Interventions sur "EPCI"

Cet amendement qui, de prime abord, semble viser le même objectif que celui du rapporteur et de M. Houlié, n'a pas grand-chose de commun avec eux. En effet, il permet, en réalité, de donner un corps et une réalité à cet objectif. Il s'agit de pouvoir transmettre, à la carte, une compétence large à l'EPCI, en choisissant un équipement particulier que l'on souhaite lui transférer sans le faire pour les autres équipements. Si on prend l'exemple des stades de football, on choisira de transférer à l'EPCI la gestion d'un seul stade, celui pour lequel l'opération présente le plus d'intérêt. Généralement, et quasi automatiquement, cette mesure s'applique à des compétences facultatives et non obligatoire...

J'ai moins peur que M. Jumel d'être d'accord avec le ministre ! Il dit juste : si on ouvre la possibilité de créer un puzzle de compétences réparties entre les communes et l'EPCI, on aboutit à une situation parfaitement ingérable, notamment en donnant naissance à des organes délibérants à géométrie variable. En revanche, ce qui disparaît dans l'article réécrit par la majorité, par rapport à la version du Sénat, c'est la question des moyens afférents. Dès lors qu'on abandonne le modèle de gestion globale des compétences par la communauté de communes, plusieurs questions s...

L'article 5 B prévoit la procédure de restitution des compétences par un EPCI à ses communes membres. Je tiens à souligner que nous avons accompli un effort important depuis plusieurs années pour accentuer la coopération au sein d'un même EPCI et coordonner les politiques de ses communes membres. Il ne faudrait pas que ce travail soit détricoté trop facilement ; j'y serai attentif. Les différentes lois votées et décisions prises au cours de ces dernières années visaient à...

Je veux réagir aux propos de M. de Courson. L'article 5 B, mon cher collègue, n'est pas symétrique du 5 A : son esprit n'est pas de permettre une redescente à la carte des compétences. Il vise des compétences facultatives qui seraient remontées à l'EPCI, parfois involontairement, par exemple à la suite d'une fusion d'intercommunalités. Dans ce dernier cas, l'intercommunalité résultant de la fusion peut en effet se voir transférer, de façon globale, des compétences qui n'étaient exercées, au préalable, que par une partie d'une intercommunalité. Ce sont ces compétences optionnelles qu'il serait possible de faire redescendre. Vous incriminez ensui...

Il y a à cela une raison bien simple : le débat que nous avons, très intéressant, peut aussi, je le dis en toute humilité, nous conduire à revoir nos positions sur tel ou tel de nos amendements. Nous proposons ici que la commune soit la seule à pouvoir demander la récupération d'une compétence non obligatoire : cela va encore plus loin que le texte, qui prévoit une décision conjointe de l'EPCI et des communes. Je veux quand même appeler votre attention sur des situations très particulières. Dans ma circonscription, par exemple, de grandes communautés de communes sont nées du regroupement de cinq, six ou même sept petites communautés de communes, dont chacune exerçait des compétences non obligatoires qui lui étaient propres. Ainsi, la gestion de deux gendarmeries, dont une communauté d...

...iée. Nous souscrivons à la logique de l'amendement no 1463 rectifié ; je note qu'après vous être écartés de la rédaction proposée par le Sénat, vous vous en approchez de nouveau. Une question subsiste toutefois : celle de la DGF bonifiée, puisque nous ne partons pas d'une feuille blanche. Si l'amendement du Gouvernement est adopté, une nouvelle ventilation des compétences deviendra possible. Les EPCI sont en droit de se demander quelles seraient ses conséquences sur le montant de la dotation globale de fonctionnement. Il est de notre devoir de clarifier ce point ; nous attendons vos indications, ce soir, dans l'hémicycle.

Il vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un établissement public de coopération intercommunale, en permettant à celui-ci d'opter pour des modes de gestion distincts dans son périmètre communautaire. Cela permettra aux EPCI de s'adapter à la diversité des situations géographiques et techniques, et d'apprécier, en matière de convergence des prix pour les usagers d'un même territoire, quelles modalités et quelle temporalité sont pertinentes, voire de choisir des solutions différenciées, dans certaines conditions.

