Interventions sur "EPCI"

...té ? Chers collègues, il ne suffit pas d'écouter, il faut aussi entendre. Construire plus, assurément, mais pas sans l'accord des communes. Monsieur le ministre, votre amendement no 2912, que tout le monde attend, est plutôt le bienvenu, puisqu'il permettra de faire une place aux communes dans les contrats de PPA. Malgré tout, cette place n'est pas claire. Les PPA pourront-ils voir le jour, sans EPCI signataires, grâce à un simple accord entre l'État et les communes ? A priori, non. Deuxième question, qui est essentielle : la commune pourrait-elle refuser un PPA, en refusant de signer ? Aura-t-elle un droit de veto sur le PPA concernant son territoire ? Nous souhaitons que la commune ait son mot à dire, et qu'elle puisse refuser un PPA. Vous présenterez un peu plus tard un autre amendement q...

...xe de l'opération et son ampleur doivent rester à l'appréciation des collectivités locales et des signataires du contrat. La deuxième disposition vise à associer plus étroitement les communes ; plusieurs orateurs – dont vous, monsieur Bazin – ont rappelé que l'amendement no 2912, cité par M. le ministre, prendra en compte cette préoccupation. Le Gouvernement précise que les communes membres d'un EPCI ou de la métropole de Lyon signataires d'un contrat de PPA, sont également signataires de premier rang de ce contrat si elles en formulent la demande. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, je reviens avec ma question : je peux la poser trois fois ou six fois ; on peut même faire des suspensions de séance. J'ai besoin d'une réponse claire. Vous proposez que les communes membres d'un EPCI qui cosigne un PPA puissent, de droit, cosigner ce contrat. Très bien ; mais est-ce que cela suppose qu'une commune ne peut pas signer de PPA sans la présence d'un EPCI ? Seconde question : une commune qui refuserait un projet sur son territoire pourrait-elle le bloquer, ou bien l'EPCI pourrait le réaliser seul avec l'État ? Il est essentiel de connaître les réponses à ces questions pour se prono...

..., le PPA. Je serais ravie que vous répondiez aux questions de M. Bazin. Comme l'a dit mon collègue Lagleize, tout va bien lorsque le président de l'intercommunalité et le maire ne sont qu'une seule et même personne, mais lorsque ce n'est pas le cas, c'est souvent source de problèmes. Le préfet de mon département m'a dit, lors d'une rencontre, que le maire ne sera bientôt qu'une porte d'entrée des EPCI. Apparemment nous y sommes et je le regrette, pour une raison simple mais essentielle qu'a rappelée mon collègue Peu : le maire, lui, est élu directement par ses administrés, contrairement aux présidents d'EPCI, et cela fait toute la différence. Évincer le maire des PPA, c'est consacrer le principe qu'il devient un acteur de second rang, ce qui n'est pas souhaitable.

... de n'y être pas, animant ainsi le nécessaire débat contradictoire sur le projet opérationnel, auquel il peut s'opposer en raison du projet de territoire dont il est le garant en tant qu'élu. Le fait qu'il soit nécessairement associé implique ces discussions contradictoires, démocratiques, en amont, avec les partenaires légitimes en matière d'aménagement du territoire, notamment le président de l'EPCI. On est là, en somme, dans la construction de l'aménagement du territoire par la discussion contradictoire, par le débat démocratique. Ce débat doit rester possible dans notre pays.

C'est l'occasion, pour nous parlementaires, de manifester la considération que nous portons aux communes en refusant de les placer sous la tutelle des EPCI. Ces amendements en discussion commune, qu'il s'agisse des amendements identiques dont j'ai présenté un exemplaire, ou de l'amendement de Mme Louwagie, visent à faire figurer les communes au rang des signataires des PPA, que les EPCI soient cosignataires ou non. Ce que vous proposez, monsieur le ministre, c'est l'inverse : les communes pourront être signataires, à condition que les EPCI le soien...

Il existe un cas très particulier pour lequel les amendements qui viennent d'être rejetés étaient satisfaits : celui de la commune de Paris. Aux termes de ce projet de loi, en effet, la Ville de Paris peut être partie prenante d'un PPA. Or la Ville de Paris fait partie d'un EPCI, la métropole du Grand Paris, qui compte 131 communes. Votre texte fait donc une exception pour une seule des 36 000 communes françaises – qui, certes, est la capitale – qui pourra dès lors signer seule un partenariat sans l'assentiment de son intercommunalité. Pour dire la même chose vue sous un autre angle, vous ne permettez pas à l'intercommunalité de bloquer un projet voulu par la commune de...

Tout le monde s'accordera à dire que la commune de Paris est particulière par sa taille. Or les PPA et les GOU sont particulièrement adaptés à des ensembles de cette taille : c'est pourquoi nous privilégions, ailleurs qu'à Paris, les EPCI comme signataires. La commission est donc complètement défavorable à ces amendements qui visent à supprimer la possibilité, pour la Ville de Paris, de signer un PPA.

...nticipation, poser une question au sujet de l'amendement du Gouvernement. L'exposé sommaire mentionne les communes de la métropole du Grand Lyon. Est-ce à dire que chacune de ces communes pourra signer pour elle-même un projet de partenariat ? En tout cas, rien de tel n'est prévu en ce qui concerne le Grand Paris. Qui plus est, il est aussi question, dans l'exposé sommaire de cet amendement, des EPCI : or je rappelle que dans la métropole du Grand Paris ces structures s'appellent des établissements publics territoriaux. Ils n'ont pas tout à fait le même statut : j'ai l'impression qu'il y a là un oubli. En attendant l'amendement du Gouvernement, il faut que la Ville de Paris soit au même rang que toutes les communes. Ce n'est pas une question de taille, ni de traitement spécifique pour la cap...

