Interventions sur "EPCI"

...tabli. La commune entrante ou les communes entrantes seraient représentées au conseil municipal selon les mêmes critères que les communes fondatrices. Elles verraient leurs taux de fiscalité rejoindre, sur la période de lissage prévue pour les communes fondatrices, le taux moyen pondéré calculé à la création de la commune nouvelle. Enfin, les communes entrantes seraient rattachées directement à l'EPCI de la commune nouvelle initiale. L'objet de l'amendement est donc de permettre de poursuivre les regroupements déjà commencés, sans que les communes nouvelles déjà existantes se sentent entravées dans leur fonctionnement établi. A contrario, la situation actuelle engendre des blocages, et les communes déjà regroupées peuvent de ce fait être réfractaires à de nouveaux regroupements les concernan...

... vôtre. J'ai vu des maires délégués provenant de toutes les communes et des maires de communes nouvelles qui n'étaient pas forcément rattachés à une commune d'origine. En outre, dans un souci de proximité, il importe que deux élus assument les deux fonctions. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la création des communes, non de créer un mode de fonctionnement identique à celui des EPCI.

Les EPCI fonctionnent différemment !

... J'adresserai trois observations à Mme la rapporteure. Aujourd'hui, pendant la période transitoire, la même personne peut occuper les deux fonctions. Or nous n'avons jamais eu vent d'aucune incongruité nécessitant que l'on empêche la période transitoire devenir la règle de droit commun. D'autre part, il n'y a aucun parallèle à établir entre le fonctionnement d'une commune nouvelle et celui d'un EPCI. Votre argument pourrait même jouer en sens inverse : le conseiller départemental qui devient président de l'exécutif départemental reste conseiller départemental de son territoire ; de même, le conseiller régional qui devient président de l'exécutif régional reste conseiller régional, élu certes sur un scrutin de liste, mais souvent attaché à un territoire. J'ajoute qu'aux termes de l'article 4...

...est la large place que le régime des communes nouvelles accorde aux élus locaux et à la population. Sauf que je m'interroge sur la place accordée à cette dernière : sauf erreur de ma part, elle n'est pas clairement assurée. En effet, une commune nouvelle peut être créée à la demande de l'ensemble des conseillers municipaux ; des deux-tiers des conseillers municipaux des communes membres d'un même EPCI, représentant plus des deux-tiers de sa population totale ; de l'organe délibérant d'un EPCI ; ou à l'initiative d'un représentant de l'État dans le département. À aucun moment il n'est donc question de demander l'avis de la population. Le second facteur est que par les lois de 2010 et surtout de 2015, le législateur est parvenu à créer un juste équilibre entre la création d'une nouvelle commune...

M. Mélenchon a évoqué l'adéquation entre les communes et les populations. Justement, en essayant de faciliter l'émergence de communes nouvelles, nous cherchons à prendre le problème par un autre bout : certes la commune est le lieu dans lequel s'enracinent les populations, mais l'histoire a évolué ! La carte territoriale aujourd'hui nous est imposée, par l'histoire mais aussi par les EPCI créés en 2016 : le découpage territorial a été plaqué sans véritable observation de l'évolution des populations. Il est possible que des communes nouvelles émergent en fonction de critères de gestion. Mais surtout, les bassins de vie se sont recomposés, les populations ont changé, certains territoires autrefois distants connaissent désormais la continuité du bâti. Cette loi vise justement à teni...

...ion de loi vise à apporter davantage de souplesse aux communes, ce qui leur permettra de s'arranger, je considère qu'elle va dans le bon sens. En effet, dans certains territoires ruraux, les communes sont trop petites pour mettre en place certaines politiques de transport, par exemple – cela ne peut se faire qu'à l'échelon de l'intercommunalité, voire à l'échelon supérieur. Je ne nie pas que les EPCI aient certains travers, comme d'ailleurs chaque collectivité. Mais tout dépend de ce qu'on en fait. Quand les élus de quelque collectivité que ce soit travaillent bien, on avance. Je n'ai aucune position de nature idéologique à cet égard. Certains affirment parfois que le centre serait vertueux, quand la périphérie ne le serait pas. Mais que se passe-t-il dans les États fédéraux ? L'Écosse ou le...

