Interventions sur "EPCI"

On peut discuter de la pondération 1,2 et 0,6 du CIF proposée dans le projet de loi : faut-il retenir 1, ou 1,1, ou 1,2 ? L'élasticité doit être appréciée en fonction des coefficients et critères retenus. Il faut savoir que le CIF n'est pas calculé de la même manière selon qu'il s'agit des EPCI, des départements, des métropoles ou des communautés urbaines. Le choix qui s'offrait à nous était le suivant : soit faire deux enveloppes, de manière à séparer ces deux types d'EPCI qui avaient des calculs de CIF cohérents ; soit les regrouper pour éviter les effets de bord dont on a parlé, en insérant un coefficient de rattrapage dans le calcul du CIF, afin de prendre en compte un certain nombr...

...it préparé trois amendements, qui se sont transformés en quatre. Quatre éléments font en effet varier, fortement ou faiblement, les dotations intercommunales dans la nouvelle mouture. Le premier est la pondération du CIF à 1,2 pour les métropoles ; nous avions déjà proposé un amendement à ce sujet, et il nous faut continuer à y travailler. Le deuxième est l'utilisation du CIF de 0,5 pour tous les EPCI. Le troisième est l'élargissement du tunnel entre 90 et 115, et le quatrième la hausse de la dotation d'intercommunalité à 45 millions d'euros. Mais nous n'entendions pas déposer des amendements sans simulation, préférant y travailler d'ici à l'examen dans l'hémicycle. Cela nous ramène d'ailleurs aux propos de Christine Pires Beaune, de Véronique Louwagie et de Charles de Courson. Ce sont bien c...

En tant que cosignataire de cet amendement, je tiens à rappeler ce qui nous a motivés. Les simulations montrent que tous les EPCI dits médians, notamment du point de vue du potentiel fiscal, sont plus ou moins lésés par cette réforme : 114 communautés d'agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d'intercommunalité et certaines jusqu'à 50 %. La baisse est équivalente en valeur absolue à celle qui a résulté de la mise en oeuvre de la contribution au redressement des finances publiques. Cela ne semble ni juste ni accep...

Je soutiens l'amendement de M. Giraud. Je ne vois pas pourquoi les redevances d'eau et d'assainissement seraient prises en compte pour un type d'EPCI et pas pour un autre. Adoptons une position cohérente : soit elles doivent être intégrées pour tous les EPCI, soit pour aucun.

Pour l'examen en séance publique, il serait bon de disposer de simulations pour mesurer les conséquences de cette modification ; n'oublions pas que nous sommes dans le cadre d'une enveloppe fermée. L'intégration au CIF des redevances « eau et assainissement » va booster les EPCI qui ont déjà pris cette compétence ; et comme tout le monde, à terme, devra la prendre, le jeu va devenir compliqué.

Chaque année, un écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes les plus riches, mais certains EPCI échappent à ce mécanisme de financement de la péréquation verticale. Nous proposons qu'ils soient mis à contribution grâce à un prélèvement sur leur douzième de fiscalité.

..., nous avons le privilège d'avoir cinq niveaux de collectivités territoriales, dont deux niveaux d'intercommunalités créés par la loi « NOTRe » en 2014 : la métropole du Grand Paris (MGP) –, qui couvre Paris et les trois départements de petite couronne, et onze établissements publics territoriaux (EPT), dans chacun des trois départements de petite couronne. Ces EPT ont repris les compétences des EPCI préexistants. À ce titre, ils auraient dû reprendre la DGF intercommunale. Mais les EPT n'ayant pas le statut plein d'EPCI – il ne peut y avoir deux EPCI sur un même territoire –, les dotations préexistantes sont versées à la métropole du Grand Paris, qui les leur restitue par le biais d'une dotation d'équilibre. Ce dispositif, provisoire, devait prendre fin en 2018 avec la réforme institutionnel...

...e par les usagers, du fait de la qualité désastreuse des réseaux. Jusqu'en 2013, la gestion de l'eau et de son assainissement était prise en charge par sept groupements et cinq communes. Depuis août 2016, suite à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles – la loi MAPTAM – et de la loi NOTRe, la gestion est uniquement faite en EPCI – établissement public de coopération intercommunale. L'entrée en vigueur de ces lois a ainsi imposé une réorganisation complexe de la gestion de l'eau, sans pour autant apporter de solution aux graves dysfonctionnements qui préexistaient. Le Gouvernement a annoncé un plan de 71 millions d'euros afin de rénover les réseaux. Si ce plan est nécessaire, il ne règle pas en profondeur les problèmes s...

...crisie que cet argument ! Quelle hypocrisie quand, dans le même temps, vous prélevez sans vergogne les moyens des agences de l'eau destinés aux acteurs de l'eau que sont les collectivités pour renflouer le budget de l'État et multiplier les cadeaux fiscaux aux plus riches ! Second argument massue : le mythe de l'échelon pertinent que serait l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI. Je l'ai déjà dit, cet argument est totalement démonté dans les faits, sur le terrain. Il y a des situations très diverses, avec des coopérations intercommunales très différentes les unes des autres, mais construites patiemment par l'intelligence de milliers d'élus locaux. Soudainement, une intelligence supérieure, jupitérienne peut-être, serait donc apparue pour démontrer que des réseaux non in...