..., du fait de la métropole du Grand Paris, ont un statut particulier tout en pouvant intervenir en matière d'aménagement. Une telle impasse me paraît problématique, surtout au regard de notre discussion précédente sur le statut ad hoc que notre assemblée a octroyé à la Ville de Paris. Voilà qui mérite réponse. Ensuite, il est prévu que les communes auront la possibilité d'être signataires, mais l'EPCI pourra-t-il mener des opérations d'aménagement partenarial signées avec l'État contre leur volonté ? Si c'est le cas – il me semble que l'amendement ne lève pas ce doute – , cela pose un problème parce qu'on ne peut pas imposer à une commune, seule structure de tous les signataires à relever directement du suffrage universel et donc de la souveraineté démocratique, un choix de cette nature. J'att...

S'agissant du sous-amendement, je propose « signataire(s) » à la place de « signataire » parce que ce serait plus cohérent avec la possibilité qu'une ou plusieurs communes soient concernées. J'en viens à la question de fond, qui montre bien que le texte n'est pas calé, monsieur le ministre. Supposons que l'EPCI et l'État se mettent d'accord sur le PPA et que deux des trois communes concernées demandent à signer, mais l'une des deux, souhaitant ainsi donner plus de poids à son désaccord sur telle ou telle partie du projet, dit à l'État et à l'EPCI : « Vous modifiez le PPA en conséquence, et alors je le signerai. » Si l'État et l'EPCI refusent, le processus est-il bloqué ou peuvent-ils continuer sans elle...

Pour répondre à Thibault Bazin sur le sous-amendement, j'ai pour ma part compris que le signataire sera l'EPCI. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette avancée importante. Mais, à mon sens, elle n'est pas complètement suffisante pour lever toutes les interrogations. Ainsi, un EPCI de trente-sept communes – exemple Toulouse – pourrait mettre en oeuvre un projet partenarial sur trois communes, signé uniquement par quinze autres, les seules territorialement concernées n'étant pourtant pas signatai...

Je ne suis pas favorable à la modification des modalités de qualification d'une GOU en cas d'avis défavorable d'une commune : je vous rappelle que ce n'est plus l'EPCI qui qualifie la GOU, mais un arrêté préfectoral.

...de simple spectateur. Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C'est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord », conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Si cet amendement n'était pas adopté, cela reviendrait à une véritable mise sous tutelle des communes par les EPCI, ce qui n'est pas souhaitable.

Monsieur le ministre, je ne remettrai moi non plus jamais en cause votre bonne foi dans cette discussion. Il me semble cependant que vous avez oublié le cas cité tout à l'heure par Jean-Luc Lagleize, c'est-à-dire celui dans lequel des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centre. Parfois, les relations entre les deux collectivités peuvent être tendues. Ces tensions se traduisent parfois par des procédés qui ne sont pas toujours très délicats. Dans ce cas, il faut absolument que le projet de qualification en GOU d'une opération d'aménagement soit subordonné à l'accord dudit maire, et non à sa simple consultation.

... vous nous avez effectivement montré votre attachement à la commune. Si j'en suis, comme beaucoup d'entre nous, particulièrement touchée, ne pensez-vous pas que les dispositions de cet alinéa 18 doivent être appréciées au regard de la loi MAPTAM et de la loi NOTre, qui ont, au fil du temps, renforcé les compétences des communautés de communes ? Vous allez en effet, une fois de plus, conférer aux EPCI un pouvoir supplémentaire. Vous vous souvenez que nous avons débattu de l'éventualité de l'élection au suffrage direct des élus intercommunaux. Ne pensez-vous pas que cette disposition additionnelle nous fait franchir un pas de plus vers, à terme, l'élection au suffrage direct des EPCI ?

...e. De ce point de vue, il me semble que l'on va trop loin. Si un maire refuse d'accorder un permis de construire, il peut être condamné pour abus de pouvoir. Avant de refuser un permis de construire, donc, un maire réfléchit à deux fois car cela peut lui coûter cher, au civil comme au pénal ; mais au moins ce pouvoir lui permet-il de négocier avec l'État, avec les opérateurs, avec le président d'EPCI ou d'EPT – établissement public territorial – qui, sinon, peut en profiter, s'il lui est hostile, pour déverser des projets qui ne lui conviennent pas. Je n'interviendrai pas dix fois pour tenir ce discours ; mais je veux le tenir ici car, devant le Sénat, monsieur le ministre, vous aurez une discussion intéressante avec vos anciens collègues qui, comme vous, connaissent ces sujets. Un équilibre...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, ou à la collectivité à l'initiative de l'opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l'avis des communes en la matière.

Je dois à la vérité de dire que cet amendement émane de M. Thierry Benoit, même si j'en suis cosignataire, et que, des deux suppressions d'alinéas qu'il propose, l'une me semble plus importante que l'autre. Aux termes du texte, il est possible qu'un équipement soit construit sur le territoire d'une commune à l'initiative soit de l'EPCI, soit d'une collectivité, puis que la gestion de cet équipement soit restituée à la commune. Il est envisageable que les circonstances conduisent une intercommunalité à juger nécessaire, pour satisfaire un besoin, de construire un équipement à un endroit donné ; c'est le cas visé à l'alinéa 28. En revanche, il ne me paraît pas acceptable qu'à l'issue de l'opération la gestion de l'équipement soi...

Les établissements publics territoriaux, les EPT, sont soumis au régime juridique applicable aux syndicats de communes. Or le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cadre d'EPCI à fiscalité propre.