif. Je ne sais pas qui siégera ici lors de la prochaine législature, mais le sujet devra être traité dans le cadre de la réforme globale de la DGF. Avis défavorable.

... France, trois communes, dont deux sont finistériennes, Île-de-Sein et Île-Molène, n'ont pas de fiscalité locale. Cette absence s'explique par l'histoire mais surtout par le fait que, en raison d'une configuration territoriale particulière, elles n'ont pas de cadastre. C'est pourquoi le présent amendement demande l'adaptation de la répartition des dotations de péréquation communale au sein de la DGF à la situation particulière de ces communes sans fiscalité. Il précise d'une part que les communes sans fiscalité seront éligibles à la part principale de la DNP, ce qui permettra de les rendre également éligibles à la majoration de cette dotation et, d'autre part, qu'elles se verront attribuer l'effort fiscal moyen de la strate pour la répartition de la DSR. Ces ajustements permettront de corrig...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel je donne un avis favorable. Cher collègue, j'ai envie de dire que c'est bien vu. Il y avait effectivement un défaut dans le calcul de la DGF ; votre amendement permet à des communes très spécifiques de retrouver leur éligibilité.

...c'est-à-dire à fonctionner également sur appels à projets. L'article 46 prévoit d'étendre le périmètre de la dotation biodiversité en créant une quatrième fraction destinée à soutenir les communes rurales situées dans un parc naturel régional, passant ainsi de 1 500 communes éligibles à environ 3 200. L'article 47 procède à la traditionnelle répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Je souligne tout d'abord la progression de 230 millions d'euros de la péréquation verticale du bloc communal et des départements, ainsi que la majoration de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM), pour laquelle la moitié du rattrapage restant à faire sera réalisée en 2022. La péréquation des communes atteindra ainsi 43,7 % de la DGF des comm...

... la présente législature, je le disais déjà sous la précédente –, car elle est financée par les communes. Le problème, que j'évoquais encore hier avec le cabinet de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, c'est que nous sommes au pied du mur. La péréquation est financée par la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). C'est pourquoi le montant global de la DGF, l'an dernier, a diminué pour 54 % des communes. Autrement dit, l'augmentation de la DSU ou de la DSR ne compense pas la ponction de la part forfaitaire de leur DGF. J'ai donc réfléchi à une solution alternative. Il s'agit de ponctionner, non pas la part forfaitaire de la DGF des 20 848 communes subissant un écrêtement, à hauteur de 142 millions d'eur...

...s est juste. Nous arrivons au bout du système de péréquation fondé sur la DSU et sur la DSR. Tout progrès de la solidarité avec les communes rurales et les communes comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est obtenu au détriment de toutes les communes. Il s'agit toujours de solidarité, mais le système a atteint ses limites, car elle pèse 45 % du montant total de la DGF. Par ailleurs, la DGF de plusieurs communes, parmi les plus importantes, est nulle, de sorte qu'elles ne participent plus au système. Il faudra absolument se pencher sur cette question lors de la grande réforme de la DGF que nous espérons tous pour la prochaine législature, quelle que soit la majorité au pouvoir. Je comprends la logique qui vous amène à chercher une solution alternative. Celle q...

Je ne suis pas complètement en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Trois problèmes se posent. Tout d'abord, les communes dites des strates démographiques supérieures ne perçoivent plus aucune DGF. Elles ne sont donc plus mises à contribution pour financer la péréquation. Ensuite, 21 000 des 34 000 communes perçoivent la DNP, ce qui autorise à se demander si elle est bien ciblée. Enfin, plus de 30 000 communes perçoivent la DSR, ce qui relève davantage du saupoudrage que de la péréquation. Ces trois problèmes sont autant de raisons de réfléchir à ma proposition, de faire des simulations e...

... faut admettre que les communes nouvelles sont des communes comme les autres, dont il est permis d'espérer – tel est le cas de la majorité d'entre elles – qu'elles trouveront un équilibre financier grâce aux économies réalisées, et développeront des projets à leur échelle. Par ailleurs, elles bénéficient d'ores et déjà de mesures significatives, notamment un bonus sur la part forfaitaire de leur DGF et le maintien des dotations de péréquation initiales pendant trois ans, ainsi que d'un soutien prioritaire à l'investissement destiné à accompagner leur transformation, dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la main du préfet. Nous ne pouvons pas nous inscrire dans une logique selon laquelle les gagnants conserveraient le bénéfice des dotations antérieures et ...

Il vise à faire contribuer à la péréquation les communes en situation de « DGF négative », dont les recettes réelles de fonctionnement sont les plus élevées, sous la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.

Nous avons ce débat chaque année. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous atteignons les limites du système de financement de la progression de la DSU et de la DSR par écrêtement de la part forfaitaire de la DGF. Certaines communes ont eu une « DGF négative » lors de la bascule, mais à présent c'est impossible. La règle constitutionnelle prévoit que, si la DGF est à zéro, elle y reste. Avis défavorable.

...ion, mais aussi l'ensemble de la fiscalité locale. S'agissant des subventions pour l'investissement, il me semble qu'un rééquilibrage serait souhaitable entre la DSIL et la DETR. Les 337 millions d'euros supplémentaires alloués à la DSIL – on avait parlé de 350 millions ! – devraient être répartis entre la DSIL et la DETR pour financer les projets ruraux qui restent sur le carreau. Le gel de la DGF fait qu'elle ne permet plus de couvrir l'inflation cumulée, ce qui pose un problème de soutenabilité aux communes. Le mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire en vue de financer la croissance interne de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation, semble avoir atteint ses limites. Je m'inquiète aussi de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux – notamment ...

