Interventions sur "EPCI"

...n était tangente, j'ai toujours conclu à la recevabilité de l'amendement. Nous en venons donc à l'examen des articles. Je remercie le ministre chargé des collectivités territoriales d'être présent. TITRE Ier LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ Chapitre Ier Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI

Sans flagornerie ni esprit polémiste, cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version tocquevillienne. Le pacte de gouvernance, qui peut être conclu dans un délai de neuf mois après l'élection municipale et la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doit être facultatif. Je n'anticipe pas sur la suite, mais je précise qu'il y aura un « en même temps », puisque nous proposons, pour assurer aux maires une véritable place dans l'intercommunalité, de rendre obligatoire la conférence des maires.

Tout en déplorant le fait que l'adoption de cet amendement nous privera de l'occasion d'échanger sur les amendements suivants, je veux indiquer que nous sommes favorables au retour à la rédaction initiale. Le pacte de gouvernance doit rester facultatif et à la main des élus qui composent l'EPCI. Dans nombre de cas, son caractère obligatoire rendrait le pacte strictement administratif et lui ôterait son principal intérêt, celui de permettre de réfléchir à un projet de territoire.

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés pense que l'élaboration du pacte de gouvernance doit être obligatoire. On doit se mettre d'accord en début de mandat sur la place des communes dans le fonctionnement de l'EPCI. Il est important aussi de prévoir la réalisation d'un pacte financier et fiscal.

...nutile et factice. Enfin, la question centrale de ce texte est la place des maires dans les intercommunalités, la façon dont ils sont entendus, la faculté qu'ils ont de s'exprimer. En rendant obligatoire la conférence des maires, c'est-à-dire leur participation aux travaux de l'intercommunalité, quels qu'ils soient, nous apportons une réponse à la crise de confiance des maires, dans le cadre des EPCI.

...'article 1609 nonies C du CGI n'est en rien modifié par les dispositions de l'article 1er et demeure applicable. Je tenais à vous rassurer sur ce point. Certains d'entre vous ont mentionné le fait majoritaire dans les intercommunalités ; c'est le même qui conduirait à l'adoption d'un pacte proche de ce que souhaite la majorité, dans le cas où le pacte serait obligatoire. Si la mise en place de l'EPCI se fait rapidement, l'intercommunalité se trouvera enfermée dans un carcan de fonctionnement, et tout le monde s'en mordra les doigts a posteriori. Il faut laisser aux élus une liberté totale, pour qu'ils appréhendent le territoire, les prérogatives, les compétences, les éventuels projets et qu'ils s'entendent en fin de compte sur un projet porté par le plus grand nombre.

Une question à notre rapporteur à propos de son sous-amendement concernant les conseils de développement. Lors des réunions auxquelles nous avons participé, tous les conseillers ont insisté sur le maintien du caractère obligatoire craignant, dans le cas contraire, que certains présidents d'EPCI passent par pertes et profits l'existence même de ces conseils : votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, rétablit-il l'obligation de disposer d'un tel conseil ?

...tution d'une majorité. Pourquoi ne pas imaginer qu'une minorité puisse demander l'institution d'une conférence des maires ? En aucun cas celle-ci ne doit être obligatoire alors qu'elle serait inutile dans un certain nombre de territoires. Je regrette également que mon amendement CL220 ne soit pas discuté : plutôt que de faire de la conférence des maires un outil rigide, j'aurais souhaité que les EPCI puissent vraiment se l'approprier en permettant à ceux qui en feraient le choix de confier à celle-ci de véritables compétences, notamment si l'EPCI devait être constitué à partir du transfert de certaines compétences sensibles. Les élus décideraient ainsi de s'organiser d'une façon particulière en lui confiant qui un pouvoir de blocage, qui un pouvoir d'initiative, qui un pouvoir de pilotage. Ma...

...igidification des règles locales d'accords alors qu'elles permettaient une représentation assez souple des communes avec des représentants de chaque partie du territoire. N'ajoutons donc pas des rigidités supplémentaires alors qu'il s'agit de restituer aux élus locaux leur liberté d'organisation et de gouvernance ! L'intercommunalité française arrive à un stade de maturité permettant que chaque EPCI détermine librement la manière dont il incarne les identités, les singularités, les particularités communales au sein de ces instances et à travers son travail. Nous sommes absolument opposés au caractère obligatoire de la conférence des maires.

...e l'impose ! Sur le plan de la démocratie locale, un certain nombre d'outils doivent être obligatoires, dont le conseil de développement et la conférence des maires. Ce sont là de beaux outils comme en atteste, chez moi, le « bureau des maires », qui ressemble fort à cette dernière. Rien ne dit, puisque son existence est facultative, qu'il ne sera d'ailleurs pas supprimé par un autre président d'EPCI à l'occasion d'une alternance politique, ce qui serait dommageable. Nous avons besoin de cadres, qui sont en l'occurrence suffisamment souples : il n'y a rien de coercitif à faire en sorte que les maires se rencontrent régulièrement au sein d'un EPCI ! Une telle obligation est de bonne politique.

