Interventions sur "EPCI"

...avorise d'autant moins l'intégration communautaire que ce seuil correspond à la moyenne actuelle, ce qui est assez paradoxal. Nous n'avons pas abordé le sujet, mais que pensez-vous des communautés de communes à fiscalité additionnelles ? Si on leur appliquait l'article 79 sans l'amender, les simulations montrent qu'elles seraient toutes gagnantes. Il s'agit pourtant aujourd'hui d'une catégorie d'EPCI en voie d'extinction – si j'ose dire – si l'on se réfère au nombre de leurs habitants. Quelle est la doctrine du Gouvernement sur cette catégorie d'EPCI ?

Je veux bien croire les services, même si je ne sais pas combien il y a de communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, mais assurément bien moins que l'ensemble des 1 267 EPCI. Je ne pense pas que ce soit si compliqué. Proposez donc un sous-amendement, monsieur le secrétaire d'État, pour remettre l'application au 1er janvier 2020, et votons l'amendement dès ce soir.

...posons de supprimer en établissant un coefficient de 1. Gilles Carrez l'a dit, le chiffre de 1,2 nous semblait élevé. Or il faut tout de même veiller, monsieur le ministre, à ce que la concentration des richesses apparue ces dernières années ne s'accentue pas encore davantage. M. le rapporteur spécial a indiqué que l'augmentation des dotations était moindre dans les métropoles que dans les autres EPCI ; mais comme les métropoles reçoivent déjà d'importantes dotations, celles-ci, malgré une moindre hausse en pourcentage, demeurent très élevées en valeur par habitant et en valeur globale.

L'alinéa 65 dispose que « pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 » alors qu'il est seulement majoré d'un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI. Il est donc proposé de revenir sur cette anomalie.

L'ordre d'appel des amendements est un peu curieux. Celui-ci aurait dû venir en discussion au tout début : l'examiner à ce stade de nos débats n'a vraiment plus beaucoup de sens. Il visait à demander le report de la réforme de la dotation d'intercommunalité pour deux raisons : premièrement, les CIF ne sont pas tout à fait stabilisés, puisque certains EPCI seront encore, en 2019, en troisième année de stabilisation ; deuxièmement, il nous est annoncé une réforme de la fiscalité au premier semestre 2019, peut-être doublée d'une réforme des dotations. Il nous semblait donc sage, plutôt que de délibérer tout de suite et uniquement sur la dotation d'intercommunalité, d'attendre une réforme globale des dotations l'année prochaine.

...us allons nous heurter à cet égard aux mêmes difficultés que l'année dernière. En revanche, nous avons reçu le rapport du Gouvernement, qui est très bien fait. Je dirai simplement que nous avons fait le choix de la stabilité. La péréquation fonctionne, même si beaucoup de ses modalités sont à revoir, notamment concernant la péréquation à l'intérieur du bloc communal formé par les communes et les EPCI. L'analyse des mécanismes d'exemption, en particulier, demande du temps étant donné leur complexité. Nous allons examiner des amendements tendant à l'augmentation du fonds et d'autres à sa baisse. Nous avons eu le même débat l'an dernier ; nous avons fait le choix de stabiliser une nouvelle fois le fonds. S'agissant des amendements sur le potentiel financier agrégé, le PFIA, je me contenterai é...

Il s'agit précisément du débat que je viens d'évoquer. Je voudrais simplement ajouter un élément. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M . Pupponi : il y a des communes pauvres dans des EPCI riches, et inversement. Notre choix de stabiliser le FPIC est clair ; il est vrai qu'il y a nécessairement, depuis le dernier SDCI – schéma départemental de coopération intercommunale – , des éléments à réformer, mais cela demande du temps. Il est trop compliqué de réformer pour que nous entamions plusieurs réformes à la fois ; il faut, me semble-t-il, commencer par les dispositions du PLFR relat...

... la péréquation. Elles échappent aussi au financement du FPIC, de manière, pour le coup, tout à fait injuste. Selon le rapport que nous a fourni le Gouvernement l'année dernière – j'espère que M. Carrez abondera dans ce sens – , s'agissant des SAN, l'extension de la pondération au FPIC n'était en rien évidente dans la mesure où l'objectif du FPIC n'est pas de comparer la richesse potentielle des EPCI appartenant à une même catégorie, mais bien d'apprécier de manière consolidée la richesse potentielle d'un territoire composé de la commune et de l'EPCI, indépendamment de leur statut juridique. Certains SAN qui étaient contributeurs ont fait devenir bénéficiaire l'EPCI avec lequel elles ont fusionné, reportant la charge de millions d'euros sur tous les autres. Il serait donc juste de revenir su...

Il vise à relever le plafond du prélèvement existant, commun au FSRIF – le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – et au FPIC, étant entendu que les EPCI qui y sont soumis cotisent d'abord au premier puis au second. Nous proposons de porter à 14 % le taux des ressources fiscales agrégées, fixé aujourd'hui à 13,5 %. Je précise qu'en 2018, deux EPCI étaient concernés par ce plafond : la ville de Paris et un EPT – un établissement public territorial – , Paris Ouest La Défense.

