Interventions sur "EPCI"

...ements déposés sur votre texte, qui émanent de députés de quasiment toutes les sensibilités, on peut en déduire, monsieur le ministre, que l'irritation demeure. Deux difficultés coexistent : d'une part, la reconnaissance des spécificités locales, que mes collègues ont très bien évoquée ; d'autre part, ce dont personne n'a parlé, le financement des animations touristiques dans les communes et les EPCI, et l'interprétation à géométrie variable de la loi et des contrôles de légalité assurés par les préfets.

...ses sur lesquelles repose toute l'activité économique des communes. Dans une station touristique balnéaire ou de montagne, l'office de tourisme constitue une zone d'activité majeure, si ce n'est la principale, à l'échelle de l'agglomération. D'où l'attention particulière que lui portent les élus locaux. Il ne s'agit pas d'organiser la concurrence entre collectivités, mais d'assurer, au sein d'un EPCI, la complémentarité entre des stations qui font de la France la première destination touristique au monde. À l'intérieur d'un EPCI, des stations peuvent être complémentaires, car les unes s'adressent aux familles, les autres aux sportifs de haut niveau, tandis que d'autres encore tablent sur le ski d'hiver ou le tourisme d'été. Aussi, je vous prie instamment, monsieur le ministre, de laisser des ...

Le projet de loi ouvre une dérogation à la règle de transfert de compétences aux EPCI, en permettant aux « stations de tourisme » d'exercer elles-mêmes la compétence relative au tourisme. L'amendement CL69 vise à étendre cette faculté à l'ensemble des communes touristiques.

L'avis rendu par l'EPCI sera un avis simple, c'est-à-dire non contraignant. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

...53 vise à substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 5, au mot : « conserve », les mots : « peut conserver ». L'alinéa 5 s'achèverait donc par cette phrase : « La communauté de communes peut conserver, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme. » Je pense notamment au cas où une seule commune de l'EPCI, classée touristique, souhaite retrouver la compétence correspondante.

Selon l'alinéa 3 de l'article L. 133-3 du code du tourisme, l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme. Dans la mesure où ce sont les EPCI qui exercent la compétence en matière de promotion du tourisme, notamment la création d'offices de tourisme, l'amendement CL278 vise à préciser que l'office du tourisme peut être chargé par le conseil municipal, mais aussi le conseil communautaire ou le comité syndical, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme.

...ure, et non celle de mes collègues de la commission des Affaires économiques. Je souhaite vous sensibiliser à un problème d'équité touchant les communes touristiques, et les échanges qui ont précédé m'ont confirmé la pertinence de ma proposition. Celle-ci vise à reconnaître le rôle moteur des communes touristiques et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l'EPCI, d'autant plus que le développement économique est la compétence première des EPCI. La vocation touristique d'une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s'étendent à l'ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement...

L'amendement CL252 vise à garantir aux communes qui font l'objet d'un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. Cet amendement introduit l'obligation pour le président de l'EPCI de justifier auprès de la commune concernée toute décision ne respectant pas son avis.

...lanification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, donner, sans plus de précision, la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les concernant, ne garantit en rien la prise en considération qui lui sera accordée, et peut se réduire à une consultation purement formelle. Le présent amendement introduit l'obligation pour le président de l'EPCI de justifier, de façon précise, auprès de la commune ou des communes concernées, toute décision ne respectant pas leurs avis.

...les, au nombre desquelles figure l'urbanisme. La solution prévue par le texte est-elle la meilleure, et est-elle adaptée à tous les territoires ? Si on peut penser qu'elle constitue une protection pour la plupart des territoires, pour respecter l'esprit de liberté auquel je me réfère depuis le début de l'examen de ce texte – on a beaucoup parlé de Tocqueville –, j'imagine qu'on peut permettre aux EPCI à fiscalité propre de se doter de ce genre de règles, sans que celles-ci deviennent contraignantes au niveau national. J'avais déposé à l'article 1er un amendement qui est malheureusement tombé, mais je le redéposerai en vue de la séance publique. Il s'agit d'une mesure qui permettrait, dans le cadre du pacte de gouvernance ou de la constitution du conseil des maires, de confier localement des p...

L'amendement CL327 reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Il tend à permettre d'instituer des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune des communes.

L'amendement CL765 vise à mieux prendre en compte l'identité de chacune des communes. Il tend en effet à permettre d'instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l'identité de chacune d'entre elles.

Cet amendement propose d'obliger, en cas d'avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l'organe délibérant de l'EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux tiers. Il a donc pour objet d'obliger l'EPCI à tenir compte de l'avis défavorable de la commune et à proposer des modifications tenant compte de cette opposition.

La procédure que vous créez reviendrait à exiger quasiment un avis conforme de la commune concernée. Le dispositif du projet de loi me semble plus équilibré : avis de la commune, majorité qualifiée de l'EPCI en cas d'avis défavorable de la commune et délai de deux mois pour éviter les situations de blocage. Laissons les gens se parler sur le terrain et trouver les solutions conformes à l'intelligence collective. Avis défavorable.

Ces deux amendements ont trait à un enjeu important, appelé à monter en puissance dans les mois à venir : l'adhésion aux établissements publics fonciers (EPF). Le projet de loi ne semble pas rendre cette adhésion obligatoire mais certains décrets en préparation pourraient remettre en cause ce principe, ce qui engendrerait un double problème. Premièrement, l'adhésion des EPCI aux EPF deviendrait automatique, ce qui générerait une fiscalité locale subie, alors même que le besoin ne s'en fait pas sentir. Avec l'émergence d'EPCI de taille importante encouragée par la loi NOTRe sont en effet apparus des outils susceptibles d'aider à la gestion de la maîtrise foncière, des acquisitions foncières et de l'aménagement. Deuxièmement, il serait impossible à un EPCI d'adhérer à...

Si nous pouvions nous attarder une petite minute sur la question de l'élaboration des PLUi et de la Métropole du Grand Paris, cela me ferait grand plaisir et cela éclairerait les maires dépourvus de la compétence en matière d'urbanisme dans ce qui est le plus grand imbroglio intercommunal de France. Je rappelle que les EPT sont des créations sui generis, distinctes des EPCI et des métropoles. Ces ensembles intercommunaux, aujourd'hui assimilés à des syndicats de communes, ont chapardé la compétence en matière d'urbanisme, sans doute à une heure très tardive lors de la discussion de la loi NOTRe, il y a quatre ans. Contrairement aux membres des EPCI, les élus territoriaux des syndicats de communes et des EPT d'Ile-de-France ne sont pas élus au suffrage universel dire...

...ur objet de rétablir l'intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans qu'il soit besoin de reconnaître au préalable un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.

Nous voilà encore à devoir revenir sur le bazar mis par le Sénat ! Si cet article était maintenu, il y aurait d'un côté des zones d'activité économique communales, et de l'autre, des zones d'activité d'intérêt communautaire relevant des EPCI. Ce serait impossible à gérer. Si la notion d'intérêt communautaire a été mobilisée, c'est pour éviter la surenchère qui conduit à la constitution de stocks représentant quarante années de consommation. Supprimons cet article complètement déraisonnable qui conduirait à une gabegie !

Le présent amendement propose d'abaisser à 50 le seuil du nombre de communes membres à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infracommunautaire.

Cet amendement vise à s'assurer que la détermination de l'intérêt communautaire sera effectuée par une majorité de membres présents représentant la majorité des communes membres de l'EPCI concerné.