Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux conseillers communautaires de construire des projets sur les six ans que dure leur mandat. Les négociations pour le changement du périmètre communal peuvent déstabiliser les travaux des EPCI et il convient de geler leur composition jusqu'aux prochaines élections municipales afin d'éviter que des retraits ou des entrées de communes n'interviennent à des moments inopportuns. Nous proposons que la révision du schéma se fasse sous la houlette du représentant de l'État dans un délai de dix-huit mois après les élections municipales générales. Une fois établi, il sera valable jusqu'aux pro...

...ous avez avancé un argument intéressant : la loi MAPTAM et la loi NOTRe auraient contribué à séparer la question des métropoles de la question plus générale de l'intercommunalité. C'est la loi MAPTAM qui a créé la Métropole du Grand Paris et la loi NOTRe qui a défini les contours des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Ces derniers sont des syndicats de communes qui ne sont ni des EPCI, ni des métropoles. Ils relèvent à la fois du projet de loi que nous examinons, qui sera, nous l'espérons, rapidement adopté car nous devons obtenir une clarification avant les élections municipales, et du projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – qui permettra de préciser leurs compétences. Les EPT devaient regrouper au moins 350 000 habitants ; or aujourd'hu...

L'article 10 du projet de loi permet à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu'une majorité qualifiée de communes s'accorde sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le code général des collectivités territoriales. Le présent amendement vient préciser les modalités de mise en oeuvre de cette scission.

L'article 11 prévoit l'élaboration d'un document d'orientation présentant les incidences financières de la modification du périmètre d'un EPCI. Il nous semble important de préciser qu'une expertise indépendante extérieure peut aussi être réalisée.

Nous proposons que les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l'EPCI sont membres soient pris en compte dans le document d'orientation. Cela permettrait d'avoir une vision globale.

Un amendement adopté au Sénat prévoit que le document présentant les conséquences du retrait d'un EPCI soit mis en ligne. Or nombre de nos concitoyens n'ont pas le réflexe d'aller sur le site de leur commune et préfèrent lire, lorsqu'il existe, le bulletin municipal qui paraît en format papier. Cet amendement propose que, lorsqu'un bulletin municipal existe, il y soit fait mention de la mise en ligne de ce document.

Le projet de loi s'articule autour de quatre axes : la place du maire dans l'établissement public intercommunal (EPCI) ; le pouvoir de police du maire ; sa vie quotidienne d'élu local, notamment les relations qu'il peut entretenir avec les services de l'État ; le renforcement du droit des élus, incluant des droits à la formation, le projet de loi plaçant ces questions sous le vocable de l' « engagement ». Le fonctionnement de notre assemblée fait que c'est la commission des lois qui est naturellement saisie au ...

...rs un juste compromis en répondant aux problématiques soulevées au Sénat. L'article 7 renforce le rôle des communes dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. L'article 8 est une mesure de simplification qui porte sur les schémas départementaux de coopération intercommunale. L'article 11 permet une meilleure information sur l'impact financier des changements de périmètre des EPCI. Enfin, notre commission est saisie de l'article 20 bis, issu des travaux du Sénat. Même s'il poursuit un objectif louable, il présente également un risque de complexification. Là encore, nous ferons des propositions visant à trouver un équilibre et à permettre un dialogue efficace entre les élus locaux et les représentants de l'État. Si nous avons été saisis sur ce projet de loi, c'est pour don...

...t vigilants sur ces aspects, car les remises en cause envisagées concerneraient aussi le financement de la GEMAPI. Du reste, l'efficacité serait-elle meilleure à l'échelle du département qu'à l'échelle du bassin versant ? Cela mérite d'être discuté. Avec mon collègue M. Jean-Marie Sermier, nous pensons qu'il faut arrêter la course au gigantisme des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou des EPCI. Certains rêvent de découper les départements en trois ou quatre EPCI ? Au secours ! Ce n'est pas ainsi qu'on économise le plus d'argent public, alors qu'on s'éloigne, ce faisant, des citoyens. Je regrette que, par voie réglementaire, on ait supprimé le vote final sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Certes, une minorité de blocage peut se former pour que le préfe...

...fendrons lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en réfléchissant notamment aux échelons les plus pertinents pour encourager l'écologie industrielle et territoriale. Monsieur le rapporteur pour avis, que pensez-vous de la réflexion du ministre M. Sébastien Lecornu, telle qu'il l'exprimait hier soir ? A-t-on parfois oublié que les EPCI devaient être avant tout au service des communes ?

