Interventions sur "EPCI"

Cet amendement prévoit que la commune antérieurement compétente et l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la compétence puissent, par l'établissement d'une convention, prévoir la rétrocession de tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés.

Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient peut prévoir, par convention avec celui-ci, la rétrocession de tout ou partie des fruits et du produit perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition des EPCI, à condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueu...

...êt « La Motte-Ternant » du 25 mars 2016, a eu l'occasion de rappeler que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. » La législation actuelle permet d'ores et déjà aux communes et aux EPCI de prévoir, par le biais d'une convention, que les soldes excédentaires des budgets annexes communaux soient transférés à l'EPCI le jour du transfert. Il n'est donc pas souhaitable que la loi en fasse une obligation, et il convient de laisser les communes et les EPCI libres de prévoir un tel transfert à l'amiable, ce qui correspond là encore à une volonté de souplesse. J'émets donc un avis défav...

...loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe. Sur le fond, l'amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales. En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l'EPCI gère l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l'existence d'une ...

...bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s'agissant des métropoles, mais en aucun cas cette lecture ne doit être étendue aux communautés de communes pour lesquelles les compétences eau et assainissement sont clairement distinctes. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des eaux pluviales urbaines par les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'assainissement, tout en affirmant le caractère facultatif de cette compétence s'agissant des communautés de communes. Nous nous réjouissons d'avoir su être convaincants, si j'en crois l'amendement identique de Mme la rapporteure.

La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer. En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts. Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à rationaliser les structures de coopération, l'application de cette disposition pouvait conduire à la disparition de nombreux syndicats exerçant les ...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

Votre amendement vise à étendre l'assouplissement des règles de représentation-substitution aux métropoles. J'y suis défavorable. La règle qui prévoit le retrait des communes membres des syndicats comprenant dans leur périmètre moins de trois EPCI à fiscalité propre doit être maintenue s'agissant des métropoles, qui représentent le niveau d'intégration intercommunale le plus poussé. Il ne paraît en effet pas souhaitable qu'une métropole exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi de garantir l'existence de syndicats de taille suffis...

...ritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, le transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Depuis près d'une vingtaine d'années, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'est enclenchée. Ce mouvement s'est renforcé avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015, qui fixe notamment au 1er janvier 2020 la date à laquelle les compétences eau et assainissement seront obligatoirement transférées aux EPCI. Face aux inquiétudes exprimées par certaines communes membres de communautés de communes liées aux diffic...

...notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au rattachement de la gestion du stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence assainissement pour les EPCI, communautés de communes comprises. Si le texte qui sera issu de nos débats d'aujourd'hui ne comporte pas d'avancées sur ce point, notamment grâce à deux sous-amendements que nous avons déposés, nous serons probablement amenés à y revenir en séance publique. Second point de vigilance : la bonne information des conseils municipaux. Nous avions proposé qu'ils puissent activer la minorité de blocag...

...ctivités. Vous balayez d'un revers de la main toutes leurs propositions pour revenir à une formulation qui, manifestement, ne satisfait que vous. Mes collègues et moi vous le répétons : les conséquences de cette décision sur les territoires les plus ruraux seront lourdissimes. Et dans un autre domaine, sur lequel vous vous gardez bien de dire ou de répondre quoi que ce soit, ce texte privera les EPCI de la capacité de porter des projets structurants autres que ceux relatifs aux fonctions dont nous parlons, qui sont certes vitales, mais que les communes sont aujourd'hui habituées à exercer correctement.

...lics industriels et commerciaux (SPIC) et à ce titre soumis à un principe d'équilibre budgétaire, avec pour conséquence l'individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial annexé au budget de la commune ou du groupement. La loi prévoit déjà des adaptations au principe d'individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d'eau potable et au service d'assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l'article L. 2224-2 du CGCT, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets des dépenses au titre des SPIC. Il apparaît d...

L'article 1er quinquies introduit par le Sénat donne la possibilité à la commune ayant transféré une compétence à l'EPCI auquel elle appartient de lui rétrocéder par convention tout ou partie des fruits et produits perçus au titre des redevances d'occupation du domaine public des biens et équipements mis à disposition de l'EPCI, à la condition que la commune demeure propriétaire des biens et équipements concernés. Cette disposition va à l'encontre des dispositions législatives en vigueur qui prévoient le transfert...

...009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics, industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, c'est ce dernier qui fixe, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2009, le montant de la redevance due pour l'occupation par les ouvrages et services publics d'eau et d'assainissement du domaine public dont i...

Cet amendement supprime la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit que les transferts de compétences des communes aux EPCI impliquent automatiquement le transfert des budgets de fonctionnement des services publics industriels et commerciaux désormais pris en charge par ces derniers. Il convient de ne pas établir une telle obligation dans la loi et de laisser les communes et EPCI libres de prévoir un tel transfert.

...t par les élus locaux. Eaux pluviales et voirie sont techniquement indissociables : une commune ne peut concevoir l'entretien ou la modification de la voirie en laissant de côté la question des eaux pluviales. Le rattachement des eaux pluviales à l'assainissement sera interprété par certains élus comme le signe que la voirie va finir par échapper aux communes. C'est déjà le cas, puisque certains EPCI ont pris la compétence de la voirie mais ils sont rares car, désormais, les maires se retrouvent avec si peu de compétences qu'ils tiennent à garder celle-là… Autrement dit, le transfert que vous proposez risque d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez : les communautés de communes feront machine arrière à cause des eaux pluviales.

...us demanderai de bien vouloir retirer vos sous-amendements. Pour finir, je citerai un extrait du rapport de Pierre-Alain Roche sur la gestion des eaux pluviales, qui a été porté à notre connaissance par le Gouvernement en avril 2018 : « Il ne semble donc pas faire de doute que ces deux compétences doivent obligatoirement être exercées par un transfert systématique prévu par la loi, au niveau des EPCI ». Autrement dit, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) incite bel et bien au transfert des compétences « eaux pluviales ».

Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de « représentation-substitution » permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents. Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, il convient de ne pas l'étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences « eau » et « assainissement ».

La métropole devra faire partie d'un syndicat comptant au moins trois EPCI. Si ce n'est pas le cas, elle ne pourra plus y appartenir. Quant à la communauté de communes, elle pourra rester dans un syndicat s'il compte au moins deux EPCI.

...e dur. Je vous ai senti un petit peu agacé ce matin, monsieur le ministre. Nous sommes habitués à votre grand sens de l'écoute, ainsi qu'à celui de votre secrétaire d'État. Il est de notre devoir de vous indiquer les risques d'une telle disposition. Avec l'article 1er, vous initiez un processus tout à fait exceptionnel de modification des procédures d'urbanisme et de renforcement des pouvoirs des EPCI. Il faut le dire clairement, et nous pouvons démontrer ce caractère exceptionnel. Monsieur le ministre, après avoir découvert que l'article 1er créait ces deux outils que sont le projet partenarial d'engagement – le PPA – et la grande opération d'urbanisme – GOU – , je suis retourné vers mes livres d'urbaniste, où j'ai regardé de très près ce qui s'était passé en 1958, quand un décret avait créé...