... dotation globale de fonctionnement pendant trois ans aux communes nouvelles comptant jusqu'à 150 000 habitants. Rappelons, enfin – je rappelle ces carottes pour montrer à quel point le dispositif est davantage une contrainte qu'une incitation – , que des avantages spécifiques sont prévus pour les communes nouvelles de moins de 15 000 habitants regroupant toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI. De surcroît, un amendement au projet de loi de finances pour 2019, adopté après avis favorable du Gouvernement, proroge la bonification de la dotation globale de fonctionnement pour toutes les communes nouvelles créées entre janvier 2019 et janvier 2021. Telles sont les raisons du développement des communes nouvelles, et comment pourrait-il en être autrement ? Avec la baisse des dotations, la c...

...conseils municipaux des communes nouvelles pendant la période transitoire, afin de ne pas décourager l'engagement. L'article 2, que nous avons retravaillé, précise le fonctionnement de la conférence du maire et des maires délégués. La proposition de loi ouvre la possibilité de ne pas remplacer des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une commune-communauté dans le même espace territorial. Sur cette création d'un nouvel outil de coopération intercommunale prévue par l'article 4, nous attendons avec intérêt, monsieur le ministre, votre vision de la gouvernance et de la dimension financière. Nous espérons que cette innovation territoriale incitera les collègues élus locaux à se tourner davantage vers la commune nouvell...

... que nous sommes en train de rédiger. Reste, enfin, la question de l'article 4 et de la fameuse commune-communauté que prévoit de créer cette proposition de loi. L'idée de départ est évidemment bonne, puisque la création d'une commune nouvelle dans le périmètre d'une communauté de communes existante engendre immédiatement, à droit constant, l'adhésion de la nouvelle commune ainsi constituée à un EPCI plus vaste, ce qui a causé d'immenses difficultés et des contrecoups dans de nombreux territoires. Me viennent à l'esprit des exemples puisés dans mon département de l'Aveyron, que je ne citerai pas, où la situation aurait été bien différente sans cette contrainte. À cet égard, neutraliser cette obligation afin de préserver l'expression d'une volonté territoriale forte et la mise en oeuvre d'un ...

...assouplissement. Soulignons aussi l'importance qui s'attache à l'adoption rapide de cette disposition pour que les prochaines élections municipales puissent se préparer dans la sérénité. La seconde disposition majeure du texte s'inscrit dans une démarche de différenciation. Ainsi, l'article 4 permet aux communes créées à compter du 1er avril 2020 par fusion des communes membres d'un ou plusieurs EPCI de choisir de ne pas être rattachées à un nouvel EPCI. Il est question ici de l'avènement possible de «communes-communautés », même si ce terme me parait impropre, car il ne s'agit pas de créer juridiquement une nouvelle strate de collectivité. Il s'agit de prendre en compte ces cas très particuliers où la création de communes nouvelles entraînerait de fait un élargissement inutile ou déraisonnab...

...multiples, mais le faire pour des raisons strictement financières, c'est courir vers un désastre programmé. L'objectif doit être avant tout celui de l'efficacité de l'action communale, du maintien et de l'amélioration de l'offre de services publics aux habitants. Pendant la discussion en 2015, un seul point de friction avec Jacques Pélissard : l'adhésion obligatoire pour la commune nouvelle à un EPCI, avec, selon les cas de figure, des délais plus ou moins longs. À l'époque, le président de l'AMF défendait déjà la possibilité pour la commune nouvelle de ne pas rejoindre un EPCI. À l'époque, la carte communale n'était pas achevée et la commune nouvelle pouvait être un prétexte pour échapper à l'intercommunalité. Je m'y étais alors opposée. Depuis, la carte communale est achevée et la question ...

...e commune-communauté ne devra pas donner naissance à de nouveaux travers de complexification. Les modifications de l'article 4 adoptées en commission sont les bienvenues sur ce point, afin de préciser que, sauf dispositions contraires, une commune-communauté et son maire disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux EPCI à fiscalité propre et à leurs présidents. Les communes nouvelles sont une forme d'intercommunalité à propos de laquelle plusieurs questions se posent. Quelle sera la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement ? Va-t-on devoir repenser tout le fonctionnement des intercommunalités ? En effet, des communes plus fortes sont en mesure d'exercer elles-mêmes des compétences qui, ail...

