Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés de manière systématique des affaires de l'établissement qui font l'objet d'une délibération.

Dans un souci de transparence de la démocratie locale, cet amendement vise à transmettre aux conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI l'ordre du jour et les documents correspondant aux délibérations. Les conseillers pourraient ainsi s'organiser pour assister aux conseils intercommunaux.

Je vous demanderai, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement car, lorsque les conseillers communaux membres d'un EPCI reçoivent la convocation, elle est généralement assortie de l'ordre du jour, ainsi que du compte rendu de la séance précédente.

Cet amendement poursuit la logique des amendements CL920, que je n'ai pu défendre, et CL922, en supprimant les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 4. Comme le ministre l'a dit, imposer par la loi de diffuser l'ordre du jour et les comptes rendus de l'EPCI à tous les conseillers municipaux ouvre la voie à des contentieux dont on n'imagine pas la portée. De surcroît, une diffusion dématérialisée suscitera un ensemble de difficultés lorsqu'il s'agira de vérifier que les envois ont été effectués et les documents reçus dans les délais. Sur le fond, cette diffusion contrevient à l'idée que des élus sont désignés au sein de leur conseil municipal pour ...

L'article 4 permet, par dérogation, aux communes qui en font la demande, de procéder elles-mêmes à l'envoi des documents liés aux délibérations de l'EPCI. Nous proposons de supprimer cette dérogation, de manière que la procédure soit claire et simple, et que l'information sur les délibérations de l'EPCI soit bien une prérogative de ce dernier.

Il faut laisser les communes et les EPCI s'organiser comme ils l'entendent, parce qu'il est parfois plus facile de laisser telle ou telle commune gérer elle-même les envois à ses élus. Avis défavorable.

L'objectif de ce texte est notamment de renforcer le caractère démocratique des EPCI. Dans la mesure où les délégations de compétences des communes aux EPCI se multiplient, je propose que les convocations, comptes rendus et autres documents émanant de l'EPCI soient adressés par courrier électronique à l'ensemble des électeurs de la commune, ce qui correspondrait à une version modernisée du principe de l'affichage.

Bien que je sois extrêmement favorable à ce que l'accès aux délibérations de l'EPCI soit simplifié, il ne me paraît pas pertinent de décider qu'un électeur doive se rendre en mairie pour y faire une demande d'envoi dématérialisé, comme le propose cet amendement. Il me semble que quasiment tous les EPCI ont désormais un site Internet et que l'on pourrait imaginer qu'il suffise de rendre obligatoire la publication sur ce site des décisions de l'ECPI.

Cet amendement vise à rendre systématique le compte rendu que les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI font au conseil municipal.

Il ne s'agit pas de les obliger à parler, mais il y a là, selon moi, un impératif démocratique. Les représentants en question ont été élus par la commune, et le fait qu'ils aient été mandatés pour la représenter au sein de l'organe délibérant de l'EPCI leur confère un devoir de restitution. Cela devrait donc être le cas pour chaque réunion, et non de manière aléatoire.

L'article 4 bis A, introduit par le Sénat, prévoit l'obligation de diffuser la convocation aux réunions de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux. Cette disposition ne va pas dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales. Je propose donc la suppression de cet article. En effet, si on impose cette obligation aux EPCI, il faut l'imposer à tous les syndicats intercommunaux dans lesquels les communes sont représentées, ainsi qu'à toutes les structures où siègent des élus municip...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à améliorer l'intitulé du chapitre II, que je propose de rédiger ainsi : « Le pacte des compétences : permettre aux élus locaux de s'accorder sur les compétences de leur EPCI ».

Par notre amendement, nous souhaitons supprimer le transfert à la carte des compétences facultatives aux EPCI. C'est une chose qui était admissible dans le cadre, par exemple, des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM), mais nous estimons que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'y a pas de place pour des compétences facultatives. Le fait qu'un EPIC à fiscalité propre lève l'impôt de manière uniforme sur le territoire alors qu'il n'exerce ...

