Interventions sur "DSP"

Comment justifier que le domaine de l'eau fasse partie des secteurs exclus de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Les DSP de ce domaine ne sont par conséquent pas soumises au droit commun de la passation des DSP.

Au cours de nos auditions précédentes, il a été indiqué que certaines entreprises baissaient leurs prix lors des renouvellements de contrats, pour ensuite les augmenter une fois le contrat conclu. Êtes-vous d'accord avec ce constat ? Que pensez-vous de la préconisation visant à interdire les renégociations de contrats de DSP sauf motif d'urgence durant les trois premières années du contrat, afin de restreindre les avenants abusifs ?

...le fait que les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) ne seraient destinées qu'à donner l'impression d'une reprise en main par le public, le secteur privé pouvant pourtant détenir jusqu'à 66 % des droits. Comment envisagez-vous l'équilibre entre public et privé ? D'aucuns affirment également que les SEMOP sont utilisées pour contourner la durée maximum des contrats s'appliquant aux DSP.

On nous a affirmé que l'osmose inverse basse pression (OIBP) constituait une fuite en avant technologique qui coûtera extrêmement cher aux usagers, le tout pour une qualité de l'eau déjà assurée. De plus, cette technologie est destinée à des eaux non potables, qui doivent donc être reminéralisées. Ne pensez-vous donc pas que l'OIBP impactera la DSP de manière négative ?

Au cours des précédentes auditions, plusieurs intervenants ont pointé l'existence d'une asymétrie entre les autorités concédantes et les entreprises concessionnaires, lors de l'établissement de contrats de DSP. En effet, les concessionnaires négocient plusieurs contrats chaque mois, quand les collectivités ne le font qu'une fois tous les 8 à 15 ans : aussi ces dernières souffrent-elles d'un déficit d'expérience considérable. Quelle est votre position sur le sujet ?

Quel regard portez-vous sur les différences de prix de l'eau entre régies publiques et DSP ? L'écart est-il significatif ? Une délégation de service public est-elle intrinsèquement plus chère pour l'usager ?

...diqué que la régie publique, du fait de son horizon de long terme, pouvait avoir une vraie plus-value sur le plan des investissements. En parallèle, vous avez souligné que les moyens des collectivités étaient autrement plus limités que ceux des acteurs privés et que les investissements n'étaient finalement portés par aucune de ces deux parties. Quels sont, selon vous, les principaux avantages des DSP ? Au-delà de l'innovation, en avez-vous identifié d'autres ? Dans quelle mesure le manque de moyens financiers et d'expertise des collectivités contribue-t-il au recours aux DSP ? Au cours de la précédente audition enfin, des maires nous ont ainsi indiqué qu'il était parfois fait appel à la DSP, par souci de simplicité. Quel est votre point de vue sur le sujet ?

Quel regard portez-vous sur l'offre publique d'achat (OPA) de Veolia sur Suez ? Quelles pourraient en être les conséquences sur les futurs contrats de DSP ?

En Ile-de-France, certaines communes, suite aux élections municipales, souhaiteraient sortir d'un contrat de DSP pour s'orienter vers une régie publique. Pour cela, elles doivent respecter des clauses très contraignantes (dédoublement du réseau), ce qui pose un problème démocratique me semble-t-il.

Est-il possible d'agir, au plan réglementaire, sur les contrats de DSP qui comportent des clauses concessives, aux fins de réduire les coûts de sortie afférents ?

L'une des lignes directrices que vous défendez renvoie à la réversibilité de la gestion du service. En quoi la rédaction des contrats pourrait-elle, sur ce plan, s'améliorer ? Plusieurs des intervenants audités par la présente instance ont ainsi regretté ne pas disposer, à la fin du contrat de DSP, des plans du réseau.

...15 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, transfère les compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre. Quel impact aura-t-elle selon vous sur la répartition entre régies publiques et concessions privées ? Des économistes nous ont expliqué ce matin que la complexité de certaines situations incitait au recours à la délégation de service public (DSP) plutôt qu'à la régie.

Faut-il mettre fin à la DSP dans le domaine de l'eau ?

La DSP n'apparaît-elle pas mieux adaptée que la régie publique à certains cas de gestion de l'eau ?

Des universitaires nous ont démontré, études statistiques et économétriques à l'appui, que la DSP prévaut en général là où un traitement complexe de l'eau s'avère nécessaire.

Lors des transferts de compétences d'une DSP vers une régie publique, les salariés continuent-ils à bénéficier des mêmes opportunités de rémunération, de carrière et d'intéressement ?

Étudiez-vous les cas de passage de DSP en régie ? Quelles sont vos conclusions ? Étudiez-vous les cas de passage de régie en DSP ? Les raisons de passage d'un modèle à l'autre sont-elles analysées ?

Certaines auditions ont fait apparaître que, dans le cadre d'une délégation, les durées d'amortissement se fondant sur la durée du contrat, parfois 20 ans, alors même que la durée de vie du matériel est plus longue, pouvaient perturber les capacités dans le cadre des DSP au renouvellement des investissements, alors que sur la régie, la durée des amortissements était sur une plus longue période, correspondant à la durée de vie des investissements réalisés. Avez-vous observé ce phénomène ?

Avez-vous constaté dans les travaux que vous avez menés une différence de niveau d'investissement dans les réseaux entre DSP et régie publique ?

Vous avez signalé que le contrôle d'une DSP est coûteux en termes de ressources pour la collectivité. Cependant, qui contrôle une gestion en régie ?