Interventions sur "EPCI"

...isant à renforcer encore l'incitation à la création de communes nouvelles. À ce stade de la discussion, je n'entrerai pas dans les détails pour me concentrer sur la disposition centrale – qui est aussi la plus délicate –, celle prévue à l'article 4, qui vise à permettre à une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un établissement public intercommunal préexistant de ne pas rejoindre un nouvel EPCI et de constituer une « commune-communauté ». Il est assez délicat de répondre à la question de savoir si la possibilité pour une commune nouvelle de se maintenir sous forme de « commune-communauté » est une bonne mesure. Au-delà des aspects purement techniques, notamment des incidences budgétaires et fiscales, la « commune-communauté » pose la question du but poursuivi par le législateur dans le...

...s pendant la période transitoire pour ne pas décourager l'engagement et préciser le fonctionnement de la conférence des maires et maires délégués que nous appelons de nos voeux – nous devrons y retravailler en séance pour mieux ajuster le droit existant. Il ouvre la possibilité de non-remplacement des sièges de conseils municipaux vacants en cours de mandat ou encore de créer, à la dimension d'un EPCI existant, une « commune-communauté » sur le même espace territorial. J'insiste, chers collègues, sur le fait qu'il ne s'agit pas de revoir en profondeur le dispositif des communes nouvelles qui a démontré son intérêt. Plus de 1 200 communes nouvelles ont en effet été créées depuis que Jacques Pélissard, alors président de l'Association des maires de France (AMF), a proposé cette forme originale ...

...juridique et administratif nouveau, qui s'appellerait « commune-communauté » », nous interpelle à plusieurs égards. D'abord, parce qu'il ferait apparaître dans le paysage administratif français une strate supplémentaire ou, en tout cas, un objet un peu spécial, à mi-chemin entre la commune et la communauté de communes. Or sa coexistence, dans les territoires, avec les communes, d'une part, et les EPCI, d'autre part, interpelle. Ensuite, parce que, à ce stade, et s'agissant d'ailleurs d'une proposition, et non d'un projet de loi, il nous manque des éléments d'appréciation sur les moyens qui seront mis à disposition de ces « communes-communautés » pour fonctionner et porter le projet de territoire sur lequel elles seraient assises. Au vu des éléments d'échange que nous avons pu recueillir au co...

...de friction qu'il y avait eu en 2015 entre Jacques Pélissard et moi-même, puisque nous étions tous les deux à l'origine du texte. Nous avions convergé sur quasiment tous les articles, sauf sur la « commune-communauté ». M. Pélissard, à l'époque, voulait déjà créer cette « commune-communauté », mais sans lui donner le même nom. Il s'agissait de faire en sorte que, lorsque toutes les communes d'un EPCI se regroupaient, on permettait à cette commune de ne pas adhérer à un EPCI. Nous étions encore avant le nouveau schéma : il y avait des communes isolées et le risque était effectivement que ce dispositif soit le prétexte à ne pas adhérer à l'intercommunalité. C'est ce qui avait justifié mon opposition. Aujourd'hui, nous avons une carte intercommunale achevée. La question de la « commune-communaut...

...qu'une commune ne saurait avoir moins de 5 000 habitants, ce que nous n'avons pas fait. Nous avons donc pris le parti de l'intercommunalité. Ce choix étant posé, à l'intérieur de l'intercommunalité, il y a des choses qui vont et d'autres qui vont moins bien. Ce texte est de portée relativement limitée. Il prévoit quelques adaptations. Ce fameux article 4 oblige toutefois toutes les communes d'un EPCI à fusionner en même temps pour qu'elles puissent bénéficier d'une espèce de simplification administrative. Ce doit probablement être faisable dans les communautés où il n'y a pas trop de communes et où le nombre d'habitants est relativement faible – je pense évidemment au département de Pierre Morel-À-L'Huissier, puisque on ne compte que 70 000 habitants en Lozère. Mais cela va être beaucoup plu...

...s anciennes mairies physiques des communes fusionnées, c'est-à-dire la possibilité de vendre les bâtiments. Concrètement, cela va se traduire par une diminution du personnel municipal, une diminution des lieux d'affichage, une diminution des lieux de rencontres et d'échanges pour les populations. Ce manque de démocratie est aussi à noter à l'article 8, puisque, si deux communes rattachées à deux EPCI différents ont fusionné et ne sont pas d'accord sur l'EPCI auxquelles elles doivent être rattachées, c'est le préfet qui décide de façon autoritaire – de nouveau sans l'aval des populations ni des élus. Ainsi, la population n'est pas consultée. À l'heure où l'abstention dans les bureaux de vote et la crise des « gilets jaunes » nous a fait comprendre qu'il y avait un manque de concertation avec l...

...ndant être totalement exempte d'une certaine responsabilité à l'égard des territoires et collectivités auxquelles elles ont également préalablement lié leur destin. Le conseil départemental de la Charente subirait une atteinte à l'intégrité de son territoire. Les conséquences pour la communauté de communes des 4B Sud Charente seraient même plus préjudiciables encore. La population municipale de l'EPCI s'élevant à 20 071 habitants, le départ de la commune de Saint-Palais-du-Né et ses 285 habitants ferait passer cette communauté de communes sous la barre des 20 000 habitants, la privant ainsi de certains dispositifs. Aussi s'est-elle prononcée contre cette fusion. Sur le plan financier, le départ de la commune de Saint-Palais-du-Né représenterait une perte de fiscalité de plus de 55 000 euros p...