...ment, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux. Je souhaite d'ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette discussion générale, apporter un premier éclairage sur un simple amendement de cohérence et de justice que nous défendrons tout à l'heure : l'amendement no 115 vise, en cohérence avec la possibilité de repousser au 1er janvier 2026 le transfert de compétences à l'EPCI, à permettre le versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux qui seront maintenus. Au-delà de l'engagement personnel dont ils font preuve pour assumer une responsabilité importante, il paraît en effet inconcevable qu'ils portent une responsabilité juridique sans recevoir d'indemnisation. J'ai déjà interrogé à ce sujet le ministre de l'intérieur...

...ement que le premier – , concerne un sujet très important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer à le faire. En effet, l'état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n'est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil de trois EPCI pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. C'est une proposition de bon sens, notamment au regard des nombreux regroupements d'EPCI qu...

... sans qu'on se rende compte de son effet sur les collectivités locales. Il ajoutait qu'il fallait légiférer rapidement, mais cet argument ne vaut plus. Il était question, à l'époque, de boucler un nouveau texte de loi avant le 31 décembre 2017, puisque le mécanisme conditionnant la bonification de la dotation globale de fonctionnement au cumul de compétences optionnelles supplémentaires pour les EPCI à fiscalité propre devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Mais nous avons dépassé cette date et il ne sert plus à rien de se précipiter : l'effet d'aubaine a déjà joué. Dans tout ce processus, on a systématiquement cherché à éviter les études d'impact.

Vous ne pouvez nier que c'est exactement le sens des réponses données par les administrations aux collectivités concernées. J'attends donc, dans ce débat, que Mme la ministre clarifie sa position. Il en va de même de la capacité de maintenir des modes de gestion différents au sein d'un même EPCI. Là aussi, malgré les débats que nous avons eus dans cet hémicycle et pour lesquels vous avez été relativement claire, madame la ministre, vos services continuent, dans les territoires, à appliquer des directives différentes : ce n'est pas acceptable. )

...as discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l'Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c'est insupportable, car nous considérons que le bicaméralisme est nécessaire au maintien d'une démocratie parlementaire digne de ce nom. J'aimerais aussi souligner que nous avons déposé un amendement de suppression de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligation introduite par la loi NOTRe. Malheureusement, il s'est retrouvé à l'article 2 et ne pourra sans doute pas être discuté puisqu'un amendement de la rapporteure devrait le faire tomber. J'aurais pourtant aimé que nous puissions débattre de la nécessité de supprimer purement et simplement cette obligation de transfert de compétences. Pour conclure, je pense qu'il faut ...

La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l'écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l'avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes. Mon amendement s'inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu'il vise à étendre cette latitude aux communes faisant partie d'une communauté d'agglomération située en zone de montagne. Ces communautés d'agglomération sont très peu nombreuses et, en pratique, ressemblent vraiment à des communautés de communes. Je prends l'exemple de...

...que cela est fait, vous nous expliquez qu'il faut, au sein de chaque compétence, démutualiser. Or les économies d'échelles sont réalisées lorsque deux compétences techniques semblables sont exploitées de concert, selon le même mode de gestion. Mais vous ne voyez cette question qu'à travers le seul prisme du découpage territorial, ce qui est invraisemblable, car les découpages administratifs des EPCI n'épousent souvent pas, notamment dans les territoires ruraux de montagne qui sont vallonnés, les nécessités géographiques.

En effet, si une telle liberté ne concernait que 10 % d'entre elles, cela justifierait que l'on se batte pour elles. Je ne comprends donc pas ces arguments qui contredisent en outre, madame la ministre, le discours de vos services dans les territoires. La question essentielle, dans ce débat, est celle de la possibilité d'exercer de façon différenciée la compétence au sein d'un même EPCI, c'est-à-dire, en gros, de faire coexister une régie et une délégation de service public. Or, dans les territoires, certains préfets demandent aux collectivités territoriales de se conformer à un seul mode de gestion : c'est inacceptable.

...ransfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d'ici à 2026. En outre, l'amendement va à l'encontre du principe de solidarité territoriale au sein d'une même intercommunalité, en permettant à des communes de faire cavalier seul afin de bénéficier d'un prix de l'eau plus compétitif que celui auquel ont accès d'autres communes membres de l'EPCI, en raison non de l'efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d'un défaut d'investissement. Or c'est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les investissements à long terme, qu'il faut transférer les compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal. Avis très défavorable.

...aigne. Vous souhaitez reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ces dispositions définissent des conditions restrictives au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux à partir du 1er janvier 2020, en conditionnant leur versement au périmètre de ces syndicats, lesquels doivent être supérieurs à un EPCI. Ces dispositions vont tout à fait dans le sens d'un transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale, car cela représente une incitation claire, que nous assumons totalement. Qui plus est, sans remettre en cause le travail et l'investissement des élus locaux au sein de ces syndicats, il y a une forme de paradoxe à justifier le maintien de ces compétences à l'échelon communal, en raison d...

... et commerciaux – SPIC – , soumis à ce titre à un principe d'équilibre budgétaire ayant pour conséquence l'individualisation des dépenses et des recettes dans un budget spécial, annexé au budget de la commune ou du groupement. Au demeurant, la loi prévoit déjà des adaptations au principe d'individualisation des dépenses et des recettes. Ainsi, dans les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants, les opérations relatives au service de distribution d'eau potable et au service d'assainissement peuvent être retracées dans un budget annexe unique. En outre, en vertu de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, certaines situations spécifiques autorisent les communes à prendre en charge dans leurs budgets ...