Interventions sur "EPCI"

...rons pas cette discussion au détour d'un amendement : il faut construire un dispositif grâce à un travail de longue haleine sur le mode de scrutin, avec un objectif que nous partageons tous : parvenir à la parité partout. Pour conclure, je rappelle que nous avons introduit, par l'amendement no 1268, la possibilité que le pacte de gouvernance prévoie des objectifs en matière de parité au sein des EPCI. En effet, cette question ne concerne pas que l'Assemblée nationale, le Sénat ou l'État : elle se pose à toutes les collectivités.

Dans le dispositif en vigueur, la date marquant le report du transfert obligatoire est celle du 1er janvier 2020. Ces amendements suscitent une autre question de ma part : à quelle date le dispositif de délégation que vous souhaitez mettre en oeuvre – et qui neutralisera la dérogation précédente – pourra-t-il être mobilisé par les communes au sein des EPCI ? En d'autres termes, à quel moment les élus pourront-ils décider de laisser ou non l'EPCI exercer les compétences eau et assainissement ?

Cet amendement dont Mme Genevard est la première signataire, traduit la position de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM. Il tend à introduire pour les communes de montagne, confrontées, en matière de gestion de l'eau, à des situations particulières, une autre mesure dérogatoire. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent se dispenser de la validation – ou échapper au veto – de l'EPCI si elles souhaitent conserver la compétence eau ou assainissement, ou les deux, en gestion communale.

Sans esprit de polémique, je regrette que M. le ministre nous accuse de lui intenter des procès d'intention ou de faire de la politique politicienne. Nous avançons des arguments précis, auxquels il ne répond pas. Remettre en cause la pertinence du périmètre de l'EPCI, vous reprocher de menacer la souveraineté de la commune ou dénoncer le fait que, dans une communauté de communes, la délégation se fera à la carte, ce qui posera des problèmes, cela ne relève pas de la politique politicienne. J'irai plus loin : plus on élargira le périmètre de gestion de l'eau, plus on complexifiera la situation…

Ne dites pas que nous remettons en cause le périmètre des EPCI ou la souveraineté des communes. Nous avons rappelé que le périmètre était évolutif. Sur ce point, je vous renvoie aux articles 9, 10 et 11, tendant à permettre que les communes se détachent d'un EPCI pour se rapprocher d'un autre, ou à créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération, quand on estime qu'un EPCI est trop grand. Nous adopterons bientôt ces mesures. N...

...voir, car le fonctionnement de la commune devient différent, et l'on peut comprendre que le conseil municipal soit alors élu à la proportionnelle. Mais le seuil de 500 habitants constitue une fausse bonne idée, que l'on regrettera d'avoir eue. Troisième point, monsieur le ministre, vous avez gentiment repoussé, en début de semaine, notre demande relative à l'accord local pour la constitution des EPCI, au motif que vous ne souhaitiez pas nous entraîner dans une aventure constitutionnelle hasardeuse. Nous avons fini par nous rendre à votre argument. Or, lors de la précédente modification du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel avait indiqué que le seuil de 1 000 habitants représentait une limite en deçà de laquelle l'aventure constitutionnelle devenait hasardeuse. Connaissant la cohérenc...

...nctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'une seule régie directe. L'EPCI ayant la capacité de se saisir de projets et de développer des investissements inaccessibles aux petites communes, la mutualisation a permis, sur mon territoire, de mener une politique générale de l'eau qui fera baisser le prix de l'eau.

Cet amendement vise à instaurer les mêmes conditions de transfert de compétences pour l'assainissement et pour l'eau. En effet, ces deux compétences sont habituellement associées et leur régime est identique. Il est donc souhaitable que le transfert de la compétence de l'assainissement à l'EPCI se fasse selon les mêmes principes, c'est-à-dire sur la base d'un schéma et d'un état financier de l'exercice de la compétence.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous pourrions travailler avec M. Nury pour trouver, d'ici à la CMP, un dispositif intelligible et intelligent pour tout le monde. Les amendements de M. Nury posaient comme principe intangible le transfert vers l'EPCI, alors que celui-ci n'est pas toujours utile ou nécessaire. Il faut trouver le chemin médian susceptible de satisfaire tout le monde. Si vous en êtes d'accord, travaillons tous les trois d'ici à la CMP.

Je souhaite appuyer la démonstration de mes collègues Jérôme Nury et Philippe Vigier : certains EPCI, issus de fusions de plusieurs intercommunalités, connaissent déjà cette situation, notamment pour la compétence économique avec les différents budgets sur les lotissements industriels, mais aussi pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les co...

Majoritairement, elles sont favorables à cet amendement. Je vous livre un de leurs constats : « la parité n'existe pas pour les petites communes. Quelles en sont les conséquences ? Moins de femmes dans les conseils municipaux et par ricochet, moins de femmes maires, donc moins de femmes dans les exécutifs des EPCI. Dans les territoires ruraux qui comptent une majorité de petites communes, il n'y a que des hommes maires, que des hommes dans les exécutifs des EPCI, donc une représentation presque exclusivement masculine du bloc communal.

Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion. Une telle séparation des budgets est un obstacle à l'harmonisation des prix à l'usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d'être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir un...

L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable. De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin et depuis l'ouverture de la présente séance – limiter la possibilité de délégation descendante en matière d'eau et d'assainissement. Quant à la promotion du tourisme, nous en débattrons lors de l'examen de l'article 6. Enfin, l'article ...

Cet amendement, dont notre collègue Forissier est le premier signataire, a pour objet d'assurer la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres à compter de 2020. La diminution de la dotation d'intercommunalité versée à l'EPCI, conséquence de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale – CIF – , serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population, communément appelée « DGF », tenant compte des spécific...

L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est contraire à la logique que nous défendons. Demande de retrait ou avis défavorable.

J'allais oublier la super fermière : en réalité, les autres communes, au niveau national, financeront les EPCI qui jouent à optimiser le CIF, dès lors que l'on raisonne dans le cadre d'une enveloppe fermée. Avec cet amendement, c'est donc le beurre, l'argent du beurre, la fermière et une deuxième fermière – c'est formidable !

Passons. Monsieur le ministre, les articles 5 A et 5 B posent un vrai problème, comme Philippe Vigier et moi-même l'avons fait observer hier. La restitution d'une compétence par un EPCI induit une diminution de la dotation d'intercommunalité.

Cet amendement de Mme Bazin-Malgras tend à ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 bis A à 11 quater, qui traitent de sujets en lien avec la thématique « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal », au sein d'un même chapitre.

...de l'eau. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons souhaité poursuivre cette expérimentation, afin d'accompagner les plus démunis dans le règlement de leurs factures. Nous voulons désormais instaurer tout à la fois la tarification sociale et le dispositif chèque eau, afin d'aller jusqu'au bout de ce que nous avons créé en la matière. Nous souhaitons également accompagner les communes et les EPCI qui se sont lancés dans l'expérimentation. Nous donnerons ainsi leur suite naturelle aux dispositifs inscrits dans nos lois de finances. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme.

Encore une fois, nous abordons un irritant de la loi NOTRe, à savoir les problèmes qu'a entraînés une compétence obligatoire des EPCI. Grâce au travail réalisé par le groupe d'études coprésidé par Pascale Fontenel-Personne et à la volonté de nombreux députés de la majorité et de l'opposition, nous avons trouvé une solution à double ressort qui apaisera sans doute les tensions dans les territoires. Tout d'abord, un amendement déposé par notre groupe prévoit de scinder la compétence « promotion touristique » et l'animation touri...