Interventions sur "DSP"

Vous avez donc voulu remettre en cause cette DSP pour obtenir un contrat plus équilibré et vous estimez que c'est à ce moment-là que la Générale des eaux a manifesté de la mauvaise volonté et que le réseau s'est dégradé.

Selon vous, quel est, de la DSP ou de la régie publique, le système le plus efficace pour gérer l'eau ?

Comment serait-il possible de s'assurer que l'exercice de la gestion de l'eau en DSP défende l'intérêt général ?

Le prix du service de l'eau (distribution et assainissement) est, en moyenne, 5,4 % plus cher en DSP qu'en régie publique, selon les données 2018 de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement. Comment expliquer cette différence de prix ?

Comment la DSP peut-elle être plus favorable que la régie du point de vue des coûts de gestion, alors même que le délégataire est assujetti à l'impôt sur les sociétés, qu'il amortit sur la durée du contrat, qu'il a des objectifs de maximisation de son profit et qu'il supporte des rémunérations de siège ?

Quelle est la marge moyenne réalisée par Suez sur les contrats de DSP sur l'eau ?

La question de la réversibilité à l'issue des DSP est cruciale. Certaines collectivités ont dénoncé l'absence de fourniture d'une base de données à jour et font état de difficultés avec les actifs et logiciels propriétaires, après des décennies de délégation, ainsi que de l'impossibilité de contrôler le coût des investissements réalisés. Quelle est votre vision de la situation ?

Quel bilan faites-vous de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin I, qui a limité la durée des contrats de DSP et institué une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature ?

Avez-vous candidaté à des appels d'offres pour des DSP en Guadeloupe ?

Voulez-vous dire que cette fusion n'aura pas d'incidence sur les DSP en France ?

Faudrait-il que l'État assiste les collectivités pour conclure des marchés de DSP et les contrôler ?

L'association Consommation logement cadre de vie (CLCV) de Côte d'Or a révélé que 38,5 millions d'euros ont été facturés aux usagers de l'eau à Dijon, où Suez est délégataire, au titre de la redevance du domaine public. Pourquoi a-t-il été choisi de répercuter ce coût sur la facture des usagers, alors qu'il revient au délégataire de le payer ? Cette pratique est-elle courante dans les DSP dont Suez est partenaire ?

Comment expliquez-vous le fort recul des DSP, une majorité de communes préférant adopter une gestion directe ?

Combien la France compte-t-elle de DSP ? Il me semble que leur nombre a été divisé par 2 en 20 ans.

Si la France compte aujourd'hui 7 000 DSP, leur chiffre atteignait 14 000 il y a 20 ans. Nous assistons donc à un vrai recul de ce mode de gestion.

Lors des auditions précédentes, il a été affirmé que chaque appel d'offres de DSP de l'eau potable recevait en moyenne moins de deux réponses. Comment l'expliquez-vous ? Peut-on dans ce cas réellement parler de concurrence effective ?

Selon mes informations, les DSP desservaient 75 % de la population il y a 20 ans, contre environ 61 % actuellement. Je vous invite à vérifier ces chiffres.

Vous ne craignez donc pas une baisse du niveau de concurrence sur les marchés, ni une dégradation de l'efficacité de la gestion des DSP.

Selon vous, l'écart de prix de l'eau entre régie et DSP est-il significatif ? Comment la DSP peut-elle présenter des coûts de gestion plus favorables, étant donné que le délégataire est assujetti à l'impôt sur les sociétés, pratique un amortissement tout au long de la durée du contrat, présente un objectif de maximisation de son profit et supporte des rémunérations de siège ?

Selon vous, qui doit financer les investissements sur les réseaux afin de limiter les fuites ? Lors des différentes auditions, il est apparu que la DSP ne permettait pas d'obtenir un renouvellement plus important.