L'amendement CL88 propose une réécriture de l'article 4. Il précise la procédure de constitution d'une « commune-communauté » et les conditions dans lesquelles une commune nouvelle peut décider de ne pas se rattacher à un EPCI. Dans la rédaction issue des travaux du Sénat, cette dérogation à l'obligation d'adhérer à un EPCI est accordée de fait, sans que la commune se soit prononcée en ce sens. L'amendement que je vous propose vise à permettre au conseil municipal d'exprimer explicitement son voeu de ne pas se rattacher à un EPCI. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est exprimée par les deux tiers des c...

...e réécriture des alinéas 3 à 6 de l'article 4. Cette réécriture ne modifie pas le sens de l'article, mais rétablit une disposition qui a été écrasée par la rédaction actuelle de l'alinéa 3. Dans le même esprit que l'amendement de la rapporteure, cet amendement propose également que les communes nouvelles précisent, dans leur délibération constitutive, si elles ne souhaitent pas se rattacher à un EPCI.

La création de « communes-communautés » est une mesure qui, surtout dans le cas d'EPCI très intégrés et correspondant à un bassin de vie défini de façon pertinente, peut parfaitement se justifier. Pour autant, cette exception à l'obligation d'appartenir à un EPCI ne saurait résulter d'une simple abstention de la commune nouvelle ainsi constituée d'adhérer à un EPCI. Elle doit, à notre sens, résulter d'un choix clairement exprimé. L'amendement CL25 propose donc que la décision d'un...

Madame la rapporteure, j'aimerais vous poser une question pour être certain d'avoir bien compris. Imaginons le cas d'une commune nouvelle qui serait issue de la fusion de toutes les communes membres d'un EPCI et qui serait membre d'un autre EPCI. Votre amendement permet-il à la « commune-communauté » de divorcer de cet EPCI ? Il me semble que ce n'est pas le cas.

Si j'ai bien compris, toutes les communes de l'EPCI doivent fusionner ? Le cas de figure que vous imaginez ne se posera donc pas.

L'article 4 est important et je veux être sûre d'avoir bien compris. Pour moi, c'est une évidence, mais je voudrais en voir le coeur net : si les communes d'un même EPCI décident de se transformer en commune nouvelle, l'EPCI disparaît de fait, n'est-ce pas ?

L'EPCI ne disparaît pas. La « commune-communauté » délibérera dans son conseil municipal, pour partie sur les affaires communales, pour partie sur les affaires communautaires. Il est très important de bien dissocier les choses : elle forme à la fois commune et communauté. En matière de gestion, il est essentiel que l'État sache qu'il a affaire à la fois à une commune, sur certains dossiers, et à une com...

...mmune qui récupère les compétences de la communauté. La preuve, c'est qu'on y organisera une élection au suffrage universel. À moins que je n'aie rien compris, je pense qu'il n'y aura pas de délégués communautaires au sein de la « commune-communauté » ! Ne compliquons pas ce qui, à l'origine, devait être simple : la « commune-communauté » est une commune nouvelle qui récupère les compétences de l'EPCI. Donc c'est une commune.

...ger les communes nouvelles à adhérer immédiatement à une communauté de communes souvent infiniment plus grande, ce qui aurait fait perdre le bénéfice du regroupement en commune nouvelle. J'ai compris exactement la même chose que Mme Christine Pires Beaune : la commune nouvelle ainsi créée a une clause de compétence générale qui s'exerce sur les compétences qui étaient précédemment transférées à l'EPCI. Il s'agit donc d'une collectivité plénipotentiaire.

...jà arrivé que des intercommunalités se rassemblent en commune nouvelle et qu'elles fonctionnent ainsi pendant quelques jours ou quelques semaines. L'incidence est surtout financière, parce que cette commune nouvelle, qui est en même temps une intercommunalité, reçoit à la fois la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la dotation d'intercommunalité. Quand les communes nouvelles naissent d'un EPCI, elles perçoivent à la fois la dotation d'intercommunalité et la DGF.

La commune nouvelle est une commune à part entière, qui récupère les prérogatives de l'EPCI. Il est vrai que, d'un point de vue financier, elle cumule les dotations et il faudra revoir cela dans le projet de loi de finances, mais il faut bien comprendre qu'il s'agit d'une seule commune, avec un conseil municipal qui décide et récupère les compétences de l'EPCI. Il n'y a plus de transfert de compétences : l'ensemble des compétences est récupéré au niveau de la commune constituée.

Le dispositif que nous avons adopté avec l'amendement CL88 me semble suffisamment exigeant, puisqu'il requiert déjà une majorité des deux tiers des conseillers municipaux. Je rappelle que la CDCI s'est, par définition, déjà prononcée sur la création de l'EPCI qui se constitue en « commune-communauté » : je ne vois donc pas l'utilité de la saisir à nouveau. Avis défavorable.

Cet amendement porte sur une question qui a suscité de nombreux questionnements au sein de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : je veux parler des problématiques financières et budgétaires. Le III de l'article 4 institue la possibilité, pour une commune nouvelle créée sur le périmètre d'un EPCI préexistant, de ne pas rejoindre un nouvel EPCI. Il prévoit que « les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances », ce qui est un peu court. Ce paragraphe, en se contentant de renvoyer les questions financières soulevées par la « commune-communauté » à la prochaine loi de finances, nous semble inutile. En...