Interventions sur "GEMAPI"

...t nos collègues à voter cet amendement. Je suis entièrement d'accord avec notre collègue Martial Saddier et je pense, comme lui, que ce rapport doit être exhaustif. En tant qu'élue de la montagne, qui milite pour toutes les causes de toutes les montagnes, il me semble en effet que la solidarité entre l'amont et l'aval est impérative. Mes chers collègues, nous ne pourrons pas faire fonctionner la GEMAPI si cette solidarité ne s'exprime pas, notamment sur le plan financier.

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en oeuvre de la taxe GEMAPI après l'annonce, par le Gouvernement, de la suppression de la taxe d'habitation. L'État comptait en effet fixer et répartir le produit de la taxe GEMAPI, qui est plafonné à 40 euros par habitant et par an, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, pro...

Sur l'amendement no 33, l'avis de la commission est défavorable. Vous demandez un rapport sur la taxe GEMAPI. Or vous savez certainement qu'à ce jour, seuls trente-quatre EPCI ont mis en oeuvre cette taxe. Nous allons très certainement assister à une montée en charge très progressive au cours de la période transitoire 2018-2020. Il paraît donc vraiment prématuré de faire un rapport à ce stade, et nous aurons davantage de recul en 2020.

Nous nous interrogeons sur l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de la compétence GEMAPI. Et nous voulons vérifier que cette adéquation est une réalité. Les ressources des six agences de l'eau servent régulièrement de variable d'ajustement dans le budget de l'État, alors que ces agences assurent un rôle essentiel en matière de sécurité, par la lutte contre les inondations, la pollution, l'érosion et l'effondrement des digues – nous avons déjà longuement évoqué ces questions. Les age...

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité des missions d'appui technique avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Comme chacun sait, on compte 9 000 kilomètres de digues en France métropolitaine, qui sont gérées par des personnes privées ou publiques et, parfois, par personne. Le rôle de l'État devient d'autant plus crucial que s'accélèrent et s'accentuent les bouleversements climatiques. Le terrible drame de la tempête Xynthia, survenue les 27 et 28 février 2010, nous rappelle l'impératif de gestion des d...

... garanties d'une constance dans l'action publique locale. L'article 3, tel que l'a rédigé la commission des lois, procède totalement de cet état d'esprit. Il s'agit en l'espèce de permettre aux EPCI de se saisir rapidement et sereinement de leurs nouvelles compétences, en s'appuyant sur les partenaires déjà existants. Je précise que ces mesures concernent uniquement les compétences en matière de GEMAPI et qu'il ne s'agit donc pas d'un détricotage de la loi MAPTAM. De plus, l'article 3 permet aux EPCI d'appliquer une logique de bassin-versant, dans la mesure où ils ont la possibilité d'exercer leurs compétences dans le sens de l'intérêt de l'ensemble des territoires, qu'ils soient situés en amont ou en aval. Cette approche me semble cohérente, tant sur le plan de la gestion administrative que s...

Je rappelle que l'article 3 propose une sorte de sécabilité interne des compétences en matière de GEMAPI, en autorisant le transfert de certaines d'entre elles seulement. Nous regrettons le recours aux syndicats mixtes, qui constitue, nous semble-t-il, la première étape d'un processus de privatisation des activités rentables relevant de la GEMAPI. Nous voterons donc contre cet article.

Aucune activité relevant de la GEMAPI n'est rentable !

Cet amendement, que j'ai déposé avec mes collègues Patrick Hetzel, Frédéric Reiss et Antoine Herth, vise à permettre aux régions de continuer à agir en matière de GEMAPI. La réforme qui nous est proposée risque en effet d'exclure les régions, alors qu'elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s'impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d'ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au ...

De même que la série d'amendements qui suit, cet amendement soulève la question du financement des compétences en matière de GEMAPI. Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, madame la ministre, vous nous expliquez qu'elle ne porte pas sur la question du financement, mais nos échanges montrent bien que celle-ci est au coeur du débat sur la GEMAPI. Actuellement, nous n'avons pas les moyens de financer la GEMAPI ; nous avons même du mal à évaluer ce qu'elle va coûter. Certes, une taxe dédiée à été créée, mais son...