Depuis 2017, les dotations n'ont pas baissé : elles ont été maintenues. D'ailleurs, comme la partie DGF des régions a été remplacée par de la TVA et que la TVA, elle, est dynamique, on peut dire que la DGF a augmenté depuis 2017. On est donc très loin des baisses dont vous parlez. Les dotations pour l'investissement sont à un niveau record. Soutenues l'an dernier par les mesures prises pour faire face à la crise, elles le sont cette année par le plan de relance. Ce qui remonte du terrain, c'est qu...

Je peux comprendre que ceux de nos collègues qui connaissent très bien ces sujets ressentent une certaine frustration et regrettent que nous n'ayons pas réglé tous les problèmes que posent la DGF et le FPIC. Si nous n'avons pas touché à ces dispositifs, c'est parce que nous nous sommes efforcés, depuis quatre ans, de donner aux collectivités territoriales la stabilité et la visibilité qu'elles nous demandaient : nous l'avons fait en maintenant les dotations de fonctionnement, en augmentant les dotations d'investissement, en imaginant des programmes de soutien spécifiques pendant la crise...

... bien peur que le manque à gagner pour les communes en 2023 soit bien plus important que les 17 milliards d'euros que le Gouvernement promet de verser en compensation. Enfin, je suis très étonné, monsieur le rapporteur spécial, que vous contestiez mes chiffres sur la dotation générale de fonctionnement, car je les tire du bleu budgétaire : le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la DGF est passé de 26,758 à 26,756 milliards, ce qui, en tenant compte de l'inflation, constitue une baisse. Le président du comité des finances locales, M. André Laignel, a d'ailleurs déclaré : « C'est un budget qui ressemble trait pour trait à celui de l'année précédente et à celui de l'année d'avant, Quand la DGF stagne quatre ans de suite, ça finit par faire une baisse tendancielle et continue. Dan...

Monsieur le rapporteur spécial, il faut se méfier des généralisations et des moyennes. Certaines communes rurales gagnent de la DGF, alors que d'autres en perdent depuis au moins quatre ans. J'ai donné hier à la ministre l'exemple d'une commune rurale de 700 habitants, qui gagne de la population parce qu'elle n'est pas très loin d'une ville centre, qui ouvre des classes, et qui perd de la DGF depuis neuf ans.

...a manœuvre, plus que les assemblées délibérantes. Nous saluons également la réforme des indicateurs financiers, qui permettra de mieux prendre en compte la richesse réelle des collectivités. Je ne reviens pas sur nos réserves concernant la DSID. Nous regrettons que cette réforme conduise à une concentration des pouvoirs d'attribution dans les seules mains du préfet de région. Enfin, le gel de la DGF est vivement critiqué par l'Association des maires de France qui dénonce, sous couvert de stabilité, une baisse implicite pour certaines collectivités du bloc communal.

...ront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,5 milliards d'euros en 2021, représente la principale aide financière à l'investissement des collectivités. Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – , qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu'aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millio...

...inancer tout ou partie de la progression de leur propre péréquation. Pour cette raison, et au vu des conséquences financières de l'épidémie de covid-19, nous avons décidé cette année de ne pas déposer d'amendement visant à majorer la péréquation verticale comme la péréquation horizontale. Comme nous l'avons évoqué en commission, notamment lors du débat sur la contribution des communes riches en DGF négative, et comme l'a rappelé tout à l'heure Christophe Jerretie, nous avons atteint la limite de ce qui pouvait être fait en l'absence de réforme profonde des dotations aux collectivités locales et de la fiscalité locale. Je regrette que la majorité actuelle ait commis la même erreur que la précédente en n'engageant pas ce chantier en début de mandat, ce qui risque de renvoyer de telles réforme...

...ent leur niveau de recettes comme de dépenses. Le groupe Agir ensemble salue tout d'abord la hausse générale de 12,88 % des crédits de paiement alloués à cette mission, qui traduit la volonté claire du Gouvernement de soutenir les collectivités territoriales les plus fragiles, notamment à travers les dotations de péréquation. Le maintien en 2021 des crédits alloués à ces mécanismes au sein de la DGF était bien évidemment absolument nécessaire. Cette augmentation de crédits illustre également le choix du Gouvernement de miser sur les collectivités territoriales pour accompagner et soutenir la relance. Car, nous le savons bien, elles sont le maillon fort qui permet de mener des projets structurants dans nos territoires. Nous nous félicitons donc de la pérennisation en 2021 du montant des créd...

...d'actualité en raison du second confinement, une situation nouvelle dont nous devons tenir compte. J'en viens à votre stratégie. Le groupe UDI et indépendants comprend évidemment que le Gouvernement, en soutien des collectivités territoriales, fasse progresser les dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR de 90 millions d'euros chacune, mais ceci se fait dans une enveloppe globale de la DGF qui reste stable. Il faudra sans doute, peut-être dans un prochain projet de loi de finances rectificative, que l'État abonde cette enveloppe de la DGF, parce que les mesures ciblées en matière de péréquation ne touchent qu'un nombre limité de collectivités. Certes, les collectivités concernées ont des charges de centralité. Elles ont donc dû supporter à la fois des pertes de recettes et des dépe...