...fortement réduit que celui des départements pauvres, les départements riches se sont retrouvés exagérément avantagés dans les calculs de péréquation. Le dispositif préconisé avec cet amendement est une transposition de celui qui existe déjà dans le bloc communal, s'agissant des attributions de compensations perçues par les communes. Par parallélisme avec le droit existant pour les communes et les EPCI, il serait logique d'adopter cet amendement.

...celui de la commission des finances. En région parisienne, nous avons une singularité : nous avons deux niveaux d'intercommunalité, que sont la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ces derniers sont on nombre de onze dans les trois départements de petite couronne, et chacun d'entre eux compte à peu près 500 000 habitants. Mais comme on n'a pas le droit d'avoir deux EPCI sur un même territoire, la loi NOTRe a biaisé et a trouvé des compromis : ces établissements publics territoriaux, même s'ils bénéficient d'une recette fiscale, avec la CFE – la cotisation foncière des entreprises – , n'ont pas le statut d'EPCI. Par conséquent, la dotation d'intercommunalité, servie aux communautés d'agglomération préexistantes – il y avait tout de même un peu d'intercommunalité...

M. Lagarde est à l'initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes. Une partie de la dotation de l'intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d'intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d'exercer à ce jour. Or, en l'état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c'est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle. Le présent amendement tend par conséquent à maintenir le principe de neu...

Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l'attribution d'une dotation de compensation d'investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communal doit l'être aujourd'hui pour les départements.

Monsieur de Courson, votre constat est juste, nous l'avons tous observé. Cette année, les écarts devraient par effet naturel se réduire par rapport à l'année dernière : ainsi que vous l'avez dit, c'est la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui avait provoqué les écarts les plus importants. Il devrait donc y en avoir structurellement moins, mais ce n'est pas une raison pour ne rien faire. Un amendement est déjà prévu, que nous examinerons ce soir, prévoyant une clause de sortie sur la DSR « cible », qui est à l'origine de la plupart des écarts que vous avez mesurés. Nous en préparons un ou deux autres pour cadrer ces différents sou...

Comme le remarque mon collègue Alauzet, certaines communes ont en effet vécu cette affaire comme une double peine : non seulement elles ont été un peu forcées d'intégrer un EPCI, mais elles se sont retrouvées à subir une perte de recettes financières. Je n'ai pas rédigé d'amendement, mais il faudrait imposer aux directions des finances publiques dans chaque département de procéder aux simulations en cas de création de communes nouvelles, d'intégration dans un EPCI ou de mariage d'EPCI. Aujourd'hui les mouvements ont lieu et c'est seulement après que l'on constate les dég...

Je voudrais rebondir sur les échanges qui viennent d'avoir lieu. Vous faites état des travaux du CFL, qui ont donné lieu à des propositions qui ont été adoptées à l'unanimité. À ceci près que l'article 79 ne reprend pas les propositions du CFL en l'état : il les modifie de manière sensible en intégrant, par exemple, des mesures beaucoup plus favorables pour certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre au détriment des autres. En fin de compte, le fait d'aller au-delà, voire de ne pas suivre les préconisations du CFL contribue-t-il à corriger des inégalités ou à les accroître ? Il est légitime de se poser cette question : les variations importantes relevées par notre collègue Christine Pires Beaune prêtent effectivement à interrogation. Et si les propositions retenues dans l...

... ne sera pas financé par l'État, mais par les collectivités. Je suis d'accord pour la réforme, mais sous réserve qu'elle permette plus de péréquation et plus d'équité. Sinon, on aura demandé 30 millions aux autres collectivités pour donner un peu plus à ceux qui n'en ont peut-être pas vraiment besoin. J'ai du mal à comprendre certains alinéas de cet article. On réinjecte 5 euros par habitant aux EPCI qui n'ont plus de DGF. Mais s'ils n'ont plus de DGF, c'est peut-être pour une bonne raison. Lorsqu'on a pris à certaines collectivités 2 % sur la DGF, celles qui n'avaient plus de DGF se sont vues prélevées sur leur fiscalité. Mais là, vous allez redonner 5 euros par habitant à la métropole de Nice au motif qu'elle n'a plus de DGF. Il y a tout de même de quoi s'interroger ! Enfin, je vous ai dit...

Les EPCI à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections en termes de DI ; c'est le cas des communautés de communes appelées à devenir des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendront des communautés urbaines l'an prochain. Mon amendement vise à corriger les effets de bord...

Mon amendement a le même objectif : sécuriser le financement des EPCI à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019. Au-delà du fait qu'elle permet de sécuriser pleinement le dispositif en insérant un gage complémentaire, le traditionnel gage « tabac » alimenté par l'État, cette proposition nous amène à nous interroger sur la façon dont nous pouvons financer ce dispositif. Je souhaite laisser ouverte la question du finance...

L'article 79 ne retient pas tout à fait les préconisations du CFL dans la mesure où il prévoit notamment d'intégrer des mesures beaucoup plus favorables pour certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre, au détriment des autres. Si la nouvelle dotation que nous créons conduit à des variations très importantes sans forcément corriger les inégalités, il y a de quoi s'interroger. Mon amendement propose de revenir aux préconisations du CFL afin que les objectifs de cette réforme soient respectés.