...is partie des élus qui considèrent que les communes devraient conserver les compétences eau et assainissement – nous aurons le débat lors de l'examen de l'article suivant. Or vous m'expliquez que, parce qu'à partir du 1er janvier 2020, ces compétences basculeront du côté des compétences obligatoires des intercommunalités, il faut limiter, à l'article 5 D, le nombre de compétences optionnelles des EPCI. On peut résumer le débat ainsi. Il aurait fallu organiser le débat en sens inverse : d'abord l'article 5 puis l'amendement du Gouvernement. Nous aurions alors pu décider collectivement de différer ou d'annuler le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; dans ces conditions, le problème que vise à résoudre votre amendement ne se poserait pas. Je regrette que le dé...

...uci de rendre le meilleur service public possible. En revanche, je ne comprends pas très bien l'organisation de la discussion commune : je ne vois pas de rapport entre la première série d'amendements identiques et le no 763 de Mme Battistel, par exemple, qui porte sur la question – par ailleurs tout à fait légitime – de la différenciation intraterritoriale de l'exercice de ses compétences par un EPCI.

Vous proposez d'instaurer un mécanisme complexe de délégation de la compétence par l'EPCI vers un syndicat ou une commune. Pourquoi ne pas permettre tout simplement aux syndicats à taille humaine de continuer de fonctionner ?

Je suis convaincu que, dans dix ans, la Cour des comptes rendra un rapport pour informer nos successeurs que la prise de compétence sur l'eau et l'assainissement par les EPCI n'aura produit aucune amélioration réelle du service rendu.

...ministration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l'article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l'a vu, un report de six années n'est pas une solution satisfaisante. Il convient d'aller plus loin en mettant fin à une contrainte inadaptée. En effet, le périmètre de l'EPCI n'est pas toujours le meilleur pour les services d'eau et d'assainissement : cet éloignement peut se traduire par une perte de compétences, alors que les équipes municipales, nous le constatons tous dans la pratique, possèdent une connaissance fine des réseaux de leur commune.

... nationale depuis deux ans, sans que jamais nous ne parvenions à trouver une solution satisfaisante – la preuve, nous ne cessons d'y revenir. Les débats de ce soir montrent qu'en fin de compte, si nous ne tranchons pas définitivement la question, nous devrons sans doute y revenir à nouveau. J'apporterai un élément supplémentaire au débat : je crois qu'on se trompe en opposant les communes et les EPCI s'agissant du niveau le plus adapté à cette compétence. Comme je l'ai dit hier dans la discussion générale, voici la question cohérente : ne faut-il pas loger cette compétence dans les grands syndicats d'alimentation en eau potable ou dans les syndicats de bassin ? Il faut franchir le pas du transfert de compétences en direction de ces syndicats, dont le périmètre territorial correspond à un bass...

après qu'ils ont tant pâti de certaines lois et de regroupements au sein d'EPCI parfois forcés, effectués à marche forcée, plutôt que volontaires.

Tout cela éloigne les citoyens des EPCI et délégitime le rôle des élus locaux.

...tre les communes, certaines d'entre elles en ayant naturellement, d'autres pas. Mais la maille intercommunale, à cet égard, n'est pas pertinente, parce que les intercommunalités qui n'exercent pas les compétences eau et assainissement sont précisément celles qui ne rencontrent pas de problème de partage de ressource, grâce à l'abondance de celle-ci. Le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI ne réglera pas un problème qui se pose à l'échelle nationale ! On perd les repères de la superposition des cartes en choisissant des échelons non pertinents.

Comment peut-on dire que le périmètre le plus pertinent est l'EPCI ?

Peut-on dire qu'il y aurait un seul bassin hydrographique dans un EPCI ?

Que le siège de l'intelligence serait forcément situé dans l'EPCI ?

...en somme de retarder un peu la résolution de ces difficultés, qui pour l'heure ne sont aucunement résorbées. En repoussant à 2026 le transfert obligatoire de ces compétences, vous ne faites qu'en retarder la résolution. La compétence eau ne peut être traitée de la même façon que les autres. En effet, vous savez très bien que la fourniture d'eau ne s'organise pas à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI ; c'est la nature elle-même qui l'organise.