Interventions sur "EPCI"

Je rappelle que le nombre de « communes-communautés » créées sera tout de même assez limité car il faut prendre en compte la réalité du redécoupage intercommunal intervenu en 2016. Imposer un rattachement automatique aboutirait à déstabiliser à la fois le projet de communes nouvelles et les EPCI. Certaines de ces structures auraient sans doute leur avis à donner car elles pourraient changer brusquement de catégorie, par l'apport de population et d'un bourg-centre, qui serait d'ailleurs excentré. Nous devons certes avancer sur ce point, en demandant des éclaircissements au Gouvernement, mais les dispositions prévues me semblent toutefois être de bon sens.

...ervices publics, il faut étudier les conséquences du dispositif en termes de carte scolaire, d'aménagement du territoire ou de rattachement à certains services. On constate en effet aujourd'hui que de nombreuses communes sont écartelées entre plusieurs établissements scolaires. Toutes ces questions doivent être mises sur la table, et peut-être encore davantage s'il n'y a pas de rattachement à un EPCI, qui assure la coordination d'un bassin de vie. L'État a un rôle à jouer, sans que les compétences de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ou celles de la commission des Lois ne soient atteintes. Autrement dit, nous pourrions sans problème prévoir à la fois « ceinture et bretelles ».

...tabli. Ces communes entrantes seraient représentées au conseil municipal selon les mêmes critères que les communes fondatrices. Dans la période de lissage prévue pour les communes fondatrices, les communes entrantes verraient leurs taux de fiscalité rejoindre le taux moyen pondéré calculé lors de la création de la commune nouvelle. Enfin, les communes entrantes seraient rattachées directement à l'EPCI de la commune nouvelle initiale. L'objet de l'amendement CL5 est donc de permettre de poursuivre les regroupements de communes déjà commencés, sans que les communes nouvelles existantes ne se sentent entravées dans leur fonctionnement déjà établi. A contrario, la situation actuelle engendre certains blocages, où les communes déjà regroupées sont désormais réfractaires à de nouveaux regroupements...

...eux fonctions. Le cumul nuirait à l'autorité des décisions du maire de la commune, qui pourrait être vu comme le porte-parole de sa commune déléguée. Dans un souci de proximité, il importe que deux élus différents remplissent ces deux fonctions. Le but de cette proposition de loi est en effet de faciliter l'intégration des communes, non pas de créer un mode de fonctionnement identique à celui des EPCI.

Cet article prévoit que, lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d'accord sur l'EPCI auquel elles doivent être rattachées, c'est au préfet de trancher de façon autoritaire. Là encore, les élus, qui représentent les citoyens, n'ont pas la main. Nous sommes donc totalement opposés à cet article.

...me de la DGF en récupérant un peu d'argent sur les dotations d'investissement. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la réforme de la dotation d'intercommunalité, l'article 79 du projet de loi de finances pour 2019 lance ce chantier. Bien sûr, il faut engager cette réforme, et pourquoi pas dès cette année. Vous voulez supprimer certains statuts d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; c'est une très bonne chose. Mais la catégorie qui gagnera le plus sera celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Il en reste 190, sur 816 à fiscalité professionnelle unique. Pourquoi choisir ce type d'intercommunalités, alors qu'elles sont celles qui favorisent le moins l'intégration ? Je dois dire que je ne comprends pas… De la même façon, en écho à l'actualité, aucune des...

... projets de fusion métropole-département, a fortiori après la création de l'ANCT, puisque seront transférées à cette dernière nombre des missions qui relèvent actuellement des départements ? Dans cette hypothèse, ces derniers, certains d'entre eux en tout cas, n'auront plus beaucoup de raisons d'être. Ma seconde question, plus technique, porte sur la représentativité des élus municipaux dans les EPCI. Lors du congrès des maires, on a beaucoup parlé, et on parlera encore beaucoup d'ici aux élections municipales, du « blues des maires ». Celui-ci s'explique, non seulement par les exigences de leurs concitoyens, mais aussi par le sentiment qu'ils ont, à tort ou à raison, d'avoir été dépossédés d'un certain nombre de missions, de compétences, trop vite transférées à l'intercommunalité. Les lois d...

En ce qui concerne la dotation d'intercommunalité, je répète ce que j'avais dit l'an dernier : actuellement, l'intégration fiscale n'est pas liée au statut. Ne faut-il pas supprimer deux ou trois des cinq statuts différents des EPCI ? Cette réduction se fera, de toute façon, naturellement, compte tenu des évolutions qui interviendront, d'ici à 2019 ou 2020, dans chaque intercommunalité. Par ailleurs, n'est-il pas envisageable de travailler, de façon très concrète, à l'application d'un principe de subsidiarité dans les relations entre la commune et l'EPCI, afin que chaque territoire puisse définir comme il l'entend, non pas l...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les petites communes n'avaient pas forcément l'ingénierie nécessaire pour étudier et anticiper les conséquences de leur intégration dans des EPCI. Lundi dernier, le président Cazeneuve, notre collègue Leclabart et moi-même étions dans le Gers, où l'on nous a demandé de faciliter, dans le cadre de la création de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires, le mécénat de compétences, notamment entre la métropole voisine et des EPCI, sur des missions ou des projets particuliers, voire sur des coopérations entre EPCI. Êtes-vous favorab...