Le Grand débat national a placé les maires dans la lumière, en mettant au jour des dysfonctionnements dans les territoires concernant, entre autres, l'intercommunalité. Entre des périmètres intercommunaux agrandis de manière inconsidérée et des transferts de compétences obligatoires toujours plus nombreux aux EPCI à fiscalité propre, les élus locaux se sentent plus que jamais dépossédés. Alors que les démissions d'élus locaux s'accélèrent, le groupe Libertés et territoires est favorable à un véritable statut de l'élu, pour les maires et leurs équipes municipales, dont la charge de travail est très importante et pas suffisamment valorisée. Il est regrettable que le Président de la République ait semblé déc...

... versants. Mais je ne pense pas qu'il faille aborder ce texte en y voyant seulement un texte de toilettage. D'abord, la notion de toilettage laisse entendre qu'on va corriger ce qui a été fait par le passé. Je préfère qu'on parle plutôt d'infléchir la direction prise antérieurement. Ensuite, quel nouveau message envoyer aux élus locaux sur l'articulation entre communes et intercommunalités ? Les EPCI doivent-ils uniquement être au service des communes, notamment quand ils sont à fiscalité propre ? D'autres structures existent pour cela, tels les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM). La loi dite « Chevènement » avait présenté l'EPCI comme une structure de projets. Toute la question est de savoir si le projet va dans l'intérêt de chaqu...

L'article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l'eau et l'assainissement comme compétences des intercommunalités, communautés de communes et communautés d'agglomération. Cet amendement de rétablissement offre la possibilité de mise en oeuvre jusqu'en 2026, c'est-à-dire jusqu'au prochain mandat, d'une minorité de blocage pour le transfert de ces compétences vers l'EPCI, ce qui garantit la stabilité au niveau de l'intercommunalité. En outre, en accord avec le Gouvernement, nous inventons une nouvelle façon de mettre en oeuvre une compétence de l'intercommunalité : la délégation de l'EPCI vers la commune. C'est un nouveau système, qui ne correspond en aucun cas au retour de la compétence pleine et entière à la commune, bien au contraire. Si la commune met en oeu...

L'amendement CD25 vise à encourager la coordination et les échanges entre les intercommunalités insulaires et la collectivité de Corse qui définit le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la région et les départements ayant fusionné. Étant donné qu'il y a une commission locale de l'eau, je propose qu'en cas de transfert de la compétence eau des communes aux EPCI, le schéma de distribution d'eau potable lui soit aussi transmis, afin de lui donner les moyens de développer une vision stratégique. L'amendement CD26 propose que les informations soient transmises à l'office d'équipement hydraulique de la Corse, organisme qui distribue l'eau potable dans certaines intercommunalités.

Il s'agit de redonner un pouvoir d'avis contraignant aux communes sur les questions d'urbanisme. C'est faire le choix de la coopération plutôt que celui – qui me semble être le vôtre, monsieur le rapporteur pour avis – de l'effacement des communes devant l'EPCI, dans la lignée de la loi de décembre 2010 et de la loi NOTRe. Selon moi, la force contraignante de cet avis serait de nature à renforcer la cohérence des projets d'urbanisme, par exemple dans le cas où l'EPCI décide d'implanter une grande surface sur son territoire mais où la commune qui doit accueillir l'implantation estime que c'est une mauvaise solution.

...vous demandez comment les expliquer clairement aux élus municipaux, de manière à ce qu'ils puissent émettre un avis pertinent. J'ajoute que, si les élus actuels ont tous une petite culture en matière de PLU ou de plans d'occupation des sols (POS), ce ne sera pas le cas de la future génération, qui risque de se perdre dans les différents zonages. L'objet de cet amendement est donc de demander à l'EPCI de produire avec le PLUI une note de synthèse qui ne soit pas technique et en explique les enjeux pour chaque commune.

Si cet amendement peut paraître un peu contraignant dans sa mise en oeuvre, il n'empêche qu'il renforce le dialogue et la communication entre les communes et les EPCI. Il va donc dans le bon sens.

Lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, il se peut qu'elle se retire également des syndicats auxquels ont été déléguées un certain nombre de compétences. Nous proposons donc que, parmi les incidences évaluées lors du changement de périmètre d'un EPCI, figurent les incidences sur les syndicats.

Nous proposons que les communes ou EPCI à l'origine d'un redécoupage intercommunal puissent saisir la chambre des territoires pour une demande d'avis.

Lorsqu'une commune décide de quitter un EPCI, il n'est pas nécessaire d'avoir l'avis d'une instance élargie comme la chambre des territoires sur cette décision. Je suis donc défavorable à votre amendement.