...de faible densité démographique, où il est déjà très compliqué de réunir le quorum pour la première réunion budgétaire. L'obligation d'instaurer une conférence des maires revient à créer une usine à gaz dont le fonctionnement risque d'être très compliqué. De plus, et c'est le plus problématique, la conférence des maires peut être psychologiquement perçue comme une opposition, une concurrence à l'EPCI. C'est le contraire même des conséquences qui auraient dû être tirées de la loi NOTRe avec un mauvais regroupement intercommunal. Cela ne facilitera en rien le fonctionnement des intercommunalités telles qu'elles sont aujourd'hui. Sur le terrain, notamment en milieu rural, les casus belli se multiplieront et les problèmes de fonctionnement seront très lourds. On ne mesure pas assez les conséquenc...

Je tiens à rassurer mes collègues. Comme l'a dit M. Balanant, nos EPCI comprennent des conseils des maires sans que la loi y soit pour quelque chose. Que ce soit à Redon ou à Ploërmel, ils fonctionnent bien. Je fais partie d'une école qui prône l'équilibre, lequel naît de l'harmonie, ce qui implique la discussion, où les rapports de force finissent par s'annuler au profit de l'intérêt général. Cette mesure me paraît plutôt intéressante.

La conférence ou le conseil des maires, appelons-le comme on veut, vise à essayer de régler la question de la place des maires qui ne sont pas membres d'un exécutif au sein d'un EPCI. Les situations diffèrent bien entendu grandement selon que ce dernier comprend un nombre réduit de communes ou qu'il est de taille XXL, avec plus de cinquante communes. Cette affaire-là est donc très compliquée à traiter. Lorsque le nombre de communes est important, une telle conférence voit très naturellement le jour. Aujourd'hui, la plupart des communautés dites XXL disposent de ce type d'ins...

D'aucuns penseront que je suis un adepte des soviets : je pense que le caractère obligatoire de la conférence des maires est une bonne chose. J'ai écouté les arguments des uns et des autres et je ne considère pas que les relations avec l'EPCI en seraient complexifiées. Argument supplémentaire en faveur de ce caractère obligatoire : c'est un lieu où la parole pourrait se libérer car bien souvent les réunions du conseil communautaire ne favorisent pas la libre expression. Nous avons ainsi déposé un amendement proposant une coprésidence alternée de la conférence des maires de manière que le lien soit effectif entre le président de l'EPC...

... Suite à la loi NOTRe, la capacité d'action des maires s'est distendue au sein des territoires intercommunaux tels qu'ils existaient ou préexistaient. Qu'est-ce que l'intercommunalité sinon un outil au service des municipalités et des maires ? Rien d'autre ! Ce n'est pas une collectivité locale et nous ne souhaitons pas qu'il en soit autrement. Replacer les maires au coeur de la gouvernance des EPCI, c'est replacer les communes au coeur de l'administration de notre République.

Il s'agit de revenir sur un dispositif adopté au Sénat en premier lecture visant à élire les vice-présidents du bureau d'intercommunalité au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage, ni vote préférentiel. D'une part, l'établissement de la liste peut s'avérer complexe dans certains EPCI, d'autre part, le scrutin de liste pourrait avoir pour conséquence une sous-représentation des communes membres de plus petite taille, les communes centres étant par définition plus représentées par des femmes en raison de la parité. En conséquence je vous demande de bien vouloir supprimer l'article 1er ter.

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur. La sous-représentation des communes les plus petites, a fortiori dans les EPCI où deux scrutins coexistent pour la désignation des élus intercommunaux suite aux élections municipales, serait dramatique.

Pourquoi le Sénat a-t-il voté une disposition qui paraît aussi inepte ? Il s'est avisé que la désignation des vice-présidents prend un temps considérable dans le cadre de la première réunion, celle des EPCI, et il a cherché à simplifier les procédures. La solution proposée étant pire que le mal, nous sommes je crois unanimes à vouloir supprimer ce dispositif.

Depuis 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désignent conjointement, par le même bulletin de vote, leurs représentants au conseil municipal et au sein de l'EPCI. La législation actuelle conduit à ce que la tête de liste pour l'élection municipale, qui a vocation à devenir maire, soit également celle de l'élection pour l'assemblée communautaire. Or, certains maires ne souhaitent pas nécessairement siéger au sein de l'EPCI, notamment dans les petites communes parties prenantes d'importantes intercommunalités. L'activité d'un élu peut être en effet particu...

Le projet de loi vise à légitimer la place et le rôle de représentativité que jouent les élus locaux dans leur commune. Cet amendement prévoit le remplacement d'un membre d'une commission par un conseiller municipal. Si celui-ci ne pourra pas voter lors des commissions de travail mises en place par les EPCI, sa présence est déterminante pour tisser des liens entre les collectivités et ces superstructures. Pour témoigner de ma considération pour le rôle des élus locaux, je propose que le maire puisse lui-même choisir quel conseiller municipal sera le plus à même de représenter la collectivité à l'occasion de ces commissions. L'instauration d'une telle personnalité, représentative de la ville, constit...