Interventions sur "GEMAPI"

Je souhaite soulever avec cet amendement et ceux qui suivent la question du financement de la compétence GEMAPI. Selon la rapporteure, tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question. L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe...

Avis défavorable. Sur le plan formel, il ne s'agit pas dans cette PPL d'aborder la question du financement de la compétence GEMAPI. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n'est qu'un mode de financement subsidiaire. D'autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général des collectivités, les cofinancements publics, telles que les subventions des agences de l'eau, les contrats de plan, les fonds européens, le fonds Barnier, etc. Par ailleurs, cette taxe est facultative et plafonnée. Enfin, s'agis...

La création de la taxe GEMAPI vise à donner des moyens financiers suffisants aux EPCI. La poursuite de l'intervention des départements, votée à l'article 1er, reste facultative. La suppression de la taxe serait donc incohérente d'autant qu'elle priverait le bloc communal d'un levier financier au seul motif que les départements ne pourraient pas en bénéficier. Nous serons donc contre l'ensemble des amendements visant à supprim...

Cet amendement vise à réviser les modalités d'établissement de la taxe GEMAPI en ne la faisant plus reposer que sur les cotisations foncières des entreprises. Selon les termes de l'article 1530 bis du code général des impôts, le produit de la taxe GEMAPI repose sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux rece...

Avis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI, là où elle sera instituée, est un impôt de répartition : la collectivité vote un produit, et non un taux. Ce produit est ensuite réparti sur une assiette très large comprenant les occupants d'un logement, les propriétaires et les entreprises. C'est un mécanisme couramment utilisé en matière de taxe spéciale d'équipement, qui permet de faire contribuer tous les publics. Il s'agit donc d'un dispos...

Ces amendements ont pour objet de permettre aux départements de récupérer une partie des recettes de la GEMAPI pour financer l'exercice de leur compétence. Certes, il est bon de rétablir la possibilité pour les départements d'exercer la compétence GEMAPI, néanmoins la situation financière des départements n'est guère meilleure que celle des communes – elle est même plus dégradée, vu l'effet de ciseau induit par la baisse des dotations et l'augmentation de la dépense sociale non compensée. De plus, on ne l...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir sur la taxe GEMAPI dans cette proposition de loi même si un vrai problème de financement se pose. La question de la réaffectation d'une partie de la taxe au département me semble résolue par le système de conventionnement que nous avons voté à l'article 1er. Il convient de laisser les collectivités s'organiser comme elles le souhaitent sur leur territoire. De plus, vos amendements posent problème dès lors que la ta...

La rapporteure semble partager notre point de vue sur le financement de la part départementale. J'entends donc déposer un autre amendement en séance publique visant à ce que les dépenses GEMAPI soient considérées comme par nature éligibles aux dépenses financées par la taxe d'aménagement des départements. Cela pourrait, dans bien des cas, régler ce problème de financement, sans révolutionner notre système fiscal.

Avis favorable. Les structures qui assurent la gestion des PNR sont des syndicats mixtes au profit desquels nous allons élargir les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI. Je ne vois donc pas l'utilité d'instituer des procédures de consultation spécifique : si des intercommunalités souhaitent confier à un syndicat mixte gérant un PNR l'exercice de la compétence GEMAPI, elles pourront le faire dans les conditions de droit commun.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement priverait ces dernières d'une partie des recettes leur permettant de faire fonctionner les réseaux existants. C...

Vous proposez de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » exercée par les communautés de communes. Je n'y suis pas favorable pour les raisons évoquées précédemment. Cela n'est pas l'objet du présent texte, qui porte sur la GEMAPI. Des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi n° 86. Sur le fond, en effet, l'assimilation de ces deux politiques publiques au sein d'une même compétence peut poser des difficultés aux communes et aux intercommunalités concernées, mais avant de légiférer il convient de les évaluer plus précisément. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.

Monsieur Schellenberger, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit au sujet du grand cycle de l'eau et de GEMAPI. Lorsque nous avons défendu le renvoi en commission du texte que vous aviez présenté dans le cadre de votre niche, il était question du grand cycle de l'eau sur l'eau et l'assainissement, avec l'enjeu du transfert de l'eau, mais pas de la problématique du GEMAPI. Aussi ne nous prêtez pas des propos que nous n'avons pas tenus, au prétexte que c'est la bonne semaine pour le faire ! Quant à nos col...

Il s'agit d'une demande de rapport portant sur la ventilation de la taxe GEMAPI après l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation. J'ai entendu dire tout à l'heure que tout allait bien dans le meilleur des mondes ; ce qui sera peut-être vrai pour l'année 2018, il n'empêche qu'il est préférable que chacun puisse savoir où il va.

Comme je l'ai effectivement indiqué tout à l'heure, la question est réglée pour 2018. La clé de répartition de la taxe GEMAPI sera donc inchangée, même si c'est l'État qui se substituera à certains contribuables pour l'acquitter.