Interventions sur "EPCI"

Cet amendement tend à insérer, après la première phrase de l'alinéa 5, la phrase suivante : « L'organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » Il s'agit de préciser les modalités de l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux.

Il s'agit, là encore, de préciser les modalités de l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme », afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux. Malheureusement, il arrive que, pour des petites questions politiques, certains EPCI fassent volontairement traîner les choses ; or l'attractivité de nos territoires n'a pas à pâtir de ce genre d'agissements. Au contraire, n...

...ons touristiques, les conditions de leur classement en station de tourisme sont difficiles à remplir pour les communes de ces territoires. Cet amendement vise donc à laisser la possibilité à ces communes, au même titre qu'à celles qui sont classées tourisme, de récupérer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». En effet, le transfert de cette compétence aux EPCI est de longue date décrié par les municipalités qui n'ont plus la main sur un outil stratégique pour l'animation et la promotion de leur commune.

En cas de perte par une commune de son classement en station de tourisme, la compétence « promotion du tourisme » ne devrait pas être immédiatement transférée à l'EPCI : il faudrait que ce transfert fasse l'objet d'une délibération du conseil municipal, cette compétence étant un levier indispensable à la vitalité du territoire et la perte de cette compétence risquant d'affaiblir son attractivité. Il convient donc d'accompagner au mieux cette perte douloureuse pour lui permettre de réfléchir à une politique de valorisation de son patrimoine. Quoi de mieux pour c...

L'idée n'est pas de permettre au conseil municipal d'interdire le retour de la compétence à l'EPCI : il s'agit simplement que la décision revienne formellement à la commune.

Il vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques, et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l'EPCI. La vocation touristique d'une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s'étendent à l'ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour les plus petites communes.

...ommunautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique – ZAE. En effet, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d'activité économique, en raison de la suppression de l'intérêt communautaire – les ZAE relevant désormais uniquement des communautés. Cette suppression induit de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI : d'une part, il n'existe pas de définition législative ou jurisprudentielle de la ZAE permettant d'identifier les zones devant faire l'objet d'un transfert obligatoire ; d'autre part, la divergence des services de l'État quant à l'approche globale et intégrée de cette compétence soulève des difficultés dans la détermination des contours de la compétence. Le rétablissement de l'intérêt communauta...

...omique et de revenir à son exercice de plein droit par la commune. En revanche, comme nous en avons débattu en commission des lois, la rigidité de l'attribution de cette compétence entraîne des effets de bord. Prenons le cas d'un artisan inséré dans un maillage économique très local et ne souhaitant pas qu'il en soit autrement : il serait dommage que l'exercice exclusif de cette compétence par l'EPCI empêche de trouver à cet artisan, au niveau communal, une solution foncière ou immobilière qui lui permettrait de poursuivre son activité au coeur du bourg, ou du moins à proximité de sa clientèle.

... trop stricte de la loi peut susciter des conflits de pilotage en matière d'aménagement, par exemple dans les quartiers mixtes, combinant les divers usages de la ville, de l'urbanisme moderne. Il ne s'agit pas de détricoter quoi que ce soit, mais de faire preuve de bon sens en se disant que les toutes petites zones de proximité, qui n'intéressent pas la stratégie de développement économique de l'EPCI, seraient mieux gérées par la commune. Je pense à des cas concrets de petites zones d'activité artisanale où il reste une parcelle à vendre, quelques aménagements à terminer, soutenus par la commune, sans pour autant qu'il y ait de projet d'importance. Ce dispositif établirait d'ailleurs un parallèle avec l'article définissant les compétences obligatoires des EPCI, puisque la répartition de la c...

Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à permettre à la Chambre des territoires de Corse, équivalent de la Conférence territoriale de l'action publique dans les régions du continent, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale. Étant donné que les EPCI de l'île sont représentés au sein de cette enceinte et compte tenu de la configuration du territoire ainsi que de la fusion de la région et des départements au 1er janvier 2018, il semble légitime que cette institution puisse donner un éclairage émanant d'élus de terrain ayant une vision globale des enjeux territoriaux de l'île, sur l'évolution des limites des intercommunalités.

Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, la commission départementale de coopération intercommunale est composée de représentants de chacune des strates de collectivités territoriales : les communes, les EPCI, le département et la région. Y siègent en outre, à titre consultatif, les parlementaires élus dans le département. Par cet amendement, nous proposons que ces derniers aient désormais voix délibérative. Les députés et les sénateurs sont par nature des législateurs, mais ils vivent dans les territoires ; ils y sont enracinés. Un parlementaire qui siège au sein de la CDCI au titre de son mandat de...

Rappelons-nous notre intention initiale : avec le présent texte, nous avons voulu redonner de la liberté aux élus locaux, leur manifester notre confiance et leur signifier qu'ils pourraient eux-mêmes revoir le périmètre des intercommunalités – tel est l'objet des articles 9, 10 et 11, que nous allons examiner bientôt – , par exemple s'ils se sentent mal au sein d'un EPCI, s'ils pensent qu'une commune doit quitter un EPCI pour en rejoindre un autre ou encore s'ils estiment qu'un EPCI doit se scinder pour que la taille soit plus humaine ou plus vivable. C'est une bonne chose que les parlementaires siégeant au sein de la CDCI soient consultés ou jouent un rôle de médiateur, qu'ils puissent suggérer d'agir lorsqu'ils constatent qu'un EPCI ne fonctionne pas bien. En ...

Les CDCI ont marqué un tournant. L'application de la loi NOTRe a été très mal vécue tant par les parlementaires que par les élus locaux : ils ont eu le sentiment qu'on leur forçait la main dans la recomposition du paysage intercommunal de notre pays. Les députés ont nécessairement une vision de territoire, puisque leur circonscription couvre plusieurs EPCI – c'est même de cette manière que l'on délimite les circonscriptions.

La CDCI est une instance de débat, et le préfet mène un certain nombre de consultations avant qu'elle se réunisse. À vous entendre, mes chers collègues, on a l'impression que les gens ne se parlent pas dans les départements. Or les représentants des EPCI sont entendus en amont, les questions sont éclairées, les services de l'État sont associés.

Les conférences des maires devront désormais être créées dans tous les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. L'amendement no 1277 vise à ce que les avis et les voeux qu'elles émettront soient adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. L'amendement no 1276 impose la même obligation s'agissant des seuls avis. Conformément au sens général du projet de loi, ces amendements permettent de réaffirmer la place des maires au sein des intercommunalités....

Étendre aux voeux, au-delà des seuls avis, l'obligation de transmission à tous les conseillers municipaux des communes de l'EPCI amènerait à transmettre des éléments dont l'objet peut être totalement étranger aux prérogatives des collectivités locales et des intercommunalités. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement no 1277, dont je demande le retrait, et favorable aux amendements identiques nos 1276 et 1400.

Parce que nous ne sommes pas suffisamment innovants dans notre volonté de simplifier et de moderniser la diffusion de l'information des EPCI vers les conseillers municipaux, j'ai déposé des amendements de suppression de plusieurs alinéas de l'article 4. Celui-là vise l'alinéa 4. Je l'ai dit lors des travaux de la commission des lois, introduire l'automaticité de la transmission d'informations des EPCI vers les conseillers municipaux en indiquant le détail des modalités retenues – papier, informatique ou les deux – me paraît contraire...

Comme l'amendement précédent – qui est un amendement du groupe Les Républicains – , il vise non plus à supprimer l'alinéa 4, mais à en modifier la rédaction afin que l'EPCI puisse mettre les documents mentionnés à l'alinéa 3 à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme sécurisée. Nous préférons un système innovant et moderne à la rigidité d'un mode de diffusion déterminé par avance.

Afin de clarifier et de simplifier le dispositif, il vise, tout en conservant l'obligation d'information relative aux délibérations de l'EPCI, à ce que ce dernier reste seul responsable de l'envoi des documents à tous les conseillers municipaux des communes membres.

À l'heure où l'on souhaite rapprocher les EPCI des citoyens, il peut sembler utile d'étendre à tous les électeurs des communes concernées la communication des documents mentionnés à l'article 4. Il est toujours utile que les citoyens s'intéressent au fonctionnement de notre démocratie. Monsieur le ministre, en donnant votre avis sur un amendement sensiblement équivalent que je soutenais en commission, vous m'avez dit qu'il fallait en retrava...