...ur les compensations d'exonérations, qui nous ont été transmises par M. Darmanin. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'assouplissement des accords locaux qui interviendra après les prochaines élections municipales ? Il conviendrait de ne pas oublier, dans le cadre de cette réflexion, la question de la place des femmes, notamment dans les intercommunalités. Je rappelle que neuf présidents d'EPCI sur dix sont des hommes… Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation et du niveau d'intégration actuel entre communes et EPCI, on ne peut pas en rester aux potentiels financiers actuels. Il faut que nous réfléchissions à cette question. Enfin, ma collègue Marie-Noëlle Battistel m'a demandé de vous interroger sur les concessions hydrauliques qui vont arriver à échéance. N...

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord introduit par la réforme, que nous saluons tous, de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections concernant la dotation d'intercommunalité. C'est ainsi le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendront des communautés urbaines l'an prochain – je pense notamment à ...

Avec cet amendement, 7 millions ; avec ceux qui viennent d'être votés, 30 millions ! Vous prenez 7 millions sur les variables d'ajustement qui servent à accorder une compensation aux communes les plus pauvres : voilà ce que vous êtes en train de faire ! Cela ne fait jamais que 44 millions qui viennent de partir des communes les plus pauvres pour aller vers les communes touristiques ou vers des EPCI pour faire plaisir à une seule intercommunalité ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Vous faites les poches des pauvres pour donner aux autres !

...ue vous avez dit précédemment, monsieur le ministre, à savoir que les 30 millions d'euros, vous allez les prendre dans l'enveloppe normée. Cela revient à déshabiller les uns pour habiller les autres. Ce que je trouve regrettable, c'est que l'on discute de cela de manière théorique, sans avoir la totalité des simulations à notre disposition. Vous nous avez transmis un document concernant les 1 267 EPCI, que nous avons eu le temps d'étudier dans le détail. Or, par l'amendement qui vient d'être adopté, vous avez redistribué 7 millions d'euros, notamment au bénéfice de Limoges Métropole ; du coup, il va falloir répartir à nouveau la somme. Pour pouvoir analyser les dotations et leurs répartitions, il serait nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble. Il est pour l'heure question de la dotation d...

...ière de dotation intercommunale, cela leur permet aussi de ne pas être contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, alors qu'elles devraient l'être – peut-être en reparlerons-nous lorsque nous aborderons la question du FPIC. Pourtant, votre réforme de la dotation d'intercommunalité va aboutir à doter à nouveau à hauteur de 5 euros par habitant les EPCI qui ne bénéficiaient plus d'une telle dotation intercommunale. Cela profitera plus particulièrement aux deux ex-SAN que sont les communautés d'agglomération Val d'Europe Agglomération et Saint-Quentin-en-Yvelines. Ces deux ex-SAN bénéficiant de dispositifs déjà très avantageux, qui devraient, si je ne m'abuse, s'éteindre en 2022, nous estimons qu'il est inutile de leur accorder un avantage suppl...

Les dispositions de l'article 79 avantagent à nos yeux certains types d'EPCI par rapport à d'autres. Si le CFL avait appelé cette réforme de ses voeux, c'est précisément parce que la différence était trop grande, s'agissant de la dotation par habitant, entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. L'idée était d'en finir avec les enveloppes ainsi calculées et d'aller vers ...

J'irai dans le même sens que Christine Pires Beaune. Pour être acceptée, toute réforme doit être équilibrée. C'est pourquoi nous vous proposons ici, faisant nôtres les anticipations du CFL, d'éviter des mesures qui, trop favorables à certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre, pénalisent par là même les autres intercommunalités. Or l'équilibre, je le répète, est un facteur important. La réforme envisagée peut être intéressante mais, si elle est source de déséquilibres, elle sera mal perçue et provoquera des crispations qui, au bout du compte, vous empêcheront d'atteindre vos objectifs. Écoutez-nous, et revenez au statu quo ante.

S'il ne faut pas opposer les EPCI entre eux, j'en suis d'accord, on oppose, de fait, deux catégories : les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines d'un côté ; les communautés de communes de l'autre, auxquelles on demande un plus grand effort d'intégration fiscale. C'est là qu'est le problème : plus l'intercommunalité est grande, plus sa construction est resserrée et justifie le statut de communauté...

Le but de la réforme était de réduire les inégalités et, dans un souci de convergence, vous supprimez les différentes catégories d'EPCI. Soit. Sauf que, par le biais de l'alinéa 44, si vous garantissez aux métropoles la même dotation quand leur CIF atteint au moins 0,40, alors qu'il faudra aux communautés de communes un CIF d'au moins 0,50 pour obtenir la même dotation, vous créez de nouveau une divergence. Quand l'alinéa 65 dispose que, « pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des ...

Ce chiffre ne sera pas du tout difficile à atteindre par les EPCI. Je vais même vous donner une astuce : on peut faire un transfert de compétences à l'EPCI, après quoi on signe des conventions de mutualisation et on atteint un CIF qui n'est pas le vrai. Un CIF à 0,35 est si faible qu'il faudrait donc absolument rester à 0,40.

...t amendement pour vous poser une question un peu technique sur la métropole du Grand Paris – MGP – et les EPT, les établissements publics territoriaux. Comment calculez-vous le CIF pour la métropole du Grand Paris ? Sachant qu'elle restitue aux communes la quasi-totalité de ses recettes, son CIF est très faible. En revanche, l'intégration est forte pour les EPT, qui ont repris les compétences des EPCI préexistants sans être aujourd'hui considérés comme des EPCI. Le CIF des EPT est-il pris en compte pour calculer le CIF consolidé de la métropole du Grand Paris ?