Avis défavorable, de même qu'en commission. Vous proposez de supprimer la taxe GEMAPI pour les EPCI. Comme vous le savez, je n'y suis pas favorable pour trois raisons. Sur la forme, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de rouvrir le débat sur la taxe GEMAPI, comme l'ont indiqué plusieurs intervenants. Sur le fond, je veux rassurer nos concitoyens : cette taxe n'est qu'un mode de financement subsidiaire. D'autres ressources peuvent être mobilisées : le budget général d...

Nous ne voterons pas cet amendement. On l'a dit clairement : l'objet de ce texte n'est pas de rouvrir le débat sur les principes fondamentaux de la GEMAPI, parmi lesquels figurait la création de cette taxe. Celle-ci apparaît d'ailleurs déjà sur les avis d'imposition à la taxe d'habitation.

Je tiens à rappeler la position du groupe La République en marche exprimée en commission. Nous sommes complètement défavorables à tout travail sur le financement de la GEMAPI dans le cadre de cette proposition de loi. Cette question et celle de la liberté des communes doivent être abordés autrement que par voie d'amendement dans le cadre d'une proposition de loi. Le groupe La République en marche votera contre tous les amendements visant à modifier ou à rectifier la taxe GEMAPI.

Je vais quand même essayer de la convaincre, car je ne désespère pas que cela soit possible. La loi MAPTAM, que nous avons évoquée à plusieurs reprises, a ouvert la possibilité de créer une taxe additionnelle facultative pour couvrir les charges de la GEMAPI. Or, l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le Gouvernement vient bouleverser la ventilation de cette taxe et renforcer l'iniquité des contributions des acteurs d'un territoire. Afin que le Gouvernement dote la France de nouveaux moyens permettant d'enclencher une véritable planification écologique, nous souhaitons modifier le fonctionnement de la taxe GEMAPI. J'espère vous conv...

Vous proposez d'adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n'y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux, et celui-ci sera ensuite réparti sur une assiette très large – occupants d'un logement, pro...

… et nous ne le serons pas davantage en séance publique, car vous présentez exactement les mêmes arguments. Pour autant, je tiens à vous rappeler que la taxe est affectée, et que son produit ne peut pas être utilisé à autre chose que le financement de la GEMAPI. À cet égard, votre crainte n'est pas fondée. Une bonne fois pour toutes, je répète que nous avons entendu vos arguments en commission, et que nous n'avons pas été convaincus. Nous ne changerons pas d'avis.

On m'objectera que ces amendements ont déjà été déposés en commission, mais l'importance de la question du financement de la compétence GEMAPI est telle qu'elle nécessite d'être abordée en séance publique. Ensuite, madame la ministre, pourquoi s'intéresser autant à la capacité des départements à contribuer à l'exercice de la compétence GEMAPI ? Parce que je considère que le département est l'échelon administratif le plus à même d'organiser une forme de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures nécessaires pour la G...

Il n'est pas possible d'affecter une recette – le produit de la taxe GEMAPI – à une dépense – la participation obligatoire versée aux départements. La convention qui pourra être signée par l'EPCI et le département comprendra un volet financier. Celui-ci sera donc en capacité de fixer les contributions de chaque partie. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

Les amendements nos 14, 15 et 16 prévoient la possibilité pour le département de collecter directement une partie de la taxe GEMAPI. Le plafond de collecte par habitant ne serait pas modifié, mais il serait réparti entre le département et l'EPCI, qui pourront percevoir soit 20 euros chacun, soit respectivement 30 euros et 10 euros, ou 35 euros et 5 euros. Cette disposition aurait pour effet d'introduire la notion de solidarité territoriale dans le financement des infrastructures de protection de la population.

Je retire cet amendement, parce que nous en avons déjà discuté à l'occasion de l'examen de l'article 1er. Néanmoins, je profite de cette intervention pour exprimer un regret à propos de l'affectation de la taxe d'aménagement. C'est typiquement le genre de recettes que les départements devraient pouvoir affecter aux dépenses GEMAPI. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Les dépenses GEMAPI ne sont pas, par nature, imputables sur la taxe d'aménagement. Seules certaines le sont, et ce ne sont pas les dépenses importantes, comme les dépenses d'infrastructures. Les territoires où la taxe d'aménagement est dynamique sont souvent ceux qui ont de grands besoins d'infrastructures en matière de protection des populati...