...on, soit en récupérant des compétences, soit en en abandonnant, y gagnaient progressivement. Tout cela est incohérent, et c'est la raison pour laquelle, à ce stade, nous proposons la suppression de ces articles. Cela étant, il ne faut pas écarter l'idée de la différenciation intracommunautaire. Je pense en particulier à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, puisque, dans certains EPCI, chaque commune possédait son école, tandis que d'autres fonctionnaient avec des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), et que les temps d'activités périscolaires (TAP) pouvaient relever de la compétence communale ou intercommunale, ce qui a entraîné un certain nombre de crispations. Il me semble donc que d'ici à la séance, nous pourrions réfléchir à un moyen d'organiser cette différenc...

...: la notion d'intérêt communautaire permet, grosso modo, de transférer à la carte à peu près n'importe quoi, y compris d'une façon segmentée sur le plan territorial – c'est le cas, par exemple, en matière d'équipement. On peut faire beaucoup de choses. L'innovation qui nous est proposée concerne l'accompagnement financier : on pourra utiliser des fractions d'impôts locaux. Je pense notamment aux EPCI qui ont depuis longtemps instauré une fiscalité professionnelle unique (FPU) et qui ont des systèmes d'attribution de compensation. Je peux comprendre que ces dispositions soient considérées comme aventureuses, mais il n'y a pas d'innovation complète par rapport à la manière dont on a construit l'intercommunalité jusqu'à présent. Ce n'est pas disruptif : on reste dans le même esprit. Il existera...

Mon amendement tend à supprimer l'alinéa 5. Il n'est pas souhaitable qu'un EPCI détermine seul le coût, sans débat avec les communes qui reprendront les compétences et sans avis de la CLECT – commission locale d'évaluation des charges transférées. En cas de restitution de compétences, il convient également de laisser les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle décider eux-mêmes quelle sera l'évolution des taux de la fiscalité directe locale. On ne doit pas prévoir une...

L'amendement CL670 vise à rétablir les compétences optionnelles des EPCI à fiscalité propre qui ont été supprimées en première lecture par le Sénat, ce qui permettra d'assurer la stabilité de la construction intercommunale. Par ailleurs, lorsque la loi rend obligatoire une compétence qui était jusque-là optionnelle, je pense qu'il serait opportun de supprimer l'obligation de transférer à l'EPCI une nouvelle compétence afin de respecter le nombre minimal de compétence...

...t à une nuance près : il concerne les communes faiblement peuplées. À titre de repli, l'amendement CL282 permettra seulement un report de la compétence en matière d'eau pour les communes appartenant à des communautés d'agglomération de petite taille. L'amendement CL286 vise à consacrer sur le plan législatif le droit à la différenciation intraterritoriale dans l'exercice d'une compétence par un EPCI : il s'agit de permettre des modes de gestion distincts dans un même périmètre communautaire.

...ions de délégation – je serais heureux d'entendre les auteurs des amendements et le ministre sur ce sujet. Est-on bien d'accord sur le fait que c'est l'intercommunalité qui garde la main en matière stratégique et politique ? Par ailleurs, si on doit créer un budget annexe au niveau d'une commune ou d'un syndicat de communes, est-on dans une logique de délégation de service public selon laquelle l'EPCI donne une rémunération à la commune ou au syndicat de communes pour gérer la compétence comme il l'a déterminé ou, au contraire, dans une logique beaucoup plus délégative ou redélégante, si je puis dire, qui consisterait à confier la maîtrise totale de la politique de l'eau à l'échelon infracommunautaire ? Ce serait alors l'antithèse de ce qu'on essaie de construire. J'aimerais avoir quelques pré...

...istère de la culture – ou « village étape », label que soixante-deux communes ont reçu du ministère de la transition écologique et solidaire. Ces amendements visent à conférer une plus grande autonomie à des communes présentant une spécificité, afin de contribuer à leur attractivité. Cela se justifie d'autant plus que la compétence en matière de tourisme est très mal prise en compte par certains EPCI, simplement parce qu'ils estiment ne pas appartenir à une région touristique. Or il peut arriver qu'au sein de l'EPCI, une commune ait investi dans le tourisme. M. Vigier, qui a déposé cet amendement, connaît des communes d'Eure-et-Loir qui se trouvent dans ce cas de figure. Parfois, la région organise la politique touristique, et son action est complémentaire de celle des EPCI et des communes. D...