Interventions sur "DSP"

...résident, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'assurer la coordination de dispositions nationales, alors fragmentées, et de garantir l'accès au marché de nouveaux prestataires de services de paiement. Il s'agit aujourd'hu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, la discussion d'aujourd'hui porte sur la ratification d'une ordonnance transposant en droit français une directive européenne sur les services de paiement connue sous le nom de DSP2, laquelle vient abroger la première directive de 2007. Comme l'ont expliqué mes collègues, l'enjeu de ce texte est notamment de donner un cadre à l'activité de nouveaux acteurs du numérique financier : les prestataires de services d'information sur les comptes, parfois appelés agrégateurs d'informations. Il s'agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin' » ou ...

...tombe sur une liste d'engagements destinés à me rassurer : un agrément de la Banque de France, des technologies de chiffrement parmi les plus performantes, l'absence de données bancaires visibles ou encore des partenaires reconnus... L'une des affirmations attire mon attention : elle précise que l'application est encadrée par la directive européenne sur les services de paiement numéro 2, soit la DSP2. Nous y voilà donc ! J'en déduis que, tant que nous n'aurons pas voté, dans cet hémicycle, la transposition de cette directive européenne, je prendrai un risque à utiliser une application pourtant bien pratique. C'est une réalité : la loi que nous examinons permettra, par exemple, de sécuriser l'accès à mes données bancaires, en clarifiant l'identification de la personne qui s'y connecte. D'ail...

...quatre points qui me paraissent essentiels. D'abord cet amendement bénéficie aux consommateurs, en permettant de diminuer le nombre d'opérations, puisqu'on pourra en effectuer deux en une. Il bénéficie également aux commerçants – je tiens à rappeler qu'il leur ouvre une faculté, mais ne constitue en rien une obligation. L'amendement ne fait que sécuriser une pratique autorisée depuis la directive DSP 1. Enfin, cette pratique existe déjà dans plusieurs pays où elle fonctionne plutôt bien.

...à cet amendement. L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités d'accès des fintech aux données des banques est trop lointaine. Pour rappel, la période transitoire de dix-huit mois n'a pas même encore débuté parce que le règlement dérivé de la Commission n'a pas encore été adopté. Un retard important a été pris dans l'élaboration du projet de la Commission. Lors de l'adoption de la DSP2, personne n'imaginait une entrée en vigueur en août 2019… Tant que la période transitoire n'est pas achevée, la situation actuelle, source d'incertitudes, perdure, comme vient de l'expliquer Mme la secrétaire d'État. Si les interfaces API sont prêtes, il vaut mieux avancer l'entrée en vigueur de la directive, mais à condition qu'elle concerne toutes ses dispositions afin de garantir son équilib...