..., craignant d'être dépossédées de tout moyen d'action, pourraient se regrouper pour créer des communes nouvelles. Dans ce contexte, qu'en sera-t-il des incitations financières ? Monsieur le ministre, nous avons été plusieurs orateurs à vous demander des éclaircissements sur ce point. Ce texte prévoit aussi la création des communes-communautés, issues de la fusion de l'ensemble des communes d'un EPCI, qui disposeraient des compétences à la fois de la commune et de l'EPCI. On peut penser que ce type d'organisation intéresserait certaines communes rurales en leur permettant de mutualiser les services et d'être plus efficaces. Mais avec les grands EPCI dont le pays dispose majoritairement désormais, une telle disposition n'aura de débouchés concrets qu'à la marge. En effet, la loi NOTRe, appliq...

... aux communes fusionnées. Sans entrer dans le détail des articles de cette proposition de loi, je souhaite toutefois en évoquer la disposition centrale : l'article 4. Il permet de dispenser une commune nouvelle, issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI. Ces communes de demain, dénommées communes-communautés, disposeront de l'ensemble des prérogatives directement attribuées par la loi à un tel établissement. La commune-communauté, qui répond à des aspirations nouvelles d'organisation, peut être vue comme un aboutissement de la coopération intercommunale, « degré ultime de l'intégration » comme le souligne Mme Kamowski dans son rapport d'informat...

...er et des services publics s'éloigner ou se dématérialiser, nous devons appréhender ce texte non pas comme une démarche technocratique mais comme la garantie d'obtenir plus de services publics de proximité,avec une prestation de qualité supérieure. C'est à l'aune de cette exigence que, me semble-t-il, nous devons légiférer. Deuxièmement, la création de la commune-communauté, qui se substitue à l'EPCI existant, est une hypothèse de configuration intéressante. Elle ajoute cependant de la complexité à un système d'organisation territoriale qui, dans son ensemble, n'est pas simple. Certes, il n'est nul besoin de connaître le principe d'Archimède pour nager, mais gardons tout de même à l'esprit la nécessaire lisibilité des dispositifs que nous décidons. Sur ce point, des améliorations et des préc...

...savoir que s'il y avait une carotte, il y a en a eu deux autres, et cela a marché pour la commune nouvelle de Livarot-Pays-d'Auge. En effet, les communes nouvelles sont aussi une conséquence de la loi NOTRe. J'ai pris l'habitude de dire qu'il fallait un trépied pour que la commune nouvelle tienne debout : à l'attractivité financière, il fallait ajouter le futur poids de la commune nouvelle dans l'EPCI, et, autre conséquence de la loi NOTRe, le retour de compétences que les communautés d'agglomération n'assumaient pas et que les communes devaient assumer elles-mêmes. C'est pour cela que les maires, qui n'affectionnent pas le bâton, ont saisi la balle au bond de la commune nouvelle. Monsieur le ministre, l'article 1er a suscité beaucoup d'interrogations dans un département comme le Calvados, ou...

L'article 8 a été introduit au Sénat par l'ancien ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors de l'examen de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI. Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l'EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L'article proposait d'abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, ...

... poids. Or nous sommes confrontés à une situation de blocage imputable à la position du conseil départemental de Charente, qui refuse de modifier les frontières départementales. Le seul recours qui s'offre à nous est de passer par la loi pour trancher ce différend entre le département et les deux communes concernées. Il faut savoir Saint-Palais-du-Né est une commune située au croisement de trois EPCI, celui des 4B Sud Charente, auquel elle est reliée, celui, limitrophe, du Grand Cognac, auquel elle pourrait tout aussi bien être rattachée, et celui de la Haute Saintonge, dont dépend Archiac. On ne peut reporter indéfiniment la résolution de ce problème qui se pose depuis nombre d'années. Manifestement, le cas de Saint-Palais-du-Né et d'Archiac n'est pas isolé. Il faut donc trouver un moyen de...

...d'inclure un temps d'échange sur les orientations de la commune nouvelle, tout en garantissant leur place au maires délégués, afin que les projets de territoire puissent être coordonnés et débattus. L'article 4 a pour objet de dispenser une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de l'obligation de se rattacher à un autre EPCI. Une telle commune nouvelle, appelée « commune-communauté », disposerait alors de l'ensemble des prérogatives directement attribuées par la loi à un tel établissement. Il est en effet paradoxal que les communes ayant répondu à l'incitation du législateur de coopérer en créant une intercommunalité aient ensuite l'obligation de rejoindre un nouvel EP...